Terralaboris asbl

Enregistrement d’une conversation téléphonique


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Si la C.E.D.H. ne prévoit pas que l’enregistrement de conversations n’est pas autorisé, chaque personne peut cependant prétendre à la protection de sa vie privée. Dans son arrêt du 9 septembre 2008 (n° P.08.0276.N), se référant à l’article 8 de la Convention, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au juge de prendre sa décision sur la base des éléments de fait de la cause, compte tenu de l’attente raisonnable du respect de la vie privée qu’avaient pu avoir les intervenants et qui portait notamment sur le contenu et les circonstances de la conversation.
    En l’espèce, le tribunal relève que la conversation est d’ordre purement professionnel et ne concerne nullement la vie privée. Cet enregistrement n’est dès lors pas constitutif d’une faute grave entraînant la rupture du contrat sans préavis ni indemnité.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be