Terralaboris asbl

Exercice d’une activité accessoire


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Selon l’article 154 de l’A.R. organique chômage, la sanction en cas d’exercice d’une activité accessoire non déclarée peut être de quatre à vingt-six semaines d’exclusion. Le minimum est retenu en l’espèce, vu les circonstances de la cause (ampleur limitée de l’activité, absence d’antécédents et apparente bonne foi, l’intéressé ayant exposé qu’il ignorait être tenu de respecter ces obligations en cas de chômage temporaire).


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