Terralaboris asbl

Bonne foi


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Il suit des termes mêmes de l’alinéa 5 de l’article 169 que cette disposition n’est susceptible de s’appliquer que lorsque l’indu résulte du cumul prohibé des allocations de chômage et d’autres revenus dont le chômeur a bénéficié et qu’elle ne peut s’appliquer quand le paiement indu résulte du fait que le chômeur ne s’est pas conformé aux obligations prescrites en matière, notamment, de carte de contrôle.

C. trav.


  • Après avoir prévu la possibilité de limiter toute récupération aux 150 derniers jours d’indemnisation en raison de la bonne foi du chômeur, et après avoir donné la possibilité à l’administration et au juge de limiter la récupération à certains jours ou périodes pour le travailleur qui a cumulé le droit aux allocations avec une activité non déclarée, la législateur a inscrit, afin de compléter le système de l’article 169, la possibilité de limiter la récupération dans la situation où un cumul s’est réalisé entre allocations de chômage et autres revenus. Ainsi, dans le cas du chômeur qui se trouve dans la situation visée par l’article 62, § 2 (travailleur considéré comme apte par la législation AMI, qui conteste cette aptitude et reçoit des allocations de chômage à titre provisoire) ou de celui qui perçoit des arriérés de rémunération ou une autre prestation non cumulable avec le droit aux allocations de chômage, alors qu’il perçoit déjà celles-ci.
    Cette situation de cumul n’existe pas quand le chômeur n’est pas privé de travail et de rémunération au sens de l’article 44 de l’A.R. du 25 novembre 1991 du fait qu’il reprend un travail sans respecter l’obligation de faire mention de son activité sur sa carte de contrôle. Il n’y a pas là matière à discrimination au motif que l’article 169, alinéa 5, trouverait à s’appliquer au chômeur qui a cumulé le droit aux allocations de chômage avec un revenu réel et non à celui qui n’a retiré aucun revenu de son activité.

  • En vertu de l’article 169, alinéas 1er et 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, toute somme perçue indûment doit être remboursée (ce qui constitue une application du droit commun et non une sanction), à moins qu’il ne soit établi que le chômeur a perçu de bonne foi des allocations de chômage auxquelles il n’avait pas droit, auquel cas la récupération est limitée aux 150 dernières journées indemnisées. Il appartient au chômeur d’établir sa bonne foi s’il entend que la récupération soit ainsi limitée. Le comportement de bonne foi requiert la loyauté et l’honnêteté que l’on est en droit d’attendre d’une personne normalement prudente et raisonnable. Ceci implique la considération de l’ensemble des circonstances entourant le comportement incriminé et ne se limite pas à l’absence d’esprit de fraude, non plus qu’elle ne s’identifie pas au cas digne d’intérêt sur le plan social.

  • La bonne foi ─ concept idiosyncratique à l’assurance chômage déposé dans l’article 169 de son arrêté organique ─ ne peut être assimilée à l’absence de mauvaise foi ou de fraude. Elle suppose que le chômeur ne savait, ou ne pouvait savoir, qu’il ne pouvait prétendre aux prestations ou au montant qui lui a été versé et implique, en tout état de cause, que l’intéressé a procédé à toutes les déclarations auxquelles il est tenu.

  • Il ne peut être inféré du texte de l’article 169 qu’il entrait dans l’intention du législateur de faire de la reconnaissance de la bonne foi une compétence discrétionnaire des directeurs régionaux. Ce caractère ne découle, du reste, nullement de ce que l’ONEm a établi, à leur intention, une circulaire interne dans laquelle il liste les conditions devant être remplies à l’effet que l’alinéa 2 dudit article 169 soit applicable à la situation visée à l’article 62, § 2 de l’A.R. (octroi des allocations provisionnelles pendant la procédure de contestation d’une décision en AMI).

  • Même à supposer qu’il n’aurait pas lu attentivement le formulaire C1A qu’il a rempli et n’aurait pas reçu d’explications quant au mécanisme de cumul, le bénéficiaire d’allocations doit, comme tout homme raisonnable, se rendre compte que celles-ci ne peuvent être cumulées avec un revenu net dépassant leur montant et ne peut être suivi lorsqu’il se prétend de bonne foi.

  • (Décision commentée)
    Au sens de l’article 169, alinéa 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 il faut entendre par bonne foi l’absence de conscience du caractère indu du paiement. Le lien entre la conduite ou l’état d’esprit du chômeur et l’indu peut s’apprécier à plusieurs niveaux et en plusieurs étapes, étant qu’il faut d’abord vérifier si le chômeur est à l’origine du paiement indu et si, ensuite, lors de ce paiement, il a eu ou il devait avoir connaissance du caractère de l’indu (avec référence aux critères de la Charte de l’assuré social en son article 17, alinéa 3).

  • L’absence de fraude ne signifie pas bonne foi. Le chômeur a la charge de la preuve de celle-ci. Dans son appréciation, le Juge peut tenir compte de l’intention et de la connaissance du chômeur, la notion renvoyant à l’absence de conscience du caractère indu des allocations au moment où le paiement de celles-ci est intervenu. Le fait d’être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le chômage ne permet pas de retenir la bonne foi, dans la mesure où l’intéressé aurait, à tout le moins, dû avoir un doute sur la possibilité de cumuler ce statut avec la perception des allocations.

  • (Décision commentée)
    Il faut entendre par bonne foi l’ignorance légitime de celui qui perçoit des allocations auxquelles il n’avait pas droit, et ce au moment où elles lui ont été versées. C’est l’état d’esprit du chômeur au moment où il reçoit les allocations qui va déterminer s’il y a perception de bonne foi ou non. En cas de cumul d’allocations sociales, la bonne foi est exclue, étant qu’existe une présomption de conscience de l’indu. La négligence du chômeur n’exclut cependant pas la bonne foi, qui peut résulter de la complexité de la réglementation.

  • Absence de déclaration préalable – éléments constitutifs de la bonne foi - preuve de la bonne foi apportée – limitation de la récupération

  • Notion de bonne foi : absence de conscience du caractère indu des allocations au moment où le paiement est intervenu

  • Activité limitée (brocanteur) – absence de déclaration préalable - preuve de la bonne foi apportée – limitation de la récupération

  • Refus de produire les documents demandés par la cour – absence de bonne foi

  • Conjoint gérant de société - pas de preuve de la gratuité du mandat - statut de cohabitant et non de chômeur avec famille à charge - récupération - absence de bonne foi

  • (Décision commentée)
    Absence de bonne foi – absence de manœuvre frauduleuse

  • Preuve - formulaire C1

  • Implique que le chômeur n’a pas été en mesure de se rendre compte du caractère indu des allocations perçues

  • (Décision commentaire)
    Activité accessoire non déclarée – Illégalité de l’article 169, alinéa 5, A.R. 25 novembre 1991 - absence de consultation du Conseil d’Etat

  • (Décision commentée)
    Conditions de la bonne foi – charge de la preuve

  • Activité non déclarée - combinaison des articles 44, 48, 169, al. 3 et 5 - incidence de la bonne foi

  • (Décision commentée)
    Limitation de la récupération en cas de bonne foi

  • Obligation pour le chômeur d’établir la bonne foi - l’ignorance ne suffit pas

  • Loyauté du comportement

  • (Décision commentée)
    Notion de bonne foi pour la limitation de la récupération aux 150 derniers jours (article 169, alinéa 2)

  • (Décision commentée)
    Bonne foi et incidence sur les droits du chômeur qui n’a pu établir sa situation familiale

  • L’absence de déclaration d’une activité accessoire n’exclut pas en soi la bonne foi

  • (Décision commentée) Examen de la bonne foi

  • (Décision commentée)
    Application de la Charte de l’assuré social (art. 17) - prolongation irrégulière contrat P.T.P.

  • Condition d’existence de la bonne foi dans le cas d’un chômeur n’ayant pu établir qu’il vit isolé (prise en compte du paiement du loyer)


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