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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


L’Irlande : débat sur la liberté de négociation collective des travailleurs indépendants – Confrontation entre la jurisprudence de l’UE et les principes de l’OIT, par J.-B. MAISIN, Juriste

Mis en ligne le jeudi 1er décembre 2016

Non-respect des règles de badgeage : motif grave ?

Mis en ligne le mardi 29 novembre 2016

Droit aux prestations familiales garanties pour une personne étrangère, mère d’un enfant belge

Mis en ligne le lundi 28 novembre 2016

Intervention majorée en soins de santé : hébergement alterné sans part contributive et notion d’enfant à charge d’un titulaire

Mis en ligne le lundi 28 novembre 2016

Permis de travail C : doit aux allocations de chômage ?

Mis en ligne le lundi 28 novembre 2016

Exposition à l’amiante et indemnisation d’un ayant droit

Mis en ligne le vendredi 25 novembre 2016

Egalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale : échec d’un recours en manquement de la Commission

Mis en ligne le jeudi 24 novembre 2016

Options sur actions et calcul de l’indemnité compensatoire de préavis

Mis en ligne le jeudi 24 novembre 2016

Travailleur protégé et notion de catégorie déterminée de personnel : un rappel de la Cour du travail de Bruxelles

Mis en ligne le jeudi 24 novembre 2016

Canular téléphonique et motif grave

Mis en ligne le jeudi 24 novembre 2016



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 29 du 30 novembre 2016

Mis en ligne le jeudi 1er décembre 2016


C. trav. Bruxelles, 9 septembre 2016, A.R. 2014/AB/1.103 (NL)

Mis en ligne le mardi 29 novembre 2016

Manque manifestement à son obligation de bonne foi l’employeur qui donne congé à son travailleur pour un motif grave dont il devait, en toute logique, savoir qu’il était infondé.



C. trav. Liège (div. Namur), 11 juillet 2016, R.G. 2015/AN/41

Mis en ligne le mardi 29 novembre 2016

Agit de mauvaise foi l’employeur qui fait renoncer un travailleur à toute indemnisation de son licenciement en contrepartie d’une prétendue renonciation à la prestation d’un préavis, alors que celui-ci était en réalité irrégulier, donc inexistant. Ce faisant, il ne se comporte pas comme un employeur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.



C. trav. Liège (div. Liège), 8 juin 2016, R.G. 2015/AL/447

Mis en ligne le mardi 29 novembre 2016

Le comportement visé par l’article 63 LCT n’implique pas nécessairement l’existence d’une faute dans le chef du travailleur, ni même que ce comportement puisse être qualifié de critiquable, mais à tout le moins que ce comportement puisse raisonnablement justifier le licenciement intervenu.
Constitue un motif non déraisonnable de licenciement, qui ne peut dès lors être qualifié d’abusif, le fait de tenir, à peu de temps d’intervalle, des propos qualifiés d’injurieux, humiliants et menaçants à l’égard de plusieurs de ses collègues.



C. trav. Bruxelles, 4 août 2016, R.G. 2014/AB/734

Mis en ligne le mardi 29 novembre 2016

Le fait que certaines mesures prises à l’encontre du travailleur aient été annulées par le Conseil d’État ou par la Chambre de recours départementale n’implique pas que sa hiérarchie ait exercé son pouvoir hiérarchique ou disciplinaire de façon abusive au sens de la loi relative au bien-être ; le stress ressenti par lui à l’occasion des procédures menées devant ces différentes instances n’implique pas non plus l’existence de faits de harcèlement : la notion de harcèlement ne comprend, en effet, pas les comportements qui relèvent de l’exercice normal de l’autorité par l’employeur ou ses délégués, même si, dans sa subjectivité, et son éventuelle fragilité, le travailleur peut mal vivre certaines situations.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 15 janvier 2016, R.G. 15/5.837/A

Mis en ligne le mardi 29 novembre 2016

(Décision commentée)
Si sont constatées des anomalies de pointage, mais que l’employeur, qui invoque à l’appui du motif grave des pratiques frauduleuses (étant le fait d’avoir volontairement effectué un faux pointage), n’établit pas celles-ci, le motif grave ne peut être admis. La charge de la preuve de la fraude incombe en effet à l’employeur.
Dès lors qu’il ne procède pas de l’intention pour le travailleur d’effectuer de faux pointages dans le but de se faire rémunérer des heures non prestées, le fait pour celui-ci en l’espèce de ne pas accorder au système d’enregistrement du temps de travail la même importance capitale que son employeur ne revêt pas un caractère de gravité tel qu’il justifie son licenciement pour motif grave.



C. trav. Mons, 29 juin 2016, R.G. 2015/AM/265

Mis en ligne le lundi 28 novembre 2016

L’employeur qui décide de faire usage de son droit de licenciement occasionne, par la force des choses, un préjudice à son cocontractant, de sorte qu’il ne peut utiliser ce droit à d’autres fins que le bien de son entreprise, notamment au titre de représailles à l’encontre du travailleur. Tel est le cas lorsque, dans le but de se débarrasser, sans bourse délier, d’une personne qui ne lui donne pas satisfaction, il tente de lui imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles.



C. trav. Mons, 7 juin 2016, R.G. 2015/AM/190

Mis en ligne le lundi 28 novembre 2016

La décision d’engager une procédure de licenciement relève du souverain pouvoir d’appréciation de l’employeur, seul juge de l’opportunité de cette mesure. Ceci ne signifie cependant pas qu’il peut, s’écartant de tout impératif de gestion de son entreprise, prendre une mesure que rien ne justifierait, hormis sa volonté de réagir à une revendication légitime ou de s’immiscer dans un conflit d’ordre privé opposant deux membres de son personnel.



C. trav. Mons, 29 juin 2016, R.G. 2015/AM/361

Mis en ligne le lundi 28 novembre 2016

En soi, le fait, pour une infirmière à domicile, de se faire accompagner par son mari chez ses patients et, avec l’autorisation de ceux-ci, de le faire attendre, dans une pièce séparée, qu’elle ait terminé de leur prodiguer leurs soins, ne constitue pas une violation d’obligations légales et déontologiques pouvant justifier son licenciement pour motif grave.



C. trav. Mons, 29 juin 2016, R.G. 2015/AM/143

Mis en ligne le lundi 28 novembre 2016

Dès lors que le juge refuse le caractère de faute aux faits qui précèdent de trois jours ouvrables ou moins le congé pour motif grave, il n’a pas à examiner les faits ou antécédents se situant plus de trois jours ouvrables avant ledit congé, ceux-ci n’étant pas susceptibles d’avoir une incidence sur la gravité d’un comportement dont le caractère fautif est nié.




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