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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 2 février 2023, R.G. 2022/AN/22 (PDF - 279.8 ko)

  L’avantage tenant lieu de pension ou complétant une pension octroyée à un travailleur indépendant en vertu d’un engagement collectif ou d’une promesse individuelle de pension, ainsi que les pensions complémentaires (au sens de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et de la loi du 18 février 2018, ainsi que de celle du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés) sont soumis à la retenue de 3,55% au profit de l’assurance obligatoire soins de santé
  Il faut tenir compte de l’ensemble des pensions et autres avantages perçus et, pour les pensions et avantages de pension payés sous la forme d’un capital, procéder à la conversion en rente fictive (cette conversion n’étant qu’une modalité de calcul devant servir à déterminer si l’ensemble des ressources dépassent le plancher), la rente elle-même n’étant pas soumise à la retenue.