Terralaboris asbl

Bénéficiaires d’allocations d’insertion


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Différence de traitement - caractère justifié

  • (Décision commentée)
    Confirme C. trav. Liège, 9 juin 2008, R.G. 35.401/08 (commenté) : les bénéficiaires d’allocations d’attente et les chômeurs complets constituent des catégories comparables pour ce qui est des conséquences du non respect d’un contrat d’activation

C. trav.


  • En vertu de l’article 59bis/1, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, sans préjudice des obligations générales du demandeur d’emploi en matière de recherche active d’emploi visées à l’article 58, le directeur du bureau de chômage suit le comportement de recherche active d’emploi du jeune visée à l’article 36. L’on ne peut déduire de cette disposition que le non-respect de la condition générale de l’article 58 peut servir de base à la confirmation d’une sanction spécifique prise sur la base du non-respect de l’article 59quater/3, § 5.

  • Article 59quinquies, § 6 A.R. - sanction de privation d’allocations pendant 4 mois pour les bénéficiaires d’allocations d’attente - disposition discriminatoire

  • (Décision commentée)
    Constitutionnalité des mesures d’exclusion visant les bénéficiaires d’allocations d’attente sous l’angle d’une discrimination par comparaison aux chômeurs complets : les catégories sont comparables et la différence de traitement repose sur un critère objectif (réouverture des débats pour le surplus) - le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (Cass., 9 novembre 2009, S.080120.F)

  • (Décision commentée)
    Caractère discriminatoire des sanctions à l’égard des jeunes travailleurs (non). Cet arrêt réforme Trib. trav. Charleroi, 22 septembre 2006, R.G. 65.973/R (commenté dans la présente rubrique)

Trib. trav.


  • (décision commentée)
    Caractère discriminatoire des sanctions à l’égard des jeunes travailleurs (oui). Ce jugement a été réformé par C. trav. Mons, 29 juin 2007, R.G. 20.401 (disponible dans la présente rubrique)


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