Terralaboris asbl

Chômage

C. const., 2 juin 2010, n° 67/2010 (PDF - 44.6 ko)

La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition législative ferait une différence de traitement entre, d’une part, les assurés sociaux qui ont droit à des prestations sociales en application de la réglementation du chômage et, d’autre part, tous les autres assurés sociaux, à l’exception de ceux qui ont droit à des prestations sociales en application de la réglementation de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Elle conclut à l’absence de violation.

C. trav. Mons, 14 juin 2012, R.G. 2011/AM/119 et 2011/AM/126 (PDF - 628.6 ko)

(Décision commentée)
Récupération en chômage – conditions de la rétroactivité
C. trav. Liège, sect. Namur, 6 mars 2012, R.G. 2011/AN/103 (PDF - 446.3 ko)

Chômage - décision entachée d’irrégularité ou d’erreur matérielle - nouvelle décision dans les 3 mois - rétroactivité

Trib. trav. Bruxelles, 4 septembre 2012, R.G. 10/14.558/A (PDF - 293 ko)

Chômage - article 166 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 - disposition discriminatoire vu l’absence de justification du traitement différent des assurés sociaux