Terralaboris asbl

Revenus des ascendants


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Il se déduit de l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée, les ressources de l’ascendant (ou du descendant) du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant doivent être pris en compte pour l’octroi fictif de ce revenu à celui-ci. (Rejet d’un pourvoi contre un arrêt ayant ajouté aux ressources du père et au montant des allocations familiales non exonérées les revenus de la mère, ceux-ci étant inférieurs au revenu d’intégration sociale au taux cohabitant).

C. trav.


  • Il est admis que, tenant compte du caractère résiduaire du revenu d’intégration, la prise en considération des ressources des cohabitants ascendants et descendants majeurs du demandeur constitue la règle et non l’exception. La doctrine autorisée nuance toutefois cette position à la lumière des objectifs poursuivis par le législateur en termes d’insertion sociale en sorte qu’il convient de rechercher un équilibre entre ces critères fondamentaux d’appréciation. En l’espèce, le demandeur est un jeune majeur qui fait le choix d’une cohabitation avec sa mère handicapée (plutôt qu’un choix de résidence autonome, qui représenterait une charge financière plus grande pour le C.P.A.S.). Tenant compte de cette situation particulière et afin de ne pas décourager la solidarité intergénérationnelle, il n’y a pas lieu de tenir compte des allocations aux personnes handicapées versées à la mère pour refuser un revenu d’intégration à ce dernier.

  • (Décision commentée)
    La question de la prise en compte ou non des revenus des ascendants (qui intervient au moment de l’examen des ressources) n’est pas une compétence discrétionnaire. Cette prise en compte, si elle est facultative, n’implique pas que l’obligation soit le principe et qu’il ne puisse y être dérogé que par exception. Il faut se fonder sur l’enquête sociale à laquelle le C.P.A.S. est tenu de procéder, dans laquelle doivent figurer les éléments relatifs à l’importance des revenus des ascendants, mais également ceux permettant de déterminer les répercussions que la prise en compte de ces revenus pourrait avoir sur la cellule familiale.

  • La prise en compte des revenus des ascendants est une faculté que le C.P.A.S. doit utiliser avec la même prudence que dans les autres hypothèses de renvoi vers les débiteurs d’aliments. Il ne dispose pas ici d’une compétence discrétionnaire et doit se prononcer sur la nécessité d’une prise en compte des revenus des ascendants sous le contrôle des juridictions du travail en fonction des circonstances propres à l’espèce. Il ne résulte d’aucune disposition légale que la prise en compte serait la règle, à laquelle le C.P.A.S. ne pourrait déroger que dans des circonstances exceptionnelles.

  • L’article 4 de la loi du 26 mai 2002 permet d’exiger du demandeur du revenu d’intégration qu’il fasse valoir ses droits aux aliments auprès des personnes qui sont tenues à ceux-ci et, particulièrement, les parents. Selon une jurisprudence constante, il s’agit ici uniquement d’une possibilité, d’une faculté, à laquelle le C.P.A.S. peut faire appel après avoir examiné si un tel renvoi est opportun – et ce en prenant en considération les circonstances concrètes de l’affaire – et s’il garantit au demandeur le droit au revenu d’intégration tel que fixé par la loi. Dans cette problématique, le juge exerce un contrôle de pleine juridiction et il peut, dans son appréciation, se substituer au C.P.A.S.

  • Doivent être exclues des ressources des ascendants cohabitant avec le demandeur de revenu d’intégration sociale les allocations familiales perçues pour les enfants cohabitant avec eux (enfants qu’ils élèvent et dont ils ont la charge partiellement ou complètement)

  • (Décision commentée)
    Ascendant cohabitant : ressources exonérées – part contributive au profit de l’enfant élevé par celui-ci

  • (Décision commentée)
    Revenu d’intégration sociale – prise en compte des revenus des ascendants

  • Revenus des ascendants - chômage - examen de la situation globale du ménage

  • (Décision commentée)
    Ressources des ascendants – revenus mobiliers – prise en compte individualisée

  • Ressources des ascendants : la prise en compte est la règle - la non prise en compte est l’exception

  • Prise en compte des revenus des ascendants au premier degré cohabitants : la règle et non l’exception

  • Ressources des ascendants / descendants cohabitants : la prise en compte est une faculté - appréciation à faire en tenant compte de tous les éléments de la cause, dont le souci de préserver l’unité familiale

Trib. trav.


  • La prise en compte des ressources du cohabitant n’est obligatoire que dans l’hypothèse où ce dernier est le conjoint ou le partenaire de vie du bénéficiaire. Dans tous les autres cas, elle est soit facultative, soit interdite. Ainsi en va-t-il des ressources des ascendants du premier degré dont l’opportunité de la prise en charge doit ressortir d’une enquête sociale approfondie et non du postulat voulant que, puisque l’un des enfants précédemment à charge a trouvé du travail, les ressources globales du ménage sont, désormais, suffisantes pour couvrir les besoins de la famille et, partant, revoir la situation d’un des autres enfants à charge.

  • Le revenu d’intégration n’étant, pas plus que l’aide sociale, destiné à servir, directement ou indirectement, au remboursement de dettes, il n’appartient pas aux C.P.A.S. d’assumer le rôle normalement dévolu aux banques ou autres organismes financiers et de faire, en leurs lieu et place, l’avance des fonds nécessaires à la couverture de dettes résultant d’une mauvaise gestion de biens ou revenus.
    Ce principe ne vaut toutefois pas lorsque le non-paiement de dettes, ou de certaines d’entre elles est de nature à porter atteinte à des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Il en est d’autant plus ainsi lorsque le demandeur est totalement étranger à la situation d’endettement à laquelle est confronté son auteur et ne doit donc pas en pâtir plus que de raison.
    En pareil cas, il appartient au C.P.A.S. de convoquer le demandeur et son auteur en vue d’examiner une guidance budgétaire, voire de prendre en charge une médiation de dettes ou un règlement collectif de dettes.

  • Le C.P.A.S. ne peut se borner, pour refuser le revenu d’intégration, à vérifier si les ressources du/des cohabitant(s) permettent, après immunisation, d’attribuer à chacune des personnes majeures qui composent le foyer l’équivalent de cette prestation au taux cohabitant. Il a, de plus, l’obligation d’apprécier s’il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce et du but de la loi, d’user de la faculté de prendre en considération lesdites ressources dans les limites fixées par l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.

  • Les revenus des ascendants ne doivent pas être (intégralement) pris en considération, singulièrement quand ils consistent en des allocations de sécurité sociale d’un niveau limité ou quand le ménage est confronté à des charges relativement élevées.

  • (Décision commentée)
    Prise en compte des ressources de l’ascendant - allocation d’intégration


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