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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Compatibilité d’une incapacité de travail avec la poursuite d’une autre activité ?

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Expertise dans le secteur AMI : frais et honoraires de l’expert

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Soins programmés à l’étranger et force majeure

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Réduction de cotisations ONSS pour de nouveaux engagements

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Conditions d’exclusion des allocations d’insertion professionnelle

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Maladie professionnelle : aggravation d’une maladie supprimée de la liste

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Notion de trajet normal en cas d’accident sur le chemin du travail

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Accident du travail dû aux conditions atmosphériques : un rappel complet des principes

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Activité exercée pendant une pause carrière et cumul avec les allocations

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Allocations d’interruption de carrière et règles en matière de renonciation à la récupération de l’indu

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C.J.U.E., 16 juillet 2015, Aff. 83/14 (CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD c. Komisia za zashtita ot diskriminatsia)

Mis en ligne le lundi 16 janvier 2017

La notion de « désavantage particulier », au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43 ne désigne pas le cas d’inégalité grave, flagrant ou particulièrement significatif, mais signifie que ce sont particulièrement les personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée qui, du fait de la disposition, du critère ou de la pratique en cause, se trouvent désavantagées (matière civile : utilisateurs d’électricité d’un même quartier majoritairement d’origine rom).



Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 novembre 2014, R.G. 13/2.707 - 2.708 et 2.709/A

Mis en ligne le lundi 16 janvier 2017

Les juridictions du travail jouissent en la matière d’un pouvoir d’annulation mais non d’un pouvoir de substitution (l’appel interjeté contre ce jugement a donné lieu à l’arrêt de l Cour du travail de Liège du 11 juillet 2016 ci-dessus).



Le Bulletin n° 32 du 15 janvier 2017

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017


C. trav. Mons, 22 juin 2016, R.G. 2015/AM/220

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

Le fait que l’ordinateur sur lequel se trouvent les éléments consultés soit la propriété de l’employeur n’exclut pas la protection qui s’attache au caractère personnel de ces éléments, que celui-ci ne peut consulter en passant outre aux conditions de légalité, de finalité et de proportionnalité à peine de commettre une faute, entraînant, dans le chef du travailleur, un préjudice moral constitué d’une atteinte non justifiée à sa vie privée.



C. trav. Mons, 14 janvier 2016, R.G. 2015/AM/145

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

(Décision commentée)
L’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif aux divers secteurs de la sécurité sociale (hors risques professionnels, pensions et revenu d’intégration) fixe un tarif pour les honoraires personnels de l’expert. Le système est contraignant, tant pour l’expert que pour le juge et le tribunal n’a aucune marge d’appréciation pour adapter ce montant.



C. trav. Liège (div. Liège), 8 décembre 2015, R.G. 2014/AL/645

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

(Décision commentée)
Le Règlement CE n° 987/2009 du 16 septembre 2009 prévoit que l’intéressé qui souhaite obtenir des soins à l’étranger doit être muni d’un document, étant qu’il doit se faire délivrer une autorisation émanant de l’institution de l’Etat compétent. La règle est dès lors que l’autorisation préalable doit être demandée. Cette règle est traduite dans l’article 294, § 1er, 14°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 exécutant la loi coordonnée le 14 juillet 1994, qui dispose que l’autorisation du médecin-conseil est requise en cas de soins programmés dans la mesure où ceux-ci requièrent une hospitalisation d’une nuit au minimum (d’autres hypothèses étant reprises). L’autorisation ne peut, selon le texte, être refusée si le traitement ne peut être dispensé dans un délai médicalement acceptable en cas de demande, eu égard à l’état de santé du bénéficiaire, de ses antécédents ou encore de l’évolution probable de sa maladie.
En cas de force majeure, l’autorisation préalable n’est pas requise. Un patient ne peut être privé d’un droit, à savoir un remboursement, s’il n’a pu remplir ses obligations dans une telle situation (la cour renvoyant aux instructions de l’INAMI).



C. trav. Bruxelles, 16 juin 2016, R.G. 2015/AB/59

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

(Décision commentée)
Est considéré comme nouvel employeur d’un premier travailleur au sens de la loi du 24 décembre 2002 l’employeur qui n’a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs autres que des apprentis, des domestiques, des travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels (ou qui a cessé d’y être soumis depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement).
L’article 344 dispose que cet employeur ne bénéficie pas de la réduction prévue par la loi si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement.



C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2016, R.G. 2015/AB/251

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

(Décision commentée)
En matière d’allocations d’insertion, l’évaluation des efforts fournis doit tenir compte de l’âge du travailleur, de son niveau de formation, de ses aptitudes, de sa situation sociale et familiale, de ses possibilités de déplacement et encore d’éventuels éléments de discrimination. Le directeur du bureau régional dispose ici d’un pouvoir d’appréciation plus large que dans le cadre de la procédure de suivi applicable aux chômeurs bénéficiant d’allocations sur la base de leur travail.



C. trav. Liège (div. Liège), 30 août 2016, R.G. 2015/AL/116

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

(Décision commentée)
En cas d’aggravation d’une pathologie précédemment reconnue dans le système de la liste, l’exposition au risque initialement admise doit être maintenue et la procédure est à introduire dans le système ouvert.



Trib. trav. Liège (div. Dinant), 6 juin 2016, R.G. 15/753/A

Mis en ligne le vendredi 13 janvier 2017

(Décision commentée)
Dans la jurisprudence, une interprétation très large est donnée de la notion de chemin normal, étant qu’est normal le chemin qui est le chemin justifié. Ceci suppose nécessairement une appréciation, eu égard à la diversité des situations qui peuvent se présenter. C’est dans ce contexte qu’ont été dégagées les notions d’interruption et de détour insignifiants, peu importants ou importants. L’interruption ou le détour peu important peuvent être justifiés par un motif légitime, seule la force majeure étant cependant admise dans le cas d’interruption ou de détour important.
Pour déterminer ce qui est peu important ou important, il faut un critère de distinction objectif et pertinent. En cas d’interruption, il s’agit de la durée, à savoir qu’est d’abord examinée l’importance de celle-ci et qu’ensuite vient l’examen des faits qui ont une incidence directe, concrète et objective sur cette durée. Enfin, le juge examinera le motif de la pause intervenue.




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