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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Allocations de chômage : condition de la limitation de la récupération aux 150 dernières allocations

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

Congé parental : calcul de la rémunération de base pour l’incapacité temporaire en cas d’accident du travail

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

Avantages accordés au personnel : notion de rémunération en sécurité sociale

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

C.P.A.S. : renvoi vers les débiteurs d’aliments et tribunal compétent en cas de contestation

Mis en ligne le vendredi 13 octobre 2017

Pension de retraite : délai de prescription d’une demande de récupération d’indu

Mis en ligne le vendredi 13 octobre 2017

Maladie professionnelle et autorité de chose décidée

Mis en ligne le vendredi 13 octobre 2017

Employée salariée et gérante à titre complémentaire : examen de la nature réelle de la relation de travail

Mis en ligne le vendredi 13 octobre 2017

Etudes à l’étranger et droit aux allocations d’insertion

Mis en ligne le vendredi 13 octobre 2017

Activité exercée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne : législation applicable

Mis en ligne le vendredi 13 octobre 2017

Modification d’un élément essentiel du contrat de travail : conditions de l’acte équipollent à rupture

Mis en ligne le jeudi 12 octobre 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 49 du 15 octobre 2017

Mis en ligne le mardi 17 octobre 2017


Le Bulletin n° 48 du 30 septembre 2017

Mis en ligne le mardi 17 octobre 2017


C. trav. Liège (div. Liège), 31 octobre 2016, R.G. 2015/AL/179

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

(Décision commentée)
Au sens de l’article 169, alinéa 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 il faut entendre par bonne foi l’absence de conscience du caractère indu du paiement. Le lien entre la conduite ou l’état d’esprit du chômeur et l’indu peut s’apprécier à plusieurs niveaux et en plusieurs étapes, étant qu’il faut d’abord vérifier si le chômeur est à l’origine du paiement indu et si, ensuite, lors de ce paiement, il a eu ou il devait avoir connaissance du caractère de l’indu (avec référence aux critères de la Charte de l’assuré social en son article 17, alinéa 3).



C. trav. Liège (div. Namur), 23 mai 2017, R.G. 2011/AN/132

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

(Décision commentée)
En vertu de l’article 34 de la loi du 10 avril 1971, la rémunération à prendre en compte est celle à laquelle le travailleur a droit pour l’année qui a précédé l’accident, et ce en raison de la fonction exercée au moment de celui-ci. En cas de période de référence incomplète ou si la rémunération du travailleur a été inférieure à la rémunération qu’il gagne normalement, il faut, en vertu de l’article 36, § 1er, retenir une rémunération hypothétique.
Pour les travailleurs à temps partiel, la rémunération de base est fixée à l’article 37bis, qui ne vise cependant que l’hypothèse d’un travailleur qui a conclu un contrat de travail à temps partiel et non celui qui, engagé à temps plein, travaille à temps partiel d’une manière temporaire ou occasionnelle. En cas de congé parental, l’occupation temporaire et occasionnelle à temps partiel s’est inscrite dans le cadre d’un engagement à temps plein, de telle sorte qu’il faut retenir l’article 34 de la loi et compléter par une rémunération hypothétique calculée conformément à l’article 36, § 1er.



Cass., 19 juin 2017, n° S.16.0006.F

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

(Décision commentée)
En sécurité sociale, la notion de rémunération (passible de cotisations) est non seulement celle à laquelle le travailleur a droit, étant la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, mais également celle payée en raison de l’engagement : est rémunératoire l’avantage qui constitue un droit pour le travailleur à charge de l’employeur et en raison de celui-ci.



C. trav. Mons, 9 février 2017, R.G. 2016/AM/51

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

L’article 976, alinéa 2, du Code judiciaire précise que l’expert reçoit les observations des parties et de leurs conseillers techniques avant l’expiration du délai imparti pour ce faire et que l’expert ne tient aucun compte des observations qu’il reçoit tardivement. Ces observations peuvent être écartées d’office des débats par le juge. Il est en effet primordial qu’un réel débat contradictoire s’instaure devant l’expert, non seulement pour assurer la garantie d’un procès équitable, mais aussi dans un objectif d’efficacité. Les discussions techniques doivent par priorité être vidées devant l’expert et non rejaillir ultérieurement devant le juge.



C. trav. Mons, 20 juin 2017, R.G. 2017/BM/12

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. L’organisation d’insolvabilité existe lorsque le débiteur a, par exemple, posé des actes en fraude des droits de ses créanciers ou soustrait frauduleusement des éléments de son patrimoine. L’intention du débiteur de se rendre insolvable est primordiale, l’élément intentionnel se définissant comme l’intention de ne pas honorer des créanciers ou de ne pas exécuter les obligations auxquelles le débiteur est tenu.
Ainsi, est coupable d’une organisation manifeste d’insolvabilité le débiteur qui n’a jamais manifesté l’intention d’indemniser ces créanciers depuis plusieurs années mais qui a, au contraire, aggravé de façon consciente l’impossibilité matérielle de les indemniser en persévérant dans la délinquance.



C. trav. Mons, 24 mai 2017, R.G. 2017/AM/38

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

Aux termes des articles 1675/13, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, la remise de dettes n’est acquise que lorsque le débiteur aura respecté le plan de règlement imposé par le juge et sauf retour à meilleure fortune de celui-ci avant la fin du plan de règlement judiciaire. Ainsi, à l’expiration du plan et moyennant son respect, sauf retour à meilleur fortune et sans préjudice d’une éventuelle adaptation de plan ou d’une révocation, la remise de dettes qui n’auront pas été réglées sera acquise.



C. trav. Mons, 21 juin 2017, R.G. 2016/AM/190

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

Le détenu n’est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autres que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi (article 6 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire). Le détenu a droit à l’offre présente en prison en matière d’aide sociale. Il s’agit non de vérifier le droit théorique à celle-ci mais bien l’ampleur des besoins compte tenu d’une prise en charge minimale incombant à l’Etat belge au travers des institutions pénitentiaires. Si un détenu est en incapacité de travail et qu’il n’est pas en mesure de travailler ou ne bénéficie d’aucune aide extérieure, il peut bénéficier, pour ses besoins de cantine, d’une caisse d’entraide de la prison. Il faut vérifier si le montant alloué par celle-ci permet de garantir une vie conforme à la dignité humaine.



C. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2017, R.G. 2015/AL/605

Mis en ligne le lundi 16 octobre 2017

Vu l’impossibilité de rétablir purement et simplement, pour le passé, le demandeur d’aide dans des conditions de vie conformes à la dignité humaine, il faut réparer, autant que faire se peut, les conséquences actuelles du manquement passé d’une vie conforme à la dignité humaine. L’intéressé doit dès lors établir en l’espèce qu’il subit actuellement encore les conséquences de la privation de l’aide sociale pour la période passée, en raison par exemple de dettes contractées alors, faisant obstacle actuellement à ce qu’il mène une vie conforme à la dignité humaine.
Une distinction doit être opérée entre d’une part les dettes à l’égard de fournisseurs d’énergie, gaz, électricité et eau, ou de loyers, qui – impayées – sont susceptibles de réduire, voire d’interrompre, la fourniture de ces énergies, nécessaires à ce que la personne puisse mener, selon les critères de notre société, une vie conforme à la dignité humaine, ou encore de priver la personne de logement si l’expulsion était demandée par le bailleur vu le non-paiement de loyers et, de l’autre, d’autres dettes à l’égard de personnes privées, de sociétés de téléphonie ou d’accès à la télévision ou internet, ou encore des factures d’hôpital ou de pharmacie pour des soins qui ont été fournis mais dont le paiement n’implique aucune atteinte à une vie conforme à la dignité humaine.




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