Terralaboris asbl

Titres-services


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’ONEm peut récupérer entièrement l’intervention et le montant d’acquisition des titres-services s’ils ont été indûment accordés. Ce mécanisme n’instaure pas une sanction, mais prévoit le remboursement de l’indu. Conformément aux règles en matière de récupération de l’indu, l’autorité qui poursuit le remboursement doit établir le paiement ainsi que le caractère indu de celui-ci. Le juge a un pouvoir de pleine juridiction, c’est-à-dire avec pouvoir de substitution. La compétence de l’ONEm n’est pas une compétence discrétionnaire. Si la preuve du paiement indu est rapportée, le juge ne dispose cependant d’aucun pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’ordonner ou non le remboursement.

  • (Décision commentée)
    La sanction prévue en cas d’infraction constatée à l’arrêté royal du 12 décembre 2001 n’a pas une nature pénale. Le juge ne peut dès lors apprécier la proportion entre l’ampleur des manquements à la réglementation en matière de titres-services et l’étendue de la récupération.

  • (Décision commentée)
    Réglementation – arrêté royal du 25 octobre 2011 et étendue de la récupération.

  • (Décision commentée)
    Infraction grave – sanctions de l’ONEm – pouvoir du juge en référés

Trib. trav.


  • Dès lors qu’une des conditions de l’article 10bis, § 5, de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services n’a pas été remplie (p.ex., l’interdiction pour la société de représenter l’utilisateur, entre autres, pour la commande de titres-services), la récupération des titres s’impose. Certes, la dernière partie de la phrase (« si ceux-ci ont été indûment accordés ») paraît faire double emploi avec le début de celle-ci, mais cela ne modifie nullement le sens de la disposition, qui constitue une règle « classique » de récupération d’indu, privant le FOREm, et à sa suite le tribunal, de tout pouvoir discrétionnaire quant à l’ampleur de la récupération.


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