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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Allocations de chômage : notion de « revenu de remplacement »

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

Notion d’études de plein exercice en vue de la dispense en matière chômage

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

Accident du travail : cumul d’activités dans le secteur public et rémunération de base

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

Quelle est la sanction judiciaire de la non-reprise de personnel ?

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

Droit au congé annuel : prise en compte des périodes de chômage partiel ?

Mis en ligne le jeudi 11 avril 2019

Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite d’années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la Directive n° 97/81/CE

Mis en ligne le jeudi 11 avril 2019

Prestations aux personnes handicapées : prise en compte des abattements pour l’allocation d’intégration

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2019

Non-paiement des cotisations de sécurité sociale dans les délais : conditions d’application de l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2019

Le chômeur doit-il informer l’ONEm de toute maladie dès qu’elle se produit ?

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2019

Intoxication par le benzène et maladie professionnelle (suite)

Mis en ligne le vendredi 29 mars 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 84 du 15 avril 2019

Mis en ligne le mardi 16 avril 2019


C. trav. Liège (div. Liège), 17 décembre 2018, R.G. 2017/AL/745

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

Le droit à l’aide sociale existe indépendamment des erreurs, de l’ignorance, de la négligence ou de la faute de celui qui demande l’aide, de telle sorte que l’origine de la situation de l’intéressé (dettes alimentaires) est sans pertinence pour apprécier s’il ouvre le droit à l’aide sociale. En outre, le caractère consomptible des biens et services auxquels l’argent a été dépensé est indifférent.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 19 novembre 2018, R.G. 14/398.176/A

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

(Décision commentée)
L’article 110 de l’A.R. prévoit qu’est un travailleur ayant charge de famille celui qui cohabite avec un conjoint ne disposant ni de revenus professionnels ni de revenus de remplacement. Certains revenus de remplacement ne sont pas pris en considération, étant essentiellement les trois allocations prévues dans le secteur des prestations aux personnes handicapées (A.R.R., A.I. et A.P.A.). En l’espèce, il s’agit d’une indemnité versée par l’Institut catalan d’assistance et de services sociaux. Tant les prestations aux personnes handicapées en droit belge que celles visées par la réglementation espagnole figurent au même titre dans l’annexe X du Règlement n° 883/2004. Il s’agit dans les deux cas de prestations spéciales à caractère non contributif. Les revenus perçus à ce titre ne doivent dès lors pas être pris en considération pour influencer la catégorie de bénéficiaire.



C. trav. Bruxelles, 19 septembre 2018, R.G. 2017/AB/380

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

(Décision commentée)
L’affirmation que, pour l’application de la réglementation du chômage, un programme représentant plus de 27 crédits est nécessairement un programme d’études de plein d’exercice n’a pas de base légale. Il en va de même de celle qu’un enseignement est nécessairement de plein exercice s’il ne relève pas de la promotion sociale.
Dans les faits, on ne peut plus ramener la réalité de l’enseignement supérieur à une opposition binaire entre « plein exercice » et « promotion sociale ». En effet, dans l’application de la réglementation, il faut, à tout le moins, tenir compte de l’enseignement « en horaire décalé » ainsi que des « certificats universitaires », qui connaissent un fort développement et s’inscrivent dans le cadre d’un marché du travail et d’un État social exigeant de plus en plus des actifs qu’ils se forment tout au long de leur vie. C’est donc in concreto que doit être appréciée la question de savoir si le programme est de plein exercice.
Tel n’est pas le cas d’une formation qui ne correspond pas à un master (ni à un master 60, ni a fortiori à un master 120 ou 180), mais vise uniquement à parfaire la formation de personnes déjà diplômées souhaitant s’orienter vers l’enseignement et donner une finalité pédagogique à un master déjà acquis, est, du reste, accessible aux étudiants inscrits en 2e année de master, qui, alors, la suivent en plus de leur programme complet - ce qui confirme concrètement son caractère accessoire -, et est principalement donnée le soir et le samedi - ce qui, à soi seul, justifierait déjà, en supposant même qu’elle soit de plein exercice, qu’elle ne nécessite pas de dispense.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 novembre 2018, R.G. 12/1.416/A

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

Ni le texte de l’article 28 de la loi du 10 avril 1971 ni la portée qui lui a été donnée par la Cour de cassation ne prévoient de subordonner le droit à un appareil de prothèse à la condition que l’usage de cet appareil soit de nature à avoir une répercussion sur la capacité de gain de la victime. Le droit de celle-ci aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel et subordonner celui-ci à la condition que l’usage desdits appareils soit de nature à réduire le pourcentage d’incapacité permanente reviendrait à ajouter une condition que la loi ne prévoit pas.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 13 novembre 2018, R.G. 17/2.938/A

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

Dans la mesure où une agression est établie, l’employeur public, défendeur, ne peut être suivi lorsqu’il fait valoir que l’agression et les menaces subies n’étaient pas d’une intensité suffisante pour qualifier la situation d’événement soudain au sens de la loi du 3 juillet 1967. La loi n’exige en effet pas que le fait qui constitue l’événement soudain soit grave, lourd, méchant, accablant ou anormal. Il faut et il suffit qu’un événement se soit produit dans le cours de l’exercice des fonctions, susceptible d’avoir causé la lésion.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 13 novembre 2018, R.G. 17/3.073/A

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

S’il est constaté que la victime de l’accident ne se trouvait pas, au moment de celui-ci, sur un des itinéraires possibles proposés par les sites internet habituels et que, au lieu de se diriger vers l’ouest et ensuite vers le nord, elle se trouvait, lorsque l’accident est survenu, sur une route située au nord du lieu de travail et que la victime expose que le motif du détour était d’aller chercher du carburant dans une station-service déterminée, il peut être conclu que le détour effectué (5 km) est peu important et est légitimement justifié eu égard au fait que les tarifs pratiqués par les stations-service situées sur une route nationale à proximité l’une de l’autre pratiquent en général des tarifs plus avantageux.



C. trav. Bruxelles, 20 juin 2018, R.G. 2016/AB/787

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

(Décision commentée)
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1967 que la volonté du législateur était de permettre au personnel du secteur public de bénéficier d’un système comparable au privé, étant que la victime d’un accident doit pouvoir bénéficier pour ses indemnités d’incapacité temporaire soit des dispositions supplétives de la loi du 10 avril 1971, soit des dispositions plus favorables prévues dans le secteur public. Elle ne peut cependant cumuler dans chaque régime la disposition qui lui est la plus favorable. Le membre du personnel doit faire un choix.



Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 10 septembre 2018, R.G. 17/264/A

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

La théorie de la survivance passive de la société en liquidation a une portée fort théorique en cas de dissolution avec clôture immédiate ; elle permet néanmoins au créancier de faire constater sa créance et d’obtenir un titre qui pourra, le cas échéant, être invoqué auprès du FFE. L’intérêt à obtenir un jugement subsiste donc, même s’il n’est pas question d’obtenir la condamnation des liquidateurs de la société, ses anciens gérant et cogérant, à titre personnel.



C. trav. Bruxelles, 11 juin 2018, R.G. 2014/AB/364

Mis en ligne le vendredi 12 avril 2019

(Décision commentée)
En cas de non-reprise de personnel en incapacité de travail, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, celle-ci ne pouvant par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir fait suivre tous les certificats médicaux, celle-ci ayant été l’objet d’un renvoi systématique du curateur à la société et l’inverse. La date de la résolution judiciaire doit être fixée au jour de la cession de la clientèle, qui est la date à laquelle le contrat n’a plus été poursuivi. La résolution judiciaire peut avoir un effet rétroactif à partir du moment où l’exécution du contrat n’est plus poursuivie et où il n’y a, par conséquent, pas lieu à restitution.




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