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Accident de droit commun


C. trav.


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C. trav.


  • En vertu de l’article 136, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, il y a refus d’indemnisation dans le cadre de l’assurance-maladie si le dommage couvert par les indemnités d’incapacité de travail est effectivement réparé en vertu d’une autre législation. Si cette autre législation ne donne droit qu’à des indemnités inférieures aux indemnités d’incapacité de travail, alors, l’assuré social peut prétendre à des indemnités d’incapacité de travail réduites à concurrence du montant des indemnités versées en application de l’autre législation.

  • (Décision commentée)
    L’article 136, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée interdit le cumul des prestations avec des indemnités venant réparer le même dommage (maladie, lésions, troubles fonctionnels ou décès), sauf cependant lorsque cette réparation est inférieure aux prestations de l’assurance, le bénéficiaire ayant dans cette hypothèse droit à la différence. Cette disposition ne prévoit pas le mode de calcul de la différence éventuelle.
    A défaut de ventilation dans une convention de transaction en droit commun entre le préjudice matériel et le préjudice ménager, l’on ne peut prendre la totalité en compte, ce qui aboutirait à considérer que le préjudice ménager n’est pas cumulable avec les indemnités de mutuelle. Or, il n’est pas couvert par le secteur A.M.I.
    Pour ce qui est du coefficient, la cour souligne n’être nullement tenue par l’interprétation qu’a faite l’I.N.A.M.I. de la disposition légale, par le biais de circulaire à destination des mutuelles. Le seul élément à prendre en compte est la durée séparant l’âge de la consolidation des lésions de celui de la pension, et ce vu que les indemnités A.M.I. ne sont plus versées au-delà de celui-ci. L’assureur ayant effectué un calcul par capitalisation, il a déjà pris en compte l’espérance de vie de l’intéressée ainsi que le gain obtenu par l’octroi du montant couvrant le préjudice futur et il n’y a pas lieu d’appliquer une nouvelle fois ces paramètres.

  • (Décision commentée)
    Effets d’une convention transactionnelle portant sur l’ensemble du dommage (présent et futur, connu et inconnu, conséquences directes ou indirectes)

  • Accident de la circulation - obligations de prendre en compte l’ensemble des séquelles pour la reconnaissance de l’incapacité - question de cumul à envisager au stade de l’indemnisation

  • (Décision commentée)
    Cumul avec une indemnisation en droit commun - conditions


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