Terralaboris asbl

Détournements / Indélicatesse


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • En omettant d’enregistrer le paiement de certains voyageurs auxquels il ne délivre, en outre, pas de billets, un conducteur de bus, non seulement expose ceux-ci inutilement et injustement à l’opprobre lors du contrôle, ce qui ne peut que ternir, aux yeux de ces voyageurs, la réputation de son employeur, mais aussi rend impossible le contrôle de la recette exacte qu’il a réalisée au cours de la journée, facilitant ainsi son détournement à son profit.
    Un tel comportement constitue un manquement grave à la première des obligations que l’article 17 de la loi relative aux contrats de travail impose au travailleur, à savoir celle d’exécuter son travail avec soin, probité et conscience.

  • Octroi de ristournes fictives aux clients dont le montant est détourné - obligation d’indemniser l’employeur à hauteur des sommes détournées

  • (Décision commentée)
    Prendre copie, pour son propre compte et sans autorisation, des données relatives à la rémunération de ses collègues est-il un motif grave ?

  • (Décision commentée)
    Agissements en vue d’obtenir des cadeaux de fournisseurs

  • Consultation de la boîte mails d’un collègue - viole le secret professionnel et le respect de la vie privée l’employé qui prend connaissance et/ou copie des mails se trouvant dans la boîte mails d’un autre travailleur


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