Terralaboris asbl

Décharge des cautions personnelles


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • La faculté de décharge visée à l’article 1675/16bis du Code judiciaire concerne tant les cautions personnelles que les codébiteurs. Cette possibilité vise en effet toute personne qui, par l’effet de sa volonté, est obligée à la dette alors même qu’elle n’a pas un intérêt personnel au paiement de celle-ci, soit la caution, mais encore le débiteur qui agit en qualité de sûreté personnelle. Par sûreté personnelle, sont visées deux situations distinctes : d’une part celle de la caution personnelle qui garantit l’engagement du médié (article 2011 du Code civil) et d’autre part le codébiteur solidaire qui a contracté l’engagement aux côtés de celui-ci.

  • Appréciation du caractère disproportionné de l’engagement


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be