Terralaboris asbl

Portée de l’accord sur l’indemnisation


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Sous réserve de l’art. 17, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 (nullité des accords contraires à la loi), les parties ont toute liberté de consentement (dans les limites de la décision du Medex) (voy. également l’arrêt de renvoi, C. trav. Brux., 25 févr. 2008, ci-dessous).

C. trav.


Trib. trav.


  • Certains arrêtés royaux d’exécution de la loi du 3 juillet 1967 prévoient le mécanisme contractuel d’offre et d’acceptation pour la fixation de la réparation. La jurisprudence y donne effet parce que la réglementation d’ordre public le commande. L’A.R. PJPol (police) ne prévoit pas ce mécanisme. L’accord intervenu ne l’est donc pas en application de l’arrêté et sa conformité doit être vérifiée par le Tribunal (justifiant la désignation d’un expert).


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