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Recevabilité de la demande


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que le procès a été initié par une demande principale recevable, les demandes incidentes – additionnelles, nouvelles ou reconventionnelles – ne doivent répondre qu’aux conditions prévues les concernant, sans qu’aucun préalable administratif ne soit plus exigé.
    Une demande visant à bénéficier d’une dispense doit être introduite auprès de l’ONEm ou des conclusions doivent être prises en ce sens devant le juge, étendant, en application de l’article 807 du Code judiciaire, une demande en contestation de la notification de l’ONEm qui a rejeté celle-ci. Cette demande ne peut pas être formée dans le cadre d’un nouveau recours ultérieur. Elle n’est pas recevable.


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