Terralaboris asbl
Pension / Prépension (RCC) - Liste des décisions publiées
C.J.U.E.
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(Décision commentée)
Dans la mesure où les réglementations nationales peuvent rendre plus difficile le recrutement par les institutions ou les organes de l’Union de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté et que celles-ci sont dès lors susceptibles de décourager l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une institution de l’Union, il y a contrariété à l’article 10, C.E. (et actuellement à l’article 4, § 3, T.U.E.). Les Etats membres doivent en effet faciliter à l’Union l’accomplissement de sa mission (avec renvoi à l’arrêt WOJCIECHOWSKI du 10 septembre 2015, Aff. n° C-408/14, rendu en matière de réduction (ou refus) de pension au motif d’une carrière exercée par la suite au sein d’une institution de l’Union).
Tel est également le cas de la réglementation belge (l’intéressé demande l’assimilation de la période de service militaire, mais la décision est négative, au motif qu’il n’était pas travailleur au sens de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - n’étant pas travailleur au sens de cet arrêté au moment de son service militaire et ne l’ayant pas été non plus au cours des trois années suivantes).
Cette contrariété est renforcée par la circonstance que le régime de pension national exige un nombre minimum d’années d’activité pour bénéficier d’une pension et que la non-prise en compte d’une période de service militaire peut entraîner, dans certains cas, non seulement une diminution du montant de la pension, mais également l’absence de droit à celle-ci. -
C.J.U.E., 10 septembre 2015, Aff. n° C-408/14 (WOJCIECHOWSKI c/ONP) (PDF - 226.9 ko)
(Décision commentée)
Le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. Dans le cadre de cette compétence, ils doivent cependant respecter les principes du droit de l’Union, dont celui de la coopération loyale des Etats membres en liaison avec le statut des fonctionnaires européens.
Ce principe s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu’un ressortissant de l’Union a accomplies au service d’une institution de l’Union aux fins d’ouvrir un droit à une pension de retraite anticipée au titre de régime national. Il en va de même pour la pension de retraite ordinaire. De telles réglementations peuvent en effet rendre plus difficile le recrutement par les institutions ou les organes de l’Union de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté. Elles peuvent ainsi entraver - voire décourager - l’exercice d’une activité professionnelle dans la mesure où, en acceptant un tel emploi, le travailleur qui a précédemment été affilié à un régime de pension nationale risque de perdre le bénéfice d’une prestation. -
C.J.U.E., 21 juin 2007, n° C-231/06 à C-233/06 (PDF - 685.1 ko)
Régularisation - versement de cotisations - conditions - réponse à C. trav. Bruxelles, 10 mai 2006
C. const.
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C. const., 24 octobre 2019, n° 148/2019 (PDF - 411.1 ko)
La Cour constitutionnelle rejette des recours en annulation partielle dirigés contre les articles 2, §§ 1er et 3, 3, § 1er, 3), et § 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, § 2, et 11 de la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension (un recours portant sur l’obligation d’introduire la demande avant la date de prise de cours de la pension de retraite et les autres sur l’obligation de racheter les années d’études).
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C. const., 23 mai 2019, n° 73/2019 (PDF - 153.2 ko)
L’article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres », lu en combinaison avec le paragraphe 3 de la même disposition, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Dispositif) (Réponse à C. trav. Bruxelles, 21 février 2018, R.G. 2015/AB/1.060)
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C. const., 23 janvier 2019, n° 9/2019 (PDF - 152.4 ko)
Le législateur a pu légitimement considérer qu’il convenait de traiter les retraités mariés mais séparés de fait comme des retraités mariés dès lors que la séparation de fait constitue une pure situation de fait non institutionnalisée et pouvant être difficile à établir dans la pratique. Le législateur a en outre pu considérer que le risque de collusion entre les époux pouvait être plus grand dans une telle situation, dès lors que cette situation de fait n’est pas juridiquement établie. Il n’est en conséquence pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des retraités concernés, dès lors que, comme il ressort des articles 120 et 121 de la loi du 26 juin 1992, les retraités mariés perçoivent un montant minimum garanti plus élevé que les retraités isolés. Les conjoints retraités séparés de fait disposent également de la possibilité de faire acter leur séparation par un jugement de séparation de corps ou de divorce de manière à être reconnus dans la catégorie des retraités isolés et à percevoir, le cas échéant, un supplément « minimum garanti » si le montant minimum garanti de pension n’est pas atteint.
En ce qu’ils excluent de la définition de « retraité isolé » le bénéficiaire isolé marié mais séparé de fait, les articles 119, 120 et 121 de la loi du 26 juin 1992 ne sont ainsi pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution. -
C. const., 29 novembre 2018, n° 166/2018 (PDF - 153.7 ko)
L’article 131ter de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (disposition qui limite son champ d’application aux travailleurs ayant effectué une carrière mixte d’indépendant et de salarié, excluant les travailleurs ayant effectué une carrière mixte d’indépendant, de salarié et de fonctionnaire), la question de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution étant posée dans la mesure où la totalité de la carrière professionnelle des premiers est prise en considération dans le calcul des 30 ans requis pour l’octroi de la pension minimum d’indépendant, alors que la carrière professionnelle des seconds n’est prise en considération qu’en partie – Réponse à Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 20 septembre 2017, R.G. 16/3.037/A.
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C. const., 19 juillet 2018, n° 98/2018 (PDF - 147.6 ko)
Interrogée sur la question de savoir si les articles 119, § 2, 120 et 121 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (secteur public) violent les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’ils traitent de manière différente les retraités mariés séparés de corps et de biens et les retraités mariés séparés de fait, le retraité marié séparé de corps et de biens relevant de la catégorie ‘ retraité isolé ’ et le retraité marié séparé de fait relevant de la catégorie du ‘ retraité marié ’, la Cour Constitutionnelle répond par la négative, considérant que le législateur a pu légitimement considérer qu’il convenait de traiter les retraités mariés mais séparés de fait comme des retraités mariés dès lors que la séparation de fait constitue une pure situation de fait non institutionnalisée et pouvant être difficile à établir dans la pratique et qu’il a pu en outre considérer que le risque de collusion entre les époux pouvait être plus grand dans une telle situation, dès lors que cette situation de fait n’est pas juridiquement établie. Par ailleurs, Il n’est pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des retraités concernés.
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C. const., 30 novembre 2017, n° 135/2017 (PDF - 565.9 ko)
En relevant l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie à 55 ans, la mesure (prévue par la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie) porte atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation particulièrement vulnérable pour trouver un emploi, de même qu’à l’égard des personnes qui sont reconnues inaptes au travail. En privant ces personnes d’une pension de survie jusqu’à l’âge de 55 ans alors qu’elles sont confrontées au veuvage et peuvent devoir assumer des charges financières qui étaient supportées par les revenus du conjoint avant son décès, les dispositions en cause peuvent les plonger dans une situation de précarité, qui n’est raisonnablement pas justifiée par rapport aux objectifs poursuivis. La circonstance que la mesure en cause ne produira ses effets qu’en 2030 ne modifie en rien ce constat (B.57.3).
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C. const., 23 novembre 2017, n° 132/2017 (PDF - 122 ko)
Le choix du législateur d’instaurer des plafonds limitant les pensions plutôt que d’imposer une réduction d’un certain pourcentage du montant à toutes les prestations de pension a été justifié par la volonté du Gouvernement de protéger au maximum les besoins essentiels des plus faibles et des moins favorisés en réclamant un effort plus important de ceux auxquels sera ôté un certain superflu. La mesure qui consiste à tenir compte de tous les éléments du revenu de pension (en ce compris les avantages extra-légaux : pécule de vacances et allocation de fin d’année) est pertinente et justifiée tant à l’égard de l’objectif de réaliser des économies qu’à l’égard de celui d’harmoniser les différents régimes. La mesure qui instaure les mêmes plafonds pour tous les pensionnés – quel que soit le montant théorique auquel ils auraient droit eu égard à leurs états de service et à leur carrière passée – est pertinente et justifiée par rapport à l’objectif de justice sociale poursuivie par le législateur (concerne les travailleurs statutaires d’une intercommunale).
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C. const., 28 septembre 2017, n° 104/2017 (PDF - 323.3 ko)
Sans qu’il faille examiner si le report de la faculté de prendre sa retraite de manière anticipée emporte un recul significatif, il suffit de constater que ce recul est justifié par des motifs d’intérêt général. L’objectif d’harmoniser les régimes de retraite des travailleurs du secteur privé et des agents du secteur public et celui d’assurer à long terme la viabilité des finances publiques, en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population, justifient en effet que les autorités prolongent la durée de carrière minimale effective et adoptent à cet égard une mesure qui réalise non seulement des économies structurelles mais qui fait également disparaître cette différence entre les deux régimes de retraite. (B.32) (rejet du recours en annulation partielle du chapitre 2, section 1re (« Bonification pour diplôme »), de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du service public).
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C. const., 13 juillet 2017, n° 94/2017 (PDF - 122.8 ko)
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, le délai de prescription de cinq ans valait également en cas d’abstention de produire une déclaration par une disposition légale ou réglementaire ou qui résulte d’un engagement souscrit antérieurement. C’est en effet à la condition que cette déclaration préalable ait été faite que le bénéficiaire de la pension peut être autorisé à cumuler celle-ci avec les revenus d’une activité professionnelle, après que l’administration a pu, grâce à cette déclaration, s’assurer que ces revenus n’y font pas obstacle.
L’interdiction de principe de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice d’une pension était suffisamment connue pour que le législateur ait pu assimiler cette omission à une déclaration fausse ou sciemment incomplète. Il s’est fondé sur un critère objectif en traitant différemment celui qui bénéficie d’une erreur de l’administration et celui dont le manquement rend cette erreur possible. (L’article 60 de la loi du 27 décembre 2005 a ramené ce délai de cinq ans à trois ans). -
C. const., 27 novembre 2014, n° 173/2014 (PDF - 40.5 ko)
Rejet de la demande de suspension introduite par la COCOF contre la loi du 12 mai 2014 (art. 2, al. 1er, 3°, troisième tiret partim) – preuve non apportée d’un préjudice grave difficilement réparable
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C. const., 6 novembre 2014, n° 161/2014 (PDF - 59.6 ko)
Article 10bis de l’A.R. n° 50 - Principe de l’unité de carrière - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit au régime facultatif de l’OSSOM - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit une assurance auprès d’une compagnie privée – absence de violation dans l’interprétation selon laquelle il doit être tenu compte, pour le calcul de la pension, des années de carrière pour lesquelles un travailleur bénéficie d’un régime de pension par application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer
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C. const., 6 novembre 2014, n° 160/2014 (PDF - 169.5 ko)
Relèvement de l’âge de la retraite anticipée – officiers : anciens officiers de gendarmerie et anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire – voir arrêt n° 103/2014
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C. const., 30 octobre 2014, n° 158/2014 (PDF - 72.6 ko)
Personnes mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans pour cause d’inaptitude physique et personnes mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans pour un autre motif – violation - loi-programme du 28 juin 2013 – interdiction de cumul d’une pension de retraite avec un revenu de remplacement, tel qu’une indemnité d’invalidité (article 91) - annulation, dans l’article 81, a), des mots « pour une raison autre que l’inaptitude physique »
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C. const., 16 octobre 2014, n° 153/2014 (PDF - 85 ko)
Article 4, §7, de la loi du 5 avril 1994 avant son abrogation par la loi programme du 28 juin 2013 (montants limites qui s’appliquent à partir du moment où l’intéressé atteint l’âge de 65 ans) – cumul avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement – absence de violation
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C. const., 25 septembre 2014, n° 138/2014 (PDF - 148 ko)
Agent statutaire – base du calcul de la pension – services accomplis comme agent nommé à titre définitif (oui) – services civils rendus en qualité d’agent temporaire (oui) – prestations accomplies dans le cadre spécial temporaire (non : car pouvant intervenir dans le cadre de la pension comme travailleur salarié)
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C. const., 10 juillet 2014, n° 13/2014 (PDF - 200.1 ko)
Membres du personnel du cadre opérationnel appartenant au cadre des officiers, selon qu’ils faisaient partie ou non de la gendarmerie au 30 avril 1999 – relèvement de l’âge de la retraite anticipée (de 60 à 62 ans) et allongement de la carrière – réforme structurelle des retraites du personnel de la fonction publique – âge de 60 ans auquel un fonctionnaire pouvait auparavant partir à la retraite anticipée relevé progressivement à partir de 2013 – absence de justification raisonnable à l’accroissement de la différence de traitement qui existait déjà concernant l’âge de la retraite anticipée au sein de la police intégrée
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C. const., 6 juin 2014, n° 86/2014 (PDF - 222.4 ko)
Article 27 de l’arrêté royal n° 50 :
• ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH, avec l’article 14 de la même Convention et avec l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• n’est pas incompatible avec l’article 16 de la Constitution combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH ;
• ne viole pas l’article 191 de la Constitution, lequel n’est susceptible de l’être que lorsque qu’il y a différence de traitement entre certains étrangers et les Belges et non lorsqu’une différence de traitement est instaurée, comme en l’espèce, entre deux catégories d’étrangers selon qu’ils sont ou non privés de leur droit de toucher une pension en fonction de leur lieu de résidence. -
C. const., 22 mai 2014, n° 83/2014 (PDF - 168.1 ko)
Art. 16 et 17 A.R. n° 50 - pension de survie : protection minimale du conjoint survivant - caractère objectif de la différence de traitement - exigence d’un soutien social
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C. const., 13 juin 2013, n° 88/2013 (PDF - 48.7 ko)
Non prise en compte de l’année de la prise de la pension art. 7, al. 1er de l’A.R. n° 50 - pas de violation
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C. const., 31 mai 2011, n° 93/2011 (PDF - 43.3 ko)
Lié à C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013 ci-dessus
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C. const., 15 mars 2011, n° 39/2011 (PDF - 52.3 ko)
Cohabitation légale avant mariage (condition de mariage d’une durée minimale d’un an)
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C. const., 3 décembre 2008, n° 176/2008 (PDF - 38 ko)
Non violation - absence de discrimination - mesure raisonnablement justifiée
Cass.
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Cass., 18 mai 2020, n° S.18.0046.F (PDF - 211.7 ko)
La bonification pour diplôme en matière de pensions ne peut être limitée au nombre d’années minimum requises pour l’obtention du diplôme en cause (ingénieur-technicien en l’espèce) dès lors que le demandeur est titulaire par assimilation d’un diplôme d’ingénieur industriel pour lequel au moins quatre années d’études sont requises.
(Cassation de C. trav. Liège, 13 mars 2018, R.G. 2016/AN/214) -
Cass., 16 décembre 2019, n° S.18.0038.F (PDF - 418.3 ko)
Sous le régime antérieur au Code de droit international privé, le juge doit, en vertu de l’article 570, al. 2, du Code judiciaire, vérifier si la décision étrangère ne contient rien de contraire aux principes d’ordre public ni aux règles du droit public belge et si les droits de la défense ont été respectés. Dès lors qu’il est constaté que la procédure de répudiation ne respectait pas en soi les droits de la défense, atteinte qui ne peut être exclue ni par le comportement ultérieur de la première épouse (qui aurait donné implicitement son consentement tacite à la répudiation) ni par la reconnaissance de celle-ci par les autorités belges (hors le SPF Pensions), celle-ci ne peut recevoir des effets dans l’ordonnancement juridique belge.
(NB : cassation de C. trav. Bruxelles, 28 février 2018, R.G. 2016/AB/737) -
Cass., 19 juin 2017, n° S.16.0011.F (PDF - 70 ko)
Les travailleurs salariés qui ont introduit, conformément à l’arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, une demande visant à obtenir une pension de retraite anticipée en 2013, peuvent l’obtenir s’ils remplissent à la date de prise de cours demandée les conditions exigées (étant des conditions d’âge et de carrière telles qu’arrêtées dans le texte). La loi du 28 décembre 2011 et l’arrêté royal d’exécution ne définissent pas ce qu’il y a lieu, pour leur application, d’entendre par « demande ». Celle-ci ne s’identifie cependant pas avec celle qui est visée à l’article 9, §§ 1er et 2, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967.
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Cass., 6 mars 2017, n° S.15.0107.N (NL) (PDF - 342.8 ko)
En vertu de l’article 30 de la loi sur les pensions complémentaires (dans sa version applicable à l’espèce – 2011), l’organisateur est tenu, en cas de sortie, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l’article 24.
L’employeur est dès lors tenu, en vertu de ces dispositions, lors de la sortie du travailleur, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport à ces garanties, indépendamment de la cause de ce manque. -
Cass., 15 décembre 2014, n° S.12.0081.F (PDF - 79.2 ko)
La volonté, exprimée dans les travaux préparatoires de l’article 27 de l’arrêté royal n° 50, d’inciter tous les Etats à conclure des accords de réciprocité avec la Belgique ne constitue pas une considération très forte de nature à justifier que le paiement de la pension de retraite de travailleurs étrangers résidant sur le territoire d’un Etat avec lequel un tel accord n’a pas été conclu soit suspendu. (Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail du 21 mars 2012, arrêt faisant également suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2013, dans lequel elle a interrogé la Cour constitutionnelle, celle-ci ayant répondu par arrêt n° 86/2014 du 6 juin 2014).
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Cass., 15 décembre 2014, n° S.14.0030.F (PDF - 82.4 ko)
L’ordre public international belge ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage valablement contracté à l’étranger conformément à leur loi nationale par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous, célébré à l’étranger dans les mêmes circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie. Le partage de la pension de survie entre les deux épouses ne peut être considéré comme heurtant l’ordre public international belge au motif que la première épouse aurait acquis la nationalité belge, qu’elle serait établie en Belgique de longue date, qu’elle n’aurait pas été informée du second mariage et n’y aurait donc pas consenti, que la seconde épouse aurait toujours vécu au Maroc et ne se serait prévalue du mariage à l’égard des autorités belges qu’après le décès de son mari.
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Cass., 15 décembre 2014, n° S.13.0050.F (PDF - 43.8 ko)
(Décision commentée)
Délai en cas de décès du bénéficiaire – articulation avec la Charte de l’assuré social -
Cass., 27 mai 2013, S.12.0081.F (PDF - 69.8 ko)
(Décision commentée)
Exportabilité – discrimination ? - question à la cour constitutionnelle -
Cass., 18 mars 2013, n° S.11.0068.F (PDF - 50 ko)
Ordre public international belge - second mariage contracté à l’étranger alors que le premier n’est pas valablement dissous - loi nationale autorisant la polygamie - reconnaissance en Belgique des « effets sociaux » du second mariage (Cassation de C. trav. Brux., 17 février 2011)
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Cass., 18 mars 2013, n° S.09.0070.F (PDF - 35.1 ko)
Violation des droits de défense : s’il ne peut être tenu compte en Belgique de l’existence d’une répudiation, le juge peut néanmoins, sans vérifier la réunion des conditions auxquelles elle peut être reconnue, donner quelque effet à celle-ci dans l’ordonnancement juridique belge.
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Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0128.F (PDF - 37.7 ko)
(Décision commentée)
Prescription du droit à la majoration d’une allocation complémentaire de prépension « Canada Dry » -
Cass., 19 mars 2012, S.10.0094.F (PDF - 31.1 ko)
En vertu de l’article 5 de la C.C.T. n° 17, la rémunération nette de référence est calculée sur la base de la rémunération brute obtenue par le travailleur pour un mois de référence fixé d’un commun accord ou, à défaut, pour le mois civil qui précède le licenciement. Lorsque pendant ce mois de référence le travailleur a effectué, conformément à l’article 102bis de la loi du 22 janvier 1985, des prestations de travail réduites et a bénéficié d’une indemnité, sans être passé à un contrat de travail à temps partiel, la rémunération brute obtenue par le travailleur pour le mois de référence est celle à laquelle le travailleur a droit, en vertu de son contrat de travail à temps plein, pour des prestations complètes.
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Cass., 14 février 2011, n° S.10.0031.F (PDF - 35.4 ko)
(Seconde) épouse séparée - loi nationale admettant la polygamie - première épouse répudiée - absence de contrariété avec l’ordre public international belge de la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger conformément à la loi nationale (même affaire que Cass., 12 juin 2006 ci-dessus)
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Cass., 15 juin 2009, n° S.08.0130.F (PDF - 125 ko)
Lié à C. trav. Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. 2012/AB/425 (commenté) - ci-dessus
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Cass., 3 décembre 2007, n° S.06.0088.F (PDF - 42.2 ko)
L’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger lorsque l’un des conjoints était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous avec une personne dont la loi nationale n’admet pas la polygamie.
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Cass., 12 juin 2006, n° S.05.0086.F (PDF - 40.9 ko)
Répudiation - droit à une pension s’épouse séparée - ne peut supposer que la répudiation entraîne la dissolution du lien conjugal (même affaire que Cass., 14 février ci-dessous)
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Cass., 12 décembre 2005, n° S.04.0172.F (PDF - 26.3 ko)
Abstention de déclaration prescrite par une déposition légale ou réglementaire ou résultant d’un engagement souscrit antérieurement - obligation pour le juge de vérifier si (p.s.)
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Cass., 3 novembre 2003, n° S.03.0045.N (PDF - 7.6 ko)
Avantage accordé par un pays étranger - point de départ du délai de prescription : notification de la décision étrangère à l’organisme payeur
C. trav.
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C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2019, R.G. 2017/AB/151 (PDF - 708.8 ko)
L’article 5 de la C.C.T. n° 17 prévoit que le montant de l’indemnité complémentaire à laquelle les travailleurs bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise ont droit à charge de leur ancien employeur est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. En l’état actuel de la législation, le mois de référence reste celui qui précède la fin des relations contractuelles, sans avoir égard à la durée du travail telle qu’elle a pu exister entre les parties durant des périodes antérieures (crédit temps fin de carrière).
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C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2019, R.G. 2017/AB/151 (PDF - 708.8 ko)
L’article 5 de la C.C.T. n° 17 prévoit que le montant de l’indemnité complémentaire à laquelle les travailleurs bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise ont droit à charge de leur ancien employeur est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. En l’état actuel de la législation, le mois de référence reste celui qui précède la fin des relations contractuelles, sans avoir égard à la durée du travail telle qu’elle a pu exister entre les parties durant des périodes antérieures (crédit temps fin de carrière).
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C. trav. Liège (div. Namur), 1er octobre 2019, R.G. 2018/AN/134 (PDF - 693.4 ko)
De ce qu’il puisse être tenu compte en Belgique de l’existence d’une répudiation, il ne se déduit pas que le juge belge puisse, sans vérifier la réunion des conditions auxquelles elle peut être reconnue en Belgique, donner quelque effet à celle-ci dans l’ordonnancement juridique belge. Par ailleurs, le remariage de l’époux et la circonstance que des effets lui sont donnés en Belgique ainsi qu’à la répudiation litigieuse ne dispensent pas le juge de vérifier les conditions de reconnaissance de la répudiation. Du reste, la situation de polygamie invoquée comme conséquence nécessaire de la non-reconnaissance de la répudiation en cause ne serait pas nécessairement contraire à l’ordre public international belge. Celui-ci ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger, conformément à leur loi nationale, par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous et célébré à l’étranger, dans les mêmes circonstances, avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie.
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C. trav. Liège (div. Liège), 20 août 2019, R.G. 2012/AL/414 (PDF - 908.8 ko)
Dès lors que le mariage n’a pas eu une durée d’une année et que les conditions dérogatoires ne sont pas remplies, en l’espèce celle de décès résultant d’un accident survenu après le mariage (ou encore causé par une maladie professionnelle elle-même survenue ou aggravée après le mariage), seule une pension de survie temporaire peut être servie.
Par accident au sens de cette disposition, il faut entendre un « événement imprévu malheureux ou dommageable », le décès n’étant pas un accident lui-même mais bien une conséquence de celui-ci. Pour ce qui est de l’imprévisibilité de l’événement, il n’est pas requis que celle-ci soit absolue, ce qui reviendrait à réduire la notion d’accident à quelques cas exceptionnels. Par ailleurs, pour être imprévu, le fait ne doit pas être survenu dans le cours normal des choses attendues. L’accident doit par ailleurs être un événement étranger à l’organisme de la victime, sous peine de considérer comme accident tout événement dommageable pour celle-ci, ce que le législateur n’a pas voulu. -
C. trav. Liège (div. Liège), 14 mai 2019, R.G. 2017/AL/311 (PDF - 494.8 ko)
(Décision commentée)
Les obligations en matière de charge de la preuve ne font pas obstacle à ce que l’autre partie soit tenue par l’obligation de collaborer. A cet égard, le SPF est tenu d’établir la légalité de la décision prise par lui, étant qu’il doit démontrer les éléments de fait qui ont servi de fondement à celle-ci. En outre, en vertu de l’article 11 de la Charte de l’assuré social, il doit préalablement, avant de prendre sa décision, recueillir d’initiative toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l’assuré social.
Sur la question de la contrariété avec l’ordre public international, l’institution de la répudiation à l’époque en droit marocain apparaît incompatible avec le principe de l’égalité entre hommes et femmes, dont la cour rappelle qu’il est fondamental dans l’ordre juridique belge. L’atteinte à l’ordre public doit cependant s’apprécier in concreto (renvoyant à Cass., 29 avril 2002). Il s’agit, en présence d’une institution de droit étranger, non de la condamner in abstracto, de manière générale, mais de l’analyser concrètement en tenant compte des circonstances du cas d’espèce afin de vérifier s’il y a violation effective de l’ordre public international. -
C. trav. Bruxelles, 9 mai 2019, R.G. 2018/AB/80 (NL) (PDF - 724.3 ko)
L’article 21, § 3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 dispose que lorsque le paiement indu trouve son origine dans l’octroi ou la majoration d’un avantage accordé par un pays étranger ou d’un avantage dans un autre régime que celui visé par le texte (article 21, § 1er), l’action en répétition se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant cet avantage.
En vertu de l’article 21, § 4, outre les cas prévus au Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste ou par la décision rectificative dûment notifiée à l’intéressé par l’autorité administrative chargée de la fixation des droits (ou encore par l’exécution des retenues d’office en application de l’article 1410, § 4, du Code judiciaire).
Cette disposition doit être comprise comme signifiant que, dans cette hypothèse, le délai de prescription commence à courir à partir de la notification de la décision étrangère à l’Office des pensions.
En outre, lorsqu’il est fait application de la règle y contenue, en cas de non-respect de l’obligation dans le chef du bénéficiaire de faire une déclaration, le juge doit vérifier si ce dernier savait ou devait savoir qu’il n’avait pas droit aux prestations. -
C. trav. Bruxelles, 25 avril 2019, R.G. 2016/AB/508 (PDF - 643.9 ko)
(Décision commentée)
Dans son arrêt du 20 janvier 2010 (C. const., 20 janvier 2010, n° 1/2010), la Cour constitutionnelle a expressément rappelé que l’article 17 de la Charte doit être lu en combinaison avec l’article 5 du Règlement européen n° 987/2009, fixant les modalités d’application du Règlement n° 883/2004. Vu le principe de la libre circulation, les obligations mises à charge des Etats dans le cadre du Règlement ne peuvent pas faire l’objet d’un examen plus sévère que si celui-ci était effectué conformément aux seules règles nationales.
En conséquence, dès lors que, en l’espèce, un formulaire (E202) a été adressé par l’institution d’un autre Etat membre, il s’imposait au SPF aussi longtemps qu’il n’était pas retiré ou déclaré invalide par celui-ci. Dans la mesure où il n’est pas établi que l’intéressé savait ou devait savoir qu’il ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une pension de retraite belge pendant la période en litige (vu l’exercice d’une activité à l’étranger), la pension perçue ne doit pas être restituée. -
C. trav. Bruxelles, 14 mars 2019, R.G. 2017/AB/166 (NL) (PDF - 740.6 ko)
La notion d’ordre public au sens de l’article 570 du Code judiciaire doit être comprise comme visant l’ordre public international. L’examen de la violation de l’ordre public international doit intervenir in concreto, examen qui passe par le lien du travailleur étranger avec la Belgique.
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C. trav. Bruxelles, 3 octobre 2018, R.G. 2016/AB/142 (PDF - 485.9 ko)
Si l’intensité du rattachement de la situation examinée avec l’ordre juridique belge est forte et que la gravité de l’effet produit par l’application du droit étranger est certaine et importante pour la première épouse (qui bénéficie d’une pension de survie octroyée par le SPF, pension qui serait réduite de moitié en cas d’admission du divorce), l’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique des effets du second mariage, même s’il a été validement contracté à l’étranger. En l’espèce, lors de celui-ci, l’époux était toujours engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous avec une épouse dont la loi nationale n’admet pas la polygamie.
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C. trav. Liège (div. Namur), 26 juin 2018, R.G. 2016/AN/54 (PDF - 444.7 ko)
(Décision commentée)
L’article 28, § 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants interdit l’assimilation s’il y a eu, au cours de la période concernée, une activité professionnelle. Pour ce qui est de la notion d’activité professionnelle, il faut renvoyer à l’arrêté royal n° 38 et aux présomptions d’exercice établies dans celui-ci, notamment pour ce qui est de l’exercice d’un mandat dans une société commerciale. Ces règles valent ainsi également pour l’application de l’article 28, § 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967. -
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2018, R.G. 2017/AB/2 (PDF - 763.9 ko)
L’ordre public n’est pas mieux préservé en ne reconnaissant pas la dissolution d’un premier mariage et en faisant de l’époux un polygame (contre sa volonté) qu’en admettant, pour la seule question des droits à la pension de retraite, les effets d’une dissolution intervenue il y a de nombreuses années au mépris de certains principes consacrés par l’ordre public international belge. L’on peut également tenir compte de l’impact du refus de reconnaissance sur la vie privée des personnes concernées par ce refus.
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C. trav. Mons, 22 mai 2018, R.G. 2016/AM/311 (PDF - 368.1 ko)
L’obligation d’information prévue par l’article 31, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 ne s’impose pas lorsque, en cas de départ en prépension conventionnelle, le contrat d’assurance de groupe reste en vigueur jusqu’à la date prévue de la retraite et qu’il n’y a pas lieu à clôture avant celle-ci. L’objectif de cette information étant de communiquer au travailleur dont le contrat prend fin le montant des réserves et prestations acquises ainsi que les différentes possibilités de choix visées à l’article 32, § 1er, en particulier celle de transférer les réserves vers une structure d’accueil, elle n’a, en effet, pas lieu d’être, l’éventualité d’un transfert n’étant pas envisageable dans la mesure où le contrat se poursuit.
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C. trav. Liège (div. Liège), 8 mai 2018, R.G. 2016/AL/726 (PDF - 694.3 ko)
Selon la majorité de la jurisprudence des juges du fond, l’on ne peut considérer que toute répudiation violerait par principe l’ordre public international. En l’occurrence, l’épouse a accompagné son époux dans leur pays d’origine pour se rendre devant la juridiction compétente et la répudiation a été prononcée en sa présence. Elle a ainsi été associée à la procédure. Il n’apparaît dès lors pas qu’il y ait violation des droits de défense de l’intéressée. La circonstance que la répudiation ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’époux et que l’épouse ne puisse valablement s’y opposer est une caractéristique inhérente à l’institution de la répudiation telle qu’elle était consacrée par la loi marocaine à l’époque. La répudiation unilatérale apparaît ainsi comme incompatible avec le principe de l’égalité entre hommes et femmes, principe fondamental de l’ordre juridique belge. Cette atteinte au principe d’égalité doit s’analyser dans le cadre de l’ordre public et non des droits de défense. L’atteinte à l’ordre public doit s’apprécier in concreto.
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Le statut du personnel de la S.N.C.B. prévoit une bonification de temps dans le calcul de la pension pour les détenteurs de diplômes de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, ou encore de l’enseignement supérieur technique de plein exercice, et ce dans certaines conditions. Ce texte est inspiré de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, applicable notamment aux fonctionnaires fédéraux. Il en découle que la durée à prendre en compte est la durée minimale théorique, indépendamment notamment d’une durée minimale spécifique propre à certains établissements d’enseignement ou à certaines organisations de cet enseignement. En l’espèce, pour l’obtention d’un diplôme d’ingénieur technicien, il s’agit d’une période de 3 ans, indépendamment du nombre d’années effectivement accomplies ou de la circonstance que les études suivies l’étaient dans un établissement d’enseignement ne délivrant ce diplôme qu’après un plus grand nombre d’années. (Cassé par Cass., 18 mai 2020, n° S.18.0046.F)
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C. trav. Bruxelles, 9 mars 2018, R.G. 2017/AB/160 (PDF - 586.5 ko)
Pour l’application de l’article 107, § 2, B, alinéa 1er, du RGP, il est indifférent que les revenus professionnels nets pris pour base de calcul de l’IPP l’aient été dans le cadre d’une procédure de taxation d’office. C’est donc à bon droit que la sanction prévue au § 4 du même article pour dépassement du montant autorisé a été appliquée, sans attendre l’issue du recours introduit contre le résultat auquel l’administration fiscale est arrivée au terme de cette procédure.
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C. trav. Bruxelles, 28 février 2018, R.G. 2016/AB/737 (PDF - 1.1 Mo)
La juridiction de fond doit, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, procéder à une appréciation in concreto qui doit tenir compte, notamment, de la proximité de la situation avec l’ordre juridique belge et de l’existence d’une volonté éventuelle de fraude. En l’occurrence, la première épouse a accepté la répudiation et on ne peut affirmer que la procédure s’est déroulée en fraude à la loi belge (les époux, de nationalité marocaine, s’étant mariés au Maroc, où la première épouse résidait depuis plus de 20 ans).
Même si l’on devait considérer que les actes administratifs ne lient pas la cour, il y aurait lieu d’avoir égard au fait que la reconnaissance administrative en Belgique tant de la dissolution du premier mariage que de l’existence du second mariage ne procède pas d’actes isolés mais d’une attitude constante des autorités belges pendant de nombreuses années. Le refus de reconnaissance est ainsi inattendu et, sur le plan social, la situation qui en découle serait totalement injustifiée.
(N.B. : cassé par Cass., 16 décembre 2019, n° S.18.0038.F) -
C. trav. Bruxelles, 21 février 2018, R.G. 2015/AB/1.060 (PDF - 611.4 ko)
(Décision commentée)
L’article 21, § 3, alinéas 3 et 5, de la loi du 15 juin 1966 a des effets plus larges que ceux résultant de l’application de la prescription, dans la mesure où ils concernent les héritiers et non le débiteur.
Lorsque l’indu n’est pas frauduleux ou volontaire, se pose la question de savoir s’il est justifié de le mettre à charge des héritiers alors que, lorsque l’indu a pour origine d’autres négligences du défunt, ceux-ci en sont automatiquement déchargés. La cour recherche dès lors la « justification spécifique pertinente » exigée et pose la question de savoir ce qui justifie que l’héritier d’un pensionné bénéficiant d’une pension de retraite soit moins bien traité que l’héritier d’un pensionné bénéficiaire d’une autre prestation d’assurance ou d’assistance sociale pour lequel existe une obligation de déclaration spontanée, sans pour autant qu’il y ait dérogation à l’article 22, § 3, de la Charte, ainsi en A.M.I. (questions à la Cour constitutionnelle). -
C. trav. Liège (div. Namur), 13 février 2018, R.G. 2016/AN/247 (PDF - 745.9 ko)
(Décision commentée)
En cas de faute de l’institution de sécurité sociale, il faut statuer dans le cadre des règles de l’article 1382 du Code civil : le dommage, sans lequel il n’existe pas de responsabilité civile, consiste dans l’atteinte à un intérêt ou dans la perte d’un avantage, pour autant que celui-ci soit stable et légitime. Il doit être certain et ne pas avoir déjà été réparé.
Il faut distinguer la perte d’une chance de l’avantage perdu lui-même. La causalité doit être certaine, et ce même dans le contexte de la perte d’une chance. L’on peut admettre que l’avantage était seulement probable, mais il doit être certain qu’il est perdu et il doit également être certain que, sans la faute, la perte ne se serait pas produite comme elle s’est concrètement réalisée. -
C. trav. Bruxelles, 10 janvier 2018, R.G. 2015/AB/626 (PDF - 445.8 ko)
(Décision commentée)
Les recours en matière de renonciation à la récupération de l’indu et le contrôle des décisions administratives en cette matière sont de la compétence de l’ordre judiciaire, étant des juridictions du travail, en application des articles 580, 2° et 8°, du Code judiciaire. Il s’agit d’un contrôle de légalité, qui ne peut donner lieu qu’à une annulation sans pouvoir de substitution. La cour constitutionnelle a également rappelé que la demande de renonciation ne peut être formée immédiatement devant le tribunal mais doit être faite devant l’institution concernée (avec renvoi à C. const. 28 mai 2009, n° 88/2009). -
C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2017, R.G. 2016/AB/733 (PDF - 671.7 ko)
(Décision commentée)
Peut ne pas être contraire à l’ordre public international un mariage intervenu légalement à l’étranger alors qu’un des conjoints était, au moment de celui-ci, toujours engagé dans les liens d’un mariage en Belgique non encore dissous. Ce sont les effets que le droit étranger devrait produire dans le pays où il est en principe déclaré applicable qui doivent être jugés incompatibles avec l’ordre public et non le droit étranger en tant que tel. Le CODIP contient, dans son article 21 (alinéas 2 et 3), une conception atténuée des effets à apprécier et définit le critère de proximité. Dans cette appréciation, il faut également mesurer l’intensité du rattachement au droit du for. -
C. trav. Bruxelles, 27 juillet 2017, R.G. 2015/AB/525 (PDF - 693.9 ko)
(Décision commentée)
En cas de reprise du travail, le bénéficiaire d’une pension est tenu, eu égard aux règles de limitation de cumul, d’informer l’institution de sécurité sociale et, si un cumul non autorisé est découvert ultérieurement, le constat suffit à entraîner la récupération, quelle que soit la bonne foi ou l’ignorance de la loi que voudrait faire valoir l’assuré social.
Dans la mesure où il invoque la Charte de l’assuré social et, particulièrement, d’une part son article 17, § 2, aux fins d’obtenir une non-rétroactivité de la décision ou, de l’autre, un défaut d’information, qui serait un manquement à l’article 3 du texte et permettrait d’entraîner la reconnaissance de la responsabilité de l’institution de sécurité sociale, il faut également tenir compte de son comportement.
Si l’obligation d’information en cas de reprise d’une activité professionnelle n’est pas sanctionnée directement, son non-respect va néanmoins être retenu contre l’intéressée, puisque, n’ayant elle-même pas rempli son obligation, elle ne peut exiger de l’institution de sécurité sociale qu’elle ait fourni de son côté une information immédiate et automatique. -
C. trav. Bruxelles, 23 juin 2017, R.G. 2016/AB/482 (PDF - 606.7 ko)
(Décision commentée)
En cas de perception d’un capital en exécution d’un engagement individuel de pension, le pourcentage de la retenue de solidarité doit se calculer en tenant compte de la conversion du capital perçu en une rente fictive, dont le montant est ajouté au montant brut de la pension, le taux étant ensuite appliqué au seul montant brut de la pension légale.
La conversion en rente fictive n’est qu’une modalité de calcul, qui permet de fixer le taux de la cotisation applicable à la pension de retraite, mais la rente en elle-même ne fait pas l’objet d’une retenue. Il n’y a dès lors pas deux retenues cumulatives et pas lieu d’appliquer le principe non bis in idem. -
C. trav. Bruxelles, 22 juin 2017, R.G. 2016/AB/63 (PDF - 601.6 ko)
La distinction opérée à l’article 64, § 4, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 n’est pas discriminatoire (existence d’une carrière de 42 années à la date de prise de cours de la pension). Cette distinction trouve une justification objective et raisonnable par rapport au but et aux effets de la mesure. La possibilité de cumul prévue pouvait dès lors être réservée aux personnes justifiant d’une très longue carrière et qui avaient ainsi davantage contribué au régime que les personnes avec une carrière plus courte.
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C. trav. Bruxelles, 22 juin 2017, R.G. 2015/AB/907 (PDF - 381.9 ko)
L’ordre public international belge ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger, conformément à leur loi nationale, par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous, célébré à l’étranger, dans les mêmes circonstances, avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie.
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C. trav. Bruxelles, 15 juin 2017, R.G. 2008/AB/50.667 (PDF - 566.5 ko)
(Décision commentée)
Si, dans le secteur chômage, existe une distinction entre le délai d’ordonnancement de l’indu et la prescription de l’action en récupération, aucune disposition de ce type n’existe en matière d’indu de pension, l’article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 prévoyant au contraire que la prescription est acquise par 6 mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué.
Un indu né suite à l’absence de renseignements obligatoires donne lieu à l’application de la prescription de 5 ans, l’existence de manœuvre frauduleuse ou déclaration fausse ou sciemment incomplète ne devant pas être établie dans la mesure où la disposition vise également l’hypothèse de sommes payées indûment par suite de l’abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d’un engagement souscrit antérieurement. -
C. trav. Bruxelles, 14 avril 2017, R.G. 2015/AB/1.158 (PDF - 265.9 ko)
La présomption d’activité professionnelle instituée par l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’AR n° 38 vaut également pour l’application de l’article 28, § 3, alinéa 1er, de l’AR du 22 décembre 1967 disposant qu’une période d’incapacité de travail ne peut être assimilée à une période d’activité pour le droit à la pension si, au cours de cette période, le demandeur a exercé une activité professionnelle ou ne démontre pas que son état de santé était tel qu’il était totalement inapte à poser des actes liés à l’exercice de son mandat.
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C. trav. Bruxelles, 8 février 2017, R.G. 2014/AB/725 (PDF - 686.3 ko)
(Décision commentée)
Lorsqu’il doit déterminer la portée d’une convention, le juge peut tenir compte non seulement des éléments intrinsèques de celle-ci, mais aussi d’éléments extrinsèques et avoir égard à la période préparatoire à la conclusion, aux avant-contrats, aux documents intermédiaires, aux propositions faites, etc.
En l’espèce, l’accord des parties a porté sur les montants nets estimés. Pour la cour, le terme « estimation » correspond à un calcul précis tant pour le brut que pour le net. La cour insiste encore sur le fait que la société ne pouvait ignorer le caractère essentiel des montants nets découlant de la proposition faite à l’employé, et ce d’autant qu’elle a communiqué ces montants nets eux-mêmes, chose qui a emporté son consentement. Même si la convention de prépension conclue avec lui ne mentionne pas des montants nets, son texte n’est en l’espèce pas incompatible avec ce qui est repris dans le document remis dans le cadre des premiers contacts. Le brut correspondant doit dès lors lui être accordé. -
C. trav. Bruxelles, 7 février 2017, R.G. 2015/AB/899 (NL) (PDF - 495.2 ko)
La présomption d’activité faisant perdre le bénéfice de l’assimilation est renversée, pour la durée de celles-ci, en cas d’hospitalisation, suivie de longues périodes de revalidation en interne puis en ambulatoire, ce sans que la jouissance maintenue de l’avantage représenté par la voiture de société permette de conclure à la poursuite de l’exercice d’un mandat aux possibles revenus duquel l’intéressé a, du reste, renoncé.
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C. trav. Bruxelles, 9 août 2016, R.G. 2011/AB/951 (PDF - 231.5 ko)
(Décision commentée)
La volonté exprimée dans les travaux préparatoires de l’article 27 de l’A.R. n° 50 d’inciter tous les Etats à conclure avec la Belgique des accords de réciprocité ne constitue pas une considération très forte de nature à justifier la suspension du paiement de la retraite de travailleurs étrangers résidant sur le territoire d’un Etat avec lequel la Belgique n’a pas conclu d’accord. La circonstance qu’il n’y a pas de convention de sécurité sociale est sans incidence dès lors que rien n’indique que, si une telle convention existait, le contrôle du respect des conditions de paiement de la pension aurait pu être différent et que l’absence de signature d’une convention bilatérale n’est pas de nature à justifier la différence de traitement (renvoi à C. const., 6 juin 2014, n° 86/2014 et à Cass., 15 décembre 2014, S.12.0081.F). -
C. trav. Mons, 7 décembre 2015, R.G. 2014/AM/368 (PDF - 578 ko)
(Décision commentée)
Pour le calcul du complément d’entreprise aux allocations de chômage, la retenue de sécurité sociale ne doit pas être effectuée sur la rémunération brute de référence majorée à 108% mais sur celle à 100% et la retenue ainsi que le précompte professionnel doivent être calculés de façon mensuelle et non trimestrielle. L’allocation de chômage à prendre en compte est l’allocation journalière multipliée par 26 pour un mois complet. -
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.171 (PDF - 236.9 ko)
L’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2013 ne constitue pas un revirement de la jurisprudence de la Cour, qui y estime que la validité d’un second mariage doit s’apprécier au moment de celui-ci et non en fonction d’une nationalité belge acquise après ce second mariage.
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C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2015, R.G., 2013/AB/664 (PDF - 532.3 ko)
En cas de répudiation, lorsque ce n’est pas simplement l’existence de celle-ci qui est en cause mais les effets qu’elle peut produire en Belgique (ainsi son incidence sur la pension de retraite), le juge doit se prononcer sur les motifs énumérés à l’article 570 C.J. (tel qu’en vigueur avant le 1er octobre 2004) et sur l’article 57 du CODIP (son article 126, al. 2 prévoyant qu’un acte établi avant son entrée en vigueur peut également recevoir effet en Belgique s’il est satisfait aux conditions de ce code). La reconnaissance de la répudiation peut, au regard du CODIP, intervenir à n’importe quel moment et pas uniquement lors de l’acte lui-même ou de son homologation. Dès lors cependant que l’un des deux époux avait sa résidence, au moment de la répudiation, en Belgique (pays qui ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage), cette reconnaissance ne peut intervenir sur cette base. Il ne peut dès lors être donné effet à une telle dissolution, même si les registres de la population en ont tenu compte.
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C. trav. Liège (div Namur), 13 octobre 2015, R.G. 2014/AN/74 (PDF - 836.9 ko)
(Décision commentée)
En matière de régime de pension des membres du personnel des universités libres subventionnées, l’égalité de statut du PATO de toutes les universités n’est pas exigée, la différence découlant du lien contractuel, qui a pour conséquence un assujettissement au régime de pension des travailleurs salariés. Pour le personnel enseignant, ainsi que les membres du personnel scientifique, les pensions de retraite sont à charge du Trésor public. Par contre, pour les membres du personnel ATO, il faut appliquer les règles de pension des travailleurs salariés. -
C. trav. Bruxelles, 1er avril 2015, R.G. 2014/AB/371 (PDF - 463.3 ko)
(Décision commentée)
Démission donnée dans le cadre d’un programme de départs volontaires -
C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2014, R.G. 2013/AB/156 (PDF - 250.4 ko)
(Décision commentée)
Décès du bénéficiaire – conditions de remboursement de la pension versée -
C. trav. Bruxelles, 6 octobre 2014, R.G. 2013/AB/1.136 (PDF - 195.8 ko)
(Décision commentée)
Conditions de carrière en cas de demande de pension anticipée -
C. trav. Bruxelles, 7 juillet 2014, R.G. 2011/AB/15 (PDF - 197.7 ko)
Avantage tenant lieu de pension au sens de l’article 74, § 2,d) de l’A.R. du 23 décembre 1967 – vise les régimes obligatoires légaux et non les avantages complémentaires prévus par une convention privée ou collective
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C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2013/AB/539 (PDF - 417.1 ko)
(Décision commentée)
Revenus locatifs ou revenus professionnels -
C. trav. Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. 2012/AB/425 (PDF - 196.8 ko)
(Décision commentée)
Prépension conventionnelle – indemnité supplémentaire – base de calcul des retenues -
C. trav. Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. 2010/AB/1.156 (PDF - 197.2 ko)
(Décision commentée)
Non-prise en compte des rémunérations de l’année de prise de la pension – situation avant la loi du 19 avril 2014 – après C. const., 13 juin 2013 -
C. trav. Mons, 24 avril 2014, R.G. 2013/AM/210 (PDF - 120.1 ko)
L’ordre public international belge ne s’oppose pas à l’octroi de droits dérivés reconnus par le droit social belge aux membres de la famille d’un travailleur qui a presté en Belgique, cet octroi étant l’effet d’un mariage valablement contracté à l’étranger (loi marocaine), la notion d’ »ordre public atténué » permettant de reconnaître certains effets à une situation juridique née à l’étranger alors que la naissance de ce droit en Belgique n’aurait pas été admise.
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C. trav. Bruxelles, 24 avril 2014, R.G. 2013/AB/705 (PDF - 326.2 ko)
(Décision commentée)
Perte du statut de prépensionné – activité exercée incompatible avec les allocations de chômage -
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2014, R.G. 2013/AB/706 (PDF - 401 ko)
(Décision commentée)
Point de départ – octroi d’un avantage accordé par un pays étranger -
C. trav. Bruxelles, 10 avril 2014, R.G. 2009/AB/51.685 (PDF - 124.4 ko)
Reprise à temps partiel - travailleur à temps partiel avec maintien des droits
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C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013, R.G. 2009/AB/51.953 (PDF - 212.2 ko)
(Décision commentée)
Pension anticipée – réduction – constitutionnalité -
C. trav. Liège, sect. Namur, 10 septembre 2013, R.G. 2012/AN/135 (Word - 161 ko)
(Décision commentée)
Bénéficiaire – détenu -
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2013, R.G. 2012/AB/978 (PDF - 365.1 ko)
Base : pension légale et rente fictive (vu la perception d’un capital de pension complémentaire)
-
C. trav. Bruxelles, 16 juillet 2013, R.G. 2012/AB/46 (PDF - 434.1 ko)
(Décision commentée)
Calcul de l’indemnité complémentaire – rémunération non plafonnée – compatibilité avec une norme supérieure -
C. trav. Bruxelles, 27 juin 2013, R.G. 2013/AB/411 (PDF - 239.4 ko)
Second mariage avec le même époux - condition d’un an non remplie au cours de celui-ci - absence de droit à la pension de survie
-
(Décision commentée)
Condition d’absence d’activité professionnelle -
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 2011/AB/413 (PDF - 114.9 ko)
Notion de période d’études - stage d’avocat (suite)
-
C. trav. Bruxelles, 29 avril 2013, R.G. 2011/AB/960 (PDF - 237.7 ko)
Procédure de régularisation - délai de 6 mois - délai de forclusion
-
C. trav. Bruxelles, 12 avril 2013, R.G. 52.372 (PDF - 297.4 ko)
Après C. const., 31 mai 2011 - examen de la conformité à l’article 14 CEDH et de l’art. 1er du Protocole additionnel n° 1
-
C. trav. Bruxelles, 7 mars 2013, R.G. 1997/AB/35.751 (PDF - 503.1 ko)
Application de C.J.U.E., 21 juin 2007, aff. n° C-231/06 à C-231/06 - intérêts - compensation
-
C. trav. Bruxelles, 6 février 2013, R.G. 2011/AB/951 (PDF - 500 ko)
(Décision commentée)
Bénéficiaire de nationalité étrangère résidant à l’étranger -
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2010/AB/859 (PDF - 183.7 ko)
Agriculteur - suivi de C. trav. Brux., 16 mai 2012
-
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AB/364 (PDF - 281.8 ko)
Notion de période d’études - stage d’architecte
-
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AB/413 (PDF - 337.5 ko)
Notion de période d’études - stage d’avocat
-
C. trav. Mons, 13 décembre 2012, R.G. 2011/AM/423 (PDF - 317.8 ko)
(Décision commentée)
Prise de cours de la pension de retraite en cas de bénéfice de la prépension conventionnelle -
C. trav. Bruxelles, 12 octobre 2012, R.G. 2010/AB/1.141 (PDF - 267 ko)
(Décision commentée)
Exemption du service militaire – conditions d’assimilation d’études et de périodes de service militaire -
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2011/AB/979 (PDF - 334.4 ko)
(Décision commentée)
Conditions d’examen d’office du droit à une pension (secteur indépendant ou salarié) – âge de la pension atteint à partir du 1er décembre 2003 -
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2012, R.G. 2011/AB/494 (PDF - 357.1 ko)
(Décision commentée)
Critères à contenu propre – pas de référence à la législation en matière de soins de santé et indemnités -
C. trav. Mons, 14 juin 2012, R.G. 2010/AM/329 (PDF - 236.4 ko)
Privilège du préalable - recours - force exécutoire de la décision donnée par le titre judiciaire
-
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.160 (PDF - 303.1 ko)
(Décision commentée)
Périodes assimilées - Périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’invalidité – article 34, § 1er, B, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 – Preuve -
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.156 (PDF - 575.4 ko)
(Décision commentée)
Rémunérations de l’année de prise de la pension – non prise en compte – question à la Cour constitutionnelle -
C. trav. Bruxelles, 16 mai 2012, R.G. 2010/AB/859 (PDF - 473.6 ko)
Agriculteur - prime pour cultures arables - dépassement des limites de revenus à prendre en compte et non aide spécifique
-
C. trav. Bruxelles, 16 mai 2012, R.G. 2008/AB/51.167 (PDF - 346.3 ko)
(Décision commentée)
Délai de prescription – absence de déclaration – poursuite activité -
C. trav. Bruxelles, 21 mars 2012, R.G. 2009/AB/52.543 (PDF - 404.4 ko)
(Décision commentée)
Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne (suite de C. trav. Bruxelles, 17 février 2011) -
C. trav. Bruxelles, 21 mars 2012, R.G. 2010/AB/1.006 (PDF - 566.1 ko)
Accord d’entreprise - rémunération de références - indemnités d’expatriation - caractère rémunératoire
-
C. trav. Bruxelles, 9 mars 2012, R.G. 2008/AB/50.564 (PDF - 661.7 ko)
CODIP - art. 25 - art. 57 - intensité du rattachement
-
C. trav. Bruxelles, 10 février 2012, R.G. 2010/AB/119 (PDF - 341.2 ko)
Loi du 27 décembre 2006 - dépassement des limites - délai de prescription : 3 ans à compter du 1er juin de l’année civile suivant celle où le dépassement s’est produit
-
C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2012, R.G. 2009/AB/52.042 (PDF - 357.9 ko)
(Décision commentée)
Affiliation à une caisse spéciale – champ d’application de la Convention : régimes légaux de pension uniquement -
C. trav. Mons, 10 novembre 2011, R.G. 2010/AM/329 (PDF - 390.8 ko)
(Décision commentée)
Délai de prescription de la récupération de l’indu -
C. trav. Bruxelles, 29 septembre 2011, R.G. 2010/AB/138 (PDF - 617.2 ko)
(Décision commentée)
Pension de retraite (anticipée) : annulation de la période de service militaire ? -
C. trav. Bruxelles, 9 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.793 (PDF - 334.7 ko)
(Décision commentée)
Incapacité de travail – exigence d’une cessation d’activité – activité exercée par une personne interposée -
(Décision commentée)
Preuve d’occupation donnant ouverture au droit à la pension de retraite – délivrance de bons de cotisations AMI : preuve insuffisante -
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2011, R.G. 2010/AB/00832 (PDF - 254.4 ko)
Preuve de l’activité professionnelle : paiement des cotisations - cotisations restant dues en principal ou accessoires - A.R. du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
-
C. trav. Bruxelles, 30 juin 2011, R.G. 2010/AB/401 (PDF - 696.7 ko)
(Décision commentée)
Droit (non exercé) à une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés – principe de légalité – exigence d’une demande – obligations de l’Office National des Pensions -
C. trav. Liège, sect. Liège, 28 juin 2011, R.G. 2010/AL/546 (Word - 69.5 ko)
(Décision commentée)
Activité avant l’âge normal de la pension – montant autorisé - non discrimination -
C. trav. Liège, sect. Liège, 28 juin 2011, R.G. 2010/AL/546 (Word - 69.5 ko)
(Décision commentée)
Activité avant l’âge normal de la pension – montant autorisé - non discrimination -
C. trav. Bruxelles, 15 juin 2011, 2009/AB/52.033 (PDF - 146.4 ko)
(Décision commentée)
Articles 46 et 49 du Règlement européen 1408/71 – service militaire à l’étranger -
C. trav. Bruxelles, 23 mars 2011, R.G. 2010/AB/69 et 2010/AB/72 (PDF - 235.5 ko)
(Décision commentée)
Indu - recouvrement - prescription -
C. trav. Bruxelles, 18 mars 2011, R.G. 2010/AB/120 (PDF - 259 ko)
Accord d’entreprise - non-respect - calcul de l’indemnité
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C. trav. Bruxelles, 3 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.766 (PDF - 198.9 ko)
Enseignant - temps partiel - jours prestés
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C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/52.543 (PDF - 235.9 ko)
(Décision commentée)
Conditions du paiement hors Union Européenne – discriminations possibles -
C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/52.477 (PDF - 240.2 ko)
(Décision commentée)
Pension de survie – conditions du partage entre plusieurs épouses -
C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2011, R.G. 2008/AB/50.586 (PDF - 488.2 ko)
CODIP - art. 25 - art. 57 - ordre public de proximité
-
C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2010, R.G. 2005/AB/46.776 (PDF - 282.2 ko)
(Décision commentée)
Citoyen européen – liquidation des prestations – article 46 du règlement 1408/71 -
C. trav. Bruxelles, 10 novembre 2010, R.G. 2009/AB/52.366 (PDF - 480.4 ko)
Article 64 de l’A.R. du 21 décembre 1967 - absence de discrimination selon qu’un seul membre du ménage travaille ou les deux - finalités distinctes - effets de dépassement différents
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C. trav. Bruxelles, 29 septembre 2010, R.G. 2007/AB/49.715 (PDF - 326.1 ko)
Précompte professionnel exclu du montant de l’indu - pratique administrative en sens contraire sans base légale
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C. trav. Bruxelles, 28 mai 2010, R.G. 2009/AB/52.372 (PDF - 888.8 ko)
Différence de traitement - question communes - question à la Cour constitutionnelle (C. const., 31 mai 2011)
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C. trav. Bruxelles, 27 mai 2010, R.G. 2009/AB/52.261 (PDF - 454.9 ko)
Répudiation unilatérale - conditions de reconnaissance en Belgique (caractère contradictoire et respect des droits de défense) - conjoint divorcé
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C. trav. Bruxelles, 27 mai 2010, R.G. 2007/AB/50.383 (PDF - 377.2 ko)
Répudiation unilatérale - absence de preuve du respect des droits de la défense et de l’acceptation certaine et sans contrainte par la femme répudiée - absence d’effet en Belgique - conjoint séparé
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C. trav. Bruxelles, 27 mai 2010, R.G. 2007/AB/50.384 (PDF - 291.2 ko)
Première épouse belge - convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc - répartition de la pension de veuve en cas de polygamie conformément au droit marocain (C. const., 4 mai 2005, arrêt n° 84/2005) - ordre public atténué - statut personnel de la première épouse n’autorisant pas la polygamie - écartement des dispositions de la Convention belgo-marocaine
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C. trav. Bruxelles, 27 mai 2010, R.G. 2007/AB/50.385 (PDF - 330.2 ko)
Première épouse belge - écartement de la Convention belgo-marocaine
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C. trav. Mons, 25 mars 2010, R.G. 2007/AM/20.707 (PDF - 234.4 ko)
(Décision commentée)
Travailleur migrant – pension étrangère perçue par le conjoint -
C. trav. Bruxelles, 17 février 2010, R.G. 2008/AB/51.428 (PDF - 283.3 ko)
(Décision commentée)
Conditions d’octroi de la pension de survie – décès dû à un accident postérieur à la date du mariage – définition de l’accident -
C. trav. Liège, 14 janvier 2010, R.G. 2000/AL/28.972 (PDF - 423.4 ko)
(Décision commentée)
Activité autorisée – créations scientifiques sans plafonnement de revenus – expertise balistique -
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2007/AB/49.796 (PDF - 603.4 ko)
Exigence d’une cessation d’activité : cas des mandataires de société
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C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.953 (PDF - 322.8 ko)
(Décision commentée)
Réduction de la pension prise par anticipation – constitutionnalité – différences entre le régime des salariés et le régime des indépendants -
C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2009, R.G. 49.800 (PDF - 394.8 ko)
Carrière mixte – art. 10bis de l’A.R. n° 50 – caractère résiduel du régime de pension des travailleurs salariés
-
C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2009, R.G. 38.992 (PDF - 113.2 ko)
(Décision commentée)
Calcul de la carrière et égalité de traitement entre les hommes et femmes en matière de sécurité sociale - voir à ce sujet l’article ci-joint venant du dictionnaire juridique de l’Union européenne -
C. trav. Mons, 9 septembre 2009, R.G. 2009/AM/21.800 (PDF - 1.9 Mo)
(Décision commentée)
Délai de prescription – 5 ans / 6 mois – abstention de déclaration - notion -
C. trav. Mons, 25 juin 2009, R.G. 20.661 (PDF - 291.8 ko)
Second mariage contracté à l’étranger - premier mariage non dissous - absence de réclamation de la part de la première épouse - octroi de la pension de retraite au taux ménage
-
C. trav. Bruxelles, 29 avril 2009, R.G. 49.298 (PDF - 186.8 ko)
Preuve de l’occupation en tant que travailleur salarié avant 1955 et à partir du 1er janvier 1955
-
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2009, R.G. 45.194 (PDF - 153.1 ko)
(Décision commentée)
Délai de prescription lorsque le paiement indu trouve son origine dans l’octroi ou la majoration d’un avantage dans un autre régime de pension -
C. trav. Liège, sect. Namur, 17 février 2009, R.G. 8.626/2008 (PDF - 531.5 ko)
Rappel historique - conditions de l’assimilation - décision du médecin-conseil
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C. trav. Liège, sect. Namur, 17 février 2009, R.G. 8.602/2008 (PDF - 263.5 ko)
Situation avant et à partir du 1er janvier 2007
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C. trav. Liège, sect. Namur, 17 juin 2008, R.G. 8.322/2007 (PDF - 124 ko)
Condition de durée du mariage (1 an) - exception : décès accidentel - exigence d’un élément extérieur à l’organisme
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C. trav. Bruxelles, 16 avril 2008, R.G. 45.970 (PDF - 761 ko)
(Décision commentée)
Calcul du montant garanti de pension - pension d’épouse divorcée -
C. trav. Mons, 10 avril 2008, R.G. 19.144 (PDF - 324.9 ko)
Modes interruptifs : modes généraux et réclamation des paiements (conditions)
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C. trav. Bruxelles, 28 février 2008, R.G. 45.308 (PDF - 234 ko)
Non-reconnaissance d’une répudiation - taux de la pension de retraite : isolé - suite de C. trav. Bruxelles, 8 février 2007 ci-dessus (commenté)
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C. trav. Bruxelles, 21 février 2008, R.G. 41.958 (PDF - 324.7 ko)
Indemnités AMI - activité autorisée - question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
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C. trav. Bruxelles, 20 février 2008, R.G. 42.419 et 42.468 (PDF - 444.3 ko)
(Décision commentée)
Cumul public/privé - incidence du capital d’une assurance de groupe -
C. trav. Mons, 8 février 2008, R.G. 20.244 (PDF - 146.1 ko)
(Décision commentée)
Cumul avec des revenus professionnels : gare aux plus-values -
C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2007, R.G. 49.363 (PDF - 141.9 ko)
(Décision commentée)
Conditions d’occupation de celui qui ouvre le droit -
C. trav. Bruxelles, 21 novembre 2007, R.G. 46.052 (PDF - 164.2 ko)
(Décision commentée)
Répudiation unilatérale -
C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2007, R.G. 49.382 (PDF - 94.2 ko)
(Décision commentée)
Avantages accordés par un pays étranger -
C. trav. Mons, 29 juin 2007, R.G. 20.044 (PDF - 51.8 ko)
(Décision commentée)
Revision d’office - pouvoirs de l’INAMI -
C. trav. Liège, sect. Namur, 19 juin 2007, R.G. 8.345/07 (PDF - 75.1 ko)
(décision commentée) Assimilation de certaines périodes (médecin spécialiste) : 1. années d’études (examen des conditions de l’assimilation et de la date d’introduction de la demande de régularisation). 2. service militaire
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C. trav. Bruxelles, 31 mai 2007, R.G. 46.450/W (PDF - 199.7 ko)
(Décision commentée)
Légalité de la différence d’âge de prise de cours en fonction du sexe -
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 46.335 (PDF - 219.4 ko)
(décision commentée) Notion de revenus non cumulables - pouvoirs du Juge pour déterminer l’origine professionnelle
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C. trav. Bruxelles, 14 février 2007, R.G. 48.376W (PDF - 195.5 ko)
(Décision commentée)
Prestations dans plusieurs états de l’Union européenne et âge de prise de cours différent -
C. trav. Bruxelles, 8 février 2007, R.G. 45.308 (PDF - 527.4 ko)
(Décision commentée)
Répudiation unilatérale -
C. trav. Bruxelles, 8 février 2007, R.G. 46.372 (PDF - 566.6 ko)
(Décision commentée)
Relations ONP et organismes financiers -
C. trav. Bruxelles, 6 février 2007, R.G. 34.020/06 (PDF - 181.2 ko)
(Décision commentée)
Régularisation des périodes d’études : contrat d’apprentissage - non -
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2006, R.G. 48.130W (PDF - 164.4 ko)
(Décision commentée)
Période d’études : définition -
C. trav. Liège, 5 décembre 2006, R.G. 33.911 (PDF - 97.8 ko)
(Décision commentée)
Petites pensions - 1er Protocole CEDH -
C. trav. Bruxelles, 12 mai 2006, R.G. 42.281 (PDF - 210.1 ko)
Délai de prescription - AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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C. trav. Bruxelles, 10 mai 2006, R.G. 36.338 (PDF - 999.5 ko)
Pension de retraite du personnel naviguant - égalité de traitement - mécanisme de régularisation rétroactive - discrimination éventuelle - question préjudicielle à C.J.U.E.
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C. trav. Mons, 24 février 2005 et 9 mars 2006, R.G. 18.470 (PDF - 708.4 ko)
(Décision commentée)
Cumul de pensions de retraite et loi du 5 avril 1978 de réformes économiques et budgétaires
Trib. trav.
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Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 15 novembre 2019, R.G. 18/1.094/A (PDF - 117.7 ko)
Il se déduit de l’article 13, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 que le travailleur indépendant à titre complémentaire qui paie des cotisations inférieures au montant minimal des cotisations sociales pour une activité principale ne se constitue pas de droits sociaux pour le calcul de sa pension de retraite.
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Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 octobre 2019, R.G. 18/3.307/A (PDF - 459.4 ko)
(Décision commentée)
En cas de décision administrative entachée d’une erreur devant faire l’objet d’une nouvelle décision, celle qui intervient à ce titre est prise correctement et l’indu existe. Cependant, si l’intéressée n’était pas censée savoir ou devoir savoir qu’elle n’avait pas ou plus droit à la pension de survie complète, la décision ne peut rétroagir.
Ainsi, si une bénéficiaire d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés cumule celle-ci avec une autre pension de survie (à charge de l’O.S.S.O.M.), que, ayant atteint l’âge de la pension, elle fait valoir, lors de sa demande de pension de retraite, le fait qu’elle bénéficie d’une pension de survie O.S.S.O.M.
Dans la mesure où il n’en a alors pas été tenu compte, lors de la révision de la pension de survie du secteur privé et que la pension de survie O.S.S.O.M. est « découverte » quelques années plus tard, les droits de l’intéressée étant revus, il ne peut y avoir rétroactivité. -
Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 septembre 2019, R.G. 17/1.305/A (PDF - 996.6 ko)
(Décision commentée)
Le principe de standstill s’applique en matière sociale en ce que le législateur ne peut réduire le montant des prestations sociales sans expliquer les raisons qui le poussent à changer de politique. Il y a dès lors lieu d’examiner le critère retenu, étant le choix du régime (pension de survie/allocation de transition) en fonction de l’âge du conjoint survivant au moment du décès, et ce sans possibilité d’y déroger en faveur de la pension de survie. Ceci constitue une détérioration manifeste des droits sociaux, et ce plus particulièrement encore pour les conjoints survivants ayant un enfant à charge. Les motifs d’intérêt général ne sont pas avérés et, pour ce qui est du test de proportionnalité, il y a un recul significatif occasionné par les dispositions en cause dans le droit à une pension de survie, lui-même garanti par l’article 23 de la Constitution. Ce recul n’est pas justifié par des motifs d’intérêt général. -
Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 septembre 2019, R.G. 17/1.305/A (PDF - 1004.1 ko)
L’arrêté royal du 3 juillet 2014, qui a supprimé l’ancien article 54 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 (qui prévoyait pour le conjoint survivant de moins de 45 ans bénéficiant d’une pension de survie parce qu’il avait un enfant à charge ou parce qu’il était atteint d’une incapacité permanente de travail de 66% au moins le maintien de cet octroi lorsqu’il ne satisfaisait plus à ces conditions), instaure une différence de traitement entre des catégories de personnes identiques, selon la date du décès du conjoint. Si celui-ci est intervenu avant le 1er janvier 2015, le conjoint survivant a droit à une pension de survie sans considération de son âge au moment du décès. Par contre, s’il intervient après cette date, le conjoint survivant qui ne rencontre pas la condition d’âge ne peut prétendre à une pension de survie qu’à l’âge de sa propre pension de retraite. Si l’objectif légitime de viser à l’émancipation de la femme sur le marché du travail peut justifier certaines mesures, le régime mis en place crée des effets disproportionnés à l’égard des conjoints survivants qui ont un enfant à charge, dès lors qu’ils se voient privés potentiellement, pendant plus de 20 ans, d’une pension de survie à laquelle ils avaient droit dans le régime antérieur et qui a pu présider à certains choix pendant la vie commune des époux. De manière surabondante, aucun objectif budgétaire précis ne permet de rattacher la mesure à un motif d’intérêt général.
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Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 10 septembre 2018, R.G. 18/151/A (PDF - 166.4 ko)
L’attribution, au conjoint séparé de corps ou de fait, d’une partie de la pension de son ex-conjoint s’applique d’office lorsque ce dernier bénéficiait d’une pension de marié au moment de la séparation.
S’agissant d’une législation d’ordre public, le SPF et le juge à sa suite ne disposent pas du pouvoir d’écarter cette disposition au motif qu’elle contreviendrait aux intérêts privés du pensionné en battant en brèche les conventions intervenues entre époux préalablement à leur divorce par consentement mutuel. Ainsi du fait que, dans le cadre des discussions en vue d’élaborer ces conventions, il avait été tenu compte, pour la détermination de la pension alimentaire qu’il s’est engagé à verser à son épouse, de l’attribution, exclusivement au bénéficiaire de la pension de marié, de l’intégralité du montant de celle-ci. -
(Décision commentée)
Les conditions particulières à respecter pour l’obligation de remplacement du travailleur prépensionné sont prévues à l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Les dispositions en cause imposent à l’employeur une obligation de remplacement (qui n’est ni une faculté ni un simple engagement contractuel) et l’ONEm a un pouvoir de vérification sur cette question. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve du remplacement et, s’il manque à son obligation de procéder à celui-ci, il a l’obligation de démontrer qu’il ne peut être tenu pour responsable de l’absence de remplacement. -
(Décision commentée)
En vertu de l’article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, l’action en répétition de prestations payées indûment se prescrit par 6 mois en cette matière et le délai commence à courir à la date à laquelle le paiement est effectué. Si l’origine de l’indu réside dans l’octroi ou la majoration d’un avantage octroyé par un pays étranger ou dans un autre régime, le délai de 6 mois commence à courir à la date de la décision octroyant ou majorant ceux-ci. Ceci ne signifie pas que l’indu ne peut porter que sur les 6 mois précédant la notification de la décision étrangère.
C’est le délai de prescription qui prend cours à compter de la date envisagée. Il s’agit d’un point de départ spécial et le législateur a, en fixant celui-ci, voulu éviter que l’action en répétition des prestations indues ne se prescrive avant que l’organisme payeur ait pu constater le caractère indu des prestations. -
Trib. trav. Hainaut (Div. Charleroi), 28 septembre 2017, R.G. 15/5.467/A et 16/2.548/A (PDF - 674.7 ko)
Le fait que l’administration communale ait transcrit un mariage célébré au Maroc et en fasse état dans ses actes d’état civil (en l’espèce le certificat de résidence), et ce nonobstant la répudiation unilatérale de l’épouse précédente, ne peut constituer un élément liant les juridictions du travail, dès lors que la violation des droits de la défense dans le cadre de la procédure en répudiation est effective.
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Le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) interroge la Cour constitutionnelle sur la conformité de l’article 131ter de loi du 15 mars 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pension en ce que son champ d’application est limité aux travailleurs ayant une carrière mixte d’indépendant et de salarié et qu’en sont exclus ceux qui ont une carrière mixte d’indépendant, de salarié et de fonctionnaire, dans la mesure où la totalité de la carrière des premiers est prise en considération dans le calcul des 30 années requises pour l’octroi de la pension minimum d’indépendant, alors que la carrière professionnelle des seconds ne l’est qu’en partie.
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Trib. trav. Liège (div. Liège), 17 janvier 2017, R.G. 16/3.611/A (PDF - 507.4 ko)
(Décision commentée)
La décision de non-attribution d’une pension de survie à une veuve n’ayant pas atteint l’âge minimum actuellement exigé et ayant un enfant à charge peut avoir des effets disproportionnés et entraîner un recul significatif de la protection sociale. Les nouvelles dispositions sont dès lors susceptibles d’être écartées.
L’objectif poursuivi, étant d’écarter des « jeunes femmes » du piège de l’oisiveté vu l’octroi d’une pension de survie, est un objectif non rencontré dans de très nombreuses situations. Le cas d’espèce est particulièrement illustratif, la mère n’ayant que peu de chance – si elle ne trouvait un emploi à temps plein dans le délai de deux ans consécutif au décès de son conjoint – de permettre à son enfant d’entreprendre des études supérieures. -
Trib. trav. Liège, div. Dinant, 13 janvier 2017, R.G. 16/141/A (PDF - 201.7 ko)
En imposant une condition de durée minimale d’un an de mariage pour l’octroi d’une pension de survie au conjoint survivant, le législateur a entendu décourager certains abus, comme le mariage in extremis contracté dans le seul but de permettre au conjoint survivant de bénéficier de cette pension de survie. Il a par ailleurs admis des exceptions à cette règle, étant que, dans certaines situations, les circonstances démontrent que, bien que le décès ait eu lieu moins d’un an après le mariage, celui-ci n’avait pas été contracté dans le seul but d’obtenir la pension de survie. Il s’agit ici de conjoints qui, mariés depuis moins d’un an, avaient fait auparavant une déclaration de cohabitation légale et pour lesquels la durée cumulée de la cohabitation légale et du mariage excède un an (renvoi à C. const., 15 mars 2011, n° 39/2011).
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Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 avril 2016, R.G. 13/15.629/A (PDF - 190.9 ko)
Charte de l’assuré social et Règlements européens de coordination - confirmé par C. trav. Bruxelles, 25 avril 2019, R.G. 2016/AB/508 (arrêt ci-dessus, commenté)
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Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 août 2014, R.G. 12/16.489/A (PDF - 1.2 Mo)
Jugement ayant donné lieu à C.J.U.E., 10 septembre 2015, n° C-408/14
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Trib. trav. Liège, 9 janvier 2007, R.G. 356.858 (PDF - 133 ko)
Répudiation de la première épouse reconnue - taux de la pension de retraite : isolé