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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une demande de dommages et intérêts introduite à titre principal ?

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

Suivi de la recherche active d’emploi et principe du standstill

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

Appareils de prothèse ou d’orthopédie : examen du critère de nécessité

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

Choc émotionnel et accident du travail

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

Avantages complémentaires alloués aux travailleurs d’une entreprise : cotisations de sécurité sociale ?

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

Le formulaire de demande d’indemnisation adressé au Fonds de Fermeture peut-il être signé par un liquidateur après faillite ?

Mis en ligne le vendredi 7 juin 2019

Requalification d’une convention de bénévolat en contrat de travail

Mis en ligne le vendredi 7 juin 2019

Abaissement de l’âge maximal pour bénéficier des allocations d’insertion et principe du standstill

Mis en ligne le vendredi 7 juin 2019

Réparation d’une maladie professionnelle : importance du critère de l’âge

Mis en ligne le mardi 28 mai 2019

Travailleurs intermittents et droit à la dégressivité des allocations de chômage

Mis en ligne le mardi 28 mai 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 88 du 15 juin 2019

Mis en ligne le lundi 17 juin 2019


Trib. trav. fr. Bruxelles, 27 novembre 2018, R.G. 18/551/A

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

(Décision commentée)
La compétence matérielle des juridictions du travail lorsque l’objet principal – sinon exclusif – de la demande porte sur la mise en cause de la responsabilité civile d’un C.P.A.S. et qu’est introduite une demande de dommages et intérêts formée à titre principal par un assuré social peut être retenue. Cette contestation suppose en effet l’examen en fait et en droit de la manière dont le C.P.A.S. a appliqué la loi du 26 mai 2002. Il s’agit d’une contestation relative à celle-ci, concernant l’octroi ou le refus du revenu d’intégration sociale au sens de l’article 580, 8°, c), du Code judiciaire. Si le fondement général est la responsabilité civile, il y a, dans la demande introduite, également mise en cause de la correcte application de la loi.



Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 21 mars 2019, R.G. 18/1.679/A

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

Le C.P.A.S. ne peut se borner, pour refuser le revenu d’intégration, à vérifier si les ressources du/des cohabitant(s) permettent, après immunisation, d’attribuer à chacune des personnes majeures qui composent le foyer l’équivalent de cette prestation au taux cohabitant. Il a, de plus, l’obligation d’apprécier s’il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce et du but de la loi, d’user de la faculté de prendre en considération lesdites ressources dans les limites fixées par l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.



Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 12 mars 2019, R.G. 18/1.440/A

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

La prime d’installation doit servir à l’aménagement et à l’équipement du logement occupé dans le même temps que se perd la qualité de sans-abri ; une certaine concomitance doit pouvoir être observée entre la demande d’octroi et l’entrée dans les lieux, sans qu’il y ait à arrêter un délai, ce qui reviendrait à ajouter une condition au texte légal.
Si aucun délai n’est prévu pour son octroi, il faut cependant qu’elle ait encore un véritable objet au moment où elle est demandée et ne vise pas à permettre au bénéficiaire de remplacer les meubles qui s’y trouvent par d’autres, plus récents, ni, a fortiori, de repeindre le logement qu’il occupe depuis quelque temps déjà.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 12 mars 2019, R.G. 18/856/A

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

La signature d’un P.I.I.S., obligatoire pour les moins de 25 ans, ne l’est, pour les plus de 25 ans, que si la personne concernée n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale au cours des trois derniers mois. Dans cette hypothèse, et si aucune des parties n’en a pris l’initiative sur base volontaire, le C.P.A.S. ne peut prendre la sanction visée à l’article 30, § 2, de la loi du 26 mai 2002, qui prévoit, après une mise en demeure, la suspension partielle ou totale, pour une période d’un mois maximum du revenu d’intégration sociale si l’intéressé ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat auquel il a souscrit. Celle-ci consiste alors en un refus ou retrait du droit, sauf au demandeur à démontrer qu’il aurait accompli par ailleurs des efforts permettant de constater sa disposition au travail.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 12 décembre 2018, R.G. 17/7.018/A

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

Dès lors que le principe de légalité doit prévaloir sur le principe de bonne administration, le non-respect du délai raisonnable par une administration publique ne peut conduire au constat d’absence d’infraction à la réglementation.



C. trav. Liège (div. Liège), 5 octobre 2018, R.G. 2018/AL/6

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

(Décision commentée)
Suite aux modifications introduites à deux reprises dans le texte de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 sur la question du suivi de la recherche d’emploi (l’ancien article 80 ayant été abandonné en 2004 et de nouvelles dispositions étant applicables avec effet au 1er janvier 2016), est intervenu un changement de paradigme, étant l’introduction de mesures nouvelles qui ont eu pour effet de transformer le contrôle passif antérieur en un suivi régulier et intensif de la recherche d’emploi appréhendée. Celles-ci ont été voulues dans un souci de cohérence, de régularité et d’accompagnement, et non plus eu égard au caractère exceptionnel et continu des efforts fournis.
Le texte applicable à partir du 1er janvier 2016 ne permet pas de constater le retrait pur et simple d’un droit acquis, s’agissant d’une modification des modalités de contrôle de la recherche d’emploi. Il y a trois étapes, comme auparavant, étant un avertissement, une réduction ou une exclusion temporaire des allocations en fonction de la situation familiale et, enfin, une exclusion définitive, modulée elle-même en fonction de celle-ci. Le recul significatif de la protection sociale n’est pas établi.



C. trav. Liège (div. Liège), 10 octobre 2018, R.G. 2017/AL/429

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

(Décision commentée)
Pour déterminer si des appareils de prothèse ou d’orthopédie ont été rendus nécessaires par un accident du travail, il ne faut pas procéder à un examen abstrait de la situation de la victime mais recourir à une analyse particulière, individuelle, tenant compte du mode de vie et du profil social de l’intéressé. L’appareillage doit tenir compte des capacités physiques et du mode de vie du blessé. Ainsi, si celui-ci est resté particulièrement actif.



C. trav. Bruxelles, 11 février 2019, R.G. 2016/AB/1.132

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

(Décision commentée)
La prise de connaissance par une fonctionnaire, au bureau de sa résidence administrative, d’un courrier émanant de sa hiérarchie, mettant en cause la réalité des prestations effectuées et induisant une réelle suspicion de mensonge ainsi qu’une remise en cause de son intégrité remplit les conditions de l’événement soudain dès lors qu’elle a entraîné un choc psychologique avéré. La cour relève que, le dossier révélant par ailleurs qu’il y avait un vécu de harcèlement, rien n’enlève au caractère instantané de l’événement, l’essence même d’un « choc » étant précisément son caractère brusque et soudain.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 13 novembre 2018, R.G. 15/779/A

Mis en ligne le vendredi 14 juin 2019

(Décision commentée)
L’indemnité réservée à certains travailleurs en violation de l’article 45, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 (selon lequel tout employeur qui accorde volontairement à son personnel des avantages d’ordre social complémentaire de ceux qui résultent de la loi doit les accorder sans distinction à tous les travailleurs de son entreprise appartenant à une même catégorie) n’en conserve pas moins son caractère non rémunératoire.
Aussi, un complément aux allocations familiales est-il exclu de la notion de rémunération, s’agissant d’une indemnité payée en complément d’un avantage accordé pour une branche de la sécurité sociale, et ce sans restriction et même en cas de violation de l’article 45.




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