Terralaboris asbl

Avenant contractuel à durée déterminée


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Des avenants conclus pour une durée déterminée aux fins de modifier le nombre d’heures à prester dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel sont à considérer comme des contrats de travail à durée déterminée. Il faut dès lors examiner leur conformité avec le prescrit des articles 10 et 10bis de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.


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