Terralaboris asbl

Paiement


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’article 7 de la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur. Le bénéfice d’une telle indemnité ne saurait dépendre d’une demande préalable de l’intéressé.

C. trav.


  • La circonstance que, pendant sa période d’incapacité temporaire totale de travail, le travailleur a perçu, à charge de l’assureur-loi, des indemnités fixées en fonction de la rémunération de base comprenant le pécule de vacances ne le prive pas du droit au pécule de vacances à charge de son employeur.
    Pécules de vacances et indemnités dues à la suite d’un accident du travail constituent, en effet, des droits établis par des dispositions légales impératives distinctes dont l’une, la loi du 10 avril 1971, ne décharge pas l’employeur de son obligation de payer le pécule de vacances.

  • En matière d’octroi d’un pécule de vacances aux ayants droit d’un bénéficiaire décédé, l’article 24 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 opère une distinction entre conjoint et enfants vivant avec le travailleur au moment du décès, dans le chef de qui l’octroi a lieu d’office, et autres ayants droit, pour qui l’octroi n’a lieu que sur demande.
    Encore faut-il que ces derniers prouvent avoir acquitté, selon le cas, les frais d’hospitalisation ou les frais funéraires du travailleur décédé.
    En intervenant dans le paiement de la facture des frais funéraires sous la forme d’un secours entièrement récupérable, le CPAS paie, en réalité, pour compte du débiteur qui, par ce paiement valable et libératoire, s’est donc acquitté de sa dette à l’égard de l’entreprise de pompes funèbres et répond à la condition mise au paiement du pécule.


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