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Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.

L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage

Mis en ligne le vendredi 26 mai 2017

Licenciement manifestement déraisonnable : conditions de l’amende civile et étendue du contrôle judiciaire

Mis en ligne le vendredi 26 mai 2017

Quel rôle la loi du 10 mai 2007 portant sur certaines formes de discrimination peut-elle jouer dans la protection des convictions syndicales dans le cadre des relations de travail dans le secteur privé en Belgique ?

Mis en ligne le vendredi 26 mai 2017

Compatibilité entre la perception d’allocations de chômage et la reprise d’études

Mis en ligne le vendredi 19 mai 2017

Commentaires sur les conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Loi « pot-pourri II » : modifications apportées aux articles 204 et 210 du Code d’instruction criminelle

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Activité non autorisée en AMI : application de la loi dans le temps

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Application de la procédure d’activation aux bénéficiaires d’allocations d’insertion présentant une inaptitude permanente de plus de 33 % : violation du principe de standstill ?

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Une illustration de la difficulté de cumuler la qualité de mandataire de société et de prépensionné

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

Stress, burnout et accident du travail

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles 5 avril 2017, R.G. 2015/AB/913

Mis en ligne le vendredi 26 mai 2017

(Décision commentée : voir article « Colocation, ’co-housing’ et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ? »)



C. trav. Bruxelles, 5 avril 2017, R.G. 2015/AB/1.143

Mis en ligne le vendredi 26 mai 2017

(Décision commentée : voir article « Colocation, ’co-housing’ et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ? »)



C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2016, R.G. 2015/AB/690

Mis en ligne le vendredi 26 mai 2017

(Décision commentée : voir article « Colocation, ’co-housing’ et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ? »)



C. trav. Bruxelles, 21 avril 2016, R.G. 2014/AB/854

Mis en ligne le vendredi 19 mai 2017

(Décision commentée)
Les missions de l’O.P. sont définies dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (article 24). Il a, parmi ses obligations, celle de conseiller gratuitement le travailleur et de fournir toute information utile concernant ses droits et ses devoirs. Ceci porte également sur les informations complémentaires. Sont de la responsabilité de l’O.P. (i) les conditions de stage et d’octroi, (ii) les modalités d’indemnisation, (iii) la constitution du dossier, (iv) son traitement et (v) les droits et devoirs des chômeurs.



Le Bulletin n° 40 du 15 mai 2017

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017


Conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE - C.J.U.E., 27 avril 2017, Aff. C-168/16 et C-169/16 (NOGUEIRA et alii c/ RYANAIR)

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017


Cass., 21 décembre 2016, n° P. 16.1116.F

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

(Décision commentée)
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice que le principe de l’appel sur grief détermine la saisine du juge d’appel et que les exceptions qu’elle y prévoit ne peuvent conduire celui-ci à élargir cette saisine en soulevant d’office un moyen relatif à un fait infractionnel non visé par l’appel.



C. const., 25 janvier 2017, n° 8/2017

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’article 827 du Code judiciaire prévoit que tout désistement emporte la soumission de payer les dépens. Ceux-ci comprennent, en vertu de l’article 1018, 6°, du même Code, l’indemnité de procédure visée à l’article 1022. L’article 1022 peut dès lors être interprété comme incluant dans son champ d’application la partie qui se désiste d’une instance. Dans cette interprétation, tout comme peut le faire la partie qui succombe, la partie qui se désiste peut également demander au juge de réduire le montant de l’indemnité de procédure, voire de la dispenser de son paiement.



C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2017, R.G. 2017/KB/1

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’arrêté royal du 24 juin 2004 (modifié par celui du 1er juillet 2006) pose les conditions et modalités d’octroi de l’aide matérielle aux étrangers mineurs. Dès lors que la demande est introduite auprès du C.P.A.S., celui-ci doit vérifier si les conditions sont remplies et prendre la décision d’octroyer l’aide matérielle au mineur dans un centre d’accueil. Il en résulte que FEDASIL est tenue d’octroyer l’accueil matériel à l’étranger mineur qui réside sur le territoire de manière illégale avec ses parents.



C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2017, R.G. 2016/AB/79 (NL)

Mis en ligne le lundi 15 mai 2017

L’article 4 de la loi du 26 mai 2002 permet d’exiger du demandeur du revenu d’intégration qu’il fasse valoir ses droits aux aliments auprès des personnes qui sont tenues à ceux-ci et, particulièrement, les parents. Selon une jurisprudence constante, il s’agit ici uniquement d’une possibilité, d’une faculté, à laquelle le C.P.A.S. peut faire appel après avoir examiné si un tel renvoi est opportun – et ce en prenant en considération les circonstances concrètes de l’affaire – et s’il garantit au demandeur le droit au revenu d’intégration tel que fixé par la loi. Dans cette problématique, le juge exerce un contrôle de pleine juridiction et il peut, dans son appréciation, se substituer au C.P.A.S.




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