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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Condition de requalification d’une convention d’immersion professionnelle en contrat de travail

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

Mise en œuvre du principe de standstill dans le droit de l’assurance chômage : quelques observations en marge de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Motif grave : force probante des déclarations de témoins

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Motif grave : force probante des déclarations de témoins

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Accident du travail : action récursoire d’un assureur contre son assuré

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Accident du travail : condition de survenance dans le cours de l’exercice des fonctions

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Maintien du droit au séjour d’un citoyen européen ayant cessé une activité non salariée dans l’Etat membre d’accueil

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Transfert d’entreprise et intervention du juge en référé

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Acte équipollent à rupture : détermination de la volonté de rompre dans le chef d’un employeur

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018

Responsabilité du travailleur : conditions d’application de l’article 18 LCT

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 4 décembre 2017, R.G. 2016/AB/683 (NL)

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

En refusant, en connaissance de cause, de donner suite à une demande légitime et répétée de son employeur, le travailleur non seulement manifeste clairement son refus de reconnaître l’autorité de celui-ci et parvient à la saper auprès de ses collègues, mais encore traduit son inaptitude à collaborer, de façon constructive, à la poursuite de l’objet social de l’entreprise.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 5 septembre 2017, R.G. 16/1.019/A

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

Il n’est pas requis que des faits qui ne fondent pas le licenciement pour motif grave mais sont uniquement invoqués au titre de circonstances étrangères, de nature toutefois à éclairer les faits graves invoqués, soient repris dans la lettre de notification, ni davantage qu’ils le soient « avec précision ».



C. trav. Bruxelles, 28 novembre 2017, R.G. 2016/AB/176

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

En cas de préavis nul, si le travailleur ne se prévaut pas de la rupture immédiate du contrat et que les parties poursuivent l’exécution de celui-ci jusqu’au terme du préavis notifié irrégulièrement, l’exécution du contrat durant le préavis ne prive pas le travailleur du droit à l’indemnité compensatoire. En effet, la poursuite des relations de travail pendant le préavis frappé de nullité ne peut ni être interprétée comme une renonciation à invoquer la nullité du préavis ni couvrir celle-ci. La prestation du préavis n’indique pas la volonté des parties de renoncer au congé notifié par l’employeur ou de conclure un nouveau contrat de travail. Tant la renonciation au congé que la conclusion d’un nouveau contrat sont des actes juridiques qui nécessitent un consentement qui ne peut être présumé sur la base d’un comportement susceptible d’une autre interprétation.



C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2018, R.G. 2016/AB/919 (NL)

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

La désorganisation du service dans lequel l’intéressée était occupée n’est pas établie du seul fait que ses collègues, ayant repris ses attributions, connaissent une surcharge de travail, laquelle constitue au plus une conséquence désagréable de son absence.



C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2018, R.G. 2016/AB/919 (NL)

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

Le fait de se trouver en période d’essai n’enlève rien à la protection acquise à la femme enceinte, qui ne peut donc être licenciée, certes moyennant préavis écourté, que pour un motif étranger à son état.



C. trav. Bruxelles, 4 décembre 2017, R.G. 2016/A/683 (NL)

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

Il est légitime que, pour répondre aux exigences de la clientèle et des assurances, une entreprise du secteur du transport et de la logistique vise à l’obtention de certifications telle la TAPA (Transported Asset Protection Association) et, pour se mettre en règle à cet égard tout en répondant également aux prescrits européens en matière de protection du transport aérien (Règl. n° 185/2010), mette son personnel à contribution en lui demandant, au minimum, la production d’un CV complet, copie de sa carte d’identité et de son permis de conduire, une photo d’identité, voire un extrait de son casier judiciaire. Ce faisant, il n’outrepasse les termes ni de la loi du 8 décembre 1992 ni de la CCT n° 38.



Cass., 11 décembre 2017, n° S.16.0016.F

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

(Décision commentée)
Dès lors que le juge constate l’absence de l’écrit visé aux articles 105 et 106 de la loi-programme du 2 août 2002, ceci peut constituer une présomption de l’homme contribuant à la preuve que la convention en cause a en réalité pour objet la prestation d’un travail contre rémunération - et non la formation - et constitue ainsi un contrat de travail. L’absence de l’écrit ne signifie cependant pas que la convention constitue un tel contrat.



C.J.U.E., 28 février 2018, Aff. n° C-46/17 (JOHN c/ FREIE HANSESTADT BREMEN)

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

L’article 2, § 2, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle subordonne le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite à un accord de l’employeur donné pour une durée déterminée (extrait du dispositif).



C.J.U.E., 14 mars 2018, Aff. n° C-482/16 (STOLLWITZER c/ ÖBB PERSONENVERKEHR AG)

Mis en ligne le mardi 24 avril 2018

L’article 45 TFUE ainsi que les articles 2, 6 et 16 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, née de l’application d’une réglementation nationale ne prenant en compte, aux fins du classement des travailleurs d’une entreprise dans le barème des salaires, que les périodes d’activité acquises après l’âge de 18 ans, supprime, de manière rétroactive et à l’égard de l’ensemble de ces travailleurs, cette limite d’âge mais autorise uniquement la prise en compte de l’expérience acquise auprès d’entreprises opérant dans le même secteur économique (dispositif).



Le Bulletin n° 61 du 15 avril 2018

Mis en ligne le vendredi 13 avril 2018



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