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Fixation par instance


Documents joints :

Cass.


  • Condamnation intervenant au profit de la partie qui a obtenu gain de cause et non au profit de son avocat – jonction par la cour du travail de deux causes ayant donné lieu à des jugements distincts en première instance – deux indemnités de procédure distinctes devant être fixées pour ces deux causes

C. trav.


  • La rectification, l’interprétation ou la réparation d’une omission d’une décision judiciaire ne donnant pas lieu à une instance distincte de celle dans le cadre duquel la décision à rectifier, interpréter ou compléter a été prononcée, la partie qui obtient cette rectification, interprétation ou rectification n’a pas droit à une indemnité de procédure à charge de l’État.
    Cette conséquence du fait que l’indemnité de procédure est due par instance ne constitue pas une discrimination entre les justiciables qui bénéficient directement d’une décision judiciaire complète et ceux qui doivent exposer des frais d’avocats supplémentaires en vue de faire rectifier, interpréter ou réparer la décision prononcée.


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