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Frais de citation


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Aucune règle de droit n’oblige une partie en justice à introduire plusieurs demandes par une seule citation ni à faire usage de la faculté d’étendre sa demande sur pied de l’article 807 du Code judiciaire, ceci d’autant moins que les demandes ont des causes différentes (en l’espèce cotisations O.N.S.S. se rapportant à des trimestres différents et concernant des extraits de compte arrêtés à des dates distinctes). Pour la cour, la seule cause de l’assignation en justice est le défaut du débiteur de payer sa dette à l’échéance et celui-ci est dès lors le seul responsable des frais supplémentaires qu’entraîne ce défaut.

  • (Décision commentée)
    Récupération de dépens en cas d’introduction par voie de citation

  • (Décision commentée)
    Dépens : mise à charge des dépens à la caisse, partie non succombante (cas : citations successives et non respect de la procédure)


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