Terralaboris asbl

Etendue des obligations


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C. trav.


  • Un employeur en défaut de démontrer que la « procédure maladie » qu’il évoque a été adoptée dans le respect des articles 11 et suivants de la loi du 8 avril 1965 ne peut sanctionner par la perte de son droit au salaire garanti un travailleur qui transmet son certificat par fax et non en original, ce même si ladite procédure a été communiquée avec le règlement de travail et devait être considérée comme s’y substituant quant à la justification de l’incapacité de travail. L’obligation d’effectuer l’envoi du certificat en original déroge au prescrit de l’article 31, § 2, LCT, qui ne le requiert nullement et n’est pas imposée par le règlement de travail.

  • La possibilité prévue, depuis le 1er janvier 2014, de déterminer, par règlement de travail, une période de la journée de travail, d’au plus 4 heures consécutives se situant entre 7 et 20 heures, durant laquelle le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin-contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l’employeur, implique, pour être opposable à l’intéressé, que cette clause y ait été inscrite dans le respect de la procédure légale de modification ainsi que des règles de publicité, ce qui suppose qu’une copie du règlement modifié lui a été remise.

  • Un travailleur ayant déjà reçu plusieurs avertissements pour n’avoir pas respecté son obligation de prévenir immédiatement son employeur de son incapacité doit, mieux que quiconque, savoir que le terme « immédiatement » doit être entendu au sens clair qui est le sien en français, soit comme signifiant « à l’instant même, sans délai, sur-le-champ ». Le prendre au sens de « le jour même » ne repose sur rien et va, qui plus est, à l’encontre de l’activité assurée de gardiennage, qui ne permet aucune défaillance à l’égard du client. C’est, en définitive, au moment de son réveil, et non après l’heure de début de sa mission, que le travailleur doit sentir si son état lui permet, ou non, d’aller travailler.

  • En l’absence de tout autre élément indiquant une volonté de rompre le contrat, un manquement du travailleur à ses obligations en matière de justification de son incapacité de travail ne peut s’analyser automatiquement en un abandon d’emploi.

  • Clause du RT alourdissant les obligations légales - écartement

  • Il ne ressort pas de l’article 31 LCT que le travailleur doit remettre l’original de son certificat médical. La preuve de l’incapacité de travail peut être apportée par un fax du certificat original, cette méthode, généralement admise étant plus rapide que la poste et constituant, en outre, une technique de reproduction contenant une présomption d’authenticité relativement importante.


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