Terralaboris asbl

Allocataire


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 42, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution. L’absence de disposition législative qui permette de prendre en compte, pour déterminer le rang des enfants, la charge effectivement assumée par chacun des parents dans l’hébergement et l’éducation de leurs enfants nés d’une précédente union, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents, viole les articles 10 et 11 de la Constitution (Dispositif).

  • Enfant placé en famille d’accueil - art. 70ter des lois coordonnées - violation des articles 10 et 11 de la Constitution

C. trav.



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