Terralaboris asbl

Etendue des obligations


Documents joints :

C. trav.


  • La possibilité prévue, depuis le 1er janvier 2014, de déterminer, par règlement de travail, une période de la journée de travail, d’au plus 4 heures consécutives se situant entre 7 et 20 heures, durant laquelle le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin-contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l’employeur, implique, pour être opposable à l’intéressé, que cette clause y ait été inscrite dans le respect de la procédure légale de modification ainsi que des règles de publicité, ce qui suppose qu’une copie du règlement modifié lui a été remise.

  • Un travailleur ayant déjà reçu plusieurs avertissements pour n’avoir pas respecté son obligation de prévenir immédiatement son employeur de son incapacité doit, mieux que quiconque, savoir que le terme « immédiatement » doit être entendu au sens clair qui est le sien en français, soit comme signifiant « à l’instant même, sans délai, sur-le-champ ». Le prendre au sens de « le jour même » ne repose sur rien et va, qui plus est, à l’encontre de l’activité assurée de gardiennage, qui ne permet aucune défaillance à l’égard du client. C’est, en définitive, au moment de son réveil, et non après l’heure de début de sa mission, que le travailleur doit sentir si son état lui permet, ou non, d’aller travailler.

  • En l’absence de tout autre élément indiquant une volonté de rompre le contrat, un manquement du travailleur à ses obligations en matière de justification de son incapacité de travail ne peut s’analyser automatiquement en un abandon d’emploi.

  • Clause du RT alourdissant les obligations légales - écartement


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be