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Convention de Rome / Règlement Rome I


C.J.U.E.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’article 28 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’une relation contractuelle de travail née avant le 17 décembre 2009 ne relève du champ d’application de ce règlement que dans la mesure où cette relation a subi, par l’effet d’un consentement mutuel des parties contractantes, qui s’est manifesté à compter de cette date, une modification d’une ampleur telle qu’il doit être considéré qu’un nouveau contrat de travail a été conclu à ce moment, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.
    L’article 9, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 593/2008 doit être interprété en ce sens qu’il exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for, mais ne s’oppose pas à la prise en compte par ce dernier de telles autres lois de police en tant qu’éléments de fait dans la mesure où le droit national applicable au contrat, en vertu des dispositions de ce règlement, la prévoit. Cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE.

  • Possibilité pour le juge d’écarter la loi du pays d’accomplissement habituel du travail lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien plus étroit entre le contrat et un autre pays

  • Règlement n° 44/02001 – Actes iure gestionis

  • Le critère du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail doit être interprété de façon large alors que celui du siège de l’établissement qui a embauché le travailleur ne peut s’appliquer que si le juge saisi n’est pas en mesure de déterminer le pays d’accomplissement habituel du travail.

  • La loi applicable est celle de l’Etat où le travailleur accomplit ses activités professionnelles plutôt que celle de l’Etat du siège de l’employeur. Le critère du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail doit être interprété de façon large. Ceci rejoint les règles du Règlement n° 593/2008 (non applicable en l’espèce).

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les articles 20 et 21 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale disposent que l’employeur (qui a son domicile sur le territoire d’un Etat membre) peut être attrait soit devant les tribunaux de celui-ci, soit dans un autre Etat membre, étant entendu, dans cette seconde hypothèse, qu’il peut s’agir du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou de celui où se trouve l’employeur qui l’a embauché, à défaut d’exécution des prestations dans un seul Etat.
    Les clauses attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend permettant au travailleur de saisir d’autres tribunaux que ceux ci-dessus sont autorisées.

  • (Décision commentée)
    La Convention de Rome sur la loi applicable aux relations contractuelles (approuvée par la loi du 14 juillet 1987) dispose en son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. L’article 6 contient une clause de protection, étant que ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix.
    Si les parties n’ont pas fait ce choix, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail (même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays) ou, s’il n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui l’a embauché, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances qu’il existe des liens plus étroits avec un autre pays.

  • (Décision commentée)
    L’article 6, § 2, de la Convention de Rome doit être interprété en ce sens que le juge national doit d’abord établir si le travailleur, dans l’exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail dans un même pays (qui est celui dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent cette activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur). Pour définir le lieu habituel du travail, il faut rechercher le centre de gravité de la relation de travail et peu importe que des cycles de rotation aient conduit les travailleurs dans différents pays du monde.

    Le Règlement 465/2012 du 22 mai 2012 (modifiant le Règlement 883/2004) et le Règlement 987/2009 (fixant les modalités d’application du Règlement 883/2004) renvoient, pour le régime de sécurité sociale applicable, dans le cas du personnel navigant des compagnies aériennes, à l’Etat où se trouve la base d’affectation.
    Il y a lieu d’interroger la Cour de Justice sur la question de savoir si la notion de ˝lieu habituel d’exécution du contrat de travail˝ ne peut être assimilée à celle de ˝base d’affectation˝ reprise à l’annexe III du Règlement (CE) 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991.

  • (Décision commentée)
    L’article 6, § 2, de la Convention de Rome doit être interprété en ce sens que le juge national doit d’abord établir si le travailleur, dans l’exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail dans un même pays (qui est celui dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent cette activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur). Pour définir le lieu habituel du travail, il faut rechercher le centre de gravité de la relation de travail et peu importe que des cycles de rotation aient conduit les travailleurs dans différents pays du monde.

    Le Règlement 465/2012 du 22 mai 2012 (modifiant le Règlement 883/2004) et le Règlement 987/2009 (fixant les modalités d’application du Règlement 883/2004) renvoient, pour le régime de sécurité sociale applicable, dans le cas du personnel navigant des compagnies aériennes, à l’Etat où se trouve la base d’affectation.
    Il y a lieu d’interroger la Cour de Justice sur la question de savoir si la notion de ˝lieu habituel d’exécution du contrat de travail˝ ne peut être assimilée à celle de ˝base d’affectation˝ reprise à l’annexe III du Règlement (CE) 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991.

  • Licenciement - Dispositions plus protectrices en droit belge (art. 35 ainsi que 39 et 82 LCT) qu’en droit français (art. 122-14 Code du travail)

  • (Décision commentée)
    Travailleur occupé en Belgique – contrat anglais – droit au pécule de vacances selon la loi belge

  • (Décision commentée)
    Absence de convention internationale déterminant le droit applicable – Convention de Rome I – principe et dérogations

  • Lois de police et de sûreté – notion – différence de portée des articles 6 et 7 de la Convention – référence à C.J.U.E., 23 novembre 1999, Aff. ARBLADE et LELOUP (C-369/96 et C-376/96) – exigence de prestations de travail habituelles en Belgique

  • Absence de choix des parties - lieu d’exécution habituel du travail

  • Indices en l’absence de choix des parties

  • Choix implicite - critères

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