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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

Bonne visite de notre site !



Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Rente d’accident du travail dans le secteur public : conditions de la limitation à 25%

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Licenciement pour motif grave : distinction entre un projet d’activité professionnelle non concurrente et l’exercice effectif d’une activité concurrente en cours de contrat

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Mise à disposition prohibée : conséquences

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Nature de la relation de travail des agents de cabinet ministériel

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Refus d’aménagements raisonnables et rupture du contrat de travail pour force majeure : décision discriminatoire

Mis en ligne le mardi 8 mai 2018

Chômage : nature du contrat d’activation

Mis en ligne le mardi 8 mai 2018

Chômage : procédure de suivi de la recherche active d’emploi pour les bénéficiaires d’allocations d’insertion

Mis en ligne le mardi 8 mai 2018

Amendes administratives : condition de l’existence de l’infraction

Mis en ligne le vendredi 27 avril 2018

Titulaire d’une attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties : le débat se poursuit

Mis en ligne le vendredi 27 avril 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 63 du 15 mai 2018

Mis en ligne le mardi 15 mai 2018


Trib. trav. fr. Bruxelles, 27 mars 2018, R.G. 17/7.317/A

Mis en ligne le mardi 15 mai 2018

Le droit à l’aide juridique, consacré par l’article 23, 2°, de la Constitution, est mis en œuvre par les articles 508/1 à 508/25 du Code judiciaire. L’article 508/13 (tel que modifié par l’arrêté royal du 3 août 2016) a instauré une présomption réfragable d’indigence dans le chef du bénéficiaire de l’aide sociale ou de l’intégration sociale. La circonstance que le seuil d’accès à l’aide juridique soit dépassé, dans l’hypothèse où le bénéficiaire du revenu d’intégration cohabite avec des majeurs également bénéficiaires de celui-ci, ne renverse pas la présomption d’indigence.



C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2017, R.G. 2015/AB/1.171

Mis en ligne le mardi 15 mai 2018

La règle contenue dans l’article 801/1 du Code judiciaire ne concerne que les décisions rectifiant une erreur ou omission matérielle et non les décisions interprétatives ou réparant l’omission d’un chef de demande. Cette disposition a été introduite dans le Code à la suite d’une loi du 24 octobre 2013. Il s’agissait de permettre à un juge de revenir sur son jugement lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande, en s’inspirant du droit français. La disposition en cause ne trouve pas à s’appliquer à un jugement qui à la fois contient des erreurs, mais en outre omet de statuer sur un chef demande.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 février 2018, R.G. 17/4.671/A et 17/6.425/A

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Sont de nature à établir l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales trois critères : (i) le degré de gravité de la maladie, qui doit être à ce point sérieuse qu’un éloignement risque de mettre gravement en péril la vie, l’intégrité physique et/ou psychique de la personne, (ii) la disponibilité d’un traitement adéquat dans le pays d’origine, ceci visant tout ce qui est indispensable sur le plan médical, et (iii) l’accessibilité effective à ce traitement, à savoir l’existence de garanties suffisantes d’accès aux soins pour la durée nécessaire du traitement.



C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2017, R.G. 2016/AB/406

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Dans l’examen d’une demande d’aide sociale, il y a lieu de ne pas perdre de vue que les allocations familiales majorées ont en principe vocation à permettre de faire face aux dépenses supplémentaires liées à la situation médicale de l’enfant et non aux dépenses « primaires » (logement, nourriture, habillement, etc.) de la famille. Par ailleurs, au regard de l’exigence de dignité humaine, il ne peut être attendu d’une famille qu’elle dépende en permanence d’aides de personnes qui n’ont pas d’obligation alimentaire à son égard.



C. trav. Bruxelles, 6 décembre 2017, R.G. 2016/AB/716

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

L’article 100, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 n’exige pas que la capacité initiale de gain soit « celle sur le marché normal de l’emploi qu’aurait une personne apte à 100% ». Il faut cependant que cette capacité initiale ne soit pas inexistante et qu’elle puisse être affectée par une éventuelle aggravation de lésions et de troubles fonctionnels déjà présents. Si le risque de perdre une capacité de gain doit être avéré, il faut garder à l’esprit que l’assurance indemnités est une assurance de solidarité qui exclut que l’on pratique une sélection des risques et des bénéficiaires, comparable à ce qui est pratiqué par les assureurs privés.



C. trav. Mons, 14 décembre 2017, R.G. 2016/AM/321

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

La bonne foi dans le chef du chômeur peut être retenue en vue de la limitation de la récupération d’indu dès lors que sont constatées (i) une possible confusion entre les règles applicables en cas de reprise d’une formation au cours du stage d’insertion et la possibilité pour le chômeur complet d’obtenir une dispense sur pied de l’article 94 de l’arrêté organique, (ii) l’intervention de deux organismes (ONEm et FOREm) ayant des missions distinctes, et (iii) l’introduction spontanée d’une demande de dispense pour une seconde année de formation. L’intéressée a en effet pu, de bonne foi, croire qu’elle pouvait bénéficier des allocations d’insertion nonobstant le suivi d’une formation qui ne pouvait être prise en compte pour l’accomplissement de celui-ci.



Cass., 11 décembre 2017, n° S.16.0093.F

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Lorsqu’il statue sur le droit aux allocations de chômage, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision de l’ONEm qui a exclu le chômeur du bénéfice des allocations. Dans le respect des droits de la défense et du cadre de l’instance tel que les parties l’ont déterminé, il lui appartient de contrôler la conformité de la décision aux lois et règlements en matière de chômage et de statuer sur le droit du chômeur aux allocations. Il statue sur la base de l’ensemble des moyens des parties et des pièces, produites le cas échéant à sa demande, et non des seuls éléments du dossier administratif. Il ne peut dès lors, en cas d’annulation de la décision administrative due à l’absence de preuve de l’envoi de la convocation, ne pas examiner si l’assuré social a, en l’espèce, recherché activement un emploi, conformément à l’engagement pris dans le contrat visé à l’article 59quinquies, § 5, de l’arrêté organique.



C. trav. Bruxelles, 18 octobre 2017, R.G. 2016/AB/31

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

(Décision commentée)
S’il entend limiter le paiement de la rente d’accident du travail à 25%, l’employeur public doit établir que l’intéressé a conservé l’exercice de fonctions pendant la période litigieuse. Ceci signifie exercice effectif (avec renvoi à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2007, n° S.06.0060.F). Pour la cour, même si les travaux préparatoires ne sont pas « limpides », il s’est agi de viser l’agent victime d’un accident du travail qui est en mesure de poursuivre l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire qui est capable de continuer à exercer ses anciennes fonctions.



C. trav. Bruxelles, 20 novembre 2017, R.G. 2016/AB/993 (NL)

Mis en ligne le lundi 14 mai 2018

Depuis la modification de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents (sur le chemin) du travail par l’arrêté royal du 26 novembre 2012 (modification intervenant avec effet rétroactif au 1er janvier 2006), le législateur a remédié à l’inégalité de traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public en permettant à ces derniers de bénéficier s’il échet d’une allocation d’aggravation en cas d’aggravation survenue après l’expiration du délai de révision. Dans la mesure où cette modification prend effet en cours de procédure, l’intéressée peut prétendre au bénéfice de la disposition nouvelle.




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