Terralaboris asbl

Mentions à y apporter


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Le chômeur exclu du bénéfice des allocations de chômage pour ne pas s’être conformé aux obligations en matière de contrôle prescrites par l’article 71 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne peut bénéficier de l’article 169, alinéa 5, de l’arrêté royal aux fins de réduire le montant de la récupération de l’indu.

C. trav.


  • Un chômeur resté inscrit au registre de la population en Belgique et qui paraît avoir continué à assumer toutes les charges liées à son logement belge, ne peut, malgré des séjours nombreux et d’une certaine durée à l’étranger, être exclu du bénéfice des allocations sur pied de l’article 66 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. Il peut, en revanche, l’être si, se rendant à l’étranger sans en avertir l’ONEm, sans obtenir l’autorisation de celui-ci et sans remplir sa carte de contrôle conformément aux directives, il met l’Office dans l’impossibilité de vérifier sa disponibilité à l’emploi ainsi que l‘absence de travail et de rémunération.

  • On peut d’autant plus douter de ce qu’une personne en chômage depuis 12 mois ignore, ou aurait raisonnablement pu ignorer, la façon selon laquelle elle doit remplir sa carte de chômage et, en cas de maladie omette d’y renseigner la lettre « M », que cette obligation est clairement renseignée sur cette carte, laquelle attire en outre l’attention du chômeur sur le fait qu’il doit alors avertir sa mutualité dans les 48 heures.

  • (Décision commentée)
    Manque de lisibilité et de clarté dans les instructions - conséquences


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