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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Accident du travail et recours aux services d’un détective privé

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Cohabitation en A.M.I. : critères

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Résolution judiciaire : un petit rappel

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Analyse de la C.C.T. n° 109 au regard des normes supranationales et de la Constitution

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Mise à pied : rappel des règles

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Exercice d’une activité illégale en A.M.I. : influence sur le délai de prescription ?

Mis en ligne le vendredi 27 septembre 2019

Traitement du cancer du sein chez un homme et remboursement I.N.A.M.I.

Mis en ligne le vendredi 27 septembre 2019

Intérêts sur allocation annuelle en accident du travail en cas d’inertie procédurale : un rappel des règles

Mis en ligne le lundi 23 septembre 2019

Caméras de vidéo-surveillance et constatation de motif grave : légalité ?

Mis en ligne le lundi 23 septembre 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 95 du 15 octobre 2019

Mis en ligne le mardi 15 octobre 2019


Cass., 27 mai 2019, n° S.17.0008.N

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

En vertu de l’article 8 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, si les pièces ou documents produits dans une instance sont rédigés dans une autre langue que celle de la procédure, le juge peut, à la demande de la partie contre laquelle ces pièces ou documents sont invoqués, ordonner, par une décision motivée, la traduction de ceux-ci dans la langue de la procédure.
Les parties peuvent, dans le cours des débats, s’appuyer sur toutes pièces dont la production est régulière, s’exprimer sur celles-ci et ne pas procéder à leur traduction s’il s’agit de pièces rédigées dans une autre langue que celle de la procédure, sous réserve du droit pour la partie adverse d’exiger une traduction, éventuellement jurée, et ce nonobstant encore le droit pour le juge d’ordonner une telle traduction, s’il échet. Il en découle que le juge ne peut pas refuser de prendre connaissance d’une pièce déposée par une partie et rédigée dans une langue étrangère à la procédure, au motif qu’aucune traduction n’y est jointe.



C. trav. Bruxelles, 3 janvier 2019, R.G. 2017/AB/689

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Pour qu’une demande reconventionnelle formée en appel soit recevable, il y a lieu de vérifier si elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation (ou la requête originaire) ou constitue une défense contre la demande principale ou tend à une compensation. L’article 807 du Code judiciaire n’impose pas que la demande nouvelle ou étendue soit fondée exclusivement sur un fait invoqué dans l’acte introductif d’instance. En degré d’appel également, il requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait invoqué dans la citation ou y soit virtuellement comprise. Les possibilités d’introduire une demande reconventionnelle doivent être alignées sur celles qui existent pour le demandeur originaire d’étendre sa demande en cours d’instance. Cette position correspond à l’objectif d’économie de procédure voulue par le législateur. En outre, toute autre solution mettrait en péril le respect du traitement égalitaire entre appelants et intimés.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 24 avril 2019, R.G. 17/1.278/A

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

(Décision commentée)
En son article 9, la loi du 8 décembre 1992 contient une obligation d’information. Lorsque les données n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l’enregistrement des données ou si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication de celles-ci, fournir à la personne concernée diverses informations (listées), sauf si cette dernière en a déjà été informée. Le droit à l’information a été souligné dans les travaux préparatoires, constituant l’un des moyens les plus efficaces pour la personne concernée de contrôler l’exactitude et le bon usage fait des informations personnelles recueillies, traitées ou diffusées.
Dans la matière des accidents du travail, la question est particulièrement délicate, vu qu’il y a un lien étroit avec la santé de la victime. Dès lors que l’information n’a pas été donnée à l’intéressé et que, l’article 9, § 2, de la loi n’est pas respecté, la condition fondamentale de légalité du recours à ce mode de preuve n’est pas remplie.



C. trav. Liège (div. Namur), 9 mai 2019, R.G. 2019/BN/1

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

La qualité de commerçant / entrepreneur s’apprécie au moment de l’introduction de la demande de règlement collectif. L’assujettissement à la TVA et l’inscription à la BCE ne révèlent que des indices constitutifs d’une présomption réfragable. N’est donc pas admissible à la procédure la personne physique qui a exercé une activité commerciale / entreprise complémentaire postérieurement au dépôt de la requête, la déclaration tardive, unilatérale et non contrôlée ne suffisant pas à renverser la présomption. Par ailleurs, la circonstance que le curateur à la faillite de la société agisse comme conseil d’une commerçante / entrepreneure dont la société a été déclarée en faillite suffit à ne pas entériner, par une décision judiciaire d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes, une confusion entretenue. La requête en admissibilité peut en effet être une tentative d’échapper à un rejet de l’excusabilité.



C. trav. Liège (div. Namur), 10 janvier 2019, R.G. 2017/AN/191

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

L’article 1675/12 du Code judiciaire fait la distinction entre les intérêts rémunératoires (conventionnels) et les intérêts moratoires. Un plan de règlement judiciaire exige au minimum un remboursement des dettes en principal ainsi qu’en intérêts rémunératoires, la remise ne pouvait concerner que les intérêts moratoires, les indemnités et les frais. La circonstance que le cours des intérêts rémunératoires est suspendu après la décision d’admissibilité est sans intérêt pratique, les intérêts rémunératoires devenant ipso facto exigibles suite à la décision d’admissibilité qui crée une situation de concours et engendre la constitution d’une masse. La déchéance du terme inhérente à la procédure de règlement collectif de dettes exclut que les intérêts rémunératoires puissent courir durant l’instance.



Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 21 mars 2019, R.G. 18/1.641/A

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

L’aide sociale, qui n’a pas pour seul objet de pallier les difficultés financières ou matérielles, temporaires ou définitives, auxquelles doit faire face le demandeur, mais doit rencontrer l’ensemble des besoins, qui, s’ils n’étaient pas au moins partiellement satisfaits, empêcheraient celui-ci de mener une vie conforme à la dignité humaine, peut consister en la prise en charge, totale ou partielle, de ses frais de séjour et d’hébergement dans un home pour personnes âgées, une maison d’accueil ou toute autre structure ou établissement de soins, qui dépasseraient les moyens financiers de l’intéressé ou ne seraient pas supportés par un autre organisme.
Cette intervention doit toutefois rester exceptionnelle et ne s’appliquer, sous peine d’opérer un transfert de charges entre organismes, qu’aux hypothèses dans lesquelles il n’existe pas de solution comparable dans les régimes de sécurité sociale ou autres en principe compétents pour intervenir.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 24 avril 2019, R.G. 16/7.460/A et 17/1.374/A

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

(Décision commentée)
Le système de preuve contenu à l’article 225, § 4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 ne permet pas de prendre en compte les situations de colocation et de co-housing. Il y a ainsi une discrimination au sein de la sécurité sociale, selon que l’on perçoit des allocations de chômage ou des indemnités d’incapacité, vu la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de chômage, où celle-ci a considéré que non seulement il faut qu’il y ait vie sous le même toit et qu’en résulte un avantage économique et financier, mais également que devaient être réglées en commun les tâches, activités et autres questions ménagères, et ce en mettant éventuellement en commun des ressources financières.
Cette discrimination, fondée uniquement sur le critère de la cohabitation, n’est pas justifiée. L’article 225, § 4, de l’arrêté royal est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition s’étend à la situation de cohabitation concernant des personnes hébergées sous le même toit et qui ne partagent que des charges locatives, comme en l’espèce.



Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 13 mars 2019, R.G. 15/1.988/A

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

L’activité d’administrateur au sein d’une A.S.B.L. est une activité pour compte de tiers et non pour compte propre, pour autant que le but poursuivi et les activités de l’A.S.B.L. restent compatibles avec la forme juridique de l’association et ne soient pas de nature à entraîner l’assujettissement à l’impôt des sociétés et, par voie de conséquence, l’assujettissement du mandataire au statut social des travailleurs indépendants. L’A.S.B.L. est en effet une association qui, poursuivant un but supérieur, ne cherche pas son propre enrichissement ou l’enrichissement direct de ses membres. Cette position s’est vue confirmée dans le cadre de l’adoption de la loi du 3 juillet 2005 relative à l’activité de volontariat dont l’une des caractéristiques est qu’elle est réalisée au profit d’autrui. L’administrateur d’une association sans but lucratif qui exerce gratuitement son mandat y est considéré comme un volontaire.



C. trav. Liège (div. Liège), 28 juin 2019, R.G. 2018/AL/225

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Le rôle de l’expert, chargé d’émettre une opinion motivée sur la reconnaissance ou non d’une maladie professionnelle ne figurant pas sur la liste visée par l’arrêté royal du 24 mars 1969, n’est pas de déterminer si l’exposition professionnelle à laquelle a été soumise la victime au risque de contracter la maladie dont elle demande réparation est la cause exclusive ou prépondérante de cette maladie, mais bien de déterminer si l’exercice de sa profession a joué un rôle décisif et sûr, mais ni exclusif ni prépondérant, dans la survenance de cette maladie ou s’il a contribué à son développement au stade d’avancement où elle a été constatée.




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