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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Sanction de l’absence d’audition préalable en chômage

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Chômage temporaire et mandat de gérant d’une SPRL : compatibilité ?

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Procédure de règlement de l’accident du travail dans le secteur public : discrimination

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Signalement défavorable dans le secteur public et accident du travail

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Allocations, primes, indemnités et cotisations de sécurité sociale : le point sur les exclusions prévues à l’article 30 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Cohabitation légale : y a-t-il dans le secteur public un droit à l’interruption de carrière pour s’occuper d’un parent du cohabitant ?

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Secteur de la construction : règles spécifiques relatives à l’existence d’un contrat de travail

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Champ d’application de la commission paritaire n° 124 : un cas d’application

Mis en ligne le lundi 11 février 2019

Allocation de remplacement de revenus : compatibilité d’une activité professionnelle et d’une reconnaissance de réduction de capacité de 66% ?

Mis en ligne le jeudi 31 janvier 2019

Allocations aux personnes handicapées : notion d’enfant à charge

Mis en ligne le jeudi 31 janvier 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 80 du 15 février 2019

Mis en ligne le lundi 18 février 2019


Cass., 26 novembre 2018, n° S.18.0037.F

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Dans les cas où la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ne doit pas être perçue lors de l’inscription de la cause au rôle (article 4, § 2, alinéa 2, 3°, de la loi du 19 mars 2017), elle doit néanmoins, sauf si la partie qui succombe bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire, être liquidée dans le jugement ou l’arrêt qui prononce la condamnation aux dépens et, en règle, être mise à charge, conformément à l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, de l’autorité ou de l’organisme tenu d’appliquer les lois et règlements prévus aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, de ce Code.



C.J.U.E., 21 novembre 2018, Aff. n° C-713/17 (AHMAD SHAH c/ BEZIRKSHAUPTMANNSCHAFT LINZ-LAND)

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

L’article 29 de la Directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre.
Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation telle que celle en cause au principal avec l’article 29, § 1er, de la Directive n° 2011/95, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée.



C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2018, R.G. 2017/AB/168

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Vu les éléments repris sur le formulaire complété par le médecin-traitant et les informations médicales portées à sa connaissance (en l’occurrence amputation d’une jambe – élément nouveau) et eu égard à ses obligations d’information et de conseil, l’Etat belge aurait dû examiner une demande de carte de stationnement également sous l’angle d’une demande d’A.I., quitte à inviter le médecin à compléter son évaluation. L’Etat belge voit sa responsabilité engagée et est tenu de verser des arrérages-décès (à la veuve) équivalents à une allocation d’intégration en catégorie 4 depuis la date de la demande jusqu’à l’introduction de la demande d’A.I. en bonne et due forme.



Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 20 novembre 2018, R.G. 18/147/A

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Trois critères sont pris en considération pour déterminer si un étranger en séjour illégal se trouve dans une situation d’impossibilité médicale absolue de retour :

  • la gravité de l’affection : celle-ci doit être à ce point sérieuse qu’un éloignement risque de mettre gravement en péril la vie, l’intégrité physique ou psychologique de l’intéressé, sans que cette impossibilité soit limitée aux seules situations où une personne malade est incapable de voyager. Il suffit que le voyage l’expose à d’inéluctables et graves souffrances ;
  • la disponibilité d’un traitement adéquat dans le pays d’origine, étant entendu que par « traitement » est visé tout ce qui est indispensable sur le plan médical, tant au niveau du savoir médical et de l’infrastructure au sens large (équipement médical, institutions de soins spécialisées) qu’au niveau des médicaments disponibles ou de la continuité des soins ;
  • l’accessibilité effective au traitement, ce qui implique un accès régulier au traitement ou aux soins, des moyens financiers suffisants, un système de sécurité sociale susceptible de garantir l’accès aux soins sur place, mais aussi une absence de discrimination dans l’accès aux soins, la discrimination pouvant être économique, religieuse, philosophique, ethnique, etc.

Remarque : le tribunal renvoyant, dans le même sens, à C. trav. Mons, 7 décembre 2016, R.G. 2016/AM/53 ; C. trav. Bruxelles, 4 juin 2014, R.G. 2012/AB/862 ; C. trav. Mons, 2 avril 2014, R.G. 2013/AM/193 et C. trav. Liège (sect. Namur), 4 février 2014, R.G. 2013/AL/144. Ég., les décisions reprises sous rubrique.



C. trav. Bruxelles, 20 juin 2018, R.G. 2017/AB/2

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

L’ordre public n’est pas mieux préservé en ne reconnaissant pas la dissolution d’un premier mariage et en faisant de l’époux un polygame (contre sa volonté) qu’en admettant, pour la seule question des droits à la pension de retraite, les effets d’une dissolution intervenue il y a de nombreuses années au mépris de certains principes consacrés par l’ordre public international belge. L’on peut également tenir compte de l’impact du refus de reconnaissance sur la vie privée des personnes concernées par ce refus.



C. const., 29 novembre 2018, n° 166/2018

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

L’article 131ter de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (disposition qui limite son champ d’application aux travailleurs ayant effectué une carrière mixte d’indépendant et de salarié, excluant les travailleurs ayant effectué une carrière mixte d’indépendant, de salarié et de fonctionnaire), la question de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution étant posée dans la mesure où la totalité de la carrière professionnelle des premiers est prise en considération dans le calcul des 30 ans requis pour l’octroi de la pension minimum d’indépendant, alors que la carrière professionnelle des seconds n’est prise en considération qu’en partie – Réponse à Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 20 septembre 2017, R.G. 16/3.037/A.



Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 11 juillet 2018, R.G. 14/1.959/A et 14/2.879/A

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

Les critères applicables en matière d’allocations de chômage concernant la répartition de la charge de la preuve de la situation familiale du chômeur valent mutatis mutandi dans le domaine de l’assurance maladie. Ces critères sont les suivants : i) le montant des allocations est déterminé sur la base de la déclaration de la situation familiale effectuée par le chômeur, ii) si l’ONEm conteste le taux, il lui appartient d’établir que la situation déclarée n’est pas exacte et (iii) si le caractère inexact de la déclaration est établi, la charge de la preuve est renversée.



Cass., 5 novembre 2018, n° S.17.0014.N

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

En vertu de l’article 3, 5° et 5°ter, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, l’application de la loi est étendue aux personnes qui effectuent des transports de choses (dans certaines conditions), aux chauffeurs de taxi et aux entrepreneurs qui les exploitent, sauf certaines exceptions. Ceux-ci sont présumés être dans une relation de travail qui s’exécute dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail. Il ne peut dès lors être décidé que ces dispositions trouvent application auxdites personnes uniquement si le juge est en mesure, à partir des conditions de travail concrètes, d’établir qu’il s’agit d’un travail effectué dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail.



Cass., 5 novembre 2018, n° S.17.0014.N

Mis en ligne le mardi 12 février 2019

En vertu de l’article 3, 5° et 5°ter, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, l’application de la loi est étendue aux personnes qui effectuent des transports de choses (dans certaines conditions), aux chauffeurs de taxi et aux entrepreneurs qui les exploitent, sauf certaines exceptions. Ceux-ci sont présumés être dans une relation de travail qui s’exécute dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail. Il ne peut dès lors être décidé que ces dispositions trouvent application auxdites personnes uniquement si le juge est en mesure, à partir des conditions de travail concrètes, d’établir qu’il s’agit d’un travail effectué dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail.




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