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Motivation de la décision administrative


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C. trav.


  • Par « acte administratif » au sens de la loi du 29 juillet 1991, il y a lieu d’entendre tout acte juridique unilatéral faisant naître, sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge, des droits et obligations à l’égard d’un ou de plusieurs administrés ou d’une autre autorité administrative. Cette notion implique donc l’existence d’une décision exécutoire que l’administration peut mettre en œuvre sans préalable judiciaire.
    Un avis rectificatif de cotisations pris suite à une décision de requalification de certains montants payés ne répond pas à cette définition et ne doit dès lors pas être formellement motivé comme prévu par cette même loi. Il résulte en effet de l’article 40 de la loi organique de 1969 que pareil avis n’a pas d’effet juridique direct dès lors que l’ONSS ne peut percevoir d’office les cotisations rectifiées, mais doit, pour ce faire, s’adresser au juge ou procéder par contrainte.


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