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Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 16 décembre 2022, R.G. 20/605/A (PDF - 316.1 ko)

  Le statut de ‘demandeur d’emploi non mobilisable’ et de ‘trajet d’accompagnement spécifique’ permet au chômeur d’échapper à la procédure classique de contrôle de la recherche active d’emploi et d’obtenir un allongement du droit aux allocations d’insertion, qui deviennent ‘allocations de sauvegarde’. Ce statut suppose d’être confronté à une combinaison de facteurs psycho–médico–sociaux qui affectent durablement la santé et/ou l’intégration sociale ou professionnelle avec en conséquence que l’intéressé n’est pas en mesure de travailler dans le circuit économique normal ou dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non. À défaut de définition de la notion de ‘combinaison de facteurs psycho–médico–sociaux’, il convient d’apprécier la situation en tenant compte de l’objectif poursuivi, qui est d’apporter un encadrement spécifique aux chômeurs éloignés du travail.
  En l’espèce, les problèmes de santé peuvent être distingués des difficultés psychologiques même si le handicap dont souffre l’intéressé a une importance sur celles-ci, ce qui n’est pas spécifique à son cas. En décider autrement aboutirait à restreindre considérablement la possibilité de tenir compte de facteurs psychologiques.