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Exigence d’une capacité de gain


C. trav.


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  • L’article 100, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 n’exige pas que la capacité initiale de gain soit « celle sur le marché normal de l’emploi qu’aurait une personne apte à 100% ». Il faut cependant que cette capacité initiale ne soit pas inexistante et qu’elle puisse être affectée par une éventuelle aggravation de lésions et de troubles fonctionnels déjà présents. Si le risque de perdre une capacité de gain doit être avéré, il faut garder à l’esprit que l’assurance indemnités est une assurance de solidarité qui exclut que l’on pratique une sélection des risques et des bénéficiaires, comparable à ce qui est pratiqué par les assureurs privés.

  • Si la réduction d’autonomie telle qu’envisagée par la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et la réduction de capacité de gain sont des notions distinctes, il n’en reste pas moins qu’une réduction d’autonomie importante permet de considérer une réduction de la capacité de gain à plus de 66% comme plus que probable.

  • (Décision commentée)
    Pour déterminer l’existence d’une capacité de gain, il faut vérifier si la carrière professionnelle de l’intéressé est susceptible de révéler l’existence d’une capacité suffisante. Il faut vérifier si celle-ci a existé entre le moment de l’entrée sur le marché de l’emploi et la date de fin d’intervention de l’organisme assureur, ou si, par contre, il y avait un handicap congénital préexistant qui aurait fait obstacle à l’acquisition de cette capacité de gain.
    S’il s’agit d’une personne présentant un handicap ou une affection congénitale (ou encore certaines prédispositions) et que cette personne a exercé effectivement un emploi et s’est ainsi insérée sur le marché du travail, elle a eu, au moment de son entrée sur celui-ci, une véritable capacité de gain qui a notamment donné lieu à la perception de cotisations de sécurité sociale. Dès lors que cette insertion existe, il faut tenir compte de toutes les incidences qui en découlent, étant notamment la reconnaissance implicite d’une capacité effective à exécuter un travail dans le circuit économique.
    Existe également une obligation corrélative, en cas d’incapacité, qui est d’examiner la situation médicale dans sa globalité, en ce compris en tenant compte de l’« état antérieur ».

  • La reconnaissance d’une incapacité n’est pas forcément la suite d’un début de lésion, mais peut également résulter d’une aggravation d’une situation qui, antérieurement, n’avait pas pour conséquence de réduire la capacité de gain à moins d’un tiers. L’incapacité de travail doit, dans cette hypothèse, être évaluée par rapport à la totalité de la situation médicale du bénéficiaire et pas seulement par rapport à l’aggravation de sa situation.

  • (Décision commentée)
    Technicienne de surface ayant presté à mi-temps pendant sept mois et demi – capacité de travail initiale reconnue – incapacité de plus des deux tiers reconnue

  • (Décision commentée)
    Travail effectué en atelier protégé

  • (Décision commentée)
    Expertise – mission de l’expert

  • Notion d’entrée sur le marché du travail

  • (Décision commentée)
    Existence d’une capacité de travail – importance de l’exercice d’une activité professionnelle

  • Etat préexistant - conditions

  • « Etat antérieur » : critère inapproprié - AVC entraînant des lésions graves - cessation du travail - demande introduite ultérieurement pour dépression

  • Exigence d’une réelle insertion sur le marché du travail

  • (Décision commentée)
    Exigence d’une capacité de travail initiale – critères

  • (Décision commentée)
    Méthode « empirique » de vérification de la capacité de travail initiale

  • Etat d’aptitude préalable au travail dénié par le caractère limité dans le temps des prestations accomplies et par l’absence de documentation médicale circonstanciée

  • (Décision commentée)

  • (Décision commentée)
    Exigence d’une capacité de travail pour pouvoir prétendre aux indemnités légales

  • Notion de capacité dans la réglementation chômage : critère de l’article 100 de la loi coordonnée

  • (Décision commentée)
    Etat préexistant

  • (Décision commentée)
    Absence d’exercice d’une activité professionnelle

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