Terralaboris asbl

Transfert d’entité économique


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’article 1er, § 1er, de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle une entreprise municipale, dont l’unique actionnaire est une municipalité, est dissoute par décision de l’organe exécutif de cette municipalité et dont les activités sont transférées en partie à ladite municipalité, pour être exercées directement par cette dernière, et en partie à une autre entreprise municipale reconstituée à cette fin, dont cette même municipalité est également l’unique actionnaire, relève du champ d’application de ladite directive, à condition que l’identité de l’entreprise en cause soit maintenue après le transfert, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer (dispositif – point 1).

  • (Décision commentée)
    La Directive s’applique aux entreprises publiques exerçant une activité économique, que celles-ci poursuivent ou non un but lucratif. Elle couvre l’hypothèse où une entreprise confiait à une autre l’exécution de travaux et qu’elle décide d’assurer ceux-ci elle-même. Le transfert doit porter sur une entité économique maintenant son identité, celle-ci étant entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité économique. L’importance à accorder aux différents critères varie en fonction de l’activité exercée, voire des méthodes de production et d’exploitation.

  • (Décision commentée)
    Le critère décisif pour qu’il y ait transfert est que l’entité ait gardé son identité, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l’exploitation ou de sa reprise. Il faut dès lors examiner les circonstances de fait : type d’entreprise ou d’établissement, transfert ou non d’éléments corporels (bâtiments et biens mobiliers), valeur des éléments incorporels au moment du transfert, reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, transfert de clientèle, degré de similarité des activités exercées, ainsi que durée de l’éventuelle suspension de ces activités. Il faut procéder à une évaluation d’ensemble de celles-ci et non pas apprécier chacun des éléments séparément.

Cass.


  • L’absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire ne saurait exclure l’hypothèse d’un transfert au sens de la directive, de sorte que celle-ci s’applique au cas d’un transfert qui se réalise en deux contrats successifs conclus par le cédant et le cessionnaire avec une autre même personne. Telle est également la notion de transfert conventionnel au sens de la CCT 32bis.

C. trav.


  • Il peut être fait état d’un transfert d’entreprise lorsqu’une banque, qui a signé avec un SPRL un contrat d’intermédiaire indépendant à durée indéterminée ayant pour objet l’exploitation par la société d’une agence bancaire dont la clientèle reste sa propriété, décide de mettre fin à ce contrat, d’assurer désormais elle-même les opérations jusqu’alors assurées en son nom et pour son compte et d’utiliser pour ce faire les éléments d’actif corporels précédemment mis à disposition de la SPRL.
    Le fait que, peu après, il y eut déplacement du local de l’agence est indifférent dès lors que l’agence en question a continué à être active, sous la même enseigne et avec le même matériel, pour rendre un même service à la même clientèle.

  • La Cour de Justice de l’Union européenne admet qu’il y a transfert conventionnel dans tous les cas de changement, dans le cadre de relations contractuelles, de la personne physique ou morale responsable de l’exploitation de l’entreprise qui contracte les obligations d’employeur vis-à-vis des employés de celle-ci, l’objectif étant la protection des travailleurs à l’occasion du transfert. Il y a caractère conventionnel quelles que soient la forme et la nature de la convention en cause et même en l’absence de lien conventionnel direct entre cédant et cessionnaire. Le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert au sens de la directive est de savoir si l’entité économique conserve son identité.

  • (Décision commentée)
    En matière de transfert d’entreprise, l’identité d’une entité économique signifie l’existence d’un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. L’élément organisationnel de l’entité transférée est important, mais également la poursuite de l’activité économique. En l’absence d’unité organisationnelle des éléments transférés, il peut y avoir transfert d’entreprise, mais à la condition que le lien fonctionnel entre les divers facteurs de production transférés soit maintenu et que le cessionnaire puisse utiliser ces facteurs de production afin de poursuivre la même activité économique ou une activité analogue.
    NOTE : Nous ne reproduisons pas les feuillets 2 à 13 relatifs à l’identité des (nombreuses) parties, non plus que 33 à 64, qui concernent les montants des réclamations individuelles et 67 à 75, qui reprennent les montants des condamnations. La mise en ligne est donc faite pour les feuillets 1, 14 à 32, 65 et 66, ainsi que 76.

  • (Décision commentée)
    Critères de la C.J.U.E. – maintien de la structure organisationnelle et poursuite de l’activité

  • Absence de transfert – absence de cession du personnel – rupture d’un commun accord

  • (Décision commentée)
    Eparpillement des biens et membres du personnel transférés – absence de maintien du lien fonctionnel

  • (Décision commentée)
    Critères d’appréciation in concreto de l’existence d’un transfert d’entreprise

  • (Décision commentée)
    Champ d’application de la CCT et de la Directive – mise sous tutelle d’une société par la justice (droit italien) – cessation d’activité

  • Exigence de l’établissement d’un droit réel ou de la prise en location de tout ou partie de l’actif

    • Cession de fonds de commerce sans poursuite des activités commerciales - cession en vue de revente immédiate - absence de transfert conventionnel
    • Poursuite de l’exploitation - exigence de stabilité - durée de la poursuite de l’exploitation sans incidence
  • La résiliation d’un contrat de franchise ayant entraîné une reprise de l’activité commerciale exercée par le franchisé s’assimile-t-elle à une véritable définition de transfert ?

  • (Décision commentée)
    Absence de poursuite des activités – critères – crèche – nouvelle structure offrant des services différents

  • Magasin de grande distribution - changement d’enseigne - transfert d’un ensemble organisé de moyens matériels et humains

  • Exigence d’un ensemble organisé de moyens d’exploitation matériels et humains - société de services

  • Distributeur de pièces de voiture - reprise d’actifs immatériels (clientèle et clause de non concurrence) et matériels (machines, personnel de vente) - nullité de clause conventionnelle prévoyant que le personnel n’est pas repris

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La condition relative à l’existence d’une cession conventionnelle doit être interprétée de manière suffisamment souple pour répondre à l’objectif de la directive, qui est de protéger les salariés en cas de transfert de leur entreprise. Cette interprétation vise notamment la forme de la convention, un accord écrit ou verbal pouvant être admis ou encore un accord tacite qui résulterait d’éléments de coopération pratique traduisant une volonté commune de procéder au changement en cause. Ainsi, si la reprise des travailleurs s’est effectuée dans le cadre d’une coopération entre deux sociétés qui ont toutes les deux les mêmes dirigeants, ce qui a permis à la seconde de développer une activité identique (C.J.U.E., 13 septembre 2007, JOUINI, n° C-458/05).


  • La Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et notamment son article 5, § 1er, doit être interprétée en ce sens que la protection des travailleurs garantie par les articles 3 et 4 de cette directive est maintenue dans une situation, telle que celle en cause au principal, où le transfert d’une entreprise intervient à la suite d’une déclaration de faillite dans le contexte d’un pre-pack, préparé antérieurement à celle-ci et mis en œuvre immédiatement après le prononcé de la faillite, dans le cadre duquel, notamment, un « curateur pressenti », désigné par un tribunal, examine les possibilités d’une éventuelle poursuite des activités de cette entreprise par un tiers et se prépare à passer des actes juste après le prononcé de la faillite afin de réaliser cette poursuite et, par ailleurs, qu’il n’est pas pertinent, à cet égard, que l’objectif poursuivi par cette opération de pre-pack vise également la maximalisation du produit de la cession pour l’ensemble des créanciers de l’entreprise en cause (dispositif).


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