Terralaboris asbl

Procédure informelle


Cass.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Dans le cadre de la procédure informelle, le conseiller en prévention et la personne de confiance sont soumis à l’obligation de respecter le secret professionnel (article 458 C.P.). L’article 32quinquiesdecies, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 dispose que, par dérogation à cette obligation, le conseiller en prévention et la personne de confiance communiquent les informations qu’ils estiment pertinentes pour le bon déroulement d’une conciliation aux personnes qui y participent. Cette communication peut prendre la forme d’un rapport écrit et ne limite pas le pouvoir du membre de la ligne hiérarchique de décider que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs de motif grave.


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