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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Absence de capacité de travail suffisante : chômage ou mutuelle ?

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

L’apport de connaissances de gestion de base à une activité commerciale est-il compatible avec les allocations de chômage ?

Mis en ligne le lundi 7 janvier 2019

Présomption d’exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public

Mis en ligne le lundi 7 janvier 2019

Garantie du paiement de prestations d’assurance vieillesse complémentaire dans le cadre de la Directive n° 2008/94/CE

Mis en ligne le lundi 7 janvier 2019

Délai de l’action en remboursement d’indu dans le cadre de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise

Mis en ligne le lundi 7 janvier 2019

Indemnisation du harcèlement : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles

Mis en ligne le lundi 7 janvier 2019

Définition du harcèlement moral depuis la loi du 12 février 2014

Mis en ligne le lundi 7 janvier 2019

Pension de retraite anticipée et suppression d’une allocation complémentaire temporaire : discrimination

Mis en ligne le lundi 7 janvier 2019

Rémunération de base et accident du travail : définition de la notion de temps plein

Mis en ligne le vendredi 28 décembre 2018

Statut de l’artiste dans l’assurance soins de santé et indemnités

Mis en ligne le vendredi 28 décembre 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 78 du 15 janvier 2019

Mis en ligne le mardi 15 janvier 2019


C. const., 22 février 2018, n° 22/2018

Mis en ligne le mardi 15 janvier 2019

En matière de motif grave - voir également sur la question la rubrique « Fin du contrat de travail > Modes de rupture > Licenciement pour motif grave > Notification du congé > Délai > Point de départ > Secteur public > Audition »



Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 10 octobre 2018, R.G. 16/3.487/A

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

Lorsqu’il conteste une décision qui ne lui reconnaît plus le degré d’incapacité de travail prévu par l’article 100 de la loi coordonnée, l’assuré social doit donner à la juridiction saisie des éléments précis et pertinents, non seulement de nature factuelle, mais qui critiquent de manière suffisamment circonstanciée la position de l’organisme de sécurité sociale.
Eu égard au risque de violation du principe de l’égalité des armes garanti par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui existe lorsque le litige met en présence un assuré social et une institution de sécurité sociale disposant de services juridiques et médicaux spécialisés, il importe que le juge évite de lire les certificats émanant du médecin traitant de manière tatillonne pour, au contraire, privilégier une approche réaliste qui, notamment, tient compte de ce que ce dernier n’est, généralement, pas un spécialiste de l’évaluation du dommage corporel.



Cass., 15 octobre 2018, n° S.18.0002.F

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

L’article 138 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat et portant diverses mesures en matière de justice a complété l’article 806 du Code judiciaire. Celui-ci dispose désormais que, dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ses demandes ou moyens sont contraires à l’ordre public, y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d’office.
Est d’ordre public au sens de cette disposition la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société. Il est contraire à l’ordre public ainsi entendu qu’un juge, statuât-il par défaut, fasse droit à une demande ou à un moyen de défense qui, d’après les éléments soumis à son appréciation, est manifestement irrecevable ou non fondé(e).



C. const., 8 novembre 2018, n° 151/2018

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

Les articles 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2, du Code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils n’excluent pas les créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale de la possibilité d’être intégrées dans un plan de règlement judiciaire prévoyant une remise de dettes.



C. const., 4 octobre 2018, n° 118/2018

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

Dans l’interprétation selon laquelle le juge doit respecter le principe d’égalité des créanciers sans tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence lorsqu’il procède à la répartition du solde de la médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes, les articles 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, et 1675/15, §§ 2/1 et 3, du Code judiciaire violent les articles 10 et 11 de la Constitution. Dans l’interprétation selon laquelle le juge doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence lorsqu’il procède à la répartition du solde de la médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes, les articles 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, et 1675/15, §§ 2/1 et 3, du Code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Dispositif).



C. trav. Bruxelles, 4 juin 2018, R.G. 2017/AB/581

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

La réglementation en matière d’allocations aux personnes handicapées impose comme condition d’octroi une résidence principale et un séjour permanent et effectif en Belgique. Cette résidence principale est une notion de fait. Les informations figurant au registre national des personnes physiques font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle preuve peut être apportée par toutes voies de droit. L’Etat belge n’a pas l’obligation de supprimer les allocations aux personnes handicapées d’une personne radiée d’office du registre national des personnes physiques, étant donné que l’article 9, § 2, de l’arrêté royal du 22 mai 2003 l’autorise expressément à accepter la preuve du contraire et à en informer le registre national.



C. trav. Bruxelles, 23 mai 2018, R.G. 2015/AB/1.096

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

Vis-à-vis de l’ONSS, il est indifférent que le contrat d’entreprise et/ou d’architecture dans le cadre duquel les travaux ont été réalisés soit, sur le plan juridique, entaché de certains vices et/ou motifs d’annulation ou de résolution : ce qui importe, c’est que des travaux aient été effectués.
Une demande d’annulation du contrat d’entreprise est, dès lors, sans incidence s’agissant de la responsabilité solidaire de la société quant aux dettes sociales de l’entrepreneur. De même de la demande de résolution du contrat d’architecture : les travaux effectivement réalisés donnent lieu à l’application de l’article 30bis indépendamment de la question de savoir s’ils ont été exécutés en vertu d’un contrat d’architecture valable.
Le maître de l’ouvrage est ainsi tenu, lors du paiement de tout ou partie des travaux, à l’obligation de retenue(s) prévue à l’alinéa 6 du § 4 dudit article, sans pouvoir exciper que celle-ci ne serait pas d’application pour les factures de moins de 7143 euros. Il résulte en effet clairement du texte que la distinction fondée sur le fait qu’elles soient supérieures ou égales audit montant ne concerne aucunement l’obligation de retenue, qui s’applique quel que soit le montant de la facture, mais uniquement l’obligation pour l’entrepreneur de communiquer, sur demande, le montant de ses dettes sociales avant que l’intéressé réalise la retenue à laquelle il est légalement tenu.



C. trav. Mons, 18 avril 2018, R.G. 2018/AM/57

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

(Décision commentée)
Si, au moment où il entame une activité professionnelle, le travailleur a déjà une réduction de sa capacité de gain inférieure à 66%, il ne pourra être reconnu en incapacité que si la cessation de l’activité résulte soit d’une aggravation de cet état de santé, soit de la survenance d’une nouvelle affection ayant des répercussions sur la capacité de gain. Si la capacité de gain était inexistante au regard des critères de l’article 100, une aggravation de l’état de santé n’ouvre en effet pas le droit au bénéfice des indemnités. L’on ne peut perdre une seconde fois une capacité de travail que l’on avait déjà perdue par le passé (avec renvoi à Cass., 3 mars 1986, Pas., I, p. 824).
Pour déterminer la réduction de la capacité de gain, il faut considérer l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels présentés au moment de l’interruption de travail et non seulement les lésions ou troubles fonctionnels nouveaux ou l’aggravation qui est la cause directe de cette interruption (avec renvoi à Cass., 1er octobre 1990 n° 7.145).



C. trav. Bruxelles, 17 mai 2018, R.G. 2017/AB/623 (NL)

Mis en ligne le vendredi 11 janvier 2019

L’ONEm n’a pas l’obligation légale d’envoyer par voie recommandée les convocations en vue d’audition. Il a cependant la charge de la preuve que les obligations légales relatives à une demande de récupération ou à une sanction ont été respectées. Lorsque l’intéressé, par sa réaction, indique manifestement qu’il n’a pas reçu la convocation, l’ONEm doit apporter la preuve que celle-ci a bien été envoyée (avec renvoi à Cass., 11 décembre 2017, n° S.16.0064.F).




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