Terralaboris asbl

Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)


Cass.


C. trav.


Trib. trav.

  • Rixe et accident du travail

    Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Verviers), 22 février 2018, R.G. 17/425/A

     Mis  en ligne le  31 août 2018


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le fait de s’engager dans une rixe et de porter des coups à son adversaire est certes répréhensible mais n’implique pas que l’intéressé aurait voulu s’exposer à une lésion corporelle. Même s’il se déduit des circonstances de fait que la victime a intentionnellement provoqué la rixe au cours de laquelle elle a été blessée, l’on ne peut, sur la base de ces seules considérations, décider qu’elle a intentionnellement provoqué l’accident.
    Lorsque la cause de l’accident est inhérente à l’activité des autres membres du personnel ou du milieu industriel ou professionnel dans lequel se trouve le travailleur, il se produit « par le fait de l’exécution ».
    La faute du travailleur, même une faute lourde, n’exclut pas l’application de la loi.


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