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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Une institution hospitalière a-t-elle qualité pour représenter son patient en justice et agir pour son compte ?

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Pension de retraite : conformité d’une décision de récupération d’indu avec le Règlement n° 883/2004

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Obligations de l’employeur dans le cadre de la Directive n° 89/391/CEE : incidence sur le montant de la pension de retraite ?

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Chômage temporaire dû à un manque de travail pour cause économique : obligation de stage ?

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Point de départ du délai de prescription en accident du travail

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Rémunération des jours de remplacement des jours fériés ou de repos compensatoire : un rappel utile

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Motif grave : manquement continu et délai de 3 jours pour licencier

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Protection du conseiller en prévention contre le licenciement : application en cas de mise à la pension ?

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 70 du 15 septembre 2018

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018


Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 11 mai 2018, R.G. 17/388/A

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Même si l’employeur ne prouve pas avoir respecté les conditions de procédure prévues à l’article 9 de la CCT n° 68, le juge ne peut, selon la jurisprudence dite « Antigone », écarter du débat les éléments de preuve irrégulièrement obtenus que dans l’une des trois hypothèses suivantes :

  • soit la loi prévoit elle-même la sanction de nullité pour l’irrégularité en question ;
  • soit l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ;
  • soit l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Dans tout autre cas, il lui revient de vérifier si, compte tenu des circonstances de l’affaire, l’élément de preuve recueilli est admissible dans le débat judiciaire ou, au contraire, constitue une infraction à la législation sur la protection de la vie privée. Tel n’est pas le cas d’images captées non pas dans des locaux réservés aux seuls travailleurs, mais issues uniquement de caméras placées dans des lieux accessibles au public.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 2 mai 2018, R.G. 17/4.198/A

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

(Décision commentée)
Le droit à l’aide sociale est un droit attaché à la personne (Cass., 20 septembre 2008, n° C.07.0101.F). Si le créancier ne peut exercer les droits et actions de son débiteur qui sont exclusivement attachés à la personne de ce dernier, cette règle n’est pas d’ordre public et la chose peut être autorisée dans le cadre d’un mandat.
Le mandataire ad agendum peut désigner un avocat pour le représenter à l’instance qualitate qua. Il est tenu de le faire dans les règles du Code judiciaire (article 440, qui est relatif au monopole de l’avocat, ou article 718, § 1er, alinéa 2, qui concerne les litiges en matière d’aide sociale).
Ainsi est valable un mandat autorisant un hôpital à introduire une demande d’aide sociale (aide médicale pour la prise en charge de tous les frais et honoraires liés à l’hospitalisation) auprès des organismes compétents et à introduire au nom de l’intéressé tous recours administratifs et/ou judiciaires contre les décisions de refus d’octroi de cette aide et contre les absences de décision dans les délais.



C. trav. Bruxelles, 28 mars 2018, R.G. 2016/AB/508

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

(Décision commentée)
Le Règlement n° 883/2004 ne s’oppose pas à l’application des règles anti-cumul nationales en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale acquises au titre de la législation d’un autre Etat membre ou d’autres revenus de toute nature obtenus sur le territoire d’un autre Etat membre. Les effets des règles anti-cumul sont cependant limités dès lors qu’ils apparaissent exorbitants ou disproportionnés.
Pour que des prestations de sécurité sociale soient des prestations de même nature au sens du Règlement, il ne faut pas s’arrêter lors de la classification de celles-ci aux caractéristiques seulement formelles.



C.J.U.E., 21 mars 2018, Aff. jointes n° C-133/17 et C-134/17 (PODILĂ et alii c/ SOCIETATEA NAŢIONALĂ DE TRANSPORT FEROVIAR DE CĂLĂTORI « CFR CĂLĂTORI » SA BUCUREŞTI et MUCEA c/ SMDA MUREŞ INSOLVENCY SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC INDUSTRIA SÂRMEI SA CÂMPIA TURZII)

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

(Décision commentée)
La Directive n° 89/391/CEE concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels, l’élimination des facteurs de risques et d’accidents et les lignes générales pour la mise en œuvre des garanties qu’elle contient. Elle ne peut cependant être invoquée à l’appui d’une demande de correction du montant de la pension de retraite qui dépendrait des conditions de travail auxquelles le travailleur a été soumis.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 mai 2018, R.G. 17/3.613/A

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

(Décision commentée)
Entre le travailleur qui demande le bénéfice des allocations de chômage comme chômeur temporaire sur la base d’un manque de travail pour cause économique et le travailleur qui demande ce même bénéfice comme chômeur temporaire pour intempéries, il y a deux catégories qui, comparées, ne se trouvent pas dans des situations fondamentalement différentes. Or, le premier est soumis à une obligation de stage ou n’en est dispensé que sous certaines conditions, le second étant dispensé inconditionnellement de celle-ci. Le critère objectif est le motif particulier du chômage temporaire.
La différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. L’article 42bis tel que modifié par l’arrêté royal du 11 septembre 2016, en ce qu’il soumet au stage le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire en raison d’un manque de travail résultant d’une cause économique, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 mai 2018, R.G. 17/3.613/A

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

(Décision commentée)
Entre le travailleur qui demande le bénéfice des allocations de chômage comme chômeur temporaire sur la base d’un manque de travail pour cause économique et le travailleur qui demande ce même bénéfice comme chômeur temporaire pour intempéries, il y a deux catégories qui, comparées, ne se trouvent pas dans des situations fondamentalement différentes. Or, le premier est soumis à une obligation de stage ou n’en est dispensé que sous certaines conditions, le second étant dispensé inconditionnellement de celle-ci. Le critère objectif est le motif particulier du chômage temporaire.
La différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. L’article 42bis tel que modifié par l’arrêté royal du 11 septembre 2016, en ce qu’il soumet au stage le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire en raison d’un manque de travail résultant d’une cause économique, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.



C. trav. Bruxelles, 14 mars 2018, R.G. 2015/AB/716

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Lorsqu’un chômeur souhaite suivre une formation alors qu’il ne répond manifestement pas à la condition de justifier d’un nombre suffisant d’allocations perçues au cours de la période de référence, l’OP doit le lui signaler immédiatement de manière telle que, s’il introduit malgré tout la demande de dispense, il le fasse en connaissant le risque, forcément très élevé, d’essuyer un refus.
À défaut, l’OP entretient, chez le demandeur, l’illusion qu’une régularisation est possible. Il commet, ce faisant, une faute sans laquelle l’intéressé n’aurait pas été exposé à une demande de répétition d’indu.



C. trav. Bruxelles, 7 mars 2018, R.G. 2016/AB/925

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

Doit être considéré comme isolé le demandeur dont le trajet, incontestablement chaotique et précaire en ce qui concerne ses lieux de vie, est plus proche de celui d’un sans-abri que de celui d’un chômeur cohabitant, et ce même s’il a pu, à certains moments, être hébergé, de manière toujours provisoire, par des amis ou connaissances.



Cass., 23 avril 2018, n° S.16.0044.F

Mis en ligne le vendredi 14 septembre 2018

(Décision commentée)
Le montant journalier de l’allocation de chômage décroît en fonction de la durée du chômage exprimée en périodes (article 114, §§ 1er à 5, de l’arrêté royal – ici avant sa modification entrée en vigueur le 1er novembre 2012). En règle cependant, en vertu de l’article 116, § 5, il n’est pas tenu compte de la durée de chômage du travailleur occupé exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée. L’allocation journalière de celui-ci est, à l’expiration de la première période de douze mois, calculée conformément aux articles 114 et 116, §§ 1er à 4 et 6, en prenant en considération le montant limite A de l’article 111.
Il résulte de cette disposition que le montant de l’allocation de chômage est calculé sans tenir compte de la durée du chômage pendant laquelle le travailleur est occupé exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée, quelle que soit la période de chômage au cours de laquelle se poursuit cette occupation.




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