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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Remboursement d’un médicament contre le cancer du sein : légalité de l’exclusion aux hommes souffrant de cette pathologie

Mis en ligne le lundi 13 novembre 2017

Activité d’administrateur exercée depuis l’étranger : assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants ?

Mis en ligne le lundi 13 novembre 2017

Réinscription au chômage : montant de l’allocation après une période de reprise du travail

Mis en ligne le vendredi 10 novembre 2017

Responsabilité de l’organisme de paiement en cas d’erreur dans le montant de l’allocation de chômage

Mis en ligne le vendredi 10 novembre 2017

Maladie professionnelle : qu’entend-on par cause prépondérante de la maladie ?

Mis en ligne le vendredi 10 novembre 2017

Allocation d’aggravation en cas d’accident du travail : un arrêt important

Mis en ligne le vendredi 10 novembre 2017

Accident du travail : la limitation de 25% prévue dans le secteur public peut-elle tenir compte d’une indemnisation existant dans le secteur privé ?

Mis en ligne le vendredi 10 novembre 2017

Harcèlement moral et résolution judiciaire

Mis en ligne le vendredi 10 novembre 2017

Requêtes en matière de grève : priorité au contradictoire. Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 15 septembre 2017

Mis en ligne le mardi 31 octobre 2017

Indu en AMI : point de départ du délai de prescription

Mis en ligne le jeudi 26 octobre 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 51 du 15 novembre 2017

Mis en ligne le lundi 20 novembre 2017


C. trav. Bruxelles, 6 mars 2017, R.G. 2016/AB/473

Mis en ligne le vendredi 17 novembre 2017

Détermination de l’année de référence à prendre en compte dans le cadre d’une révision médicale planifiée : la deuxième année civile précédant l’entame de la revision d’office planifiée ou la deuxième année civile précédant la date de prise d’effet de la décision planifiée ? Le Tribunal opte pour la première solution (confirmant Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 avril 2016, R.G. 13/5.697/A).



Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 avril 2016, R.G. 13/5.697/A

Mis en ligne le vendredi 17 novembre 2017

Détermination de l’année de référence à prendre en compte dans le cadre d’une révision médicale planifiée : la deuxième année civile précédant l’entame de la revision d’office planifiée ou la deuxième année civile précédant la date de prise d’effet de la décision planifiée ? Le Tribunal opte pour la première solution (confirmé par C. trav., 6 mars 2017, R.G. 2016/AB/473).



Trib. trav. fr. Bruxelles, 11 février 2016, R.G. 11/15.709/A

Mis en ligne le vendredi 17 novembre 2017

Comparaison de la notion de capacité de gain en régime « AMI » et en régime « handicapés ».



Trib. trav. fr. Bruxelles, 18 décembre 2015, R.G. 14/2.087/A

Mis en ligne le vendredi 17 novembre 2017

Notion de perte de capacité de gain en régime handicapés – Critères objectivant la réduction de capacité de gain



Cass., 3 mai 2010, n° S.09.0031.N

Mis en ligne le jeudi 16 novembre 2017

L’obligation contenue à l’article 46 de l‘arrêté royal du 19 décembre 1967 portant exécution de l’A.R. n° 38, que la loi ne soumet à aucune sanction spécifique, tend à éviter le recouvrement par voie judiciaire et les dépens résultant de cette procédure. Cette disposition instaure dans le chef des caisses d’assurances sociales une obligation de diligence à l’égard des assujettis dont le non-respect peut être soumis à la sanction du juge. Elle ne s’oppose pas à ce que les caisses d’assurances sociales procèdent au recouvrement judiciaire des cotisations dues.



C. trav. Mons, 9 mars 2017, R.G. 2016/AM/129

Mis en ligne le lundi 13 novembre 2017

La force probante particulière d’un procès-verbal ne s’attache qu’aux faits que les inspecteurs sociaux ont, dans les limites de leurs attributions, matériellement et personnellement constatés et mentionnés dans le procès-verbal. Toute autre constatation vaut au titre de simple renseignement. La force probante ne s’étend ni aux conséquences juridiques déduites des constatations ni aux appréciations personnelles. Aucune force probante particulière ne s’attache aux procès-verbaux d’audition. Lorsque l’inspecteur reçoit la déclaration d’un plaignant ou d’un témoin, le procès-verbal fait preuve de ce qu’elle a été reçue mais non de son exactitude. Les déclarations d’une personne auditionnée n’ont pas plus de valeur que les dénégations de la partie qui les réfute.



C. trav. Bruxelles, 29 juin 2017, R.G. 2016/AB/623 (NL)

Mis en ligne le lundi 13 novembre 2017

La réception d’un bon de cotisation devrait attirer l’attention de l’OA sur le fait que son assuré n’a pas mis fin à ses activités et l’amener à arrêter immédiatement de lui octroyer quelque prestation que ce soit. À néanmoins poursuivre les paiements, il est à l’origine d’un indu dont il ne peut obtenir l‘inscription au titre de frais administratifs.



C. trav. Mons, 27 avril 2017, R.G. 2016/AM/66

Mis en ligne le lundi 13 novembre 2017

(Décision commentée)
Il résulte de l’application combinée des articles 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), ainsi que 35bis, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 (relatifs à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables) et de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 (fixant les procédures, délais et conditions concernant l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques) qu’une décision portant sur la modification de la liste des spécialités remboursables est prise après une évaluation de leur valeur thérapeutique. Il s’agit de la somme de l’évaluation de toutes les propriétés pertinentes pour le traitement de la spécialité et pour laquelle sont pris en considération notamment l’efficacité, l’utilité ainsi que les effets indésirables (article 1er, 20°, de l’arrêté royal du 21 décembre 2001).
L’efficacité est admise si l’activité pharmacologique lors de la mise en œuvre dans le cadre d’un examen clinique engendre un effet thérapeutique ; le critère de l’utilité est rencontré si la spécialité est efficace et si l’examen atteste que son utilisation dans la pratique quotidienne permet d’atteindre le but escompté du traitement. Les effets indésirables sont également listés. Le remboursement de la spécialité est dès lors soumis à ces conditions.



C. trav. Bruxelles, 9 juin 2017, R.G. 2014/AB/292

Mis en ligne le lundi 13 novembre 2017

(Décision commentée)
En cas d’activité exercée sur le territoire de plusieurs Etats membres, s’agissant d’activité non salariée, la législation applicable est celle de l’Etat de résidence. Il faut dès lors vérifier si pendant la période litigieuse l’intéressé exerçait une activité non salariée dans l’autre Etat membre et s’il y était assujetti au régime de sécurité sociale. Le mode de preuve de l’exercice d’une activité dans un Etat membre et son affiliation au régime de sécurité sociale correspondant sont établis par les formulaires E.101 (avant 2010) ou actuellement A1. Ces documents sont les seuls qui peuvent être pris en compte pour établir l’assujettissement à un régime national de sécurité sociale, et ce à l’exclusion de tout autre.




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