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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Prestations aux personnes handicapées : règles de cumul

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Réclamation d’un indu en AMI : conditions de l’effet interruptif de la lettre recommandée

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Interdiction de cumul d’indemnités en A.M.I. : une précision importante de la Cour du travail de Bruxelles

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Réduction de cotisations de sécurité sociale pour premier engagement

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Allocations de chômage à titre provisionnel : conditions du maintien

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Chômage : travail effectué à l’étranger et admissibilité aux allocations

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Aide de tiers en accidents du travail et octroi du forfait légal pour soins en centre de soins de jour : une précision de la Cour de cassation

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Droit au séjour fondé sur l’article 10 du Règlement n° 492/2011 et prestations subsidiaires de subsistance

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Refus du port du masque au travail et motif grave

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Charge psychosociale : mesures à prendre par l’employeur dans le cadre de la loi du 4 août 1996

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 novembre 2020, R.G. 19/2.880/A

Mis en ligne le jeudi 4 mars 2021

Commet une faute inacceptable et inexcusable la travailleuse qui choisit de ne réagir d’aucune manière, téléphonique ou autre, à la demande, courtoise, que lui fait son employeur de rendre une tablette dont elle n’est pas propriétaire, mais qu’elle a reprise chez elle, la rendant ainsi indisponible durant son incapacité de travail, ce alors même qu’elle ne peut ignorer que ce matériel informatique est indispensable à la gestion courante de l’association.



Trib. trav. Liège (div. Namur), 10 novembre 2020, R.G. 19/204/A

Mis en ligne le jeudi 4 mars 2021

Le fait pour un travailleur d’être placé en détention préventive pour avoir étranglé son épouse, s’il rend incontestablement plus difficile la poursuite de la relation de travail, ne rompt pas pour autant de manière immédiate et définitive la confiance devant présider à celle-ci. Dès lors qu’il occupe une fonction d’ouvrier polyvalent et n’est donc pas, dans le cadre de celle-ci, amené à représenter son employeur ou à être en contact constant avec sa clientèle, il ne peut certainement lui être fait grief d’avoir, par son comportement, terni l’image de son employeur.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 23 novembre 2020, R.G. 19/3.458/A

Mis en ligne le jeudi 4 mars 2021

Quelles que soient ses intentions, un travailleur social ne peut ignorer qu’il est tenu d’adopter un comportement exemplaire quant au respect de la législation dont il est, en définitive, le garant de « première ligne ». Ainsi, commet assurément une faute l’éducateur qui fait réaliser des travaux de peinture dans un immeuble lui appartenant par le fils d’une bénéficiaire du centre qui l’occupe contre rémunération non déclarée. En l’absence d’incident antérieur, d’avertissement préalable ou de reproche jusqu’au comportement incriminé, ce fait isolé, dont l’intéressé n’a, dans le contexte d’urgence dans lequel il se trouvait pour faire réaliser ces travaux, réalisé le caractère inapproprié qu’a posteriori, ne rend pas impossible la poursuite de sa collaboration avec son employeur, lequel a choisi d’infliger une sanction disproportionnée.



C. trav. Liège (div. Liège), 12 novembre 2020, R.G. 2018/AL/385

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

L’exercice normal de l’autorité par l’employeur ou ses délégués ne peut être assimilé à du harcèlement, même si le travailleur concerné, dans sa subjectivité et son éventuelle fragilité, peut mal vivre certaines situations.



C. trav. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 2017/AB/1.059 et 2017/AB/1.064

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

La notification à une adresse inexacte, voire imprécise, emporte que l’exigence légale de notification des motifs n’est pas rencontrée. Dans la mesure où le résultat éventuel de l’envoi ne peut être invoqué pour pallier l’erreur commise, il est alors sans intérêt de se poser la question de savoir si (et à quelle date) le destinataire en a néanmoins eu connaissance.



C. trav. Bruxelles, 2 novembre 2020, R.G. 2018/AB/407

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

La démarche spontanée d’un travailleur qui, mu par le remords, explique avoir sollicité ce qu’il appelle un « certificat de complaisance » alors qu’il présentait pourtant un réel problème de santé, constitue une circonstance particulière pouvant conduire à estimer que son comportement n’est pas de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail. Le non-paiement de la rémunération et un avertissement auraient suffi à la sanctionner.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 28 octobre 2020, R.G. 19/2.159/A

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Il est manifestement déraisonnable de licencier quelqu’un moins de deux mois après avoir effectué une première évaluation de ses prestations, avec proposition d’aide pour améliorer ses points négatifs. Cette décision n’aurait jamais été prise par un employeur normal et prudent.



Trib. trav. Liège (div. Dinant), 6 novembre 2020, R.G. 19/98/A

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Par « motifs concrets », il convient d’entendre une formulation suffisamment utile pour permettre au travailleur d’apprécier le caractère raisonnable de son licenciement. Cela exclut donc les formules stéréotypées et autres motifs vagues, pour, au contraire, requérir un aperçu descriptif des fautes reprochées, de l’inaptitude du travailleur et/ou des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, en des termes clairs.



C. trav. Bruxelles, 12 octobre 2020, R.G. 2018/AB/56

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Le caractère répétitif des absences injustifiées nonobstant divers avertissements adressés au fil du temps a pour effet que ce manquement est effectivement constitutif de motif grave au sens de l’article 35 LCT.



Trib. trav. Liège (div. Namur), 13 octobre 2020, 16/2.079/A

Mis en ligne le vendredi 26 février 2021

Des faits d’exhibitionnisme commis sur la personne de l’enfant mineur de l’employeur entachent immanquablement la confiance qu’il avait en un travailleur auquel il confiait occasionnellement ses enfants.




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