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Documents joints :

Cass.


  • Dès lors qu’aucun écrit n’a été signé par les parties, l’on ne peut conclure à l’existence d’un contrat de travail des seules considérations que les prestations du travailleur étaient susceptibles d’être contrôlées par un représentant de la société dans l’immeuble affecté à l’exercice de l’activité et que la société a exercé ou pu exercer à l’égard du travailleur un contrôle de son travail. Il ne peut être déduit de celles-ci qu’existait un lien de subordination juridique entre les parties non plus qu’un pouvoir patronal d’organisation du travail.

  • Le lien de subordination qui est la caractéristique du contrat de travail existe dès qu’une personne peut, en fait, exercer son autorité sur les actes d’une autre personne, sans qu’il soit nécessaire qu’elle exerce effectivement cette autorité. Il ne peut dès lors être conclu que seul un contrôle effectif des actes du travailleur est inconciliable avec la qualification indépendante choisie par les parties.


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