Terralaboris asbl

Exercice d’une activité accessoire


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La sanction – de 20 semaines en l’espèce – est jugée disproportionnée même si l’intéressée ne peut invoquer sa bonne foi, dans la mesure où l’ONEm a mis plus de 7 mois pour prendre celle-ci, ce qui a été préjudiciable, augmentant la période de récupération.

  • (Décision commentée)
    Selon l’article 154 de l’A.R. organique chômage, la sanction en cas d’exercice d’une activité accessoire non déclarée peut être de quatre à vingt-six semaines d’exclusion. Le minimum est retenu en l’espèce, vu les circonstances de la cause (ampleur limitée de l’activité, absence d’antécédents et apparente bonne foi, l’intéressé ayant exposé qu’il ignorait être tenu de respecter ces obligations en cas de chômage temporaire).


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