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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Non prise en charge dans les ressources du demandeur de l’allocation d’intégration de sa mère

Mis en ligne le mardi 11 février 2020

Un gérant de société peut-il être considéré comme « entreprise » et ne pas être admissible à la procédure en règlement collectif de dettes ?

Mis en ligne le vendredi 7 février 2020

Saisine du juge en cas de décisions administratives successives en matière de C.P.A.S.

Mis en ligne le vendredi 7 février 2020

Gérant de société et associé actif : quid de l’assujettissement au statut social ?

Mis en ligne le vendredi 7 février 2020

Cumul d’une pension et d’allocations de chômage : petit rappel

Mis en ligne le vendredi 7 février 2020

Maladie professionnelle : l’exposition au risque professionnel doit faire l’objet d’une approche collective et individualisée

Mis en ligne le vendredi 7 février 2020

Accident du travail et restitution de l’indu d’indemnités journalières suite à une erreur dans le calcul de la rémunération de base

Mis en ligne le vendredi 7 février 2020

Pension de retraite et activité dans deux Etats : conditions du droit national et du Règlement européen n° 1408/71

Mis en ligne le vendredi 7 février 2020

Le télétravail est-il assimilable au travail à domicile ?

Mis en ligne le lundi 3 février 2020

Qu’entend-on par « séjour illégal » ?

Mis en ligne le vendredi 31 janvier 2020



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 31 juillet 2019, R.G. 19/737/A

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

Une initiative locale d’accueil (ILA) est une structure individuelle d’accueil organisée par les CPAS en partenariat avec FEDASIL. Il s’agit, généralement, d’habitations privées, meublées et dotées des équipements indispensables afin que les demandeurs d’asile puissent subvenir à leurs besoins quotidiens, mis à la la disposition des intéressés après un séjour minimal de six mois dans un centre d’accueil collectif géré par FEDASIL. Durant leur séjour, en principe temporaire, en ILA, ils disposent de la qualité de sans-abri et peuvent, à l’issue de celui-ci, bénéficier d’une prime d’installation.



Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 septembre 2019, R.G. 17/1.305/A

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

L’arrêté royal du 3 juillet 2014, qui a supprimé l’ancien article 54 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 (qui prévoyait pour le conjoint survivant de moins de 45 ans bénéficiant d’une pension de survie parce qu’il avait un enfant à charge ou parce qu’il était atteint d’une incapacité permanente de travail de 66% au moins le maintien de cet octroi lorsqu’il ne satisfaisant plus à ces conditions), instaure une différence de traitement entre des catégories de personnes identiques, selon la date du décès du conjoint. Si celui-ci est intervenu avant le 1er janvier 2015, le conjoint survivant a droit à une pension de survie sans considération de son âge au moment du décès. Par contre, s’il intervient après cette date, le conjoint survivant qui ne rencontre pas la condition d’âge ne peut prétendre à une pension de survie qu’à l’âge de sa propre pension de retraite. Si l’objectif légitime de viser à l’émancipation de la femme sur le marché du travail peut justifier certaines mesures, le régime mis en place crée des effets disproportionnés à l’égard des conjoints survivants qui ont un enfant à charge, dès lors qu’ils se voient privés potentiellement, pendant plus de 20 ans, d’une pension de survie à laquelle ils avaient droit dans le régime antérieur et qui a pu présider à certains choix pendant la vie commune des époux. De manière surabondante, aucun objectif budgétaire précis ne permet de rattacher la mesure à un motif d’intérêt général.



Trib. trav. Bruxelles (fr.), 15 novembre 2019, R.G. 16/914/A

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

L’OA prenant connaissance d’une reprise de travail sans autorisation préalable est tenu d’effectuer un examen médical dans les trente jours de cette constatation. Faute d’y avoir fait procéder, et en l’absence de décision de fin d’incapacité de travail subséquente s’il s’avère que son affilié n’avait pas conservé une réduction de gain comme prévu par l’article 100, § 2, L.c., il y a lieu de faire application de son article 101, § 2, limitant la récupération des indemnités aux seules journées travaillées.



C. trav. Bruxelles, 23 janvier 2020, R.G. 2019/AB/17

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

L’affirmation que, devant le rapport circonstancié du médecin-conseil d’un organisme assureur, l’assuré social doit déposer un rapport circonstancié qui, seul, lui ouvrirait un droit à l’expertise se fonde sur une prémisse généralement inexacte, à savoir que le médecin-conseil d’un organisme assureur et l’assuré social sont sur un pied d’égalité. L’assuré social est en effet souvent une partie fragilisée, ne maîtrisant pas les détails de la loi, ignorant la portée ou la raison précise de ce qui lui est demandé par les services de l’auditorat. Il en est de même du médecin qui soigne l’assuré social et dont le but premier n’est pas de remplir des documents médicaux circonstanciés à des fins judiciaires, dont il ne domine pas également souvent toutes les finalités et les exigences attendues.



C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2020, R.G. 2017/AB/842

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

La notion de bonne foi renvoie à l’absence de conscience du caractère indu au moment où le paiement est intervenu, sans qu’il y ait lieu de rechercher un cas de force majeure ou des circonstances insurmontables, indépendantes de la volonté du chômeur. Une absence de déclaration n’exclut pas nécessairement la bonne foi. Ainsi, si un assuré social a poursuivi le paiement d’une pension alimentaire due à sa fille, et ce après que la décision la prévoyant fut devenue caduque. La cour retient que l’ensemble des faits concordants s’inscrit en outre dans un contexte réglementaire qui manque d’évidence.



C. trav. Mons, 14 mai 2019, R.G. 2018/AM/318

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

En vertu de l’article 24, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail, dès lors qu’il y a eu incapacité temporaire de plus de sept jours, la notification de la décision de guérison sans séquelles doit intervenir selon les modalités prévues par le Roi. Le mode de notification est prévu à l’arrêté royal du 9 octobre 2003, selon que l’incapacité a été de plus sept jours (nécessité d’une lettre distincte, celle-ci valant comme date de prise de cours du délai visé à l’article 72) ou de plus de trente jours (certificat à rédiger sur un modèle fixé par le Roi par le médecin de la victime ou le médecin-conseil de l’entreprise d’assurances et obligation de notifier la décision à la résidence principale de la victime, sauf dérogation à sa demande). Il n’est pas exigé que la notification intervienne par lettre recommandée. La charge de la preuve de la notification incombe cependant à l’assureur. Celle-ci peut être apportée par présomptions répondant aux conditions de l’article 1349 du Code civil.



Mis en ligne le mercredi 19 février 2020


C.J.U.E., 18 septembre 2019, Aff. n° C-32/18 (TIROLER GEBIETSKRANKENKASSE c/ MOSER)

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

L’article 60, § 1er, 2e phrase, du Règlement n° 987/2009 doit s’interpréter comme suit : l’obligation de prendre en compte, aux fins de déterminer l’étendue du droit aux prestations familiales d’une personne, « l’ensemble de la famille… comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’Etat membre concerné », s’applique tant dans l’hypothèse où les prestations sont servies conformément à la législation prioritaire (au sens de l’article 68, § 1er, sous b), i), du Règlement n° 883/2004) que dans celle où les prestations sont dues conformément à une ou plusieurs autres législations.
L’article 68 du même texte doit être interprété en ce sens que le montant du complément différentiel à octroyer à un travailleur en vertu de la législation d’un Etat membre compétent à titre subsidiaire, conformément à cet article, doit être calculé par rapport au revenu effectivement perçu par ledit travailleur dans son Etat d’emploi.



C. trav. Bruxelles, 20 mai 2019, R.G. 2016/AB/394

Mis en ligne le mercredi 19 février 2020

L’effet de standstill de l’article 23 de la Constitution s’applique, notamment, à la hauteur de la rémunération et à la durée du travail lorsque celles-ci sont fixées par des dispositions réglementaires adoptées par l’autorité publique. Il s’agit de conditions de rémunération et de travail au sens de l’article 23. Dès lors qu’elles ont été modifiées, il faut vérifier s’il y a violation ou non de cette disposition constitutionnelle. Si est établi un recul significatif, c’est à l’autorité qu’il incombe de prouver que ce recul est raisonnablement justifié par des motifs d’intérêt général. L’autorité doit s’expliquer au moment de l’adoption de la norme sur les raisons qui motivent la régression et sur le caractère approprié, nécessaire et proportionné de celle-ci.
En l’espèce, la société publique fait valoir, pièces à l’appui, qu’elle a enregistré des pertes pendant deux exercices fiscaux et qu’elle était confrontée à un risque lié à un litige important. Elle a dès lors jugé opportun de mettre en œuvre un plan d’économie comportant, notamment, une rationalisation du temps de travail et des coûts en termes de personnel. Sur cette base, il peut être admis que le recul des conditions de travail et de rémunération des agents, décidé pour ce motif, poursuivait un but d’intérêt général.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 27 novembre 2019, R.G. 18/679/A

Mis en ligne le mardi 18 février 2020

Si les médecins hospitaliers ne sont pas soumis à une obligation de pointage, leur employeur doit néanmoins être à même de vérifier le temps presté, ce d’autant que le système mis en place permet de combiner les fonctions de médecin traitant et de médecin coordinateur et qu’il est malaisé de discerner avec quelle « casquette » le même médecin intervient, reste qu’il est, à ce titre, comme pour l’organisation de la fonction (notamment des réunions), nécessaire de connaître avec une certitude suffisante les heures de présence de l’intéressé dans l’institution. Il n’est donc pas déraisonnable de licencier un médecin coordinateur qui, s’étant aménagé un régime de travail « à la carte » et ne réalisant que très peu d’heures de présence au sein de l’institution, fait, en outre, montre, dans l’exercice de ses fonctions, d’un manque de coordination, de communication structurée et transparente ainsi que d’un défaut de supervision médicale.




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