Terralaboris asbl

Immunité diplomatique


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’action en paiement des pécules de vacances – fût-elle fondée sur des infractions pénales – ne tombe pas sous le coup d’une quelconque immunité. L’immunité reconnue par des traités internationaux aux chefs d’Etat et dont il est amis qu’elle reflète le droit international coutumier est une immunité de juridiction pénale qui a été traduite à l’article 1erbis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Elle empêche des poursuites pénales ainsi que des actes de contrainte, mais ne fait nullement obstacle à l’application de l’article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui n’est qu’une simple loi de procédure déterminant les règles de prescription en cas d’action civile résultant d’une infraction.

  • (Décision commentée) - liée à C. trav. Bruxelles, 24 juin 2020, R.G. 2016/AB/957)

  • L’immunité d’un agent diplomatique est en principe limitée dans le temps. Celle-ci vaut également pour l’épouse du représentant. L’immunité porte sur les actes posés par l’agent diplomatique dans le cadre de sa fonction en tant que membre de la mission. La question est de savoir ce qu’il faut entendre par ceux-ci et, particulièrement, si l’engagement d’un contrat de travail de personnel domestique affecté à la résidence officielle de l’agent diplomatique ne constitue pas de tels actes accomplis dans le cadre de la fonction en qualité de membre de la mission. L’autorité compétente pour cette qualification est l’Etat accréditant. Les critères déterminants sont entre autres le fait que ces actes ont été posés pendant l’exécution de la fonction et qu’ils ont, de manière raisonnable, trait à celle-ci. Dès lors qu’une demande de visa a été faite dans le pays d’origine aux fins de prestations en qualité de membre du personnel de service de l’ambassade et que la procédure spéciale prévue à l’article 4, 7e alinéa, de l’arrêté royal du 30 octobre 1991 (recrutement de personnel privé) n’a pas été suivie, il y a lieu de conclure que la travailleuse a été engagée pour exécuter des prestations ayant trait avec la mission diplomatique.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be