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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Allocations d’interruption pour congé parental : absence de discrimination

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Pension des travailleurs frontaliers : légalité de la modification intervenue par la loi-programme du 19 décembre 2014

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Cotisation de responsabilisation : la Cour constitutionnelle interrogée

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Personnel provincial et accident du travail : rappel de la procédure administrative et judiciaire

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Primes payées sur ventes de véhicules par la société de financement d’un groupe automobile : caractère rémunératoire

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Société de titres-services : étendue du remboursement en cas d’infraction à la réglementation

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Clause de non-concurrence : quid en cas de non-renonciation par l’employeur ?

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Nécessités de fonctionnement de l’entreprise et C.C.T. n° 109

Mis en ligne le mardi 12 janvier 2021

Conditions de la condamnation du préposé/mandataire en cas d’infraction au droit pénal social

Mis en ligne le lundi 28 décembre 2020

Incapacité de travail d’un travailleur indépendant : conditions de l’assimilation

Mis en ligne le lundi 28 décembre 2020



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 124 du 15 janvier 2021

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021


C. trav. Mons, 24 septembre 2020, R.G. 2019/AM/449

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci ait pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (C.E.D.H., gr. ch., 10 février 2009, Zolotoukhine c/ Russie, req. n° 14.939/03, ci-dessus).
L’application de ce principe a pour effet qu’il s’oppose à ce qu’une personne puisse être poursuivie une deuxième fois pour des faits identiques ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. L’application de la règle requiert donc, comme première condition, que les procédures en cause revêtent un caractère pénal.



C. trav. Mons, 24 septembre 2020, R.G. 2019/AM/449

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur constitue un principe général de droit. Cette autorité ne s’attache qu’aux dispositions pénales de la décision rendue, c’est-à-dire à celles qui statuent sur l’action publique. La décision rendue par le juge pénal sur l’action civile qui est portée devant lui n’a d’autorité de chose jugée que dans les limites de l’article 23 du Code judiciaire, lequel exige une triple identité d’objet, de cause et de parties. Le jugement au pénal ne confère guère un titre exécutoire à la partie qui n’est pas identifiée comme créancier ou bénéficiaire des restitutions ordonnées d’office par ces décisions prises par les juridictions répressives.



Trib. trav. Liège (div. Dinant), 19 octobre 2020, R.G. 19/344/A

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Un compte rendu et des rapports d’évaluation rédigés à une date incertaine et dont il n’est, en outre, pas établi qu’ils ont été adressés au travailleur qui ne les a ni signés, ni paraphés, ne peuvent valoir avertissements. Ayant été rédigés unilatéralement par l’employeur, ils ne suffisent à apporter la preuve ni de la récurrence de comportements inadaptés, ni de leur caractère excessif et, aucune pièce (attestations ou audition des intéressés) n’étant déposée à l’appui, n’établissent pas davantage leur potentiel impact sur ses collègues.



C. trav. Bruxelles, 14 août 2020, R.G. 2020/CB/11

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

L’article 4 de la loi du 12 janvier 2007 prévoit une faculté pour FEDASIL de refuser l’aide matérielle en cas de demandes d’asile ultérieures au moyen d’une décision individuelle et motivée, qui doit prendre en considération la situation particulière de la personne, surtout quand il s’agit de personne vulnérable au sens de l’article 36 de la loi. La décision doit permettre de comprendre les raisons pour lesquelles FEDASIL a fait usage de cette faculté aussi longtemps que le CGRA n’aura pas pris une décision de recevabilité de la demande de protection ultérieure. L’exigence de motivation visée dans l’article 4 de cette loi est une exigence posée par l’article 20 de la Directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
A défaut de motivation, il ne peut être vérifié en l’espèce si la situation particulière de l’intéressé (qui est en outre une personne vulnérable en raison de ses troubles psychologiques) a été prise en considération.



Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 12 mai 2020, R.G. 18/187/A

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

(Décision commentée)
L’article 198 de la loi-programme du 19 décembre 2014 ayant apporté une modification dans les droits à la pension des travailleurs transfrontaliers accédant à celle-ci à partir du 1er janvier 2015, est soumise au tribunal une différence de traitement non justifiée entre travailleurs frontaliers selon qu’ils ont atteint l’âge de la pension avant ou après la date reprise dans la loi et l’absence de régime transitoire.
Le tribunal estime que, vu l’évolution du régime des pensions, la modification ne peut être considérée comme ayant des effets disproportionnés, qu’existe un régime transitoire, vu les diverses hypothèses retenues, et qu’en l’espèce la modification législative est intervenue alors que les droits de la demanderesse en matière de pension n’étaient pas encore ouverts.
Quant au standstill, il rappelle que l’obligation de le respecter n’est pas absolue et conclut que le niveau de protection n’est en l’espèce pas sensiblement réduit. Enfin, la mesure est jugée protectrice en ce qui concerne les droits des travailleurs bénéficiant d’une pension de retraite pour une activité exercée avant le 1er janvier 2015.



C. trav. Liège, 9 octobre 2020, R.G. 2018/AL/642

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

L’un des objectifs majeurs de l’assurance contre la maladie et l’invalidité consiste à garantir la sécurité d’existence des travailleurs, lorsque la rémunération n’est plus accordée par suite d’incapacité de travail. En vue de rencontrer cette éventualité, il est fait appel à la solidarité de tous les citoyens. Toutes les autorités sont tenues de réserver les fonds collectifs, forcément limités, aux cas dans lesquels la sécurité d’existence se trouve effectivement compromise. En conséquence de quoi, la prime de départ payée pour raison de restructuration et l’indemnité complémentaire à l’indemnité compensatoire de préavis ne peuvent être cumulées avec les indemnités servies dans le cadre de l’Assurance Indemnités, et ce par application de l’article 103 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui prohibe le cumul des indemnités avec une rémunération.



C. trav. Mons, 24 septembre 2020, R.G. 2019/AM/449

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

Ni l’autorité de la chose jugée, laquelle exige, selon l’article 23 du Code judiciaire, une triple identité d’objet, de cause et de parties, ni le principe général de droit non bis in idem ne font obstacle à l’octroi d’un titre exécutoire à l’O.A.



C. trav. Mons, 24 septembre 2020, R.G. 2019/AM/406

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

L’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 requiert que le travailleur ait disposé d’une capacité de gain supérieure au tiers de celle d’une personne de référence, dont la survenance ou l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels ensuite desquels il cesse toute activité entraîne la réduction dans la mesure qu’il prescrit (Cass., 22 juin 2020, S.20.0002.F). Ladite capacité de gain s’apprécie au moment de l’entrée sur le marché de l’emploi. Le fait d’avoir été admis au bénéfice d’allocations de chômage n’établit pas en soi l’aptitude au travail. L’octroi d’allocations de chômage requiert certes d’être apte au travail selon les critères de l’assurance maladie, mais cette condition n’est pas contrôlée systématiquement.



C. const., 19 novembre 2020, n° 150/2020

Mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021

La Cour constitutionnelle a été interrogée sur la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme des articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, tels qu’ils étaient applicables pour les exercices d’imposition 1987 et 1988 (l’examen de la constitutionnalité de ces dispositions visant les hypothèses où un recours fiscal contre le revenu imposable était introduit et le délai de récupération de l’ONEm). Elle a répondu par la négative.




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