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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Travailleur indépendant et départ pour l’étranger : obligations vis-à-vis de la caisse d’assurances sociales

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Perception d’intérêts fictifs sur compte courant par un administrateur de société : exercice d’une activité professionnelle ?

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Allocations de chômage au taux de travailleur ayant charge de famille : la question du conjoint gérant de société

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’UE : durée de l’absence du territoire national au sens du Règlement n° 883/2004

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Prélèvement sur les revenus du capital en vue du financement de la sécurité sociale d’un Etat membre

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Non-paiement de rémunération : octroi de la réparation en nature

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Fermeture d’entreprise : octroi d’une indemnité de transition ou d’une indemnité de rupture ?

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Existence d’une discrimination : précisions quant à la preuve

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Recours contre une décision du Comité de gestion de l’ONEm en matière de renonciation à la récupération d’allocations

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018

Exercice non autorisé d’une activité d’indépendant : base de calcul en vue du remboursement des allocations de chômage

Mis en ligne le lundi 16 juillet 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. const., 21 juin 2018, n° 77/2018

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

L’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général et qui est dès lors contraire à l’obligation de standstill contenue dans cette disposition. L’article 7 de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique doit être annulé en ce que, dans l’article 508/17 du Code judiciaire qu’il remplace, il introduit cette obligation de contribution.



Cass., 12 février 2018, n° S.15.0063.N (NL)

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

En vertu de l’article 767, § 3, du Code judiciaire (dans sa version applicable à l’espèce), les répliques des parties à l’avis du Ministère public ne peuvent être prises en compte que dans la mesure où elles répondent à celui-ci. Dès lors que d’autres points sont soulevés dans les conclusions en réplique à celui-ci (ainsi une violation du droit de défense), celles-ci ne constituent pas une réplique mais reviennent à rouvrir les débats, alors que le juge a clos ceux-ci.



Cass., 14 mai 2018, n° S.17.0035.N (NL)

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

En cas de contestation quant à la qualité du travailleur (ouvrier ou employé), l’article 81, 5e alinéa, du Code judiciaire dispose qu’avant tout autre moyen, la chambre saisie, après avoir été complétée au siège, statue sur le fond du litige. La chambre complétée ne doit, ni en vertu de cette disposition ni ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires, statuer uniquement sur la qualité du travailleur mais sur l’ensemble du litige. Lorsque la contestation sur cette qualité a été vidée dans un jugement précédent par une chambre complétée conformément à l’article 81, 5e alinéa, cette chambre au siège complété devra connaître ultérieurement, dans la même composition, des points restant en litige.



C. trav. Bruxelles, 5 février 2018, R.G. 2004/46.169

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

La Cr.E.D.H. a indiqué, dans sa jurisprudence, que l’article 6.1 n’implique pas que l’Etat doive fournir une aide judiciaire gratuite dans toute contestation touchant un droit de caractère civil. Les circonstances de la cause jouent un rôle important (renvoi à l’arrêt AIREY). En l’espèce, il n’est pas prétendu que la victime de l’accident du travail n’aurait pas les moyens de supporter les frais et honoraires de son conseiller technique. Si tel avait été le cas, elle aurait pu prétendre à la prise en charge de ceux-ci dans le cadre de l’assistance judiciaire. Il ne ressort pas des éléments produits que le coût du conseiller technique a entravé le droit de l’intéressé au procès équitable.



C. trav. Mons, 21 novembre 2017, R.G. 2017/BM/47

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

La décision d’admissibilité a pour conséquence l’indisponibilité du patrimoine du requérant. Font partie de la masse tous les biens de celui-ci au moment de la décision, ainsi que les biens qu’il acquiert pendant l’exécution du règlement collectif de dettes. Les sommes figurant sur le compte de la médiation au terme du plan amiable doivent être affectées au remboursement des créanciers après paiement des frais et honoraires du médiateur de dettes encore dus. Par contre, les sommes « engrangées » sur le compte de médiation entre la fin du plan amiable homologué et la décision de clôture doivent être versées au débiteur. Décider qu’elles doivent être affectées au remboursement des créanciers reviendrait à prolonger la durée du plan amiable homologué, lequel a alors un caractère définitif, et à remettre en cause l’accord des parties.



Cass., 19 mars 2018, n° S.17.0038.F

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Si le délai dans lequel le créancier doit faire sa déclaration de créance n’est pas prescrit à peine de déchéance, il résulte du § 3 de l’article 1675/9 du Code judiciaire qu’à défaut pour lui de faire cette déclaration dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée qui lui est adressée par le médiateur de dettes - délai prévu par cette disposition légale -, le créancier concerné est réputé renoncer à sa créance. Il perd le droit d’agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle et il ne récupère ce droit qu’en cas de rejet ou de révocation du plan. La créance à laquelle le créancier est réputé renoncer à défaut d’avoir fait sa déclaration de créance dans le délai prescrit ne peut être reprise dans le plan de règlement judiciaire amiable.



Cass., 12 février 2018, n° S.17.0047.N (NL)

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Suite à la modification de l’article 1675/2, 3e alinéa, du Code judiciaire par la loi du 14 janvier 2013, le délai de 5 ans imposé au créancier avant de pouvoir introduire une nouvelle requête en cas de révocation est d’application aussi bien en cas de révocation d’une décision d’admissibilité que de révocation du plan d’apurement.



C.J.U.E., 24 avril 2018, Aff. n° C-353/16 (MP c/ SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT)

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

Est éligible au statut conféré par la protection subsidiaire le ressortissant d’un pays tiers qui a été torturé, dans le passé, par les autorités de son pays d’origine et qui n’est plus exposé à un risque de torture en cas de renvoi dans ce pays mais dont l’état de santé physique et psychologique pourrait, en pareil cas, se détériorer gravement, avec le risque sérieux que ce ressortissant se suicide, en raison d’un traumatisme découlant des actes de torture dont il a été victime, s’il existe un risque réel de privation de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales de ces actes de torture, infligée intentionnellement audit ressortissant dans ledit pays, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. (Considérant 58)



C. trav. Bruxelles, 28 février 2018, R.G. 2016/AB/737

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

La juridiction de fond doit, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, procéder à une appréciation in concreto qui doit tenir compte, notamment, de la proximité de la situation avec l’ordre juridique belge et de l’existence d’une volonté éventuelle de fraude. En l’occurrence, la première épouse a accepté la répudiation et on ne peut affirmer que la procédure s’est déroulée en fraude à la loi belge (les époux, de nationalité marocaine, s’étant mariés au Maroc, où la première épouse résidait depuis plus de 20 ans).
Même si l’on devait considérer que les actes administratifs ne lient pas la cour, il y aurait lieu d’avoir égard au fait que la reconnaissance administrative en Belgique tant de la dissolution du premier mariage que de l’existence du second mariage ne procède pas d’actes isolés mais d’une attitude constante des autorités belges pendant de nombreuses années. Le refus de reconnaissance est ainsi inattendu et, sur le plan social, la situation qui en découle serait totalement injustifiée.



C. trav. Bruxelles, 21 février 2018, R.G. 2016/AB/786

Mis en ligne le vendredi 3 août 2018

L’obligation à charge de l’organisme assureur de poursuivre le recouvrement de l’indu par toutes voies de droit est une obligation de moyen. Celle-ci existe dès que l’organisme assureur a connaissance de l’indu. Elle implique qu’il mette tout en œuvre pour récupérer le montant indu et assure à cette récupération toute la diligence qui peut être raisonnablement exigée de lui. Cette obligation doit cependant être appréciée de manière raisonnable. Il ne peut être exigé qu’il épuise des recours aléatoires ou qu’il engage des frais sans proportion avec l’ampleur de l’indu.




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