Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2015, R.G. 2012/AB/643
Mis en ligne le 10 juin 2015
Garantie locative
(Décision commentée)
Région de Bruxelles-Capitale – conventions entre CPAS et les sociétés immobilières de service public – critères de priorité
Le CPAS doit assurer dans les divers types d’aide sociale l’aide au logement, qui peut prendre la forme d’une inscription comme candidat prioritaire à un logement social. La décision de refus est un acte administratif et doit être motivée. Le fait que le CPAS dispose d’un pouvoir d’appréciation ne le dispense pas de cette obligation.
Examen des conditions d’inclusion dans le quota des candidats prioritaires pour un logement social (même affaire que C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2015, commenté et publié ci-dessus)