Terralaboris asbl

Concertation / Participation - Liste des décisions publiées


C.J.U.E.


  • Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux (organisations à composition mixte) en vue d’améliorer les conditions d’emploi et de travail doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (liberté de concurrence). En ce qui concerne les accords conclus concernant des prestataires de services indépendants, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ceux-ci ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de « faux indépendants », à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs.
    La qualification de « prestataire indépendant », au regard du droit national, n’exclut pas qu’une personne doit être qualifiée de « travailleur », au sens du droit de l’Union, si son indépendance n’est que fictive, déguisant ainsi une véritable relation de travail (ainsi si la personne a été embauchée en tant que prestataire de services indépendant au regard du droit national, pour des raisons fiscales, administratives ou bureaucratiques, pour autant que cette personne agisse sous la direction de son employeur, en ce qui concerne notamment sa liberté de choisir l’horaire, le lieu et le contenu de son travail, qu’elle ne participe pas aux risques commerciaux de cet employeur et qu’elle soit intégrée à l’entreprise dudit employeur pendant la durée de la relation de travail, formant avec celle-ci une unité économique).

Cass.


C. trav.


Trib. trav.


  • Il est proportionné, vu l’organisation du travail et le résultat de la concertation quant à la fixation des heures d’ouverture des bureaux de vote, d’inviter une travailleuse, afin de ne pas perturber la bonne marche du service, à exercer son droit de vote durant le temps de pause octroyé par son employeur en sus de celui légalement prévu, comptabilisé comme temps de travail et rémunéré comme tel.
    Il est également adéquat, eu égard aux contraintes professionnelles et au cadre organisationnel des opérations de vote, de proposer à une travailleuse, occupée à des prestations de nuit, de prendre part au vote dès l’ouverture du bureau électoral, ceci en utilisant la salle de détente pour s’y reposer entre la fin de ses prestations et l’heure d’ouverture du bureau, ce qui paraît plus efficient que de revenir plus tard dans la journée.
    Ces propositions ne s’assimilent nullement à une tentative de découragement de la travailleuse.

  • Transport de produits pétroliers.

  • La demande en annulation est fondée sur les convocations électorales, qui mentionnent un horaire pour le vote moins étendu que celui fixé antérieurement. Quoiqu’un recours non organisé aurait pu être introduit une fois ces convocations adressées, l’irrégularité n’aurait pas pu être réparée en temps utile avant les élections.

  • Les exigences de forme de la requête sont énoncées par les articles 24 et 79 des lois du 20 septembre 1948 et du 4 août 1996. Ces exigences sont limitées et les textes ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect. Il peut être considéré que ces exigences réduites sont énoncées de manière limitative, constituant un régime dérogatoire au droit commun (art. 1034bis et suivants du Code judiciaire). A supposer ce régime de « droit commun » applicable, le régime des nullités (art. 861 à 867 C.J.) trouve aussi à s’appliquer.

  • (Action en rectification des résultats) L’organisation syndicale n’a pas déposé la liste des travailleurs « parties intéressées » (candidats élus). Cette omission ne peut entraîner à elle seule l’irrecevabilité. Le Juge doit, le cas échéant, ordonner au demandeur de régulariser la procédure, afin que les parties qu’il estime intéressées puissent être dûment appelées.

  • Lorsque l’employeur n’a pas procédé à l’affichage, le recours contre cette absence d’affichage n’est pas régi par l’actuel article 39. Seul le contenu des affichages est soumis aux recours internes et judiciaires réglementés. En conséquence, en cas d’absence d’affichage, l’action en justice ne doit pas être précédée de la réclamation.

  • 1. Pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le Tribunal doit tenir compte des principes suivants i) la présentation des candidats relève de la responsabilité de type politique des organisations syndicales : le choix d’un candidat éventuellement incompétent, inapproprié ou peu engagé dans l’action syndicale est d’abord sanctionné par la non-élection de ce candidat ou la baisse des suffrages ; ii) Le caractère abusif ne peut jamais se déduire de considérations, de supputations ou d’estimations relatives à la réalité de l’engagement futur du candidat dans les organes sociaux : nombreux sont ceux qui, dans cette matière comme dans d’autres, ont découvert le chemin en marchant.
    2. L’appréciation du Tribunal est extrêmement marginale : le rejet d’une candidature pour abus de droit doit être réservé aux situations claires, quasi incontestables, dans lesquelles il apparaît que le motif de la candidature est totalement étranger au souci de fonctionnement des organes sociaux et dans lesquelles, s’il devait être élu, il est certain ou quasi certain que le représentant du personnel n’exercera pas sa mission.

  • (Décision commentée)
    Critères de la candidature abusive – absence de contrôle d’opportunité

  • Les conditions pour participer au vote sont limitées aux trois conditions énoncées à l’article 16 de la loi du 4 décembre 2007. Il n’existe pas de condition liée à l’application du droit du travail ou de la sécurité sociale belge, au domicile (belge), à la nationalité ou à l’occupation sur le territoire belge.

  • Moment où la « détermination des unités techniques d’exploitation est devenue définitive » au sens des articles 21, § 10, 6°, loi 20/09/1948 et 75, loi 4/08/1996.

  • Dans le cadre du recours X-28, seule l’adéquation entre le poste, eu égard à sa description et sa place dans la hiérarchie, et la définition (légale) du cadre doit être vérifié.
    Sur la base du descriptif de fonctions, correspondent à la définition les fonctions exigeant un diplôme d’un certain niveau (ou l’expertise dans le domaine pratiqué), des compétences (notamment en langues et en informatique), une autonomie importante dans le travail et ayant (ou étant susceptibles d’avoir) un ou plusieurs subordonné(s) ou des tâches de formation des débutants. Tel n’est pas le cas des fonctions qui exigent moins de qualifications et n’emportent ni autonomie, ni autorité, ni responsabilités particulières. Les fonctions d’exécution ou exercées sous supervision ne sont pas des fonctions de cadre.

  • Enseignement libre subventionné - Après avoir constaté que le conseil d’administration (pouvoir organisateur) constitue le premier niveau, le Tribunal vérifie si les sous-directeurs (repris dans l’affichage X-35) exercent des missions de gestion journalière. Il se fonde sur les lettres de mission confiant la gestion d’un site, des missions de délégation et de remplacement du directeur ou une mission de collaborateur direct du principal.

  • Enseignement- Le directeur d’établissement faisant partie du conseil d’administration (pouvoir organisateur) relève du premier niveau (en raison de cette appartenance). Les personnes qui lui sont directement subordonnées (sous-directeurs) relèvent en conséquence du niveau 2.

  • Enseignement – haute école supérieure comportant 18 implantations, 8.000 étudiants et 1.000 membres du personnel - Le conseil d’administration ne constitue pas le premier niveau vu i) la délégation de la gestion journalière au « collège de direction » (composé du directeur-président, du directeur académique et des directeurs de catégorie), ii) le mode de fonctionnement (composition et fréquence des réunions), qui exclut une gestion journalière effective et, iii) l’absence de délégation de la gestion journalière à un administrateur. Les directeurs de catégorie adjoints relèvent du niveau 2, exerçant, par délégation, une partie des pouvoirs du collège de direction.

  • Dans le cas d’une demande visant le groupement de 3 entités avec 3 autres entités (considérées par la décision X-35 comme une unité technique d’exploitation), le Tribunal peut ne retenir qu’une (ou deux) des trois entités, sans violer le principe dispositif. Le caractère indivisible du litige n’y change rien, toutes les entités concernées par la délimitation de l’unité technique d’exploitation étant à la cause.
    Voy., dans le même sens, Trib. trav. Brux., 1er févr. 2012, R.G. n°12/491/A, Juridat.

  • Méthode d’examen dans le cas d’une demande de regroupement de 3 entités juridiques à l’unité technique d’exploitation fixée (« de base ») composée de 3 entités juridiques : examen séparé des critères économiques et sociaux pour chacune des entités juridiques dont la demande postule le groupement avec l’unité technique d’exploitation « de base ». La cohésion/autonomie est donc appréciée individuellement, entre chaque entité séparément d’une part, et, d’autre part, l’unité technique d’exploitation de base.
    Sur les critères économiques : i) la notion de groupe économique doit être entendue de manière large (de sorte que l’appartenance à un réseau d’entrepreneurs, ici dit « Océan bleu », est suffisante), ii) l’existence de contrats de prestations de service d’une entité vis-à-vis d’une autre constitue un indice de cohésion économique, dans la mesure où ils portent sur des activités centrales (en l’espèce, la gestion des ressources humaines et l’informatique), iv) le fait que l’unité de base soit le seul client de l’entité juridique visée par le regroupement, v) la présentation de l’entité comme appartenant au groupe duquel relève l’unité technique d’exploitation « de base » constitue un indice économique, vi) il en va de même du caractère lié des activités, même si elles peuvent aussi se concevoir de manière non liée, vii) le caractère lié des activités résulte de la reprise par l’entité de l’activité externalisée de l’autre (outsourcing).
    Sur les critères sociaux : i) l’influence du rapprochement économique sur la cohésion sociale doit être décrite au travers d’éléments concrets et précis, indicatifs de la cohésion, ii) la coexistence d’un même bâtiment pour une seule localisation, alors qu’il y a dispersion géographique importante au sein de l’unité de base ne constitue pas un critère de cohésion, iii) la seule affiliation à un même secrétariat social n’est pas un indice (vu le faible nombre d’acteurs sur le marché, iv) le fait que le personnel de l’entité soit composé de celui de l’entité de base, récemment transféré (de sorte que la cohésion avec les anciens collègues reste) est un critère « fort et probant » de cohésion (qui est retenu comme prédominant sur les critères d’autonomie avancés par l’employeur dans l’examen du renversement de la présomption – le caractère récent permet de retenir l’absence d’acquisition d’un « esprit d’entreprise » distinct ou d’une autonomie/indépendance sociale propre).

  • 1. L’erreur dans la dénomination d’une des parties défenderesses n’est pas un cas de nullité absolue visée par l’article 862 C.J. Elle n’a pas empêché la comparution et aucun grief n’est établi.
    2. Les obligations de forme sont assouplies par rapport aux exigences du Code judiciaire. L’absence du certificat de résidence ne remet pas en cause la recevabilité de la requête. En tout état de cause, le régime des nullités s’applique et fait obstacle à l’exception soulevée.

  • Le Tribunal doit prendre en compte tous les éléments portés à sa connaissance au jour où il statue, ainsi que les éléments futurs dont la réalisation est acquise avec certitude. Par contre, il ne peut prendre en compte des événements futurs seulement possibles ou éventuels.
    Aussi, si la situation est en cours d’évolution (vers la distanciation des entités) et que la situation peut évoluer dans le futur, le Tribunal doit trancher sur la base de la situation actuelle et des éléments futurs certains.

  • Sur l’appréciation des indices de cohésion sociale : i) un règlement de travail commun dont l’essentiel des dispositions sont applicables à tout le personnel et reprenant la plupart des distinctions liées à l’appartenance à des commissions paritaires distinctes et des pouvoirs subsidiants différents (différences s’expliquant par des facteurs externes aux entités juridiques et qui ne remettent pas en cause la cohésion sociale issue du caractère commun du règlement), ii) une C.C.T. commune, conclue après la réorganisation présentée comme marquant l’origine de la distanciation entre les entités, iii) un même interlocuteur pour le (même) secrétariat social, un même responsable des ressources humaines, une même personne de confiance et un même service externe de prévention, iv) ainsi que (issu du critère économique) des activités liées entre elles, conduisant le personnel des entités à collaborer sur des projets concrets.
    Sur le renversement de la présomption, les éléments fondés sur l’appartenance à des commissions paritaires différentes ne suffisent pas.

  • Rappel des critères admis en jurisprudence - Application dans le cas d’un groupement visant une asbl exécutant une activité précise (aide à la vie journalière et soins à domicile) et une autre dont l’objet est de coordonner les activités de la première.

  • La fonction de direction du second niveau impose l’exercice de missions de gestion journalière, de manière indépendante, étendue et continue.

  • Principe : pour l’application de la présomption, il suffit de prouver au moins un critère économique repris dans la loi et plusieurs éléments indiquant une cohésion sociale. Il peut s’agir des éléments de cohésion visés par la loi ou d’autres indices de cohésion sociale. Une fois la présomption activée, les entités juridiques visées sont considérées comme une seule unité technique d’exploitation. Le renversement suppose la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l’existence d’une unité technique d’exploitation. Ce qui la caractérise est l’autonomie (cohésion) sociale. La gestion et la politique du personnel menées dans chaque entité juridique doivent être à ce point différenciées qu’on ne peut conclure qu’à des milieux sociaux hétérogènes, régis par des règles propres et suffisamment distinctes.
    En l’espèce, la présomption est activée. Les indices sociaux avancés suffisent, quoique considérés comme relatifs, faibles ou devant être nuancés : exercice de certaines missions RH sans pouvoirs décisionnels dans le chef de la responsable du personnel de l’autre entité, un travailleur (au service de l’entité A) ayant continué à bénéficier de l’assurance groupe de l’entité B malgré la rupture du contrat de travail, une liste de téléphone officieuse reprenant le personnel des deux entités, l’existence de règles sommaires de communication externes communes, communication sur la fête de Saint Eloy – par ailleurs organisée de manière distincte – par la responsable RH de l’autre entité, adresse de messagerie utilisant le même nom de domaine).
    La présomption est renversée sur la base des éléments suivants : bâtiments éloignés, contrôle et badge d’accès différents, C.C.T. sectorielles différentes, C.C.T. d’entreprise dans une entité et non dans l’autre, règlements de travail très différents, de même qu’avantages extra-légaux, horaires de travail, système d’enregistrement du temps de travail, agences d’intérim distinctes, ainsi encore que le service externe de prévention, les systèmes informatiques et comptables et enfin l’absence de transfert de personnel et l’absence de concertation sociale commune et de connaissance du personnel.

  • Enseignement secondaire libre subventionné - Le conseil d’administration de l’asbl (pouvoir organisateur) ne constitue pas le premier niveau vu i) le mandat très large confié à la directrice de l’établissement non membre du CA, pouvoirs délégués réellement exercés dans les faits (responsabilités en termes de contrats temporaires ou définitifs, mise en œuvre des procédures disciplinaires, organisation des conseils de classe, établissement des règlements) et ii) l’absence de preuve que le CA s’occupe de manière concrète et effective de la gestion journalière de l’école. La directrice relève du niveau 1 et la sous-directrice du niveau 2 (vu les missions concrètes exercées : participation aux missions du directeur, remplacement du directeur, gestion du fonctionnement au quotidien, responsabilité du personnel,…).

  • Procédure : les parties intéressées peuvent introduire des demandes incidentes (contester d’autres fonctions que celles visées par le recours originaire). Elles doivent cependant être introduites avant l’échéance du délai de recours (X-28).
    Sur la notion de cadre : 4 conditions cumulatives sont fixées par le législateur (employé, qui ne fait pas partie du personnel de direction, qui exerce dans l’entreprise une fonction supérieure et exigence que la fonction soit de celles réservées aux titulaires d’un diplôme d’un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente). Le Tribunal n’est pas lié par les classifications du secteur, ni l’organigramme, ni l’intitulé de la fonction.
    Sous peine de vider la notion de son sens, ne peuvent être prises en compte les fonctions caractérisées par une autonomie relative, subalterne, sans réelle délégation de pouvoir et avec un pouvoir d’initiative réduit.

  • Appliquant les principes repris dans Trib. trav. Brux., 13 févr. 2012, R.G. n°12/740/A et 12/746/A (dans la présente rubrique), le Tribunal retient qu’en cas d’harmonisation future alléguée (en l’espèce du règlement de travail), il y a lieu de prouver que « la réalisation de cette harmonisation est acquise avec certitude ». A défaut, elle ne peut être prise en compte, s’agissant d’un élément possible ou éventuel mais non certain.

  • Sur les critères économiques : la notion de « même groupe économique » doit recevoir une interprétation large pour cerner au mieux la réalité actuelle de la vie économique. En l’espèce, la notion est rencontrée du fait de l’appartenance à un groupe (français), dans lequel la société mère a, d’une manière ou d’une autre, un intérêt, dirige, pilote ou recherche des convergences à travers toutes les sociétés concernées par la demande de regroupement.

  • 1. Rappel des principes (notion). 2. Cas d’espèce : fonction de « shop manager » (gérant de magasin) dans une chaîne de magasins de vêtements. Elle ne relève pas du personnel de direction vu l’absence de pouvoirs étendus de gestion journalière et l’organigramme, qui le subordonne à une fonction du 2e niveau.

  • (Décision commentée)
    Conséquence d’une irrégularité dans la mise à la cause des parties intéressées et identification de celles-ci dans le cadre d’une action en rectification des résultats

  • (Décision commentée)
    Occupation à l’étranger

  • (Décision commentée)
    Effectif moyen : prise en compte des intérimaires (cas de remplacement pour suivi de cours de langue ou des jours de repos compensatoires)

  • La demande de regroupement porte sur 3 sociétés, faisant partie du même groupe, et dont certaines exploitent des magasins de la même enseigne commerciale.
    Les indices de cohésion sociale retenus sont notamment : 1) similitude des contrats de travail (dont certaines clauses, non standardisées, laissant apparaître des éléments du fonctionnement quotidien et la ‘culture d’entreprise’), 2) contrats signés par la même personne (incidence d’une gestion commune du personnel), 3) avantages communs (pouvant induire un sentiment de communauté par un traitement similaire), 4) recours aux mêmes « tiers-prestataires » (indice d’une politique centralisée – la situation inverse constitue un indice très faible d’autonomie), 5) règlements de travail communs, communiqués par une note commune, 6) notes de services communes, celles relatives aux ventes (comparant les résultats) « créent nécessairement un sentiment d’appartenance, par-delà les personnes morales respectives, à un ensemble structuré en vue de l’accomplissement d’un objectif commun », 7) unicité d’activité et de fonctionnement, qui est de nature à faire naître un sentiment d’appartenance.
    Sur le plan du renversement de la présomption, les indices avancés doivent être suffisants pour convaincre de l’absence de cohésion sociale, un renversement trop aisé de la présomption heurtant l’objectif de la loi. L’absence de cohérence interne des critères invoqués par les défenderesses plaide pour une unité technique d’exploitation tantôt limitée aux points de vente, tantôt à la société qui les exploite.

  • (Décision commentée)
    Eléments à prendre en considération par le juge en cas de processus d’intégration en cours (approche « dynamique »)

  • (Décision commentée)
    Compétence du juge de référé pour ordonner le respect de procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise Européen

  • L’intention – existante au moment où le juge statue et résultant d’un PV du Conseil d’entreprise – d’intégrer les activités des entités juridiques concernées par la demande de regroupement doit être prise en considération. L’intérêt fondamental des travailleurs est en effet, en raison de cette intégration à venir, de participer aux mêmes organes de concertation. En conséquence, il importe peu que persistent encore – du fait du caractère très récent de l’opération – d’importantes différences dans les statuts sociaux du personnel des deux sociétés.


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