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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Maladies professionnelles : des précisions sur la réparation en cas de carrière mixte

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Le point sur le préalable administratif dans le secteur des maladies professionnelles

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Occupation dans des contrats de très courte durée : conditions de la non dégressivité des allocations de chômage

Mis en ligne le jeudi 11 août 2016

Admissibilité aux allocations de chômage : examen d’une discrimination

Mis en ligne le mardi 9 août 2016

Faut-il payer des cotisations de sécurité sociale sur un « budget saisonnier » alloué au travailleur pour l’achat de vêtements ?

Mis en ligne le mardi 9 août 2016

Délai de prescription d’une action contre le cessionnaire en cas de transfert d’entreprise pour des dettes antérieures à celui-ci

Mis en ligne le lundi 8 août 2016

Lien entre discrimination et harcèlement au travail

Mis en ligne le lundi 8 août 2016

Sur la possibilité pour l’organisme de paiement des allocations de chômage de répercuter sur le chômeur les conséquences de sa faute

Mis en ligne le lundi 1er août 2016

Secteur public : prescription d’une demande d’arriérés de rémunération

Mis en ligne le mardi 12 juillet 2016

Titres-repas : rappel des conditions de débition des cotisations de sécurité sociale

Mis en ligne le mardi 12 juillet 2016



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Liège (div. Liège), 22 janvier 2016, R.G. 2015/AL/127

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

S’il est incontestable que l’employeur doit pouvoir se ménager, en temps utile, une preuve de la force majeure médicale lui permettant de mettre un terme au contrat d’un travailleur, il n’existe aucune raison d’anticiper le recours à une mesure d’expertise médicale à une époque à laquelle aucun litige n’est encore né à ce sujet entre parties.
C’est, en effet, seulement si, son état de santé s’améliorant, le travailleur entend reprendre l’exécution de son contrat, qu’une possibilité de litige existerait dans l’hypothèse où une contestation naîtrait entre parties sur la question de savoir si la capacité recouvrée ou résiduelle de travail permet, on non, l’exécution du travail convenu et, dans la négative, si un poste de travail adapté à son état de santé, est techniquement et raisonnablement possible.
Il pourrait, alors, être constaté que l’intérêt requis pour l’introduction d’une demande d’expertise ad futurum est bien présent dans le chef de l’employeur, en raison d’une menace grave et sérieuse de litige entre parties portant sur l’(in)existence de la cause de force majeure médicale lui permettant de poser le constat de rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité.
Dès avant, la seule circonstance que l’exécution du contrat est suspendue de longue date et que, son incapacité se prolongeant, le travailleur ne prend pas l’initiative de saisir le conseiller en prévention-médecin du travail aux fins de faire procéder à une évaluation de son état de santé ne génère, en tant que telle, nullement une situation révélant l’existence d’une menace grave et sérieuse créant un trouble précis ou celle d’une violation d’un droit dont la mise en œuvre serait gravement menacée.



C. trav. Liège (div. Namur), 19 janvier 2016, R.G. 2015/AN/208

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Selon l‘actuel article 1050, al. 2, C.J., contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu’avec l’appel contre le jugement définitif. En cas de modification de la législation relative aux voies de recours, c’est la loi en vigueur au jour de la décision qui, sauf disposition contraire, règle l’admissibilité des voies de recours contre celle-ci. L’article 1050 n’est d’application qu’aux jugements prononcés à partir du 1er novembre 2015.



C. trav. Liège (div. Namur), 9 mai 2016, R.G. 2015/AN/185

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

La décision d’admissibilité suspend le cours des intérêts. Cette suspension frappe tant les créanciers chirographaires que ceux qui disposent d’un privilège spécial ou d’une hypothèque. Les créanciers hypothécaires ne peuvent donc pas en réclamer le paiement sur les sommes provenant de la réalisation de l’immeuble hypothéqué. Le cours des intérêts s’arrête dès lors à la date de l’ordonnance admettant les médiés au bénéfice du règlement collectif de dettes.



C. trav. Liège (div. Namur), 19 avril 2016, R.G. 2015/AN/112

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Le principe d’égalité des créanciers, qui s’applique à tous les créanciers sans distinction, même à ceux qui disposent de causes légitimes de préférence tant qu’il n’y a pas de réalisation des biens, n’est pas absolu. Il est possible d’y déroger moyennant autorisation du juge sur la base de l’article 1675/7, § 3, du Code judiciaire. Le juge peut en effet autoriser le débiteur à accomplir un acte qui favorise un créancier. Ainsi, il peut être intéressant pour la masse d’autoriser la poursuite du remboursement du prêt hypothécaire.



C. trav. Liège (div. Liège), 9 mars 2016, R.G. 2015/AL/279

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Les frais d’aide individuelle à l’intégration que peut prendre en charge l’AWIPH doivent être non seulement nécessaires, en raison du handicap, aux activités de la personne handicapée ou à sa participation à la vie en société, mais également excéder ceux que devrait, dans les mêmes circonstances, exposer une personne valide. Il s’impose par conséquent de comparer la prise en charge des frais sollicités avec ceux qu’exposerait celle-ci (renvoi à Cass., 16 mars 2015, S.14.0049.F).



C. trav. Liège, 18 mars 2016 (div. Liège), R.G. 2015/AL/362 et 2015/AL/476

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Mêmes principes que C. trav. Liège (div. Liège), 18 mars 2016, R.G. 2015/AL/220.



C. trav. Liège (div. Liège), 18 mars 2016, R.G. 2015/AL/220

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

L’application conjointe du devoir de conseil figurant dans la loi du 8 juillet 1976 et dans la Charte de l’assuré social (article 4), ainsi que des principes dégagés par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 15 mars 2006 (n° 43/2006), devrait en règle conduire les C.P.A.S. et FEDASIL, en concertation avec les personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’hébergement en centre fédéral d’accueil, à les éclairer sur les modalités concrètes que peut revêtir celle-ci au vu des besoins spécifiques de leurs enfants. Du respect de ces obligations d’information et de conseil dépend l’existence d’un consentement éclairé des bénéficiaires de l’accueil, parents en séjour illégal avec des enfants mineurs à charge, sur les modalités de l’hébergement qu’il leur est demandé d’accepter par écrit préalablement à leur mise en œuvre (article 4, alinéas 3 et 5, de l’arrêté royal du 24 juin 2004).
La nécessité d’un consentement éclairé sur les modalités de l’hébergement doit être mise en relation avec la condition de prévisibilité de la norme exigée par la jurisprudence de la Cr.E.D.H. pour que soit admis l’exercice d’une ingérence dans l’exercice d’un droit fondamental (droit à la vie privée).
Dans la mesure où l’arrêté royal du 24 juin 2004 (articles 3 et 4) ne prévoit pas une telle procédure de concertation, il ne constitue pas une norme suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de prévisibilité auxquelles la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme subordonne l’exercice d’une ingérence dans les droits fondamentaux.



C. trav. Liège (div. Liège), 18 mars 2016, R.G. 2015/AL/362 et 2015/AL/476

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Mêmes principes que C. trav. Liège (div. Liège), 18 mars 2016, R.G. 2015/AL/220.



C. trav. Liège (div. Liège), 18 mars 2016, R.G. 2015/AL/220

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Dans l’attente de la position de la Cour de cassation (saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège, section Namur, du 18 novembre 2014, R.G. 2014/AN/90), cette jurisprudence peut être confirmée, étant que l’aide matérielle aux mineurs et à leur famille doit être octroyée dans les seules structures d’accueil gérées par FEDASIL, à l’exclusion implicite de celles gérées par les partenaires (articles 2, 10°, et 60, alinéa 2, de la loi accueil). L’article 60 reproduit, en effet, en son alinéa 1er, le contenu de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et précise, en son alinéa 2, que « cette aide matérielle est octroyée dans les structures d’accueil gérées par l’Agence ». La désignation d’un centre de retour qui n’est pas géré par l’Agence mais par l’Office des Etrangers en partenariat avec celle-ci est donc illégale.



C. trav. Liège (div. Liège), 15 janvier 2016, R.G. 2015/AL/242

Mis en ligne le mercredi 17 août 2016

Le législateur a délégué au Roi le pouvoir de fixer la procédure relative à la suppression du lieu obligatoire d’inscription. Par « circonstances particulières », il faut entendre des circonstances propres à la situation individuelle du demandeur, dont le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine justifie, compte tenu de celles-ci, la suppression du lieu obligatoire d’inscription qui lui a été désigné dans un centre d’accueil.
Appelé à statuer sur le droit subjectif à la suppression du lieu obligatoire d’inscription, le juge exerce un pouvoir de pleine juridiction et ne voit nullement son rôle réduit à celui d’un contrôle marginal. La bonne intégration du demandeur dans la société peut être constitutive d’une circonstance particulière justifiant la demande de suppression du lieu obligatoire d’inscription.




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