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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Notion de réduction de capacité de travail au sens de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

Consommation d’alcool au travail et motif équitable de licenciement

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

Interdiction de signes extérieurs de convictions politiques, religieuses ou philosophiques : application dans le cas d’une pharmacie

Mis en ligne le lundi 29 juillet 2019

Limitation dans le temps d’allocations d’insertion aux chômeurs âgés – violation du principe de standstill

Mis en ligne le lundi 29 juillet 2019

Allocation de décès suite à un accident du travail dans le secteur public : règles de prescription

Mis en ligne le lundi 29 juillet 2019

Perception d’une pension suite à une activité dans un autre Etat membre : sort fiscal en Belgique

Mis en ligne le lundi 29 juillet 2019

Divergence dans les conditions d’octroi des indemnités d’invalidité entre le droit belge et le droit néerlandais : intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne

Mis en ligne le lundi 29 juillet 2019

Absence de Dimona et amende administrative

Mis en ligne le vendredi 12 juillet 2019

Contrôle des déplacements du travailleur par géolocalisation : régularité ?

Mis en ligne le vendredi 12 juillet 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 25 avril 2019, R.G. 2018/AB/176

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

Même en l’absence d’un ordre de quitter le territoire, dès lors que l’intéressé est en séjour irrégulier au sens de la loi du 15 décembre 1980, la situation relève de la Directive n° 2008/115/CE. Il a en principe l’obligation de quitter le territoire et peut invoquer le principe de non-refoulement inscrit à l’article 4, 4. b), de la Directive.
Le considérant 12 de celle-ci a une portée générale. Il ne permet pas d‘en limiter la portée à l’hypothèse où le recours introduit est dirigé contre un ordre de quitter le territoire. S’il convenait d’interpréter différemment l’enseignement de l’arrêt ABDIDA, il existerait une différence de traitement qui ne paraît pas justifiée entre les étrangers (de pays tiers) gravement malades à qui a été notifiée une décision de non fondement (d’une autorisation de séjour sur pied de l’article 19ter) avec un ordre de quitter le territoire et le même à qui, dans la même situation, a été notifiée une décision de non-fondement sans un ordre de quitter le territoire.



Trib. trav. Liège (div. Huy), 19 octobre 2018, R.G. 17/16/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

(Décision commentée)
Le médecin de l’OA qui, sans remettre en cause l’incapacité de l’assuré sur le plan médical, fait référence à une notion économique, se trompe de débat. Cela ne peut justifier une fin d’incapacité et encore moins une expertise médicale.
Il ne revient pas au tribunal de remettre en cause les conclusions du contrôleur de l’I.N.A.M.I. ayant conduit à un classement sans suite, pour absence d’infraction, de l’enquête menée relativement au possible dépassement par l’assuré des limites du travail qui lui a été autorisé, ce d’autant que l’OA ne dépose aucune pièce qui contredit lesdites conclusions.



Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 21 décembre 2018, R.G. 17/567/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

(Décision commentée)
Pour qu’il y ait motif équitable, l’ONEm doit établir (i) une attitude fautive dans le chef du travailleur, (ii) un lien de causalité entre la faute et le licenciement et (iii) la conscience dans le chef du travailleur que son attitude fautive impliquait ce risque.
La charge de la preuve est dans le camp de l’ONEm et celui-ci doit apporter tous les soins à la constitution de son dossier, et ce d’autant que l’article 139 de l’arrêté royal met à sa disposition les moyens légaux nécessaires à cet effet.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 22 mars 2019, R.G. 18/29/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

La loi sur les accidents du travail ne prévoit pas un délai particulier pour l’introduction de la déclaration d’accident. La tardiveté de celle-ci n’entraîne aucune déchéance du droit à la réparation et ne prive pas le travailleur du bénéfice de la présomption légale de causalité entre l’accident et la lésion. Il n’est pas non plus requis que la lésion soit concomitante à l‘événement soudain ni qu’une incapacité de travail en résulte aussitôt. Il n’y a pas lieu de pénaliser un travailleur qui tente de poursuivre ses prestations et ne fait valoir l’accident que plus tard, quand la lésion apparaît sérieusement.



Trib. trav. Liège (div. Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

(Décision commentée)
Un dédommagement accordé en cas de résolution judiciaire n’est pas rémunératoire au sens de la loi du 12 avril 1965, ne s’agissant pas de la contrepartie du travail fourni. Dès lors que les dommages et intérêts compensent la perte de la rémunération du travailleur, ils ne font l’objet d’aucune retenue de cotisations de sécurité sociale. Il en est autrement des retenues de précompte professionnel, ces indemnités étant obtenues « en raison ou à l’occasion de la cessation ou de la rupture du contrat de travail ». Par ailleurs, le précompte professionnel n’est dû que sur la partie du montant des dommages et intérêts qui compense la perte de salaire. Il n’y a pas de retenue fiscale sur un dédommagement moral.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 6 mars 2019, R.G. 17/643/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

Le renvoi, dans la lettre de licenciement, à un C4 établi en dehors du délai de 3 jours à dater de l’envoi de celle-ci ne peut être considéré comme une motivation au sens de l’article 35 LCT.



Trib. trav. Liège (div. Arlon), 9 avril 2019, R.G. 18/57/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

La poursuite de l’exécution du contrat de travail durant la période couverte par le préavis, associée au fait que le travailleur a pris ses demi-jours de congé pour rechercher un nouvel emploi et n’a pas émis de réserves par rapport à la validité du préavis, permettent de conclure qu’il a couvert la nullité de celui-ci.



Trib. trav. Brabant wallon (div. Wavre), 2 avril 2019, R.G. 16/2.008/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

En refusant de postposer l’audition du travailleur jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’y faire psychologiquement face, l’employeur le prive d’une chance de conserver son emploi. Ce refus ne peut, en toute hypothèse, être légitimé par l’incapacité de travail de l’intéressé, les sorties étant, du reste, autorisées, alors même que la cause de cette incapacité est l’état de stress du travailleur qui l’empêchait d’affronter sereinement cette audition.
Cette précipitation à procéder au licenciement sans audition est d’autant plus suspecte que la décision ne présentait aucun degré d’urgence, le contrat étant légalement suspendu. Certes, l’employeur était tenu de payer le salaire garanti, mais ce désagrément temporaire (puisque limité à un mois) est sans commune mesure avec le préjudice encouru par le travailleur en ayant perdu une chance de présenter des moyens qui auraient pu déboucher sur une autre décision. Le tribunal alloue 12.500 € au titre de dommage matériel et le même montant pour le dommage moral.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 15 mars 2019, R.G. 17/542/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

Le fait que l’employeur, une autorité communale, se soit manifestement offusqué que le dirigeant d’une association subventionnée par elle refuse d’honorer une prestation moyennant un préavis de grève rend abusif le licenciement de l’intéressé, d’autant que les griefs énoncés à l’appui de celui-ci manquent de tout fondement.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 24 avril 2019, R.G. 18/716/A

Mis en ligne le mardi 30 juillet 2019

En cas d’identité de fonctions, est abusif le licenciement justifié par la possibilité de payer le remplaçant moins cher que le travailleur licencié. Il en est de même lorsqu’il s’agit de remplacer un ouvrier en CDI par un autre en CDD.




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