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L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).

La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Conditions de la suppression, de la suspension ou de la réduction d’astreinte

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

C.P.A.S. incompétent territorialement et renvoi vers le C.P.A.S. compétent

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Chômage : qualité de travailleur avec charge de famille et détention du conjoint (ou du cohabitant)

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Action en aggravation d’un accident du travail : application de la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Accident du travail dans le secteur public : rôle du médecin de recours

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Accident du travail : paiement d’avances et conditions de l’interruption de la prescription

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Tardiveté d’une déclaration d’accident du travail suite à un choc psychologique

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Mariage avec un étranger non U.E. et droit au supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale en cas d’absence du conjoint sur le territoire

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Règlements européens : notion de prestations de vieillesse et de prestations constituant un avantage social

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Assimilation des prestations, revenus et faits par l’article 5, sous a), du Règlement n° 883/2004 et usage du droit à la libre circulation

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 110 du 31 mai 2020

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020


C. const., 13 février 2020, n° 22/2020

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

La circonstance que chaque partie demanderesse ou requérante doit en principe, pour chaque acte introductif d’instance, dans les affaires qui sont traitées selon la procédure civile ou administrative, payer la contribution forfaitaire au Fonds de vingt euros, est objective et pertinente au regard de l’objectif d’imposer cette contribution à chaque utilisateur du service public de la justice. Toutefois, combinées à la circonstance que le juge liquide ce montant dans la décision finale qui condamne aux dépens, lorsqu’elle ne bénéficie pas de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire la partie succombante peut se voir imposer le paiement d’une contribution forfaitaire bien supérieure au montant de vingt euros fixé par le législateur. En effet, si plusieurs demandeurs ou requérants introduisent l’action contre un seul défendeur et que ce dernier succombe, le montant de la contribution de vingt euros, multiplié par le nombre de demandeurs ou de requérants, peut être mis à sa charge, sans qu’aucun plafond ne soit fixé. (B.13.3.)
Il n’existe dès lors pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En conséquence, sont annulés dans l’article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par chacune des parties demanderesses » et dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel qu’il est inséré par l’article 2 de la loi du 26 avril 2017 « réglant l’institution d’un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d’Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers », les mots « par partie requérante ».



C. const., 12 mars 2020, n° 38/2020

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

L’article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne » viole les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne prévoit pas de dispense de la contribution au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne pour une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l’admission au règlement collectif de dettes visé à l’article 1675/4 du Code judiciaire. (Dispositif)



Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 24 juillet 2019, R.G. 17/1.764/A

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

(Décision commentée)
L’article 1385quinquies du Code judiciaire prévoit la possibilité de la suppression ou de la suspension de l’astreinte pendant un délai déterminé, ou encore sa réduction si celui à qui elle a été infligée est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle, de satisfaire à la condamnation principale. La chose n’est pas possible si l’astreinte était déjà acquise avant que l’impossibilité ne se produise pour ce qui est de la suppression ou de la réduction. L’on ne peut dès lors faire rétroagir une décision de révision qui interviendrait, et ce à une date antérieure à celle où l’impossibilité d’exécution s’est produite. L’impossibilité peut être effective ou putative : l’impossibilité effective peut être matérielle, juridique, psychologique ou encore morale, tandis que l’impossibilité putative suppose que le condamné pense avoir satisfait, intégralement et à temps, à la condition principale, mais que cette opinion se révèle erronée après l’expiration du délai imparti pour l’exécution de la condamnation.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 12 décembre 2019, R.G. 18/297/B

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

Une organisation d’insolvabilité se déduit de la volonté de se rendre insolvable : il n’y a pas d’admission possible pour un débiteur solvable qui utilise la procédure pour échapper au paiement de ses dettes (appauvrissement volontaire, dissimulation de patrimoine, …)
La mauvaise foi peut aussi être une cause de révocation dans la mesure précisée par l’article 1675/15 C.J.



Cass., 28 octobre 2019, n° S.19.0010.F

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

(Décision commentée)
L’application de l’article 47, § 4 de la loi du 26 mai 2002 (selon lequel lorsqu’un centre impliqué dans l’affaire conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail le cas échéant, en dérogation à l’article 811 du Code Judiciaire, convoque d’office le centre présumé compétent par pli judiciaire afin que celui-ci comparaisse à la prochaine audience utile) suppose que les éléments de la cause permettent de présumer compétent un autre centre public d’action sociale que celui qui est impliqué dans l’affaire.
Dès lors que sont constatées les absences du défendeur lors de sept visites rendues à son domicile de Seraing, absences que l’intéressé explique au motif qu’il se serait à ces moments trouvé en région bruxelloise, mais qu’aucun élément n’est relevé permettant de présumer quel centre public d’action sociale de cette région (qui compte dix-neuf communes) pourrait être compétent, il n’y avait pas lieu d’appliquer la disposition, la Cour de cassation relevant encore que le moyen ne précise pas les éléments qui auraient permis à la cour du travail de déterminer le centre public d’action sociale présumé compétent.



Cass., 28 octobre 2019, n° S.18.0075.F

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

(Décision commentée)
Aux termes de l’article 169, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée. L’obligation de restituer un paiement indu ne constitue pas en soi un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil dès lors que celui sur qui pèse cette obligation n’a aucun droit à l’avantage faisant l’objet du paiement. L’arrêt qui tient pour établie la cohabitation du défendeur avec la mère de ses enfants pour les périodes concernées par le moyen et admet qu’il y a matière à exclusion et à récupération des allocations de chômage indûment payées mais qui limite la récupération à 20% de l’indu viole ces dispositions légales.



C. trav. Liège (div. Liège), 5 septembre 2019, R.G. 2018/AL/351

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

(Décision commentée)
La présomption légale de l’article 9 s’applique également dans le cadre d’une action en aggravation, étant entendu que cette même disposition légale permet à l’assureur-loi de la renverser, en apportant la démonstration de l’absence d’imputabilité à l’accident du travail des séquelles invoquées par la victime. À partir du moment où une relation causale, même partielle, même indirecte, est raisonnablement établie entre l’aggravation et l’état de la victime, la réparation légale couvre la totalité du dommage.



Cass., 2 décembre 2019, n° S.19.0023.F

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

(Décision commentée)
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour du travail de Liège, div. Liège, du 27 février 2018 (R.G. 2016/AL/599), qui avait vu dans la réglementation dans le secteur public une discrimination par rapport aux travailleurs du secteur privé, où le médecin de la victime est systématiquement associé à la procédure qui précède la conclusion de l’accord et doit également prendre position par rapport à la description des lésions, à défaut de quoi le dossier est incomplet et l’accord ne peut être entériné par FEDRIS. Cette garantie n’existe pas dans l’arrêté royal du 24 juillet 1969. Aucun effet ne pouvait, en conséquence, pour la cour du travail, être donné à la proposition de rente adressée à la victime et aucun effet ne pouvait davantage l’être à son accord sur cette proposition ni à l’arrêté du Gouvernement wallon qui s’en est suivi.



C. trav. Liège (div. Liège), 19 novembre 2019, R.G. 2017/AL/21

Mis en ligne le vendredi 29 mai 2020

(Décision commentée)
La prescription peut être interrompue ou suspendue, conformément à l’article 70 de la loi. Deux modes d’interruption spécifiques existent, étant d’une part l’envoi d’une lettre recommandée à la poste et d’autre part l’action en paiement du chef de l’accident fondée sur une autre cause (ou une action judiciaire en établissement de la filiation).
A côté de ceux-ci, existent les modes généraux visés aux articles 2242 et suivants du Code civil, dont la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit. Celle-ci ne doit pas nécessairement porter sur l’indemnité qui fait l’objet de l’action mais peut se limiter à viser le droit de la victime à obtenir, conformément à la loi, la réparation du dommage subi. Il en va ainsi de tout paiement fait sans réserve.
Constituent une telle reconnaissance l’envoi par l’entreprise d’assurances du projet d’accord-indemnité et, de même, toutes les lettres de rappel ultérieures, qu’elles soient adressées par voie recommandée ou par courrier ordinaire. Il en découle que, tant que durent les paiements, le délai de prescription ne court pas.




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