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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat

Mis en ligne le mardi 21 mars 2017

La procédure « Renault » en Belgique : le paradoxe d’une procédure de concertation ex ante déclenchée sur base d’un critère ex post

Mis en ligne le jeudi 16 mars 2017

Accident du travail : soins médicaux remboursables et prise en charge des frais du conseil technique de la victime

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

Etendue du pouvoir de contrôle de l’ONEm en cas d’exercice d’une activité accessoire avant la demande d’allocations de chômage

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

Maladies professionnelles et extension de la demande au système ouvert : l’arrêt attendu de la Cour de cassation

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

Règlements de coordination et périodes d’assurance à prendre en compte pour le calcul d’une prestation de sécurité sociale

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

Titres-repas et cotisations de sécurité sociale : examen de chaque situation au cas par cas

Mis en ligne le lundi 13 mars 2017

Transfert d’entreprise et modification des avantages contractuels : exigence de l’accord du travailleur

Mis en ligne le lundi 13 mars 2017

Eléments déterminants dans la qualification de la relation de travail

Mis en ligne le lundi 13 mars 2017

Examen d’une discrimination en matière de prestations de survie, sous le double angle de l’âge et de l’orientation sexuelle

Mis en ligne le lundi 13 mars 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C.E., 27 septembre 2016, n° 235.871

Mis en ligne le mardi 21 mars 2017

(Décision commentée)
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que ni la loi du 29 juillet 1991 ni les principes généraux de bonne administration, et plus particulièrement celui de l’audition préalable, ne s’appliquent au licenciement de l’agent contractuel au service d’un employeur public. Elle a également précisé qu’un principe général de bonne administration ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 LCT. Le principe « audi alteram partem » n’impose dès lors pas à l’employeur d’entendre avant de le licencier un agent contractuel d’une intercommunale.



Le Bulletin n° 36 du 15 mars 2017

Mis en ligne le jeudi 16 mars 2017


Trib. trav. Bruxelles, 10 décembre 2015, R.G. 13/8.635/A

Mis en ligne le jeudi 16 mars 2017

Transport de produits pétroliers.



C. const., 25 septembre 2014, n° 141/2014

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

L’article 103, § 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel faisant l’objet de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, s’il est interprété comme entraînant la suspension complète des indemnités d’incapacité de travail calculées en fonction d’une occupation à temps plein alors que l’indemnité compensatoire de préavis qui fait obstacle à l’indemnisation a été calculée en fonction d’une rémunération à temps partiel.
La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la clause 4 de l’accord-cadre, si elle est interprétée comme entraînant la suspension de la partie des indemnités d’incapacité de travail correspondant à l’occupation à laquelle il est mis fin moyennant payement d’une indemnité compensatoire de préavis et non de la totalité des indemnités d’incapacité de travail.



C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2016, R.G. 2016/AB/830

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

Dès lors que des attestations écrites ne répondent pas à toutes les exigences de forme prévues par l’article 961/2 du Code judiciaire – formalité non prescrite à peine de nullité –, il n’y a pas lieu de les écarter. En revanche, le non-respect de ces conditions de forme ou l’absence des mentions exigées est susceptible, le cas échéant, d’affecter leur valeur probante. Le juge doit dès lors les envisager avec une particulière circonspection.



C. trav. Bruxelles, 24 octobre 2016, R.G. 2003/AB/43.985

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

(Décision commentée)
Une juste défense implique que la victime s’adjoigne l’assistance d’un médecin, dès lors qu’elle n’a aucune compétence en matière médicale et qu’elle n’est pas en mesure de rencontrer les éléments médicaux invoqués par l’assureur, qui dispose, lui, des services d’un médecin-conseil. L’égalité des armes étant un principe général de droit, également reconnu comme tel par la Cr.E.D.H., le juge ne peut être un simple « spectateur » de son non-respect et, en appliquant cette norme supérieure, il ne s’érige nullement en législateur (renvoi notamment aux arrêts DOMBO, ÔÇALAN et YVON de la Cr.E.D.H.).



C. trav. Liège (div. Liège), 8 novembre 2016, R.G. 2016/AL/422

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

L’inertie du médié est un manquement à l’obligation de faire diligemment progresser la procédure dont il a demandé le bénéfice. Des atermoiements et manœuvres qui ne correspondent pas au respect de ses obligations et qui ont eu pour effet une durée anormalement longue de la procédure, préjudiciable aux créanciers, peut être constitutive de manquements graves à une collaboration loyale et active. L’ordonnance d’admission peut dès lors être révoquée pour ces motifs.



C. trav. Liège (div. Liège), 8 novembre 2016, R.G. 2016/AL/439

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

Dans le cas où il est mis fin au règlement collectif de dettes par le juge conformément à l’article 1675/15, § 1er/1, le juge décide concomitamment du partage et de la destination des sommes disponibles sur le compte de la médiation. Le demandeur en règlement collectif s’étant désisté, l’affectation à donner au solde créditeur du compte peut se calquer sur la solution retenue dans l’hypothèse d’une révocation.



C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2016, R.G. 2015/AB/645

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

L’article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées prévoit que les allocations sont accordées sur demande. L’article 8 de la Charte de l’assuré social dispose qu’elles sont octroyées soit d’office chaque fois que cela est matériellement possible, soit sur demande écrite. Cet article de la Charte n’est pas directement applicable mais nécessite des mesures d’exécution, secteur par secteur, par arrêté royal. Dans le secteur des allocations aux personnes handicapées, cette disposition n’a pas été mise en œuvre. La législation dispose dès lors toujours que les allocations sont accordées sur demande.



Trib. trav. Liège (div. Namur), 4 novembre 2016, R.G. 16/1.489/A

Mis en ligne le mardi 14 mars 2017

Le seuil de pauvreté pour un couple avec deux enfants est estimé à 2.274 € et, pour un isolé, à 1.083 € (avec renvoi à EU-SILC 2015). Si cette notion n’est pas juridique, elle peut se montrer utile dans plusieurs contentieux sociaux afin de comparer diverses situations et de procéder à un examen de proportionnalité. Pour un isolé, dont l’état de besoin est établi, une aide sociale sous la forme d’une prise en charge de frais pharmaceutiques peut être allouée sur cette base.




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