Impossibilité de suppléer ultérieurement (par la voie d’enquêtes) à l’absence de motivation de la lettre de licenciement- présomption légale non renversée- en outre : cumul de l’indemnité avec des dommages et intérêts pour absence d’audition préalable (application de la théorie de la perte d’une chance)
Loi du 29 juillet 1991 et article 63 de la loi du 3 juillet 1978 : combinaison des règles
Institutions dites « d’économie mixte » - cas d’une intercommunale
Agent communal licencié sans audition préalable - lettre de licenciement non motivée légalement - pas de preuve d’un dommage additionnel qui ne serait pas couvert par l’indemnité pour licenciement abusif