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Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Licenciement : droit à une indemnité de protection liée au dépôt d’une plainte pour harcèlement et à des dommages et intérêts

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

Aggravation des séquelles d’un accident du travail après l’expiration du délai de revision : les règles à suivre

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

Certificats A1 : le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

Conditions qu’une prestation sociale doit remplir pour entrer dans le champ d’application des règlements de coordination

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

Changement de sexe et discrimination en matière de pension de retraite

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

Accident du travail et rapport d’un détective privé

Mis en ligne le vendredi 30 novembre 2018

Possibilité de modulation de la sanction prévue à l’article 58/9 de l’arrêté organique en chômage ?

Mis en ligne le vendredi 30 novembre 2018

Commissions payées par un tiers sur des ventes de produits : rémunération ?

Mis en ligne le vendredi 30 novembre 2018

Véhicule de société et conditions de la « car policy »

Mis en ligne le vendredi 30 novembre 2018

Manquement d’une institution de sécurité sociale au principe de prudence et au devoir de minutie : application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social

Mis en ligne le vendredi 30 novembre 2018



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


C. trav. Bruxelles, 25 avril 2018, R.G. 2015/AB/598

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

(Décision commentée)
S’il appartient au travailleur d’apporter la preuve du caractère abusif du licenciement, dès lors qu’il ressort d’une série d’éléments résultant notamment de pièces produites et qui ne sont pas valablement contredites par la société que le caractère illégal d’une pratique commerciale dénoncée apparaît établi (politique commerciale apparaissant contraire à l’article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments), la charge de la preuve contraire incombe de toute évidence à l’employeur.
Le fait d’invoquer comme motif de licenciement ne serait-ce qu’un motif ne correspondant pas à la réalité laisse clairement apparaître que l’exercice du droit de licencier est intervenu d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent et diligent, le droit ayant ainsi été détourné de sa finalité économique et sociale.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 17 octobre 2018, R.G. 17/782/A

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

L’employeur qui n’a pas cherché à vérifier les dires de l’employée, notamment auprès des collègues – qui n’ont pas été entendus –, agit avec une légèreté coupable, de manière totalement déraisonnable, et ce d’autant plus qu’en l’espèce, l’employée bénéficiait d’une ancienneté de presque 18 ans sans aucun reproche, celle-ci s’étant en l’occurrence contentée de consommer deux « mini-boules de Berlin », qui faisaient partie d’un lot de pâtisseries offertes au personnel par sa supérieure hiérarchique et du paiement desquelles elle ne pouvait être tenue pour responsable. Ce comportement justifie une indemnité équivalente à 17 semaines.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 7 novembre 2018, R.G. 17/381/A

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

En vertu de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. La transaction qui exclut que son contenu puisse être remis en question non seulement lorsqu’elle viendrait à être entachée d’une erreur de droit, mais encore d’une erreur de fait et de toute omission relative à l’existence ou à l’étendue de ces droits, va au-delà de ce qu’édicte cette disposition.
Dès lors que le texte de la transaction est clair et n’est pas susceptible d’interprétation, le travailleur est fondé à en réclamer l’exécution.



Trib. trav. Liège (div. Verviers), 17 octobre 2018, R.G. 17/782/A

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

S’il ne peut y avoir vice de consentement même si une convention de rupture d’un commun accord a été signée sous la menace d’un licenciement pour motif grave (et même si le fait reproché n’est pas constitutif d’un motif grave), ceci ne vaut pas dès lors que le consentement a été obtenu dans des conditions injustes ou illicites ou que l’employeur a fait un usage abusif de ses droits. Si aucune faute – et encore moins une faute grave – ne pouvait être reprochée à l’employée, en lui faisant signer une telle convention la société a obtenu son consentement dans des conditions injustes et faisant un tel usage abusif. La convention doit dès lors être considérée comme nulle.



Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 28 septembre 2018, R.G. 16/2.436/A

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

Une discrimination ne peut être présumée en cas de licenciement d’un travailleur handicapé justifié non par le refus d’envisager des aménagements raisonnables, mais par l’impossibilité de reclassement de l’intéressé, qui n’a jamais paru être satisfait par les mesures proposées ou mises en œuvre.



Cass., 18 juin 2018, n° S.17.0080.N (NL)

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

(Décision commentée)
Dans l’hypothèse où a été constatée une aggravation de l’incapacité permanente après le délai de revision et que celle-ci a donné lieu à l’octroi d’une allocation d’aggravation dans la mesure où l’aggravation justifiait un taux de 10% ou plus, les indemnités journalières correspondant à une incapacité temporaire qui survient doivent être accordées à partir du moment où il a été admis que l’octroi d’une incapacité permanente de 10% pouvait être décidée, vu l’aggravation du taux d’incapacité permanente après l’expiration du délai.



C.J.U.E., 11 juillet 2018, Aff. n° C-356/15 (COMMISSION EUROPEENNE et IRLANDE c/ BELGIQUE)

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

(Décision commentée)
Le principe de coopération loyale entre les Etats impose à l’autorité qui a délivré le certificat de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents en ce qui concerne la loi applicable en matière de sécurité sociale. Elle est dès lors tenue de garantir l’exactitude des mentions qui y figurent. En cas de doute quant à l’exactitude des faits qui sont à la base des documents, elle doit le retirer ce certificat. En cas de désaccord entre institutions, notamment sur l’appréciation des faits propres à une situation spécifique, il faut saisir la Commission administrative et, au cas où celle-ci n’arriverait pas à concilier les institutions compétentes, il est possible de recourir à la procédure en manquement, conformément à l’article 259, T.F.U.E., afin de permettre à la Cour d’examiner la législation applicable et, partant, l’exactitude des mentions en cause. Cette procédure doit être suivie même en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Par contre, en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des règles de l’Union, le principe d’interdiction de la fraude et de l’abus constitue un principe général du droit de l’Union et son respect s’impose aux justiciables. La réglementation de l’Union ne peut être étendue jusqu’à couvrir les opérations réalisées dans le but de bénéficier frauduleusement ou abusivement des avantages prévus dans la réglementation européenne.



C.J.U.E., 25 juillet 2018, Aff. n° C-679/16 (A, en présence de ESPOON KAUPUNGIN SOSIAALI- JA TERVEYSLAUTAKUNNAN YKSILÖASIOIDEN JAOSTO)

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

(Décision commentée)
La distinction entre les prestations relevant du champ d’application du Règlement n° 883/2004 et celles qui en sont exclues repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment les finalités et conditions d’octroi de celle-ci, et non sur le fait qu’elle a ou non été qualifiée de prestation de sécurité sociale par la législation nationale.
La prestation de sécurité sociale est caractérisée par le fait qu’elle est octroyée en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et, par ailleurs, qu’elle se rapporte à un des risques énumérés à l’article 3 du Règlement. A défaut, il y a exclusion.



Cass., 15 octobre 2018, n° S.18.0029.F

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

L’article 63, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 dispose qu’en cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l’employeur. La Cour de cassation contrôle si son appréciation ne méconnaît pas la notion légale de licenciement abusif. L’appréciation du caractère manifestement déraisonnable du motif du licenciement ne peut être liée à l’exigence que la conduite de l’ouvrier susceptible de constituer ce motif soit fautive. Il y a violation de l’article 63, alinéas 1er et 2, dès lors que l’appréciation du caractère manifestement déraisonnable du motif du licenciement est liée à l’exigence que la conduite de l’ouvrier susceptible de constituer ce motif soit fautive et qu’il est imposé à l’employeur d’apporter la preuve que le motif du licenciement est imputable à celui-ci.



Cass., 15 octobre 2018, n° S.18.0010.F

Mis en ligne le mardi 11 décembre 2018

Dans le cadre de son contrôle du respect de l’article 63, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978, le juge est tenu d’apprécier si le motif du licenciement n’est pas manifestement déraisonnable. La Cour de cassation contrôle si son appréciation ne méconnaît pas la notion légale de licenciement abusif. En liant l’appréciation du caractère manifestement déraisonnable du motif du licenciement à l’exigence que la conduite de l’ouvrier susceptible de constituer ce motif soit fautive, le juge du fond viole l’article 63.




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