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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Prestations de survie perçues indûment : règles d’interruption de la prescription

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

Décès d’un bénéficiaire d’une pension de retraite dans l’année suivant le mariage et droit du conjoint survivant à une pension de survie

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

Notion de premier engagement et d’U.T.E.

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

Notion de travailleur au sens de l’article 49 du T.F.U.E. : un important arrêt de la Cour de Justice

Mis en ligne le mercredi 25 mars 2020

Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances

Mis en ligne le mercredi 25 mars 2020

C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée

Mis en ligne le mercredi 25 mars 2020

Licenciement fondé sur un handicap et refus d’aménagements raisonnables

Mis en ligne le mercredi 25 mars 2020

Droit pour une employée, après son retour de congé de maternité suivi d’un congé parental, à retrouver ses fonctions contractuelles ou, à tout le moins, des fonctions équivalentes : un jugement du Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles

Mis en ligne le vendredi 20 mars 2020

Examen d’une rupture de contrat : complément de préavis, C.C.T. n° 109, licenciement abusif et heures supplémentaires

Mis en ligne le vendredi 13 mars 2020

GRAPA : révision d’office et fait nouveau

Mis en ligne le mercredi 4 mars 2020



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2019, R.G. 2016/AB/583

Mis en ligne le mardi 31 mars 2020

Le manquement contractuel accompagné de la volonté, dans le chef de l’auteur du manquement, de rompre le contrat de travail, met fin à celui-ci. Ainsi, le refus d’accorder des jours de vacances annuels au motif que la travailleuse a déjà bénéficié d’un congé parental constitue un manquement grave aux obligations de l’employeur. En outre, en prétendant traiter la travailleuse, en matière de vacances annuelles, comme une ouvrière alors qu’elle a le statut d’employée, l’employeur a manifesté sa volonté de modifier unilatéralement une condition essentielle de son contrat de travail de sorte qu’il a commis un acte équipollent à rupture. Dès lors, l’employeur est redevable à la travailleuse d’une indemnité compensatoire de préavis et de la prime de fin d’année pro rata temporis.



C. const., 26 mars 2020, n° 46/2020

Mis en ligne le mardi 31 mars 2020

La Cour constitutionnelle a été interrogée sur le point de savoir si l’article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la ‘ charte ’ de l’assuré social ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. en ce qu’il implique que la personne qui sollicite une prestation d’aide sociale ou de sécurité sociale à charge d’une institution de sécurité sociale ou d’une institution coopérante de droit privé peut se prévaloir de la ‘ charte ’ de l’assuré social, notamment lorsqu’elle met en cause la responsabilité de ces institutions, alors que la personne qui sollicite l’aide juridique de seconde ligne ne peut pas vis-à-vis du bureau d’aide juridique de l’Ordre des avocats, notamment lorsqu’elle entend mettre en cause sa responsabilité, se prévaloir de cette ‘ charte ’, créant ainsi une différence de traitement entre personnes qui se trouvent dans des situations comparables ? Elle répond par la négative.



C. trav. Bruxelles, 9 mai 2019, R.G. 2018/AB/80 (NL)

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

L’article 21, § 3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 dispose que lorsque le paiement indu trouve son origine dans l’octroi ou la majoration d’un avantage accordé par un pays étranger ou d’un avantage dans un autre régime que celui visé par le texte (article 21, § 1er), l’action en répétition se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant cet avantage.
En vertu de l’article 21, § 4, outre les cas prévus au Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste ou par la décision rectificative dûment notifiée à l’intéressé par l’autorité administrative chargée de la fixation des droits (ou encore par l’exécution des retenues d’office en application de l’article 1410, § 4, du Code judiciaire).
Cette disposition doit être comprise comme signifiant que, dans cette hypothèse, le délai de prescription commence à courir à partir de la notification de la décision étrangère à l’Office des pensions.
En outre, lorsqu’il est fait application de la règle y contenue, en cas de non-respect de l’obligation dans le chef du bénéficiaire de faire une déclaration, le juge doit vérifier si ce dernier savait ou devait savoir qu’il n’avait pas droit aux prestations.



C. trav. Bruxelles, 9 mai 2019, R.G. 2018/AB/80 (NL)

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

L’article 21, § 3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 dispose que lorsque le paiement indu trouve son origine dans l’octroi ou la majoration d’un avantage accordé par un pays étranger ou d’un avantage dans un autre régime que celui visé par le texte (article 21, § 1er), l’action en répétition se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant cet avantage.
En vertu de l’article 21, § 4, outre les cas prévus au Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste ou par la décision rectificative dûment notifiée à l’intéressé par l’autorité administrative chargée de la fixation des droits (ou encore par l’exécution des retenues d’office en application de l’article 1410, § 4, du Code judiciaire).
Cette disposition doit être comprise comme signifiant que, dans cette hypothèse, le délai de prescription commence à courir à partir de la notification de la décision étrangère à l’Office des pensions.
En outre, lorsqu’il est fait application de la règle y contenue, en cas de non-respect de l’obligation dans le chef du bénéficiaire de faire une déclaration, le juge doit vérifier si ce dernier savait ou devait savoir qu’il n’avait pas droit aux prestations.



C. trav. Liège (div. Liège), 20 août 2019, R.G. 2012/AL/414

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

Dès lors que le mariage n’a pas eu une durée d’une année et que les conditions dérogatoires ne sont pas remplies, en l’espèce celle de décès résultant d’un accident survenu après le mariage (ou encore causé par une maladie professionnelle elle-même survenue ou aggravée après le mariage), seule une pension de survie temporaire peut être servie.
Par accident au sens de cette disposition, il faut entendre un « événement imprévu malheureux ou dommageable », le décès n’étant pas un accident lui-même mais bien une conséquence de celui-ci. Pour ce qui est de l’imprévisibilité de l’événement, il n’est pas requis que celle-ci soit absolue, ce qui reviendrait à réduire la notion d’accident à quelques cas exceptionnels. Par ailleurs, pour être imprévu, le fait ne doit pas être survenu dans le cours normal des choses attendues. L’accident doit par ailleurs être un événement étranger à l’organisme de la victime, sous peine de considérer comme accident tout événement dommageable pour celle-ci, ce que le législateur n’a pas voulu.



C. trav. Bruxelles, 8 novembre 2019, R.G. 2017/AB/853

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

Les revenus professionnels sur lesquels sont calculées les cotisations des assujettis au statut social des travailleurs indépendants sont notamment composés, aux conditions légales et réglementaires prévues, des revenus professionnels communiqués par l’administration des contributions directes. Il en résulte que les revenus professionnels à prendre en considération pour le calcul des cotisations sont ceux fixés par l’administration des contributions directes ou, en cas de contestation, ceux reconnus à la fin du litige par l’autorité ou la juridiction saisie du recours fiscal. Les juridictions sociales ne peuvent remettre en question ni le montant ni la qualification des revenus professionnels communiqués par l’administration des contributions directes.



C. trav. Liège (div. Namur), 22 août 2019, R.G. 2018/AN/138

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

Pour vérifier s’il y a nouvel engagement en tenant compte de la notion d’unité technique d’exploitation, il faut examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé est socialement et économiquement interdépendante de l’entité qui occupait le travailleur qu’il remplace. L’existence de l’unité technique d’exploitation s’apprécie en effet au regard des critères socio-économiques, c’est-à-dire eu égard à l’interdépendance sociale et économique entre les deux entités en cause.
En l’espèce, il y a identité d’actionnariat, une seule personne détenant en (quasi) totalité les deux entités juridiques en cause, qui ont le même bénéficiaire économique.
Est également retenue l’identité de l’activité, s’agissant de l’exploitation d’une pharmacie, et ce dans un contexte géographique (et rural) déterminé.



C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2019, R.G. 2016/AB/957

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

L’article 26 de la loi du 27 juin 1969 oblige l’employeur à réparer le préjudice subi par le travailleur à la suite de l’omission ou du retard dans le transfert de cotisations. L’article 1382 du Code civil oblige pareillement l’employeur à réparer le dommage causé par sa faute. Le membre du personnel d’une ambassade occupé sans que les cotisations de sécurité sociale n’aient été payées peut puiser dans ces dispositions un droit à obtenir la réparation du dommage causé par le défaut d’assujettissement à la sécurité sociale belge et le non-paiement des cotisations de sécurité sociale. En demandant la régularisation de sa situation sur le plan de l’assujettissement à la sécurité sociale belge et le versement à l’ONSS des cotisations de sécurité sociale du travailleur et de l’employeur, il ne fait que demander la réparation en nature de son dommage. Il dispose bien de la qualité et de l’intérêt pour former une telle demande au sens des articles 17 et suivants du Code judiciaire.



C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2020, R.G. 2016/AB/234

Mis en ligne le jeudi 26 mars 2020

Le chômage temporaire pour les ouvriers s’entend du chômage pour cause d’intempéries et du chômage pour raisons économiques. L’employeur qui ne respecte pas ses obligations légales en matière de communication, ou l’effectue tardivement, doit payer à l’ouvrier sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels l’exécution du contrat a été réellement suspendue. La communication de l’adresse, complète et correcte, du lieu où l’ouvrier mis en chômage aurait normalement travaillé le jour considéré est une condition essentielle afin de rendre possible un éventuel contrôle de la réglementation par un inspecteur de l’ONEm.
Il ne peut pas être exigé d’un inspecteur de l’ONEm qu’il effectue lui-même des recherches pour retrouver l’adresse exacte d’un chantier, ni qu’il prenne contact avec l’employeur pour obtenir cette adresse exacte (dans cette dernière hypothèse, l’efficacité du contrôle pouvant être compromise). D’autre part, il n’incombe pas à l’ONEm d’apporter la preuve que la mention d’une adresse incorrecte eût effectivement rendu le contrôle impossible.



C.J.U.E., 19 septembre 2019, Aff. n° C-544/18 (HER MAJESTY’S REVENUE AND CUSTOMS c/ DAKNEVICIUTE)

Mis en ligne le mercredi 25 mars 2020

Une citoyenne de l’Union pourrait être dissuadée d’exercer son droit de libre circulation si elle savait qu’elle risquait de perdre la qualité de travailleur non salarié au sens de l’article 49 T.F.U.E., lorsqu’elle serait dans l’obligation, suite à sa grossesse, d’arrêter son activité non salariée, ne serait-ce que pour une courte période.
La circonstance qu’une personne dans cette situation n’a pas été effectivement présente sur le marché de l’emploi n’implique pas que celle-ci a cessé d’appartenir à ce marché pendant la période en cause, pourvu qu’elle reprenne son travail ou qu’elle trouve un autre emploi dans un délai raisonnable après l’accouchement. Elle doit dès lors pouvoir conserver la qualité de personne exerçant une activité non salariée (avec référence l’arrêt SAINT PRIX).




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