Terralaboris asbl

Aide juridique


Documents joints :

C. const.


  • L’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général et qui est dès lors contraire à l’obligation de standstill contenue dans cette disposition. L’article 7 de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique doit être annulé en ce que, dans l’article 508/17 du Code judiciaire qu’il remplace, il introduit cette obligation de contribution.

C. trav.


Trib. trav.


  • Le droit à l’aide juridique, consacré par l’article 23, 2°, de la Constitution, est mis en œuvre par les articles 508/1 à 508/25 du Code judiciaire. L’article 508/13 (tel que modifié par l’arrêté royal du 3 août 2016) a instauré une présomption réfragable d’indigence dans le chef du bénéficiaire de l’aide sociale ou de l’intégration sociale. La circonstance que le seuil d’accès à l’aide juridique soit dépassé, dans l’hypothèse où le bénéficiaire du revenu d’intégration cohabite avec des majeurs également bénéficiaires de celui-ci, ne renverse pas la présomption d’indigence.


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