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Mode d’introduction


Documents joints :

Cass.


  • Litige en contrat de travail – citation ou requête autorisées – introduction par citation ne constituant par conséquent pas une faute en soi

C. trav.


  • S’agissant de l’introduction d’un recours par les soins d’un huissier de justice, la Cour de cassation, sous l’impulsion de la Cour européenne des Droits de l’Homme, admet qu’en raison du monopole que l’article 516, alinéa 1er, C.J., réserve à ceux-ci, ainsi que de la limitation du choix de l’huissier instrumentant par l’effet des règles de compétence territoriale, la faute ou la négligence de cet officier ministériel peut être considérée comme un cas de force majeure permettant de proroger le délai légal du temps durant lequel le justiciable s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de former recours.

  • L’article 22 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 prévoit qu’en l’absence de convention internationale applicable liant les deux Etats concernés ou d’un arrangement particulier entre eux, la signification des citations est effectuée par communication adressée par les voies diplomatiques au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat concerné. La signification est réputée effectuée par la réception des documents par le Ministère des Affaires étrangères de l’Etat cité. Conformément à la coutume internationale, par ailleurs, tout Etat qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification de l’assignation avec les règles ci-dessus. L’irrégularité de la signification ne peut pas être invoquée par l’Etat qui a comparu et qui a présenté sa défense au fond.


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