Terralaboris asbl

Obligation de reprendre l’ensemble des travailleurs


Documents joints :

C.J.U.E.


  • La Directive n° 2001/23/CE, et notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale (telle que celle en cause), qui, en cas de transfert d’une entreprise intervenu dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre.


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