Terralaboris asbl

Motifs d’équité


Documents joints :

Trib. trav.


  • Les études complémentaires qu’un jeune entreprend, tout en sollicitant le bénéfice du revenu d’intégration sociale, doivent être nécessaires pour lui permettre de s’insérer utilement sur le marché du travail. Lorsque l’intéressé dispose déjà d’un diplôme devant lui permettre de trouver un emploi, les études complémentaires ne sont pas considérées comme nécessaires et ne permettent dès lors pas à l’étudiant d’être dispensé de son obligation d’être disposé à travailler, même si ces études complémentaires lui permettraient de parfaire sa formation, de s’épanouir davantage, d’accroître sa rémunération et de lui ouvrir des portes supplémentaires sur le marché du travail (avec renvoi à Cass., 26 février 2001, n° S.99.0112.F).


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