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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Accident du travail dans le secteur public : l’employeur peut-il demander au juge de réduire le taux fixé par le MEDEX ou l’OML ?

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

La liberté de circulation des non-actifs est-elle effective ?

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Sanction du non-respect d’une clause de stabilité d’emploi

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Emploi des langues : notion de contrat de travail à caractère transfrontalier

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Modification unilatérale du contrat de travail et acte équipollent à rupture : prudence

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Discrimination à l’embauche sur la base de l’âge : action en cessation

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Mutualités : étendue de l’obligation d’une information de l’O.C.M. quant à l’affectation des réserves ne relevant pas du régime de l’assurance obligatoire

Mis en ligne le mardi 13 septembre 2016

Que faut-il entendre dans le secteur AMI par ‘profession restant accessible’ ?

Mis en ligne le mardi 13 septembre 2016

Conditions d’indemnisation AMI et notion de capacité de gain

Mis en ligne le mardi 13 septembre 2016



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Cass., 15 décembre 2014, n° S.12.0081.F

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

La volonté, exprimée dans les travaux préparatoires de l’article 27 de l’arrêté royal n° 50, d’inciter tous les Etats à conclure des accords de réciprocité avec la Belgique ne constitue pas une considération très forte de nature à justifier que le paiement de la pension de retraite de travailleurs étrangers résidant sur le territoire d’un Etat avec lequel un tel accord n’a pas été conclu soit suspendu. (Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail du 21 mars 2012, arrêt faisant également suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2013, dans lequel elle a interrogé la Cour constitutionnelle, celle-ci ayant répondu par arrêt n° 86/2014 du 6 juin 2014).



Cass., 15 décembre 2014, n° S.14.0030.F

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

L’ordre public international belge ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage valablement contracté à l’étranger conformément à leur loi nationale par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous, célébré à l’étranger dans les mêmes circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie. Le partage de la pension de survie entre les deux épouses ne peut être considéré comme heurtant l’ordre public international belge au motif que la première épouse aurait acquis la nationalité belge, qu’elle serait établie en Belgique de longue date, qu’elle n’aurait pas été informée du second mariage et n’y aurait donc pas consenti, que la seconde épouse aurait toujours vécu au Maroc et ne se serait prévalue du mariage à l’égard des autorités belges qu’après le décès de son mari.



Cass., 8 décembre 2014, n° S.13.0099.F – S.13.0126.F

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il faut entendre que constituent de la rémunération, pour l’application de la loi du 12 avril 1965, les indemnités payées directement ou indirectement par l’employeur qui doivent être considérées comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale, c’est-à-dire pour les avantages accordés dont l’objet est la couverture d’un risque de sécurité sociale. A pour objet la couverture d’un tel risque l’avantage qui a pour but d’aider à couvrir la perte des revenus du travail ou les coûts provenant de la réalisation d’un risque de sécurité sociale sans qu’il y ait lieu de prendre en considération le statut ou la fonction du travailleur.



Cass., 8 décembre 2014, n° S.13.0006.N – S.13.0079.N

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

L’indemnité payée en vertu d’une clause de non-concurrence conclue pendant l’exécution du contrat de travail (en ce compris après le congé et durant le délai de préavis) est obtenue en raison du contrat de travail. Elle constitue de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération. Elle est dès lors soumise aux cotisations de sécurité sociale. Tel n’est pas le cas de l’indemnité perçue en exécution d’une convention conclue après la rupture du contrat.



Cass., 8 décembre 2014, n° S.12.0029.N

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

La condamnation aux dépens suppose qu’existe entre les parties une relation procédurale effective. En cas de pluralité de demandeurs, introduisant par un même acte différentes actions avec le même fondement contre un (ou plusieurs) défendeur(s) sans que les causes n’aient été disjointes, le juge est tenu, avant d’octroyer plusieurs indemnités de procédure et, même si chaque action fait en principe naître une telle relation procédurale distincte, de vérifier si les affaires ne constituent pas, eu égard à leurs éléments concrets, et considérées dans leur ensemble, un même litige, mais bien des litiges distincts.



Cass., 1er décembre 2014, n° S.13.0115.F

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Le délai pour se pourvoir en cassation est, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, de 3 mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire. Lorsque, dans une contestation entre des organismes chargés de l’application des lois et règlements en matière d’AMI, relativement aux droits et obligations qui en résultent pour eux, le greffier notifie la décision aux parties par pli judiciaire, cette notification ne constitue pas le point de départ du délai, qui ne commence à courir qu’à partir de la signification de la décision.



Cass., 24 novembre 2014, n° S.12.0053.N

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

Il résulte des articles 14 et 46 de la loi du 26 mai 2002 ainsi que des dispositions de l’arrêté royal d’exécution du 11 juillet 2002 que les allocations familiales perçues par un parent du demandeur de revenu d’intégration ne constituent pas une ressource de ce demandeur au sens de l’article 16, § 1er, de la loi.



C. trav. Anvers, 10 septembre 2012, R.G. 2011/AA/352

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

La décision de l’OML (fixant le taux d’IPP en matière d’accident du travail – membres du personnel de Police) est contraignante à l’égard de l’employeur. Elle lie également les juridictions du travail. (Pourvoi contre cet arrêt rejeté par arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2014). Ce régime n’implique ni la violation du droit à un procès équitable ni celle du principe d’égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.



Cass., 13 octobre 2014, n° S.13.0121.N

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

(Décision commentée)
Le régime prévu par la loi du 3 juillet 1967 et ses arrêtés d’exécution octroient un droit matériel aux seuls membres du personnel d’un service public victimes d’un accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle. Ce droit matériel n’existe pas dans le chef de l’administration qui met au travail. Rejet d’un pourvoi contre C. trav. Anvers, 10 septembre 2012, R.G. 2011/AA/352.



C.J.U.E., 3 mars 2016, Aff. n° C-12/14 (COMMISSION EUROPENNE c/ REPUBLIQUE DE MALTE)

Mis en ligne le vendredi 23 septembre 2016

(Décision commentée)
La déclaration que doivent faire les Etats membres en application de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 crée une présomption que la législation nationale visée relève du champ d’application matériel des règlements et lie en principe les autres Etats membres. Si un Etat s’abstient de déclarer une législation nationale au titre des règlements de coordination, un autre Etat peut, en principe, en déduire que la législation en cause ne relève pas de ce champ d’application matériel. Aussi longtemps que la déclaration faite par un Etat membre n’est pas modifiée ou retirée, les autres Etats doivent en tenir compte.




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