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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Allocations d’insertion et études secondaires à l’étranger

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Droit aux allocations d’insertion : condition d’études en Belgique

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Décès de l’assuré social et régularité du remboursement d’un indu par un organisme financier

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Maladies professionnelles dans le secteur public : l’épicondylite du facteur-distributeur

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Réforme des pensions de survie : non-respect du principe général de standstill

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Accompagnement des chômeurs et obligations des institutions

Mis en ligne le vendredi 31 mars 2017

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : quelques précisions

Mis en ligne le vendredi 31 mars 2017

Maladies professionnelles : calcul de l’allocation pour aide de tiers

Mis en ligne le vendredi 31 mars 2017

La réparation forfaitaire des dommages causés par un risque professionnel n’est pas source de discrimination au sens de la C.E.D.H.

Mis en ligne le vendredi 31 mars 2017

Complément d’allocations familiales d’entreprise : rémunération passible de cotisations sociales ?

Mis en ligne le vendredi 31 mars 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 38 du 20 avril 2017

Mis en ligne le jeudi 20 avril 2017


Trib. trav. Liège div. Dinant, 19 décembre 2016, R.G. 11/708/A

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Une A.S.B.L. dont la liquidation est clôturée est réputée continuer à exister pour se défendre contre une action intentée contre elle en temps utile. Une action contre le liquidateur peut être envisagée durant 5 ans à dater de la publication de la clôture de la liquidation qui met fin à l’existence de l’A.S.B.L. et à sa personnalité juridique. La citation dirigée contre une A.S.B.L. qui n’a plus de personnalité juridique, à savoir après la clôture de la liquidation, est irrecevable.



C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2016, R.G. 2014/AB/632

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

L’article 22 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 prévoit qu’en l’absence de convention internationale applicable liant les deux Etats concernés ou d’un arrangement particulier entre eux, la signification des citations est effectuée par communication adressée par les voies diplomatiques au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat concerné. La signification est réputée effectuée par la réception des documents par le Ministère des Affaires étrangères de l’Etat cité. Conformément à la coutume internationale, par ailleurs, tout Etat qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification de l’assignation avec les règles ci-dessus. L’irrégularité de la signification ne peut pas être invoquée par l’Etat qui a comparu et qui a présenté sa défense au fond.



Trib. trav. Liège, div. Huy, 13 janvier 2017, R.G. 14/247/B

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

La durée du plan de règlement judiciaire peut être estimée sur la base d’une formule mathématique, élaborée par le juge, permettant de rencontrer adéquatement les objectifs poursuivis par le législateur, partant de deux principes directeurs : (i) plus le passif est important, plus la durée du plan judiciaire doit être longue et (ii) plus le médié est âgé, plus la durée du plan judiciaire doit être courte (une formule étant donnée dans la décision avec renvoi en jurisprudence à d’autres jugements l’ayant appliquée).



Trib. trav. Liège, div. Huy, 13 janvier 2017, R.G. 07/17/B

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Le Tribunal peut décider de la remise totale de dettes non apurées eu égard aux éléments suivants : la bonne collaboration de l’intéressé, son état de santé, le peu d’espoir que la situation financière s’améliore à court, moyen ou long terme, les efforts déjà consentis, l’ampleur très relative du passif, ainsi que l’origine des dettes (passif provenant d’une ancienne activité commerciale, dettes de soins de santé, d’énergie, impôts, etc.).



C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2016, R.G. 2013/AB/460

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paie, quelle dette il entend acquitter (article 1253 C.C.). Toutefois, le débiteur d’une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts. Le paiement fait sur le capital et intérêts mais qui n’est pas intégral s’impute d’abord sur les intérêts (article 1254 C.C.).



C. trav. Bruxelles, 6 mars 2017, R.G. 2016/AB/473

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

En matière d’allocation d’intégration, les montants des abattements à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle la décision de révision produit ses effets (étant le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de révision d’office). En ce qui concerne les revenus à prendre en considération, il s’agit de ceux de la deuxième année civile précédant le mois calendrier qui suit le fait donnant lieu à la révision d’office. Il faut entendre par là la date fixée par une décision antérieure pour procéder à une révision, autrement dit la date à laquelle la révision est « entamée », selon la terminologie administrative usuelle.



C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2016, R.G. 2015/AB/362

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

La constatation par le juge de la nullité d’une décision du C.P.A.S. est sans incidence sur sa compétence pour statuer sur les droits dont le demandeur bénéficie en vertu de la législation en matière de revenu d’intégration ou d’aide sociale. Le juge ne peut reconnaître le droit à ceux-ci que s’il constate que le demandeur satisfait à toutes les conditions requises.



C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2016, R.G. 2016/AB/126

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

Le mandat de gérant de société fait présumer l’exercice d’une activité indépendante. C’est dans cette hypothèse à la personne physique de renverser la présomption. Dès lors qu’il n’est pas démontré par elle que l’activité n’avait pas de caractère habituel et que le mandat n’était pas exercé dans un but de lucre, la présomption légale doit jouer. La circonstance que le séjour n’était pas légal est sans incidence, l’exercice d’une activité professionnelle étant une question de fait.



C. const., 25 janvier 2017, n° 9/2017

Mis en ligne le mardi 11 avril 2017

En vertu de l’article 7, § 14, alinéa 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944, l’allocation d’insertion n’est payée à un étranger que s’il a la nationalité d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de réciprocité, s’il est réfugié reconnu ou s’il fait partie des ressortissants des pays énumérés dans la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l’emploi en Belgique des travailleurs étrangers. Cette disposition ne viole pas les articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14 de la C.E.D.H. et l’article 1er du Premier Protocole additionnel.




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