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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Activité pendant le chômage : petit rappel

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Activité accessoire pendant le chômage : rappel utile

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Allocations de chômage et cohabitation

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Agression et gestes de menace : événement soudain ?

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Reprise d’une activité partielle en cours de congé post-natal : maintien du droit aux indemnités ?

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Coordination des systèmes de sécurité sociale – dérogation au principe d’unicité de la législation nationale applicable

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Licenciement d’un contractuel du secteur public et absence d’audition préalable

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Clause d’essai en cours au 31 décembre 2013 : calcul du délai de préavis

Mis en ligne le mardi 29 octobre 2019

Accident du travail et recours aux services d’un détective privé

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019

Cohabitation en A.M.I. : critères

Mis en ligne le lundi 14 octobre 2019



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 96 du 31 octobre 2019

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019


C. const., 26 septembre 2019, n° 124/2019

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Les articles 4, § 1er, alinéa 3, et 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire violent (ou ne violent pas) les articles 10, 11 et 30 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’ils sont interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas (ou permettent) à un défendeur défaillant de demander un changement de langue in limine litis, lorsqu’il fait appel d’un jugement rendu en premier ressort.



C. trav. Liège (div. Namur), 18 juin 2019, R.G. 2018/AN/119

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

La notion de ménage correspond à la cohabitation de deux personnes, non parentes ou alliées jusqu’au troisième degré, qui vivent ensemble et forment un couple. Ces derniers termes renvoient à la situation de personnes qui « vivent comme mari et femme ». Cette exigence de former un couple se déduit de l’origine historique du texte, ainsi que de la limitation de la notion de ménage à deux personnes et de la solidarité financière totale que la notion crée, celle-ci étant typique dans les autres branches de la sécurité sociale à la situation des personnes en couple. Ainsi, deux personnes qui vivent ensemble, même si elles cohabitent, c’est-à-dire mettent en commun principalement les questions ménagères, ne forment pas un ménage si elles ne vivent pas en couple. L’existence d’un tel ménage est présumée lorsque deux personnes au moins qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré ont leur résidence principale à la même adresse.



Trib. trav. Liège (div. Dinant), 7 janvier 2019, R.G. 17/704/A

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

La réglementation ASSO, en son exclusion figurant au point 1.1.1 de l’annexe 82 (qui concerne les produits d’assistance pour absorber les urines et les matières fécales), traite différemment une même catégorie de personnes, à savoir celles qui souffrent d’incontinence anale nécessitant le port de langes, selon qu’une personne souffre uniquement d’incontinence anale (pouvant ainsi obtenir une intervention de l’AViQ) ou qu’elle souffre à la fois d’une incontinence anale et d’une incontinence urinaire, avec intervention de l’ASSO pour du matériel d’auto-sondage ou d’incontinence visé à l’article 27 de la nomenclature.
Cette différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. Elle est disproportionnée et il y a violation des articles 10, 11 et 28 de la Constitution. Vu la discrimination ainsi constatée, l’exclusion visée à ce point de l’annexe 82 est écartée.



C. trav. Liège (div. Namur), 5 août 2019, R.G. 2018/AN/199

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

Le manque de collaboration reproché par le C.P.A.S. peut être indifférent, vu la situation médicale de l’intéressée, qui a conduit à son hospitalisation, ce qui constitue une cause de justification de ses errements administratifs. Par ailleurs, cette obligation de collaboration ne constitue pas une condition d’octroi du revenu d’intégration sociale, la seule conséquence pouvant en être tirée étant de constater que les conditions d’octroi de l’aide ne sont pas réunies.



C. trav. Bruxelles, 14 mars 2019, R.G. 2017/AB/166 (NL)

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

La notion d’ordre public au sens de l’article 570 du Code judiciaire doit être comprise comme visant l’ordre public international. L’examen de la violation de l’ordre public international doit intervenir in concreto, examen qui passe par le lien du travailleur étranger avec la Belgique.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 17 décembre 2018, R.G. 16/6.423/A

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

(Décision commentée)
Dès lors que l’ONEm entend établir que le chômeur exerce une activité pendant son chômage (gestion d’un club sportif en l’occurrence), il doit démontrer que sont réunies les conditions pour l’existence d’une activité incompatible avec l’octroi des allocations.
Si, dans le cas d’une activité effectuée pour compte propre, le fait de percevoir ou non une rémunération n’est pas le critère légal permettant de déterminer si celle-ci peut être considérée comme travail au sens de l’article 44, ce critère ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une activité effectuée pour compte de tiers, celle-ci étant considérée comme un travail si elle procure une rémunération ou un avantage matériel au chômeur.
Le tribunal s’est dès lors attaché à la recherche de l’existence d’une rémunération ou d’un avantage matériel et a procédé à cet égard à l’examen des extraits de compte que l’intéressée avait déposés.



C. trav. Mons, 20 mars 2019, R.G. 2018/AM/147

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

(Décision commentée)
L’obligation de déclaration a pour seul objectif d’assurer l’effectivité du contrôle de l’activité accessoire, une déclaration inexacte équivalant, dans cette matière, à un défaut de déclaration et entraînant le refus du droit aux allocations à partir du jour de la demande (avec renvoi à Cass., 3 janvier 2005, n° S.04.0117.F). L’exclusion est totale et la limitation de la récupération ne peut intervenir qu’en application de l’article 169, alinéa 3, de l’arrêté royal si le chômeur rapporte la preuve que son activité s’est limitée à certains jours ou à certaines périodes.



C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2018, R.G. 2017/AB/519

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

(Décision commentée)
Pour qu’il y ait cohabitation, il est nécessaire mais non suffisant que les personnes qui vivent ensemble sous le même toit tirent un avantage économique et financier du partage d’un logement. Elles doivent en outre assumer en commun les tâches, activités et autres questions ménagères (ainsi, entretien du logement, aménagement, lessives, courses, préparation et prise des repas) et apporter éventuellement une contribution financière à cet effet. Enfin, il ne suffit pas que les personnes partagent les principales pièces de vie et les frais d’un même logement, qu’elles règlent en commun les seules questions relatives au loyer et frais du logement et tirent de ces circonstances un avantage économique et financier.



C. trav. Bruxelles, 27 juin 2019, R.G. 2018/AB/425 (NL)

Mis en ligne le jeudi 31 octobre 2019

La production, lors de la demande d’allocations de chômage, d’un formulaire C4 faux (activité fictive) ne peut, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 19 novembre 2012, n° S.11.0104.F), donner lieu à l’application de l’article 155 de l’arrêté royal organique, dans la mesure où, en l’espèce, sans ce document, l’intéressée pouvait prétendre aux allocations de chômage. Les conditions d’application de l’article 155 ne sont dès lors pas remplies.




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