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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Etrangers en possession d’une attestation d’immatriculation et droit à des prestations familiales garanties

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

Cumul interdit de prestations de sécurité sociale et obligations de la Charte de l’assuré social

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

Faute de l’organisme de paiement dans le barème applicable en cas d’allocations de chômage : restitution de l’indu ?

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

Accident du travail : notion d’adaptation du domicile en tant que prothèse

Mis en ligne le mardi 13 février 2018

Incapacité de travail, rupture pour force majeure, discrimination et harcèlement : une application combinée des mécanismes de protection

Mis en ligne le mardi 13 février 2018

Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat

Mis en ligne le mardi 13 février 2018

Perte d’une chance : indemnisation en contrat de travail

Mis en ligne le mardi 13 février 2018

Défaut d’information dans le chef de l’Etat belge permettant aux personnes handicapées de faire valoir leurs droits : responsabilité civile

Mis en ligne le mardi 13 février 2018

Economie collaborative : UBER et la Cour de Justice de l’Union européenne

Mis en ligne le mardi 30 janvier 2018

Notion de résidence en droit européen

Mis en ligne le lundi 29 janvier 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 57 du 15 février 2018

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018


C. trav. Liège (div. Liège), 14 septembre 2017, R.G. 2016/AL/161 et 2016/AL/163

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

L’action prévue à l’article 138bis du Code judiciaire a pour objet de faire reconnaître l’existence d’une infraction de droit pénal social à charge d’un employeur. Son fondement, ainsi que les règles de prescription, s’apprécient au regard des règles de droit pénal, même si elle est mise en œuvre devant le tribunal du travail.
La requête introductive interrompt la prescription pénale, étant un acte de poursuite.
La personne du défendeur est l’employeur au sens du droit social, à savoir le débiteur civil de l’obligation.
Il faut distinguer l’unicité d’intention requise pour le délit continué avec l’élément moral de l’infraction elle-même, qui peut être une infraction réglementaire.



C.J.U.E., 5 octobre 2017, Aff. n° C-321/17 (C. c/ PARTENA, I.N.A.S.T.I. et U.N.M.Libres)

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales (prévue à l’article 267, TFUE), la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions posées ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles celles-ci sont fondées. La Cour est en effet uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation d’un texte de l’Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale.



Trib. trav. Liège (div. Namur), 11 septembre 2017, R.G. 16/1.747/A

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

Parmi les conditions d’admissibilité (outre l’endettement durable et structurel), figure l’exigence que le débiteur n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, le but de cette condition étant d’éviter qu’un débiteur manifestement de mauvaise foi utilise la procédure pour spolier ses créanciers ou pour se soustraire à tout remboursement. L’organisation de l’insolvabilité peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler la volonté de l’intéressé de se rendre insolvable.



C. trav. Bruxelles, 14 août 2017, R.G. 2016/AB/19

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

(Décision commentée)
Il faut distinguer le séjour irrégulier (étant celui où l’étranger séjourne légalement en Belgique mais contrevient à l’obligation d’inscription et n’est par conséquent pas titulaire d’un document ou titre de séjour) et le séjour illégal (étant celui de l’étranger qui séjourne en Belgique sans autorisation d’entrée, de séjour ou d’établissement, ou qui n’est pas admis au séjour de plein droit). Le premier ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, au contraire du second.
En matière de prestations familiales garanties, il y dès lors lieu d’admettre que l’attestation d’immatriculation atteste, pour la durée de sa validité, de la légalité et de la régularité du séjour.
En l’espèce, la cour estime ne pas voir la disposition légale qui permettrait d’exclure du séjour l’étranger titulaire d’une attestation d’immatriculation tant que sa demande de régularisation n’aurait pas été déclarée fondée et de le priver ainsi de droits en matière de prestations familiales garanties. Il n’y a pas de distinction entre « document de séjour » et « titre de séjour ». Le caractère précaire ou provisoire du séjour n’a par ailleurs pas d’incidence et il n’y a pas lieu d’ajouter à la loi des conditions qu’elle ne contient pas.



C. trav. Bruxelles, 27 juillet 2017, R.G. 2015/AB/525

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

(Décision commentée)
En cas de reprise du travail, le bénéficiaire d’une pension est tenu, eu égard aux règles de limitation de cumul, d’informer l’institution de sécurité sociale et, si un cumul non autorisé est découvert ultérieurement, le constat suffit à entraîner la récupération, quelle que soit la bonne foi ou l’ignorance de la loi que voudrait faire valoir l’assuré social.
Dans la mesure où il invoque la Charte de l’assuré social et, particulièrement, d’une part son article 17, § 2, aux fins d’obtenir une non-rétroactivité de la décision ou, de l’autre, un défaut d’information, qui serait un manquement à l’article 3 du texte et permettrait d’entraîner la reconnaissance de la responsabilité de l’institution de sécurité sociale, il faut également tenir compte de son comportement.
Si l’obligation d’information en cas de reprise d’une activité professionnelle n’est pas sanctionnée directement, son non-respect va néanmoins être retenu contre l’intéressée, puisque, n’ayant elle-même pas rempli son obligation, elle ne peut exiger de l’institution de sécurité sociale qu’elle ait fourni de son côté une information immédiate et automatique.



C. const., 30 novembre 2017, n° 135/2017

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

En relevant l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie à 55 ans, la mesure (prévue par la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie) porte atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation particulièrement vulnérable pour trouver un emploi, de même qu’à l’égard des personnes qui sont reconnues inaptes au travail. En privant ces personnes d’une pension de survie jusqu’à l’âge de 55 ans alors qu’elles sont confrontées au veuvage et peuvent devoir assumer des charges financières qui étaient supportées par les revenus du conjoint avant son décès, les dispositions en cause peuvent les plonger dans une situation de précarité, qui n’est raisonnablement pas justifiée par rapport aux objectifs poursuivis. La circonstance que la mesure en cause ne produira ses effets qu’en 2030 ne modifie en rien ce constat (B.57.3).



Cass., 27 mars 2017, n° S. 15.0121.F

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

L’article 95 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux énumère de manière limitative les frais qui ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers de l’hôpital. Tous les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispense des soins aux patients dans l’hôpital et qui ne sont pas énumérés à cette disposition sont couverts par le budget des moyens financiers et ne peuvent donner lieu à une intervention financière du patient. Il ne peut dès lors être demandé au Fonds spécial de solidarité d’accorder son intervention, au motif que cette prestation de santé ne relève d’aucune des catégories prévues à l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.



C. trav. Liège (div. Liège), 11 septembre 2017, R.G. 2016/AL/652

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

(Décision commentée)
Aucune règle ne soustrait les organismes de paiement au droit commun de la responsabilité civile. Parmi les missions des O.P., figurent, à l’article 24 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, celles de donner les informations utiles relatives au régime d’indemnisation, au mode de calcul et au montant de l’allocation, l’O.P. ayant également pour mission de payer les prestations en se conformant aux dispositions légales et réglementaires, renvoi étant ici fait à l’article 160, § 1er. L’O.P. est soumis à une norme de droit qui lui impose de s’abstenir ou d’agir d’une manière déterminée, étant qu’il est tenu de payer la prestation de chômage en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
En cas d’erreur, la réparation doit être intégrale. Pour ce qui est du dommage, si l’organisme de paiement n’avait pas commis l’erreur en cause, l’intéressée aurait perçu une allocation moins élevée, de telle sorte que, n’ayant pas droit à ce qu’elle a touché – et même sans erreur de l’organisme de paiement –, son préjudice ne peut être identifié à l’indu réclamé. Il existe cependant dans la mesure où la faute de l’organisme de paiement a entraîné un préjudice essentiellement moral (angoisse de devoir rembourser, procédure judiciaire, etc.).



C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2017, R.G. 2016/AB/447

Mis en ligne le jeudi 15 février 2018

L’assuré social qui se trouve dans les conditions pour bénéficier d’une pension ou d’une allocation de chômage ne peut cumuler ces deux prestations entre lesquelles il doit opérer un choix, fût-ce a posteriori.
En renonçant au bénéfice de sa pension, l’intéressé reconnaît son caractère indu. Le fait qu’il n’ait pas encore entièrement remboursé le SFP (ex ONP) est sans incidence sur son droit aux allocations de chômage, les modalités de remboursement des pensions indues relevant exclusivement de son rapport avec le SFP.




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