Terralaboris asbl

Associé commanditaire


Documents joints :

Trib. trav.


  • Les associés commanditaires ne pouvant, en principe, s’immiscer dans la gestion de la société, il ne peut être déduit du seul fait que l’assuré social possédait cette qualité et détenait des parts de cette société, qu’il exerçait une activité au sein de celle-ci. Dès lors qu’aucun élément de son dossier ne tend à démontrer l’exercice d’une activité de gestion dans le chef de l’intéressé, qui ne devait pas déclarer sa qualité d’associé et d’actionnaire lors de sa demande d’allocations, il n’y a pas lieu de considérer qu’il exerçait une telle activité.


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