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C. const.

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• C. const., 23 novembre 2023, n° 157/2023 (PDF - 511.5 ko)

  La Cour juge que la non-indexation, dans le secteur public, des rentes pour les incapacités permanentes de travail inférieures à 16 % est raisonnablement justifiée et que, en conséquence, l’article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ne viole pas l’article 23 de la Constitution.