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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Entreprise de titres-services : conditions de la récupération de titres indus

Mis en ligne le jeudi 6 août 2020

Ecart salarial entre hommes et femmes et discrimination au travail

Mis en ligne le jeudi 6 août 2020

Subrogation du CPAS en vue du remboursement d’avances : étendue

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020

Cotisation annuelle à charge des sociétés : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020

Chômage : taux « chef de famille » et paiement d’une pension alimentaire

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020

Artistes et conditions du maintien de la non-dégressivité

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020

Chômage : conditions de l’octroi et du maintien des allocations provisionnelles en cas de non perception de l’indemnité de rupture

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020

Allocation d’aggravation en accident du travail : conditions

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020

Accident du travail : règles relatives à la décision de guérison sans séquelles

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020

Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de temps partiel (période avant le 1er janvier 2014) et droit pénal social

Mis en ligne le jeudi 9 juillet 2020



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 22 janvier 2020, R.G. 2017/AB/465

Mis en ligne le jeudi 6 août 2020

Dans la matière des titres-services, l’ONEm peut récupérer entièrement l’intervention et le montant du prix d’acquisition du titre si les travaux ont été effectués sans respecter les conditions légales et réglementaires. Il ne s’agit pas, ici, d’une sanction mais d’une obligation de rembourser des titres qui ont été accordés en infraction aux dispositions réglementaires et qui sont dès lors indus. Ce caractère indu est à établir par l’autorité qui poursuit le remboursement.



C. trav. Bruxelles, 6 février 2020, R.G. 2017/AB/818

Mis en ligne le jeudi 6 août 2020

Toutes formes de discrimination entre les femmes et les hommes dans les relations de travail, notamment en ce qui concerne les conditions de rémunération, sont interdites par la loi du 10 mai 2007. Toutefois, en l’espèce, la différence de rémunération constatée est liée à l’origine professionnelle des travailleurs, une fusion intervenue en 1998 ayant permis aux travailleurs d’une des deux entreprises de maintenir une rémunération plus élevée. Ainsi, la différence de traitement s’avère sans lien causal avec le sexe.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 4 mars 2020, R.G. 18/2.227/A

Mis en ligne le jeudi 6 août 2020

Le contenu de la notion d’événement soudain est laissé à l’appréciation des juridictions. En l’espèce, le tribunal retient que le fait de tomber dans un local « scan documents » et de heurter le scan et la grille constituent un événement soudain. Celui-ci étant survenu dans le cours de l’exécution du contrat et la lésion étant également constatée, il y a accident du travail.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 26 mars 2020, R.G. 16/4.206/A et 16/4.978/A

Mis en ligne le jeudi 6 août 2020

Lorsqu’une nouvelle décision est prise, suite à un élément nouveau, à savoir en l’espèce la perception d’une pension dans le secteur public, il ne s’agit pas de rectification d’une décision antérieure mais d’une nouvelle décision. L’ONP (SPF Pensions) ne peut dès lors se voir appliquer la Charte de l’assuré social en son article 17, en l’absence d’erreur dans la décision initiale. L’octroi d’un avantage qui engendre une réduction ou une suppression de la pension est prévu à l’article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966, qui fixe un délai de prescription court pour la récupération des arrérages de pension indûment perçus.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 3 février 2020, R.G. 16/2.966/A et 16/4.198/A

Mis en ligne le mardi 28 juillet 2020

La qualité de titulaire ayant personne à charge peut être accordée à un titulaire qui cohabite exclusivement avec une personne (avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l’article 225, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 et qui ne dispose d’aucun revenu au sens de l’article 225, § 1er, alinéa 2, et § 3, alinéa 2, du même arrêté) et qui paie en outre une pension alimentaire à son enfant d’un montant mensuel minimum de 111,55 euros en vertu d’une décision judiciaire. Dès lors que les revenus de la personne avec laquelle le titulaire cohabite sont inconnus et que la qualité de titulaire ayant personne à charge a été admise, il convient, pour reconnaître l’indu, d’examiner la situation factuelle réelle, même rétroactivement, et de vérifier si la personne avec laquelle le titulaire cohabitait disposait de revenus supérieurs au plafond visé à l’article 225, § 3, alinéa 2, de l’arrêté royal. Dès lors que tel n’est pas le cas, il n’y a pas d’indu.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 21 février 2020, R.G. 19/129/A

Mis en ligne le mardi 28 juillet 2020

Le fait que les revenus du cohabitant soient redistribués dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes est sans incidence en ce qui concerne l’attribution du taux des allocations de chômage du demandeur. Etant constaté que le cohabitant (le père en l’occurrence) perçoit des revenus de travailleur salarié, le demandeur doit être considéré comme cohabitant et non comme chef de famille.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 19 février 2020, R.G. 18/2.340/A

Mis en ligne le mardi 28 juillet 2020

La gratuité de droit du mandat ne peut être démontrée que par une disposition statutaire ou, à défaut, par une décision de l’organe compétent pour fixer les rémunérations des mandataires. La gratuité du mandat ne peut être admise au-delà de 12 mois précédant le mois de la publication aux annexes au Moniteur belge ou de la communication à la caisse d’assurances sociales ou à l’I.N.A.S.T.I. Lorsque le mandat produit des revenus qualifiés fiscalement de rémunérations de dirigeant d’entreprise, il n’y a pas de gratuité de fait, non plus que si la société verse des cotisations ou des primes en vue de la constitution d’une pension complémentaire pour le mandataire.



Le Bulletin n° 113 du 15 juillet 2020

Mis en ligne le jeudi 16 juillet 2020


C. trav. Bruxelles, 19 février 2020, R.G. 2020/CB/2

Mis en ligne le mardi 14 juillet 2020

FEDASIL est tenue de motiver les décisions prises à l’égard des demandeurs de protection, et ce en vertu tant de l’article 14 de la Charte de l’assuré social que de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratif. En l’espèce, la Cour constate que les décisions prises par FEDASIL au sujet de la modification du lieu obligatoire d’inscription vers une place « Dublin » sont des décisions stéréotypées, ne permettant pas au demandeur de protection, souffrant d’une tuberculose active, de s’assurer que l’Agence a pris en considération les spécificités de son état de santé.
(Dans le même sens, voir C. trav. Bruxelles, 19 février 2020, R.G. 2020/CB/1)



C. trav. Bruxelles, 9 mars 2020, R.G. 2017/AB/307

Mis en ligne le mardi 14 juillet 2020

Dès lors qu’une partie interjette appel d’un jugement ayant déjà constaté qu’elle n’apportait en première instance aucun élément de preuve ni aucun témoignage établissant la réalité de ses dires et qu’en appel elle ne produit aucun élément nouveau, l’appel est manifestement dilatoire. En conséquence, la cour rejette une demande de termes et délais formée aux fins de s’acquitter des sommes auxquelles elle a été condamnée et fait droit à une demande de dommages et intérêts de 1.000 euros, la partie en cause ayant, depuis le début du litige, adopté une attitude tendant manifestement à reporter l’exécution de ses obligations.




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