Terralaboris asbl

Détermination


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • Ce ne sont ni la nature du travail ni les fonctions exercées par le travailleur dans l’entreprise qui déterminent la compétence de la commission paritaire, mais exclusivement l’activité de l’entreprise concernée. Sauf si un autre critère, tel que l’activité habituelle ou normale, est fixé par l’arrêté d’institution, est visée l’activité principale, étant celle à laquelle sont, par exemple, consacrés le plus grand nombre de travailleurs et le plus d’heures de travail ou celle qui constitue la raison d’être de l’entreprise. Il importe de se référer à l’activité réellement exercée par celle-ci et non à son objet social tel que décrit dans ses statuts.
    Lorsque des activités multiples sont exercées, l’activité accessoire suit le sort de l’activité principale, l’entreprise ne dépendant que d’une seule commission paritaire, sauf exception notamment lorsque les activités n’ont aucun lien entre elles ou sont effectuées dans des locaux distincts avec du personnel exclusivement affecté à chacune d’entre elles.

  • (Décision commentée)
    Dualité d’activités – détermination de l’activité principale

  • Non prise en compte des activités exercées par un tiers indépendant (renvoi à Cass., 14 février 1983) - ni de l’appartenance à un « groupe d’entreprises » (renvoi à C.E., 30 avril 1996 - n° 59.457)

  • Caractère non contraignant de l’avis donné par le Service des relations collectives de travail - pouvoirs du juge

  • Activité principale - notion


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