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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


C.P.A.S. : prise en compte des revenus des ascendants

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Récupération de l’indu en AMI : conditions d’interruption de la prescription

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Conditions d’admissibilité aux allocations de chômage pour les artistes

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Conditions d’intervention du Fonds de Fermeture en cas de prestations artistiques

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Qu’entend-on par « indépendance du conseiller en prévention » ?

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Quelques questions spécifiques au licenciement pour motif grave d’un conseiller en prévention auprès d’un C.P.A.S.

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Motif grave et audition préalable d’un agent contractuel du secteur public

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Révision d’une décision administrative au sens de la Charte de l’assuré social

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Preuve par détective et expertise en accident du travail : examen de la légalité de celle-ci

Mis en ligne le jeudi 31 mai 2018

Obligation de remplacement d’un travailleur licencié dans le cadre de la prépension conventionnelle : sanctions

Mis en ligne le jeudi 31 mai 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 65 du 15 juin 2018

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018


Le Bulletin n° 64 du 31 mai 2018

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018


C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/879

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Le fait pour l’expert de ne pas avoir accompli la conciliation n’entraîne pas la nullité de l’expertise, puisque celle-ci n’est pas prévue par le législateur. Si l’article 977 du Code judiciaire prévoit que l’expert doit effectivement tenter de concilier les parties et qu’il ne résulte pas du rapport d’expertise qu’une telle tentative a été entreprise, il faut relever que cette disposition n’a que peu d’utilité dans un litige relatif à la reconnaissance d’une invalidité au sens de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. Tout au plus, une conciliation pourrait-elle porter sur la période de la reconnaissance.



C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/308

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

La condition de résidence de 5 ans visée à l’article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 ne trouve pas à s’appliquer à des personnes ayant acquis le statut de réfugiés, seule la rétroactivité d’un an à partir de la demande l’étant. Les intéressés étant en possession d’une attestation d’immatriculation, il faut admettre que le séjour est régulier, dans la mesure où ce document atteste, pour la durée de sa validité, de la légalité et de la régularité du séjour d’un étranger en Belgique. Il est en effet visé par l’annexe 4 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (pris en exécution de la loi du 15 décembre 1980).



C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/590

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Les juridictions du travail disposent d’un pouvoir d’appréciation marginal du risque sérieux de détérioration grave et irréversible de l’état de santé auquel serait exposé le ressortissant d’un pays tiers en cas de rapatriement. Dès lors que sont produits des éléments d’ordre médical dont on peut déduire qu’il serait exposé à ce risque (notion de « grief défendable »), les juridictions doivent admettre, pour ce qui est de leur compétence en matière d’aide sociale, que le recours introduit auprès du CCE est suspensif, ce qui ouvre, sous réserve de la vérification des autres conditions, le droit à une aide sociale financière. Elles peuvent cependant refuser ce caractère suspensif au recours et, ainsi, l’aide demandée si la demande est manifestement mal fondée et si, notamment, elle s’appuie sur des éléments d’ordre médical notoirement insuffisants ou légers.



C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/883

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Si le demandeur apporte les éléments suffisants quant à son état de santé ainsi que quant à la non-accessibilité des soins dans le pays de retour (Guinée), les conditions sont réunies pour considérer que le recours formé devant le Conseil du Contentieux des Etrangers doit être suspensif. Sur la question de savoir si existe une base suffisante sur le plan médical pour considérer que les besoins de base nécessaires afin de garantir que les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués (jurisprudence ABDIDA), il y a lieu, en l’absence d’éléments suffisants, d’ordonner une mesure d’expertise.



C. trav. Bruxelles, 15 novembre 2017, R.G. 2016/AB/613

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

(Décision commentée)
La question de la prise en compte ou non des revenus des ascendants (qui intervient au moment de l’examen des ressources) n’est pas une compétence discrétionnaire. Cette prise en compte, si elle est facultative, n’implique pas que l’obligation soit le principe et qu’il ne puisse y être dérogé que par exception. Il faut se fonder sur l’enquête sociale à laquelle le C.P.A.S. est tenu de procéder, dans laquelle doivent figurer les éléments relatifs à l’importance des revenus des ascendants, mais également ceux permettant de déterminer les répercussions que la prise en compte de ces revenus pourrait avoir sur la cellule familiale.



Cass., 19 février 2018, n° S.17.0052.F

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Aux termes de l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu’avec l’appel contre le jugement définitif. Le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. La notion de jugement définitif implique que le point sur lequel porte la décision ait été soumis aux débats. Dès lors que le demandeur sollicite dans ses conclusions que le juge statue ce que de droit quant à la recevabilité du recours, le juge ne peut conclure à l’absence de tout débat qui se serait noué sur ce point. Il y a violation de l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire (cassation de C. trav. Liège (div. Liège), 13 mars 2017, R.G. 2016/AL/532).



Trib. trav. fr. Bruxelles, 17 avril 2018, R.G. 16/10.995/A

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

Une citoyenne marocaine résidant en Belgique et remplissant les conditions pour relever du champ d’application de l’Accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 ne peut perdre la condition de nationalité au sens de cette Convention que dans l’hypothèse de la survenance d’un « fait nouveau » (GRAPA ayant pris cours avant le 1er janvier 2014). Il doit s’agir d’un fait nouveau ayant une incidence sur le montant de la GRAPA et non de n’importe quel fait nouveau, ainsi la perte d’allocations familiales d’un petit fils cohabitant (allocations qu’elle n’a elle-même jamais perçues et dont la perte n’a pas d’incidence sur le montant de la GRAPA).



C. trav. Mons, 17 janvier 2018, R.G. 2016/AM/281

Mis en ligne le vendredi 15 juin 2018

(Décision commentée)
L’effet interruptif n’est pas attaché à toute communication généralement quelconque mais à une sommation, c’est-à-dire à la manifestation de la volonté du créancier d’exercer son droit et d’obtenir le paiement de sa créance. Pour valoir effet interruptif de prescription, l’acte litigieux ne doit par sa formulation laisser planer aucun doute dans l’esprit de celui à qui il s’adresse quant aux droits dont la reconnaissance est revendiquée et quant à l’obligation qui en découle dans le chef du débiteur.




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