Terralaboris asbl

Secteur public


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Interrogée sur les articles 3 à 13 (chapitre II) de la loi du 3 juillet 1967, vu l’existence d’une possible violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions traitent différemment les victimes qui ont repris le travail avec des séquelles selon que leurs lésions sont ou ne sont pas encore consolidées, les victimes relevant de la première catégorie bénéficiant d’une indemnisation de leurs séquelles, cumulable avec leur rémunération, et celles relevant de la seconde catégorie ne bénéficiant d’aucune indemnisation de leurs séquelles avant la date de consolidation, la Cour constitutionnelle répond par la négative.

  • Réponse à Trib. trav. Bruxelles, 15 octobre 2013 – questions n’appelant pas de réponse au motif que les différences de traitement au sujet desquelles la Cour est interrogée ne découlent pas des dispositions légales invoquées

Cass.


  • Pour l’octroi d’une allocation pour prestations irrégulières aux membres du Service public fédéral Justice (article 5bis, § 2, de l’arrêté ministériel du 24 septembre 1998), il n’est pas exigé que le membre du personnel victime d’un accident du travail et qui se prévaut de cette disposition doive avoir personnellement et directement subi l’agression ou procédé à l’intervention aux conséquences de laquelle l’interruption de l’exercice de sa fonction est consécutive.

  • L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle. Lorsque la date de consolidation est postérieure à l’expiration du contrat de travail, le droit à l’indemnisation court jusqu’à la date de consolidation ou de la remise complète au travail.

  • 1. Cumul de l’incapacité temporaire (indemnité) et d’une pension de retraite anticipée : aucune disposition ne l’interdit (le cumul est donc autorisé). 2. L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle.

C. trav.


  • Incapacité temporaire - Police - indemnité pour prestations spéciales - renvoi à Cass., 22 mars 1993

  • 1) Charge du paiement des indemnités d’incapacité temporaire d’un enseignant : Communauté française et non SdPSP. 2) Cumul des indemnités d’incapacité temporaire avec une pension de retraite anticipée : oui (absence de dispositions l’interdisant et renvoi à Cass., 8 oct. 2001, S.99.0187.F). 3) Montant de l’indemnisation de l’incapacité temporaire après la mise à la pension anticipée dans le cadre de l’arrêté royal du 24 janv. 1969 : application de l’article 32 même après la cessation des fonctions (maintien du traitement d’activité).

  • Secteur public : l’indemnisation pendant l’incapacité temporaire (rémunération et non indemnité)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 10 du Décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l’enseignement, le congé, accordé sans limite de temps dans l’hypothèse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’est pas pris en considération pour apprécier si l’agent, ayant épuisé le nombre maximum de jours de congé pouvant lui être accordés à ce titre, se trouve de plein droit en disponibilité.
    Cet article ne prévoit aucune distinction suivant que le congé qu’il concerne est accordé avant ou après la consolidation. Le tribunal du travail peut donc vérifier, lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à la réparation des séquelles d’un accident du travail, si les absences postérieures à la date de consolidation et à la mise en disponibilité sont en lien direct avec l’accident du travail.

  • (Décision commentée)
    Indemnisation de l’incapacité temporaire – discrimination secteur privé ? – question à la Cour constitutionnelle


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