Terralaboris asbl

Régularité


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 17 du Code judiciaire consacre une règle de fond : il requiert que l’action soit formée contre celui qui a qualité pour y répondre ; si tel n’est pas le cas, la demande vise une personne étrangère aux faits et au litige, et cette demande est irrecevable, sans pouvoir bénéficier du régime des nullités organisé par les articles 860 et suivants du Code judiciaire, qui s’appliquent aux seules irrégularités formelles

  • Nullité de l’acte introductif (loi du 19 mars 1991) pour non-respect de l’emploi des langues - effet interruptif de la prescription - moment où celui-ci prend fin (notification de la décision à l’employeur)

C. trav.


  • Pour être recevable, l’action en justice doit être dirigée contre la personne qui a la qualité pour y répondre. Si l’exploit de citation contient des mentions se rapportant à une autre personne que celle qu’il aurait fallu citer, il y a irrecevabilité de la demande. Cette irrégularité n’entre pas dans le champ d’application du régime des nullités des articles 860 à 867 du Code judiciaire. Il n’y a dès lors pas lieu de vérifier si elle a nui à des intérêts. En l’espèce, la société citée en justice n’est pas l’employeur et ne l’a jamais été (la circonstance que sa dénomination sociale corresponde à celle utilisée précédemment par l’employeur étant indifférente). Dès lors, les demandes sont irrecevables.

  • L’action en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis dirigée contre une société qui n’est pas l’employeur lors de la rupture est irrecevable à défaut de qualité dans le chef de celle-ci. La théorie des nullités ne s’applique pas. Par contre, le comportement de cette partie peut s’analyser en une déloyauté procédurale susceptible d’ouvrir le droit à des dommages et intérêts.

  • Absence de mention de l’heure de l’audience - loi du 19.03.1991 - exigence d’un grief - affaire n’ayant pu être jugée dans les brefs délais fixés par la loi pour les litiges

  • Erreur d’identification - pas de nullité absolue au sens de l’article 862 C.J. - absence de grief

  • Recevabilité de la citation qui contient une irrégularité dans la dénomination de la personne citée - absence de grief

  • Signification à un Etat étranger – personnel d’ambassade

  • Irrecevabilité de la procédure introduite contre une association de fait - la personnalité juridique touche à l’ordre public

Trib. trav.


  • En cas d’une erreur dans la mention du destinataire (qui n’est pas une erreur de destinataire), celle-ci relève de la théorie des nullités, qui sont devenues relatives. Celle-ci ne peut dès lors être soulevée par défaut. L’article 861 C.J. ne permet au juge de déclarer nul un acte de procédure que si l’omission ou l’irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l’exception. S’agissant en l’occurrence de la Région Wallonne, qui est représentée par son Gouvernement, elle doit être citée au cabinet du Président du Gouvernement, les actions étant exercées au nom du Gouvernement, qui désigne un membre pour poursuivre ou diligenter la demande ou la défense. La dénomination « Service public de Wallonie » est une appellation « publique » et non juridique.

  • L’article 4, alinéa 3, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires prévoit que, à moins que les statuts n’en disposent autrement, les organisations syndicales sont représentées en justice par la personne qui est chargée de leur gestion journalière. Dès lors que les statuts donnent pouvoir pour ce faire au secrétaire général de l’organisation et que celui-ci n’est pas à la cause – se contentant de donner une procuration à un tiers pour le représenter en justice –, le mandat ne peut constituer une décision d’agir de l’organe compétent au sens de l’article 703 du Code judiciaire. L’action ainsi mue est irrecevable.

  • Une A.S.B.L. dont la liquidation est clôturée est réputée continuer à exister pour se défendre contre une action intentée contre elle en temps utile. Une action contre le liquidateur peut être envisagée durant 5 ans à dater de la publication de la clôture de la liquidation qui met fin à l’existence de l’A.S.B.L. et à sa personnalité juridique. La citation dirigée contre une A.S.B.L. qui n’a plus de personnalité juridique, à savoir après la clôture de la liquidation, est irrecevable.

  • Absence d’exigence de formes particulières pour la requête 704, §2 C.J. - requête dite « informelle »


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