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Effet dévolutif


Documents joints :

Cass.


  • En vertu de l’article 1068, al. 1er C.J., tout appel d’un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d’appel. Il s’ensuit que l’appel défère au juge d’appel la connaissance du litige avec toutes les questions de fait ou de droit qu’il comporte.

C. trav.


  • L’effet dévolutif est d’ordre public. Il faut distinguer l’effet dévolutif ordinaire (en cas d’appel dirigé contre une décision par laquelle le juge a entièrement épuisé sa juridiction) et l’effet dévolutif étendu ou élargi (en cas d’appel contre une décision par laquelle le premier juge n’a pas épuisé sa juridiction).
    Dès lors que, en matière de maladies professionnelles, l’appel porte uniquement sur une pathologie alors qu’il y en a plusieurs, les autres sont, en vertu de l’effet dévolutif élargi, également portées devant la cour, même en l’absence d’appel sur ce point. Ceci afin d’éviter la fragmentation du litige.

  • Limitations et exception – points de droit non tranchés par le premier juge


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