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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Soins de santé et caractère d’ordre public de la nomenclature

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Récupération d’indu par l’organisme assureur et conditions de l’inscription comme frais d’administration

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

L’employeur peut-il, en cas d’erreur, postuler à charge du travailleur le remboursement de cotisations de sécurité sociale personnelles ?

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Chômage pour cause d’intempéries : valeur juridique de l’avertissement de l’ONEm

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Chômage : pouvoir de substitution du juge

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Maladies professionnelles hors liste : conditions pour la désignation de l’expert judiciaire

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Non-paiement d’éco-chèques : application de la loi pénale ?

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Conditions d’exercice d’un mandat politique

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée : les derniers arrêts rendus par la Cour de Justice

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée : les derniers arrêts rendus par la Cour de Justice

Mis en ligne le lundi 12 novembre 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Cr.E.D.H., 13 janvier 2015, Req. n° 79.040/12, Rubins c/ Lettonie (EN)

Mis en ligne le vendredi 16 novembre 2018

Les motifs retenus par le juge national n’étant pas suffisants pour justifier que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression (sanctionnée en l’espèce par le licenciement de l’intéressé) était proportionnée au but légitime poursuivi et était, partant, « nécessaire dans une société démocratique », il y a violation de l’article 10 C.E.D.H.



Cr.E.D.H., 17 septembre 2015, Req. n° 14.464/11, Langner c/ Allemagne (EN)

Mis en ligne le vendredi 16 novembre 2018

Dès lors que le juge national a procédé à la balance du droit à la liberté d’expression d’une part et de l’autre des effets négatifs d’accusations proférées par un employé communal à l’encontre d’un mandataire public et qu’il a admis que le licenciement intervenu n’est pas déraisonnable – l’autorité pouvant notamment craindre que son comportement ne se reproduise –, le licenciement n’est pas intervenu en violation de l’article 10 C.E.D.H.



Le Bulletin n° 74 du 15 novembre 2018

Mis en ligne le vendredi 16 novembre 2018


Trib. trav. fr. Bruxelles, 22 mars 2017, R.G. 15/13.739/A

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Lié à Trib. trav. fr. Bruxelles, 16 mai 2018, R.G. 15/13.739/A



Trib. trav. fr. Bruxelles, 25 octobre 2017, R.G. 15/13.739/A

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Lié à Trib. trav. fr. Bruxelles, 16 mai 2018, R.G. 15/13.739/A



Trib. trav. fr. Bruxelles, 16 mai 2018, R.G. 15/13.739/A

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

L’article 19 de la Charte de l’assuré social vise des éléments de preuve nouveaux et non des éléments nouveaux. Il n’est pas requis qu’une aggravation de l’état de santé soit démontrée. L’examen clinique d’un patient peut ainsi constituer un élément de preuve nouveau. Une expertise médicale devenue définitive par un jugement coulé en force de chose jugée peut dès lors être remise en cause, sans qu’une aggravation de l’état de santé ne doive être démontrée, mais uniquement pour l’avenir.



C. const., 4 octobre 2018, n° 116/2018

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

L’article 4, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ne viole pas les articles 10, 11 et 30 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il impose à un employeur qui n’est pas une entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont le siège d’exploitation est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, d’établir en néerlandais l’acte introductif d’instance contre un travailleur domicilié dans la région de langue néerlandaise et en ce que, sauf demande de changement de langue émanant du travailleur, l’instance est poursuivie en néerlandais, alors que les parties ont utilisé le français dans leurs relations sociales.



Cass., 17 septembre 2018, S.17.0034.F

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

En vertu du droit à l’égalité des armes, toute partie doit pouvoir être assistée d’un conseil technique au cours d’une expertise judiciaire et, si elle ne dispose pas des moyens suffisants, bénéficier de l’assistance judiciaire à cette fin. Ni l’article 6, § 1er, C.E.D.H., ni le principe de l’égalité des armes n’imposent, pour assurer au procès un caractère équitable, que les frais et honoraires du conseil technique soient mis à charge d’une autre partie au procès que celle qui a eu recours à l’assistance de ce conseil.
L’article 1018 du Code judiciaire, qui énumère ce que comprennent les dépens, ne reprend pas les frais et honoraires du conseil technique qu’une partie s’adjoint au cours de la procédure. L’assureur-loi n’est, en règle, pas tenu de prendre en charge les frais et honoraires du conseil technique de cette partie.



C. trav. Bruxelles, 18 avril 2018, R.G. 2015/AB/392

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Il est abusif de la part de l’ONSS de solliciter des intérêts judiciaires alors qu’il s’est abstenu de faire avancer la procédure comme devrait le faire un organisme de sécurité sociale normalement prudent et diligent.



C.J.U.E., 19 juin 2018, Aff. n° C-181/16 (SADIKOU GNANDI c/ ÉTAT BELGE)

Mis en ligne le jeudi 15 novembre 2018

Une décision de retour au titre de l’article 6, § 1er, de la Directive n° 2008/115 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, peut être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de protection internationale, dès le rejet de cette demande par l’autorité responsable ou cumulativement avec celui-ci dans un même acte administratif et, partant, avant l’issue du recours juridictionnel contre ce rejet.
La validité de cette décision est soumise à la condition, notamment, que l’État membre concerné garantisse que l’ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus dans l’attente de l’issue de ce recours, que ce demandeur puisse, pendant cette période, bénéficier des droits qui découlent de la Directive n° 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et qu’il puisse se prévaloir de tout changement de circonstances intervenu après l’adoption de la décision de retour, qui serait de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation sa situation au regard de la Directive n° 2008/115, notamment de l’article 5 de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.




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