Terralaboris asbl

Assurance groupe


Documents joints :

C. trav.


  • Une modification unilatérale de l’engagement de l’employeur dans une assurance de groupe est une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Cet engagement ne peut faire l’objet d’une clause de modification. Est nulle, en application de l’article 25 de la loi du 3 juillet 1978, la clause par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier les conditions du contrat de travail et, par voie de conséquence, de l’assurance de groupe.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be