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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Prestations familiales garanties et ressources exonérées

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

Demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle et extension en cours de procédure à une maladie hors liste

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

Octroi des allocations de chômage : lien avec la C.C.T. n° 109 ?

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

Chômage et privation de travail : qu’en est-il d’une activité illicite ?

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

Préparation d’une activité indépendante : acte de concurrence pouvant constituer un motif grave ?

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

Le refus de nouvelles conditions de rémunération (celle-ci étant revue à la baisse) peut-il conduire à un licenciement régulier ?

Mis en ligne le mardi 12 mars 2019

C.C.T. n° 109 : conditions de l’amende civile

Mis en ligne le mardi 12 mars 2019

Sanction d’un manquement aux obligations patronales en matière de santé et d’analyse des risques

Mis en ligne le mardi 12 mars 2019

Travailleurs indépendants : conditions de l’assimilation d’une incapacité de travail à une période d’activité

Mis en ligne le mardi 26 février 2019

Cotisations de sécurité sociale : délai de prescription et règles de débition sur les avantages rémunératoires

Mis en ligne le mardi 26 février 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 28 juin 2018, R.G. 2018/AB/436 (NL)

Mis en ligne le jeudi 21 mars 2019

Lors de la suppression, du moins en principe, de l’effet suspensif de l’appel dans la loi du 19 octobre 2015, il n’a pas été prêté attention à la disposition spécifique de l’article 1066, alinéa 2, 6°, selon laquelle le recours contre un jugement exécutoire par provision sans caution ni cantonnement sera examiné de plein droit à l’audience d’introduction de la juridiction d’appel. Rien ne permet de penser que ce ne devrait pas être le cas pour le recours contre toute décision éventuelle sur l’exécution par provision, soit pour l’interdire (pour les jugements contradictoires), soit pour l’autoriser (pour les jugements par défaut), de manière à ce que la procédure en débats succincts puisse être généralisée à cet effet (avec renvoi aux travaux parlementaires de la loi du 6 juillet 2017 – Doc. Parl., 54/2259/001, p. 120).



C. trav. Bruxelles, 19 juillet 2018, R.G. 2010/AB/175

Mis en ligne le jeudi 21 mars 2019

Les intérêts sur le remboursement des débours consentis par l’organisme assureur A.M.I. prennent cours à partir des dates respectives auxquelles celui-ci a demandé à l’Etat belge (accident du travail du secteur public en l’espèce) le paiement des sommes litigieuses. L’article 20bis de la loi du 3 juillet 1967 est en effet inspiré par l’article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 (avec renvoi à Cass., 19 février 2007, n° S.06.0003.N).



C. trav. Bruxelles, 10 août 2018, R.G. 2017/AB/834

Mis en ligne le jeudi 21 mars 2019

Lorsque la caisse d’assurances sociales se prévaut de la qualité d’associé actif, elle ne bénéficie d’aucune présomption et doit non seulement rapporter la preuve de la qualité d’associé, mais aussi de l’exercice d’une activité par celui-ci. Le fait d’être titulaire d’un mandat gratuit ne suffit pas à démontrer l’existence d’une activité professionnelle.



C. trav. Bruxelles, 27 juin 2018, R.G. 2017/AB/599

Mis en ligne le jeudi 21 mars 2019

Le C.P.A.S. doit, de par la loi, octroyer l’aide sociale générale à tous les bénéficiaires susceptibles de remplir les conditions d’octroi. Si l’aide sociale générale ne suffit pas, le M.E.N.A. peut également se tourner vers le service d’aide à la jeunesse, autorité dépendant des Communautés et qui est susceptible d’intervenir en sus. L’aide du S.A.J. a un caractère spécialisé, complémentaire et résiduel par rapport à l’aide générale du C.P.A.S.



C. trav. Bruxelles, 28 juin 2018, R.G. 2014/AB/718

Mis en ligne le jeudi 21 mars 2019

Dans l’examen du principe non bis in idem, la question n’est pas de savoir si les éléments constitutifs de l’infraction sont ou non identiques, mais bien de déterminer si les faits reprochés aux personnes poursuivies à deux reprises se référaient à la même conduite et sont essentiellement les mêmes (avec renvoi à C. const., 19 décembre 2013, n° 181/2013).



Cass., 8 janvier 2018, n° S.16.0031.F

Mis en ligne le jeudi 21 mars 2019

En cas de révocation de la décision d’admissibilité, la suspension de l’effet des sûretés réelles et des privilèges prend fin et le partage des sommes disponibles sur le compte de la médiation entre les créanciers doit être effectué en tenant compte des causes légales ou conventionnelles de préférence. Dès lors que la décision d’admissibilité a été révoquée et que le médiateur a été invité à déposer un projet de répartition des fonds subsistant sur le compte de médiation entre les créanciers disposant d’une créance postérieure à la décision d’admissibilité, cette répartition ne peut se faire au prorata de l’importance des créances sans tenir compte des causes de préférence (violation des articles 1675/7, § 4, 1675/15, §§ 2/1 et 3, du Code judiciaire, 8 de la loi hypothécaire).



Le Bulletin n° 82 du 15 mars 2019

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019


C. trav. Bruxelles, 3 mai 2018, R.G. 2017/AB/280 (NL)

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

(Décision commentée)
Les lois relatives au droit à l’intégration sociale et aux prestations familiales garanties ont une finalité différente, celle relative au droit à l’intégration sociale visant la réintégration des personnes concernées dans la société et la législation en matière de prestations familiales garanties une contribution dans l’éducation et les frais des enfants. Les conditions d’octroi ainsi que les règles de calcul sont distinctes dans chacune. Les deux dispositifs ne sont pas suffisamment comparables pour que le principe d’égalité de traitement puisse être invoqué aux fins d’appliquer aux prestations familiales la liste prévue quant aux ressources exonérées dans le secteur du droit à l’intégration sociale.



Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 15 novembre 2018, R.G. 18/87/A

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

L’impossibilité médicale du retour étant établie, il appartient au C.P.A.S. de prendre en charge les besoins de base du demandeur, lesquels ne peuvent être limités aux soins médicaux d’urgence et au traitement indispensable de la maladie, mais doivent couvrir l’ensemble des besoins élémentaires et vitaux dont la satisfaction doit être assurée en vue de garantir l’état de santé de l’intéressé, à savoir ses frais de nourriture, de logement, d’habillement, de déplacement - notamment pour se rendre aux lieux de soins -, etc.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 6 novembre 2018, R.G. 18/124/A

Mis en ligne le vendredi 15 mars 2019

Si l’obligation de collaboration dont le demandeur doit faire preuve n’est pas une condition d’octroi du revenu d’intégration, il n’en reste pas moins qu’un défaut quant à ce peut emporter privation momentanée ou suspension dudit revenu lorsque l’absence de réponse ou des réponses évasives, incomplètes ou inexactes ont pour effet de ne pas permettre à l’administration de vérifier concrètement si les conditions posées pour obtenir le droit à l’intégration sociale sont ou non remplies.
Remarque : dans le même, voy. ég. Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 15 novembre 2018, R.G. 13/2.177/A dont question ci-dessus (sous Sécurité d’existence > C.P.A.S. > Aide sociale > Nature et formes de l’aide sociale > Frais d’hébergement).




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