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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Limitation des allocations d’insertion : violation du principe de « standstill »

Mis en ligne le lundi 27 février 2017

Conditions d’admissibilité et travail à l’étranger : une précision de la Cour de cassation en cas de temps partiel effectué en Belgique

Mis en ligne le lundi 27 février 2017

Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail

Mis en ligne le lundi 27 février 2017

Licenciement pendant une période d’incapacité de travail : discrimination sur la base de l’état de santé actuel

Mis en ligne le lundi 27 février 2017

L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?

Mis en ligne le lundi 27 février 2017

L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?

Mis en ligne le mardi 14 février 2017

Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)

Mis en ligne le mardi 14 février 2017

Cotisations de sécurité sociale : toute lettre recommandée de l’O.N.S.S. interrompt-elle la prescription ?

Mis en ligne le lundi 13 février 2017

Liberté de circulation et notion d’entrave au sens du TFUE

Mis en ligne le lundi 13 février 2017

Activité accessoire exercée pendant le chômage : montants à prendre en compte

Mis en ligne le lundi 13 février 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Cass., 21 novembre 2016, n° S.15.0126.N (NL)

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

La circonstance qu’il est établi définitivement (en vertu des articles 4, 5 § 1er, 7 § 3, 7 § 4 et 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infractions à certaines lois sociales) qu’une amende a été infligée pour des faits établis par procès-verbal n’a pas pour conséquence que ces faits ne peuvent plus être contestés par l’employeur dans le cadre d’une action introduite au civil par un travailleur sur la base de ceux-ci.



Cass., 14 novembre 2016, n° S.08.0094.F

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

La loi qui régit la communication d’une cause au Ministère public est celle qui s’applique au moment où cette cause doit être jugée et non celle qui était en vigueur au moment où elle a été introduite.



C. trav. Bruxelles, 18 novembre 2016, R.G. 2015/AB/516 (NL)

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

Le contenu d’un rapport établi unilatéralement à l’issue d’un entretien d’évaluation ne fait pas preuve du reflet exact de l’entretien à partir du moment où le travailleur n’a pas pu faire valoir ses observations.



Trib. trav. Liège (div. Namur), 4 novembre 2016, R.G. 16/1.521/A

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

L’aide sociale est tout ce qui est nécessaire pour vivre conformément à la dignité humaine. Elle peut prendre les formes les plus diverses. Dès lors qu’il est établi que le demandeur et sa famille ne peuvent vivre que difficilement conformément à la dignité humaine, une aide remboursable (frigo-congélateur) peut être accordée eu égard au contexte probatoire et factuel.



Trib. trav. Liège (div. Namur), 4 novembre 2016, R.G. 16/1.327/A

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

Le fait que la décision sort en principe ses effets à la date de la réception de la demande par le C.P.A.S. n’exclut pas que l’aide sociale puisse, dans des circonstances exceptionnelles, être accordée pour une période antérieure. Le demandeur est, dans cette hypothèse, tenu de démontrer que son état de besoin était antérieur à la date d’introduction de cette demande et qu’il n’avait pas pu s’adresser plus tôt au C.P.A.S.



C. trav. Liège (div. Liège), 14 novembre 2016, R.G. 2015/AL/697

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

La collaboration du demandeur d’aide n’est pas une condition d’octroi dans le régime de l’aide sociale. Elle ne l’est pas davantage dans le régime du revenu d’intégration. Néanmoins, un défaut à l’obligation de collaboration prévue par l’article 60, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 est de nature à mettre le C.P.A.S. et le juge dans l’impossibilité de constater que les conditions d’octroi de l’aide sont réunies. Les conséquences d’une absence de collaboration doivent s’apprécier de la même façon dans les régimes de l’aide sociale et du revenu d’intégration. La jurisprudence de la Cour de cassation est dès lors transposable.



C. trav. Liège (div. Liège), 14 novembre 2016, R.G. 2015/AL/697

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

La question de la disposition au travail de l’usager du C.P.A.S. en matière d’aide sociale est controversée, une partie de la doctrine et de la jurisprudence considérant cependant que celle-ci se déduit du caractère subsidiaire de l’aide sociale. Pour la cour du travail, la référence à l’article 3, § 5, de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale est une application de la possibilité offerte par l’article 60, § 3, de la loi organique, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur le caractère facultatif ou non de la disposition au travail des demandeurs d’aide sociale. Le C.P.A.S. peut dès lors être informé d’éventuels motifs d’équité, dispensant l’intéressé de rechercher du travail.



C. trav. Mons, 8 septembre 2016, R.G. 2015/AM/214

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

Pour valoir effet interruptif de prescription, l’acte considéré doit, par sa formulation, ne laisser planer aucun doute dans l’esprit du débiteur à qui il s’adresse quant à son obligation de s’exécuter. En l’occurrence, ce n’est pas le fait que la créance ait été fixée de manière provisionnelle (1 €) qui compte, mais bien la circonstance qu’à l’époque, aucune créance n’était encore certaine. La lettre recommandée ne peut donc valoir interpellation dont le débiteur avait nécessairement dû comprendre qu’il était mis en demeure de payer des cotisations.



C. trav. Bruxelles, 24 novembre 2016, R.G. 2015/AB/629

Mis en ligne le mardi 28 février 2017

Un chômeur peut, de bonne foi, estimer que, puisqu’il avait une offre concrète d’emploi, il n’était plus tenu de se présenter chez l’employeur auprès duquel le Forem l’avait invité à poser sa candidature.
Dans ce contexte, il y a lieu de réduire l’exclusion du bénéfice des allocations de chômage prononcée pour une période de 13 semaines, durée disproportionnée au regard du manquement constaté.



C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2016, R.G. 2015/AB/198

Mis en ligne le lundi 27 février 2017

Si l’on combine les articles 42 et 116, § 5 de l’A.R. du 25 novembre 1991, il faut admettre que la période de douze mois visée par ce dernier n’est pas une période fixe distincte de la période d’indemnisation, qui, elle, peut être suspendue. Cette disposition vise, en effet, à permettre aux travailleurs intermittents, dont les travailleurs du spectacle, de prouver leur occupation dans des contrats de très courte durée durant leur chômage et il n’y a pas lieu de prendre en compte les prestations antérieures à la période de chômage (confirmation de Trib. trav. Bruxelles, 30 janvier 2015, R.G. 13/15.544/A, ci-dessous).




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