Terralaboris asbl

Aide sociale


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Application par analogie des abattements admis en matière de revenu d’intégration sociale

  • Les articles 98 et 99 de la loi du 8 juillet 1976 déterminent limitativement les conditions dans lesquelles l’aide sociale peut être récupérée à charge du bénéficiaire de celle-ci. L’article 98 prévoit deux hypothèses, à savoir que l’aide a été déclarée récupérable lors de son octroi ou en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes et l’article 99 vise l’hypothèse de l’attribution ultérieure de ressources en vertu de droits que l’intéressé possédait pour la période correspondant à l’octroi. Il n’existe pas de droit à la récupération de l’aide sociale lorsque l’intéressé revient plus tard à meilleure fortune sauf si l’aide a d’emblée été déclarée récupérable dans une telle hypothèse.


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