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Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.

L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Motif grave : la preuve par le biais de la consultation des emails du travailleur est-elle autorisée ?

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Revenu d’intégration et mise en autonomie d’un jeune majeur

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Maladie professionnelle et autorité de la chose décidée

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Accident du travail, rémunération de base et notion de « personne de référence »

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Renonciation à la récupération d’indu en matière de congé parental : il n’y a pas que la force majeure qui peut être invoquée

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Motif grave et licenciement manifestement déraisonnable

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Acte équipollent à rupture et abus de droit

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Infractions à la réglementation en matière de titres-services : absence de nature pénale

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Titres-services : contrôle par le juge des référés du fondement a priori d’une décision de l’ONEm

Mis en ligne le lundi 8 octobre 2018

Règlement de coordination n° 883/2004 et droit à des prestations familiales garanties à titre provisoire

Mis en ligne le vendredi 28 septembre 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 72 du 15 octobre 2018

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018


Conférence-débat du 22 octobre 2018 sur le secret professionnel partagé organisée par le cabinet B49

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018


C. trav. Bruxelles, 22 février 2018, R.G. 2015/AB/438

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

(Décision commentée)
Les preuves irrégulièrement recueillies, via la consultation des emails d’un travailleur, ainsi que d’éléments repris sur son compte bancaire privé sont irrecevables : s’agissant d’examiner des fautes contractuelles ou extracontractuelles, il n’y a pas lieu d’étendre la jurisprudence Antigone à cette situation.



C. trav. Bruxelles, 15 mars 2018, R.G. 2018/AB/5

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

S’agissant de l’introduction d’un recours par les soins d’un huissier de justice, la Cour de cassation, sous l’impulsion de la Cour européenne des Droits de l’Homme, admet qu’en raison du monopole que l’article 516, alinéa 1er, C.J., réserve à ceux-ci, ainsi que de la limitation du choix de l’huissier instrumentant par l’effet des règles de compétence territoriale, la faute ou la négligence de cet officier ministériel peut être considérée comme un cas de force majeure permettant de proroger le délai légal du temps durant lequel le justiciable s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de former recours.



Cr.E.D.H., 28 août 2018, Req. n° 60.934/13 (SOMORJAI c/ HONGRIE) (EN)

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

La tâche d’interpréter et d’appliquer le droit interne, au besoin en conformité avec le droit de l’UE, incombe avant tout aux juridictions internes. C’est aux seules juridictions nationales qu’il revient de se prononcer dans chaque cas sur la nécessité d’une décision préjudicielle de manière à permettre de statuer. Dès lors que le juge national a conclu qu’une décision préjudicielle sur une question relevant du droit de l’Union n’était pas nécessaire, il n’y pas manque d’équité de la procédure, la Cour européenne ne voyant aucune apparence d’arbitraire dans les décisions du juge interne. La Cour rappelle également les critères usuels du caractère raisonnable ou non de la durée d’une procédure (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes, ainsi qu’enjeux du litige pour ce dernier).



C. const., 19 juillet 2018, n° 103/2018

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

La loi du 8 décembre 2013 a fondamentalement modifié la prise en compte des ressources du tiers qui partage la résidence principale du bénéficiaire de la garantie de revenus. L’option prise par le législateur est que le droit à la garantie de revenus de l’intéressé ne dépend pas des ressources de la personne avec laquelle il cohabite en fait.
En établissant un montant annuel maximal différent selon que le bénéficiaire de la garantie de revenus cohabite ou non avec une autre personne, sous réserve des exclusions prévues par le législateur, la mesure est justifiée par le fait que le bénéficiaire qui cohabite avec une autre personne est présumé retirer un avantage économico-financier du partage de la résidence principale et ne supporte donc plus seul tous les coûts fixes.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 29 juin 2018, R.G. 17/226/A

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Les allocations aux personnes handicapées font partie des « prestations essentielles » au sens de l’article 29, § 2, de la Directive n° 2011/95/UE (le jugement renvoyant à l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 4 septembre 2017, R.G. 2016/AB/663). L’article 4, § 1er, de la loi du 27 février 1987 entre ouvertement en conflit avec le droit de l’Union et rend impossible une application conforme de celui-ci. Ce conflit ne peut être résolu en l’état qu’en donnant la priorité à l’application de la norme européenne et en laissant inappliqué l’article 4. Le demandeur, bénéficiaire de la protection subsidiaire, peut dès lors bénéficier des allocations aux personnes handicapées.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 2 août 2018, R.G. 18/1.577/A

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Dans la mesure où un étranger séjournait régulièrement sur le territoire belge (l’Office des Etrangers ayant prolongé le délai dont il disposait pour quitter le territoire), il ouvrait le droit à une aide sociale en son nom propre durant toute la période. Il n’y a pas en l’espèce de motif de ne pas octroyer l’aide sociale financière avec effet rétroactif. Dans la mesure où le CPAS disposait de l’information selon laquelle le séjour était légal, rien ne l’empêchait d’octroyer une aide sociale financière. Il serait inéquitable que l’intéressé perde le droit à celle-ci durant cette période, au seul motif que le CPAS a mal apprécié la situation.



C. const., 5 juillet 2018, n° 86/2018

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

Le service communautaire relève de la compétence attribuée aux régions par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat en matière de mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l’intégration sociale. Les dispositions attaquées (articles 3 et 6, 2°, de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002) en ce qu’elles permettent aux CPAS, d’une part, de proposer un service communautaire aux bénéficiaires du revenu d’intégration pour rencontrer leur disposition au travail et, d’autre part, d’intégrer ce service dans les projets individualisés d’intégration sociale avec les sanctions qui les accompagnent, violent l’article 6, § 1er, IX, 2°/1, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (recours en annulation des articles 3 et 5 à 12 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale).



C. trav. Liège (div. Liège), 26 juin 2018, R.G. 2017/AL/736

Mis en ligne le lundi 15 octobre 2018

La disposition au travail est une obligation de moyen, consistant pour le demandeur d’aide à démontrer qu’il adopte un comportement de nature à lui permettre de subvenir à ses besoins par son travail. Le C.P.A.S. doit parallèlement favoriser le processus d’insertion professionnelle (mission prioritaire expressément contenue dans la loi du 26 mai 2002). Les efforts du demandeur doivent donc se développer dans le cadre d’une guidance à mettre en œuvre par le C.P.A.S. Des démarches préalables de (re)mise à niveau (cours de langue, formations, etc.), voire d’insertion sociale, peuvent être nécessaires avant d’entamer le processus d’insertion professionnelle lui-même.




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