Terralaboris asbl

Aide matérielle


Documents joints :

C.J.U.E.


  • Demandes d’asile successives : L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, lu à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure.
    Il s’agit en l’espèce de l’article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, qui renvoie aux conditions de l’article 6, par. 2, relatif au bénéfice de l’aide matérielle dont peut bénéficier tout demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande d’asile et qui produit ses effets pendant toute la procédure d’asile.

C. trav.


  • Les demandeurs d’asile peuvent en règle bénéficier durant l’examen de leur demande d’asile d’une aide matérielle fournie dans une structure d’accueil organisée par FEDASIL, qui est désignée comme lieu d’inscription obligatoire. Ils ne peuvent pas prétendre à une aide financière à l’égard du C.P.A.S., ce qui est confirmé par l’article 57ter de la loi du 8 juillet 1976.

    Le demandeur d’asile qui introduit une deuxième demande ne peut invoquer l’article 6, § 1er, de la loi accueil (qui organise l’aide matérielle) pendant l’examen de sa demande, sauf si le C.G.R.A. a pris une décision de prise en considération. Ce principe peut être appliqué lors de chaque nouvelle demande d’asile. FEDASIL est dès lors autorisée à refuser l’octroi de l’aide matérielle jusqu’à ce que la demande d’asile ait été prise en considération par le C.G.R.A.

  • Mêmes principes que C. trav. Liège (div. Liège), 18 mars 2016, R.G. 2015/AL/220.

  • Dans l’attente de la position de la Cour de cassation (saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège, section Namur, du 18 novembre 2014, R.G. 2014/AN/90), cette jurisprudence peut être confirmée, étant que l’aide matérielle aux mineurs et à leur famille doit être octroyée dans les seules structures d’accueil gérées par FEDASIL, à l’exclusion implicite de celles gérées par les partenaires (articles 2, 10°, et 60, alinéa 2, de la loi accueil). L’article 60 reproduit, en effet, en son alinéa 1er, le contenu de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et précise, en son alinéa 2, que « cette aide matérielle est octroyée dans les structures d’accueil gérées par l’Agence ». La désignation d’un centre de retour qui n’est pas géré par l’Agence mais par l’Office des Etrangers en partenariat avec celle-ci est donc illégale.

  • Le caractère individuel et motivé de la décision par laquelle FEDASIL peut refuser l’accueil à un demandeur d’asile ayant introduit des demandes multiples est une condition de sa conformité à la Constitution. En tant que parent isolé accompagné d’un mineur une mère est une personne qualifiée de vulnérable par la loi (article 36). Il en va de même de son enfant (article 37). Cette dernière disposition met en œuvre l’article 3.1. de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui oblige toute autorité, en ce compris FEDASIL et les autorité judiciaires, à avoir l’intérêt supérieur de l’enfant pour considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

  • Tout demandeur d’asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Par accueil, on entend l’aide matérielle ou l’aide sociale. La loi du 12 janvier 2007 ne définit pas ce qu’il y a lieu d’entendre par ’’l’introduction de la demande d’asile’’. Dès lors, conformément aux termes de la Directive 2013/32/UE (selon laquelle une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire est présenté au demandeur), l’étranger est réputé avoir introduit sa demande dès lors qu’il établit avoir envoyé un formulaire de demande d’asile à l’Office des Etrangers.

  • La possibilité de solliciter la prolongation de l’aide matérielle est prévue à l’article 7 de la loi du 12 janvier 2007. Il y a lieu de ne pas confondre la situation visée à l’article 7, § 2, 3°, de la loi avec celle visée à l’article 7, § 3, de la loi. La première situation vise la prolongation de l’aide matérielle dans l’hypothèse où l’étranger sollicite la prolongation de l’ordre de quitter le territoire parce qu’il ne peut rentrer dans son pays d’origine en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. La seconde situation vise la prolongation de l’aide matérielle en raison de circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine. En l’espèce, dans la mesure où il ne pouvait pas démontrer la nationalité somalienne, l’étranger se trouvait dans l’impossibilité, faute d’un laisser-passer délivré par les autorisé somaliennes, de quitter la Belgique. Cette circonstance n’entre pas dans le champ d’application de l’article 7 de la loi accueil, la prolongation de l’ordre de quitter le territoire étant d’ailleurs expirée. Rien n’empêche cet étranger de solliciter à charge du CPAS une aide sociale en invoquant une impossibilité absolue de quitter le territoire.

Trib. trav.


  • Il doit y avoir une prolongation automatique de l’aide matérielle dans l’hypothèse où des demandeurs d’asile ont reçu une décision négative impliquant qu’ils n’ont plus droit à une telle aide en leur qualité de demandeurs d’asile mais qu’ils peuvent prétendre à la prolongation de celle-ci en leur qualité de parents d’un enfant mineur d’âge.
    La désignation d’un centre de retour situé en Flandre ne respecte pas les droits fondamentaux des enfants mineurs qui poursuivent leur scolarité en français depuis plusieurs années et auxquels la possibilité de la poursuivre doit être accordée.


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