Terralaboris asbl

Déclaration de l’accident par le travailleur


Documents joints :

C. trav.


  • Vu le caractère d’ordre public de la loi du 10 avril 1971, le retard dans l’établissement de la déclaration d’accident du travail ne peut faire échec aux droits de la victime dès lors que l’accident du travail est établi. Ainsi, une déclaration d’accident tardive ne suffit pas à mettre en doute la réalité de l’accident. En l’espèce, le travailleur a été victime d’un accident du travail le 2 juillet 2010 et a transmis sa déclaration au Fonds des Accidents du travail le 17 juin 2013. Ce retard est expliqué de façon cohérente par la victime qui expose que ce n’est que le 23 mars 2012 qu’elle a, vu la persistance des douleurs, consulté un médecin spécialiste, et que c’est suite à une série d’examens complémentaires qu’elle a, après avoir appris qu’elle était encore dans les délais pour introduire une déclaration, introduit celle-ci.

  • Vu le caractère d’ordre public de la loi, le retard dans l’établissement de la déclaration d’accident ne peut faire échec aux droits de la victime dès lors que l’accident du travail est établi. La preuve de l’événement soudain peut résulter de la propre déclaration de la victime, le délai intervenu pour établir la déclaration étant sans incidence, à condition qu’elle ne soit pas contredite par les éléments de la cause. Si le travailleur a déclaré tardivement l’accident, ceci n’aura donc pas d’effet particulier sur le mécanisme de la preuve. Il n’y a aucune sanction en cas de déclaration tardive : celle-ci ne suffit pas à mettre en doute la réalité de l’accident.

Trib. trav.


  • La loi sur les accidents du travail ne prévoit pas un délai particulier pour l’introduction de la déclaration d’accident. La tardiveté de celle-ci n’entraîne aucune déchéance du droit à la réparation et ne prive pas le travailleur du bénéfice de la présomption légale de causalité entre l’accident et la lésion. Il n’est pas non plus requis que la lésion soit concomitante à l‘événement soudain ni qu’une incapacité de travail en résulte aussitôt. Il n’y a pas lieu de pénaliser un travailleur qui tente de poursuivre ses prestations et ne fait valoir l’accident que plus tard, quand la lésion apparaît sérieusement.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be