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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Stage à l’étranger et droit à l’assimilation pour les allocations d’insertion

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Accident du travail : notion d’action judiciaire en paiement du chef de l’accident du travail susceptible d’interrompre la prescription

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Maintien du droit au congé parental en cas de réduction du temps de travail pour une autre cause ?

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Formulaires E101 et A1 : détermination de la législation applicable

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Prestations dans deux Etats de l’Union : droit applicable

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Recours judiciaire contre une procédure d’évaluation

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Contrôle de l’existence d’une raison économique à un licenciement

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Administrateur délégué à la gestion journalière : droits en cas de faillite

Mis en ligne le jeudi 14 septembre 2017

Validité des documents E 101

Mis en ligne le mardi 12 septembre 2017

Contrôle judiciaire en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration

Mis en ligne le jeudi 31 août 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 août 2014, R.G. 12/16.489/A

Mis en ligne le lundi 18 septembre 2017

Jugement ayant donné lieu à C.J.U.E., 10 septembre 2015, n° C-408/14



Le Bulletin n° 47 du 15 septembre 2017

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017


C. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2017, R.G. 2016/AL/93

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Constitue une erreur invincible dans le chef de l’employeur la circonstance qu’il a pu croire, comme l’aurait fait toute personne normalement prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances, qu’une convention collective d’entreprise, conclue après que l’Inspection des lois sociales a été saisie par les travailleurs de l’entreprise d’une plainte relative aux primes de mobilité, était légale dès lors qu’il pouvait se revendiquer de l’avis favorable, fût-il juridiquement inexact, de cette administration chargée du contrôle des lois sociales.
Tout autre est, en revanche, le cas, lorsque, après l’intervention du Contrôle des lois sociales, l’attention de l’employeur ayant été attirée sur les dispositions légales applicables en ce qui concerne la rémunération des temps de déplacement du siège de l’entreprise vers et depuis les chantiers, il reste en défaut d’effectuer quelque démarche que ce soit afin de clarifier sa situation en s’informant plus avant auprès de sa fédération patronale ou de son secrétariat social.



C. trav. Bruxelles, 3 avril 2017, R.G. 2010/AB/46

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Dès lors que l’objet de la demande est d’obtenir la désignation d’un expert et la condamnation d’un employeur en défaut d’assurance au paiement de 1 € provisionnel au titre de remboursement des débours futurs en faveur de la victime, cette demande constitue une demande non évaluable en argent.



Trib. trav. Liège, div. Namur, 13 juin 2017, R.G. 15/91/B

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

La faculté de décharge visée à l’article 1675/16bis du Code judiciaire concerne tant les cautions personnelles que les codébiteurs. Cette possibilité vise en effet toute personne qui, par l’effet de sa volonté, est obligée à la dette alors même qu’elle n’a pas un intérêt personnel au paiement de celle-ci, soit la caution, mais encore le débiteur qui agit en qualité de sûreté personnelle. Par sûreté personnelle, sont visées deux situations distinctes : d’une part celle de la caution personnelle qui garantit l’engagement du médié (article 2011 du Code civil) et d’autre part le codébiteur solidaire qui a contracté l’engagement aux côtés de celui-ci.



Trib. trav. Liège, div. Namur, 13 juin 2017, R.G. 10/192/B

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

La sanction de la révocation de la décision d’admissibilité ou du plan de règlement amiable ou judiciaire, visée à l’article 1675/15 du Code judiciaire, a des conséquences particulièrement lourdes. Celle-ci n’est pas automatique, le juge ayant à cet égard un pouvoir d’appréciation souverain. Les critères habituels sont en général les suivants : le contexte global (psychologique, physiologique, social,…) dans lequel évolue le débiteur, la gravité du manquement, le caractère fautif ou non de celui-ci (élément intentionnel, cause d’exonération,…), la mise en péril des intérêts des créanciers, la modification du comportement et l’évolution positive du débiteur, ainsi encore que la réparation du manquement par celui-ci.



C. trav. Bruxelles, 26 avril 2017, R.G. 2015/AB/1.002

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

En droit européen, le titre de séjour a un caractère déclaratif. Il faut donc distinguer la légalité du séjour de la question de savoir si le titre qui constate ce droit a été délivré. L’article 3 de la loi du 26 mai 2002, qui évoque le membre de la famille du citoyen de l’Union européenne, vise le droit de séjour et non le titre destiné à le consacrer. Un raisonnement identique a été tenu de longue date à propos de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976.



C. trav. Bruxelles, 22 juin 2017, R.G. 2015/AB/907

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

L’ordre public international belge ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger, conformément à leur loi nationale, par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous, célébré à l’étranger, dans les mêmes circonstances, avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie.



Cass., 3 avril 2017, n° S.16.0039.N

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

La réparation en nature étant le mode normal d’indemnisation du dommage, le juge est tenu d’ordonner celle-ci lorsque la victime le demande ou lorsque le responsable offre celle-ci et que ce mode de réparation est en outre possible et qu’il ne constitue pas un abus de droit. Dès lors que la société (demanderesse en cassation) offre de réparer le dommage en nature (paiement de cotisations de sécurité sociale), il doit être fait droit à sa demande, même si la partie défenderesse en cassation (travailleur) ne postule plus sa condamnation à cette forme d’indemnisation.



C. const., 1er juin 2017, n° 67/2017

Mis en ligne le vendredi 15 septembre 2017

Interrogée sur la différence de traitement entre les entreprises qui ont été soumises à la réglementation dès son entrée en vigueur en 1976 et les entreprises publiques autonomes (assujetties à la cotisation de compensation à partir de l’année 2002), la Cour constitutionnelle conclut que la différence de traitement en cause trouve son origine dans les articles 5 et 6 de l’arrêté royal du 18 juin 1976 (qui organise un régime transitoire). Celle-ci n’est pas établie par l’article 46 de la loi du 30 mars 1976. La Cour n’est dès lors pas compétente pour se prononcer sur le caractère justifié ou non de la différence de traitement en cause.




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