Terralaboris asbl

Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.

L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Reprise d’une activité non autorisée par le médecin-conseil de l’organisme assureur A.M.I.

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

Allocations de chômage : prescription de la demande en récupération de l’indu

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

Mesures d’exclusion dans la procédure d’activation : absence de caractère pénal

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

Accident du travail dans le secteur public : indemnisation de l’incapacité temporaire partielle préalable à la consolidation

Mis en ligne le vendredi 10 janvier 2020

Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application

Mis en ligne le vendredi 10 janvier 2020

Enregistrement d’une communication téléphonique : licéité ?

Mis en ligne le vendredi 10 janvier 2020

Abandon de poste et rupture du contrat de travail

Mis en ligne le vendredi 10 janvier 2020

Participation à une manifestation sportive : droit au salaire garanti ?

Mis en ligne le vendredi 10 janvier 2020

Etrangers : impossibilité médicale absolue de retour et bénéfice de la jurisprudence ABDIDA – la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union européenne interrogées par la Cour du travail de Liège

Mis en ligne le jeudi 2 janvier 2020

Accident du travail et validité d’un rapport de détective privé

Mis en ligne le vendredi 27 décembre 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 101 du 15 janvier 2020

Mis en ligne le jeudi 16 janvier 2020


C. const, 28 novembre 2019, n° 193/2019

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

A la question de savoir si l’article 1047 du Code judiciaire viole notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec d’autres dispositions législatives, supranationales (dont, entre autres, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et, entre autres toujours, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en ce que le législateur organise un double degré de juridiction, en ce qu’il limite le rôle du juge en cas de défaut (article 806 du Code judiciaire) et en ce qu’il limite la possibilité d’opposition, en matière civile, aux procédures qui sont tranchées en première et dernière instance, l’excluant dans les procédures pour lesquelles un double degré de juridiction est prévu, et, en matière pénale, aux cas de force majeure, la Cour constitutionnelle répond par la négative.



C. trav. Liège (div. Liège), 15 octobre 2019, R.G. 2019/AL/349

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

Le statut du médiateur de dettes est comparable à celui de tout auxiliaire de justice, qui ne peut prétendre ni à une désignation ni au maintien de celle-ci et, partant, ne peut s’opposer à la décision du juge de le remplacer. Pas davantage que l’auxiliaire de justice visé par la décision de remplacement, un tiers, tel le débiteur admis dans un règlement collectif de dettes, ne dispose pas d’un droit subjectif au maintien d’un mandat de justice dans le chef d’une personne déterminée.



C. trav. Liège (div. Liège), 3 décembre 2019, R.G. 2019/AL/421

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

La rémunération du médiateur de dettes calculée sur une base annuelle couvre les prestations liées aux obligations de déposer un rapport annuel sur l’état de la procédure et son évolution, ainsi que de suivre et contrôler l’exécution des mesures prévues dans un plan de règlement. L’octroi de cette rémunération suppose qu’un suivi et un contrôle de l’exécution d’un plan de règlement aient été exercés de manière effective par le médiateur.
Le forfait doit être accordé avec effet rétroactif lorsque le plan lui-même prend cours rétroactivement au jour de l’admissibilité (norme générale pour le plan amiable).



C. trav. Liège (div. Liège), 3 décembre 2019, R.G. 2019/AL/24

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

La demande de décharge est en règle examinée de manière concomitante ou postérieure à la décision d’adoption d’un plan de règlement. Cette règle s’explique par le fait que, si la dette couverte par la sûreté personnelle est entièrement réglée au moyen d’un plan amiable ou d’un plan judiciaire articulé sur le remboursement intégral des dettes en principal et en accessoires, la demande de décharge perd son objet.



Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 12 juillet 2019, R.G. 18/1.228/A et 18/1.707/A

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

Le C.P.A.S. n’est déchargé de sa mission légale (articles 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et 2, 3 et 4 de l’arrêté royal du 24 juin 2004) qu’une fois qu’il a été en mesure de prendre la décision relative au droit à l’aide sociale matérielle. S’il s’abstient d’exécuter cette mission particulière, il reste tenu vis-à-vis du mineur de parents en séjour illégal d’allouer l’aide sociale due en vertu des articles 1 et 57, § 1er, de la loi. Il doit veiller à ce que l’enfant puisse mener une vie conforme à la dignité humaine. Décider autrement reviendrait à méconnaître la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’enseignement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 juillet 2003, qui a reconnu, sous certaines conditions, le droit à l’aide sociale en faveur des enfants mineurs de parents en séjour illégal.



C. trav. Liège (div. Liège), 15 mars 2019, R.G. 2017/AL/636

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

La jurisprudence relative à l’impossibilité médicale de retour est une notion propre au droit de l’aide sociale et est autonome par rapport à celle de l’effet suspensif des recours introduits en matière de séjour auprès du C.C.E. L’aide sociale accordée en cas d’impossibilité médicale de retour a le même fondement que celle reconnue en faveur de l’étranger, qui, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, mais de nature non médicale, est empêché de retourner dans son pays d’origine. C’est donc l’impossibilité de retour, comme telle, qui s’avère déterminante pour l’octroi de l’aide sociale et non pas uniquement les circonstances médicales qui sont à l’origine de cette impossibilité.



Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 17 octobre 2019, R.G. 19/709/A

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

Le revenu d’intégration n’étant, pas plus que l’aide sociale, destiné à servir, directement ou indirectement, au remboursement de dettes, il n’appartient pas aux C.P.A.S. d’assumer le rôle normalement dévolu aux banques ou autres organismes financiers et de faire, en leurs lieu et place, l’avance des fonds nécessaires à la couverture de dettes résultant d’une mauvaise gestion de biens ou revenus.
Ce principe ne vaut toutefois pas lorsque le non-paiement de dettes, ou de certaines d’entre elles est de nature à porter atteinte à des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Il en est d’autant plus ainsi lorsque le demandeur est totalement étranger à la situation d’endettement à laquelle est confronté son auteur et ne doit donc pas en pâtir plus que de raison.
En pareil cas, il appartient au C.P.A.S. de convoquer le demandeur et son auteur en vue d’examiner une guidance budgétaire, voire de prendre en charge une médiation de dettes ou un règlement collectif de dettes.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 4 juin 2019, R.G. 16/960/A, 16/1.432/A et 17/79/A

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

(Décision commentée)
La cessation de toute activité est la première condition de la reconnaissance de l’incapacité de travail. L’activité ne doit pas être confondue avec les termes « travail » et « activité professionnelle ». Toute occupation orientée vers la production de biens ou de services est visée, dans la mesure où elle permet de retirer (directement ou non) un profit économique pour soi-même ou pour autrui. Il en découle que son caractère occasionnel ou exceptionnel n’intervient pas, non plus que le fait qu’elle soit de minime importance ou faiblement rémunérée. Sont également indifférents des éléments tels que l’intention de rendre service à un ami.
Pour ce qui est de la reprise d’une activité, s’il s’agit d’une activité différente ou plus large que celle qui avait été autorisée, ceci s’assimile à l’exercice d’une activité non autorisée. Cette reprise interrompt également l’incapacité de travail. De même encore, le fait de s’écarter des conditions qui ont été fixées revient à exercer une activité sans autorisation.



C. const, 20 novembre 2019, n° 184/2019

Mis en ligne le lundi 13 janvier 2020

Durant les années de cotisation 2012 à 2014, les sociétés qui peuvent être qualifiées d’« entreprises commerciales » pouvaient être exonérées de la cotisation annuelle forfaitaire, ce qui n’était pas le cas des sociétés qui ont pour objet statutaire l’exercice de la profession d’avocat (société civile ayant adopté la forme d’une société commerciale starter). En ce qu’il fait naître cette différence de traitement, l’article 94, 9°, de la loi du 30 décembre 1992 est incompatible avec les articles 10 et 11, lus isolément ou en combinaison avec l’article 172, alinéa 1er, de la Constitution.




Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be