Terralaboris asbl

Régimes complémentaires


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    Dans les régimes professionnels privés de pension de retraite, la mise en conformité rétroactive des droits à la pension doit intervenir en alignant les droits de la catégorie de personnes défavorisées sur celle des personnes privilégiées (avec rappel de la jurisprudence BARBER). Ceux-ci constituent – à défaut d’exécution correcte de l’article 119 du Traité C.E. en droit national – le seul système de référence valable.
    Pour ce qui concerne les périodes d’emploi accomplies après l’adoption des mesures destinées à rétablir l’égalité de traitement, vu l’effet direct de l’article 119 du Traité C.E., l’employeur, après la constatation d’une discrimination, doit appliquer cette disposition de manière immédiate et complète, le maintien de la discrimination – fût-il transitoire – ne pouvant être admis. Il faut également respecter le principe de la sécurité juridique. Les droits de l’Union doivent être mis œuvre de manière suffisamment précise, claire et prévisible pour permettre aux citoyens de connaître avec exactitude leurs droits et leurs obligations et pour pouvoir s’en prévaloir de manière utile devant les juridictions nationales.

  • (Décision commentée)
    La définition de « régimes professionnels de sécurité sociale » ne figure pas dans la Directive n° 2000/78/CE mais dans la Directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Il s’agit des régimes non régis par la Directive 79/7/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et qui ont pour objet de fournir aux travailleurs (indépendants ou salariés) au niveau d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises, ou encore d’une branche économique ou d’un secteur (inter)professionnel des prestations destinées à compléter celles prévues par les régimes légaux ou de s’y substituer.


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