Terralaboris asbl

Communauté flamande


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle du 5 juin 2009, seul le VDAB peut mettre un terme au contrat de formation professionnelle. Aucune disposition ne permet à l’employeur de résilier le contrat unilatéralement. En conséquence, si une telle résiliation intervient sans l’accord du VDAB, l’employeur doit indemniser le travailleur en formation.

  • Stage dans le cadre de la formation d’entrepreneurs – Agence flamande Syntra Vlaanderen – obligations du chef d’entreprise – non respect : contrat de travail

  • (Décision commentée)
    Résiliation anticipée sans motif valable – sanction

  • Sanction de la résiliation anticipée d’un contrat IBO : à la seule charge de l’entreprise, sans mise en cause du VDAB, eut-il manqué à son obligation de motivation de la décision communiquée au cursiste


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