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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Conditions d’octroi de l’allocation de naissance dans le régime des prestations familiales garanties

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Décision de transfert prise par l’Agence FEDASIL : contrariété aux normes de confinement

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

A.M.I. : décès de l’assuré social et récupération d’indemnités versées indûment

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Reprise d’un travail non autorisé dans le secteur AMI

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Assujettissement de personnel domestique d’une ambassade à la sécurité sociale belge : un arrêt de la Cour de cassation

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Chauffeurs de taxi : conditions d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Chômage pour cause économique : écartement des articles 40 et 42bis de l’arrêté royal chômage

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Retrait de l’agrément d’une société de titres-services : conséquences sur le contrat de travail

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Abandon de travail et acte équipollent à rupture

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Motifs économiques et protection de la maternité

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Cass., 15 juin 2020, n° S.19.0041.N

Mis en ligne le vendredi 16 octobre 2020

L’article 32tredecies de la loi Bien-être, qui interdit en ses § 1er, al. 1er, al. 2, § 1er/1, 1° et § 2, al. 2, à l’employeur de mettre un terme à la relation de travail ou de prendre une mesure préjudiciable à l’égard du travailleur qui a déposé une plainte formelle du fait de harcèlement, n’exclut pas que le licenciement ou la mesure préjudiciable puisse être justifié par des motifs déduits de faits qui dans la demande d’intervention sont repris en tant que harcèlement.



Le Bulletin n° 118 du 15 octobre 2020

Mis en ligne le jeudi 15 octobre 2020


C. trav. Liège (div. Liège) (réf.), 10 février 2020, R.G. 2020/CL/2

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Statuant au provisoire et en extrême urgence, la Cour du travail de Liège a interrogé la C.J.U.E. (demandant l’application de l’article 108 du règlement de procédure de la Cour ou, à défaut celle de l’article 105) sur les points suivants :

  • Un recours organisé en droit interne au profit d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre Etat membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III ?
  • Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen ?



C. trav. Liège (div. Namur), 16 juin 2020, R.G. 2019/AN/121

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Durant la procédure d’asile, tout étranger a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. L’aide matérielle octroyée par l’Agence ou le partenaire au sein d’une structure d’accueil consiste notamment en l’hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique et l’octroi d’une allocation journalière et comprend également l’accès à un programme de retour volontaire. Par conséquent, lorsqu’un demandeur d’asile et sa famille bénéficient de l’aide matérielle dans une structure d’accueil (que ce soit dans un centre FEDASIL ou une ILA), ils n’ont pas droit aux allocations familiales garanties.
En l’espèce, les frais principaux ont été pris en charge. Il ne peut être considéré que les enfants ont été pris en charge principalement par la mère tenant compte de l’aide financière qui lui a été octroyée. En outre, celle-ci ne rapporte pas la preuve de frais extraordinaires, représentant plus de la moitié des frais d’entretien des enfants.



C. trav. Liège (div. Liège), 20 janvier 2020, R.G. 2019/AL/213

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

L’effet dévolutif est d’ordre public. Il faut distinguer l’effet dévolutif ordinaire (en cas d’appel dirigé contre une décision par laquelle le juge a entièrement épuisé sa juridiction) et l’effet dévolutif étendu ou élargi (en cas d’appel contre une décision par laquelle le premier juge n’a pas épuisé sa juridiction).
Dès lors que, en matière de maladies professionnelles, l’appel porte uniquement sur une pathologie alors qu’il y en a plusieurs, les autres sont, en vertu de l’effet dévolutif élargi, également portées devant la cour, même en l’absence d’appel sur ce point. Ceci afin d’éviter la fragmentation du litige.



C. trav. Liège (div. Namur), 16 juin 2020, R.G. 2019/AN/168

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

En sécurité sociale, l’appel contre un jugement ayant fait l’objet d’une décision ultérieure en rectification d’une erreur matérielle doit être fait dans le mois de sa notification, la demande de rectification étant sans incidence. Si l’affaire, qui en l’espèce est un litige ‘classique’ en matière de soins de santé, pose une question de discrimination, il faut, à défaut d’établir que les conditions de l’article 581, 10°, du Code judiciaire sont remplies, considérer qu’il s’agit d’un cas d’application de l’article 780, 6°, tant pour la couverture obligatoire que pour l’assurance complémentaire.



C. trav. Bruxelles, 4 mars 2020, R.G. 2017/AB/613

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

(Décision commentée)
L’allocation de naissance fait partie des prestations familiales garanties au sens de la loi. Aucun délai de forclusion ou de déchéance n’est fixé pour l’introduction d’une demande d’allocations familiales dans ce cadre légal, l’article 7, alinéa 2, de la loi contenant cependant une règle de rétroactivité d’une année, qui vise les seules allocations familiales. Cette rétroactivité est calculée à partir de la demande.
Pour ce qui est de l’allocation de naissance, l’alinéa 3 du même article dispose que le délai dans lequel la demande doit être introduite est l’année de la naissance. Il s’agit d’un délai de forclusion. C’est à la date d’introduction de celle-ci qu’il y a lieu d’examiner les conditions d’octroi.
En l’espèce, au moment de la naissance, les conditions d’octroi n’étaient pas remplies, les membres de la famille n’ayant pas encore reçu la qualité de réfugiés et ne justifiant pas d’une résidence d’au moins 5 ans en Belgique, la famille étant à ce moment hébergée dans un centre d’accueil Fedasil. Elles l’étaient cependant au moment de la demande, intervenue 6 mois plus tard.



Prés. Trib. trav. Liège (div. Marche-en-Famenne) (réf.), 20 mars 2020, R.Req. 20/3/K

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

Même décision que Prés. Trib. trav. Liège (div. Arlon) (réf.), 25 mars 2020, R.Req. 20/2/K (commentée) pour un déplacement interne.



Prés. Trib. trav. Liège (div. Arlon) (réf.), 25 mars 2020, R.Req. 20/2/K

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

(Décision commentée)
Si l’Agence FEDASIL peut modifier la structure désignée pour accueillir le demandeur d’asile, elle doit le faire tenant compte des circonstances liées au respect de la dignité humaine. Celles-ci peuvent notamment justifier la prolongation d’une prise en charge en centre d’accueil. Vu la situation sanitaire actuelle, le transfert vers l’Italie, intervenant sans nécessité particulière autre que l’exécution d’un trajet retour, apparaît contraire à la dignité humaine.
Dans le même sens, pour un déplacement interne, voir Prés. Trib. trav. Liège (div. Marche-en-Famenne) (réf.), 20 mars 2020, R.Req. 20/3/K.



C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2018/AB/1.035

Mis en ligne le mardi 13 octobre 2020

(Décision commentée)
Avant la modification des articles 322 et suivants de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 exécutant l’article 194, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, intervenue par l’arrêté royal du 30 septembre 2012, le délai de récupération était (notamment) suspendu à partir de la date du décès du débiteur. Depuis la modification du texte, il est actuellement prévu que le délai est suspendu pour une période de deux ans à partir de la date du décès de l’assuré, le texte prévoyant également la fin de la durée de la suspension lorsque – comme en l’espèce – la succession est déclarée vacante et qu’un curateur à succession vacante a été désigné. La suspension prend fin dans cette hypothèse lors de la clôture de la succession, et ce que celle-ci intervienne avant la fin du délai de deux ans ou après celui-ci.
Pour la cour, il ressort clairement du procès-verbal de la réunion entre organismes assureurs et l’I.N.A.M.I. que ce dernier a alors donné suite aux revendications des organismes assureurs, étant que le décès de l’assuré aura un effet suspensif, qu’il se produise avant ou après la constatation de l’indu et qu’il soit ou non la cause de celui-ci.




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