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Pension / Prépension (RCC) - Liste des décisions publiées


C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    Le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. Dans le cadre de cette compétence, ils doivent cependant respecter les principes du droit de l’Union, dont celui de la coopération loyale des Etats membres en liaison avec le statut des fonctionnaires européens.
    Ce principe s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu’un ressortissant de l’Union a accomplies au service d’une institution de l’Union aux fins d’ouvrir un droit à une pension de retraite anticipée au titre de régime national. Il en va de même pour la pension de retraite ordinaire. De telles réglementations peuvent en effet rendre plus difficile le recrutement par les institutions ou les organes de l’Union de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté. Elles peuvent ainsi entraver - voire décourager - l’exercice d’une activité professionnelle dans la mesure où, en acceptant un tel emploi, le travailleur qui a précédemment été affilié à un régime de pension nationale risque de perdre le bénéfice d’une prestation.

  • Régularisation - versement de cotisations - conditions - réponse à C. trav. Bruxelles, 10 mai 2006

C. const.


  • Interrogée sur la question de savoir si les articles 119, § 2, 120 et 121 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (secteur public) violent les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’ils traitent de manière différente les retraités mariés séparés de corps et de biens et les retraités mariés séparés de fait, le retraité marié séparé de corps et de biens relevant de la catégorie ‘ retraité isolé ’ et le retraité marié séparé de fait relevant de la catégorie du ‘ retraité marié ’, la Cour Constitutionnelle répond par la négative, considérant que le législateur a pu légitimement considérer qu’il convenait de traiter les retraités mariés mais séparés de fait comme des retraités mariés dès lors que la séparation de fait constitue une pure situation de fait non institutionnalisée et pouvant être difficile à établir dans la pratique et qu’il a pu en outre considérer que le risque de collusion entre les époux pouvait être plus grand dans une telle situation, dès lors que cette situation de fait n’est pas juridiquement établie. Par ailleurs, Il n’est pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des retraités concernés.

  • En relevant l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie à 55 ans, la mesure (prévue par la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie) porte atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation particulièrement vulnérable pour trouver un emploi, de même qu’à l’égard des personnes qui sont reconnues inaptes au travail. En privant ces personnes d’une pension de survie jusqu’à l’âge de 55 ans alors qu’elles sont confrontées au veuvage et peuvent devoir assumer des charges financières qui étaient supportées par les revenus du conjoint avant son décès, les dispositions en cause peuvent les plonger dans une situation de précarité, qui n’est raisonnablement pas justifiée par rapport aux objectifs poursuivis. La circonstance que la mesure en cause ne produira ses effets qu’en 2030 ne modifie en rien ce constat (B.57.3).

  • Le choix du législateur d’instaurer des plafonds limitant les pensions plutôt que d’imposer une réduction d’un certain pourcentage du montant à toutes les prestations de pension a été justifié par la volonté du Gouvernement de protéger au maximum les besoins essentiels des plus faibles et des moins favorisés en réclamant un effort plus important de ceux auxquels sera ôté un certain superflu. La mesure qui consiste à tenir compte de tous les éléments du revenu de pension (en ce compris les avantages extra-légaux : pécule de vacances et allocation de fin d’année) est pertinente et justifiée tant à l’égard de l’objectif de réaliser des économies qu’à l’égard de celui d’harmoniser les différents régimes. La mesure qui instaure les mêmes plafonds pour tous les pensionnés – quel que soit le montant théorique auquel ils auraient droit eu égard à leurs états de service et à leur carrière passée – est pertinente et justifiée par rapport à l’objectif de justice sociale poursuivie par le législateur (concerne les travailleurs statutaires d’une intercommunale).

  • Sans qu’il faille examiner si le report de la faculté de prendre sa retraite de manière anticipée emporte un recul significatif, il suffit de constater que ce recul est justifié par des motifs d’intérêt général. L’objectif d’harmoniser les régimes de retraite des travailleurs du secteur privé et des agents du secteur public et celui d’assurer à long terme la viabilité des finances publiques, en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population, justifient en effet que les autorités prolongent la durée de carrière minimale effective et adoptent à cet égard une mesure qui réalise non seulement des économies structurelles mais qui fait également disparaître cette différence entre les deux régimes de retraite. (B.32) (rejet du recours en annulation partielle du chapitre 2, section 1re (« Bonification pour diplôme »), de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du service public).

  • Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, le délai de prescription de cinq ans valait également en cas d’abstention de produire une déclaration par une disposition légale ou réglementaire ou qui résulte d’un engagement souscrit antérieurement. C’est en effet à la condition que cette déclaration préalable ait été faite que le bénéficiaire de la pension peut être autorisé à cumuler celle-ci avec les revenus d’une activité professionnelle, après que l’administration a pu, grâce à cette déclaration, s’assurer que ces revenus n’y font pas obstacle.
    L’interdiction de principe de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice d’une pension était suffisamment connue pour que le législateur ait pu assimiler cette omission à une déclaration fausse ou sciemment incomplète. Il s’est fondé sur un critère objectif en traitant différemment celui qui bénéficie d’une erreur de l’administration et celui dont le manquement rend cette erreur possible. (L’article 60 de la loi du 27 décembre 2005 a ramené ce délai de cinq ans à trois ans).

  • Rejet de la demande de suspension introduite par la COCOF contre la loi du 12 mai 2014 (art. 2, al. 1er, 3°, troisième tiret partim) – preuve non apportée d’un préjudice grave difficilement réparable

  • Article 10bis de l’A.R. n° 50 - Principe de l’unité de carrière - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit au régime facultatif de l’OSSOM - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit une assurance auprès d’une compagnie privée – absence de violation dans l’interprétation selon laquelle il doit être tenu compte, pour le calcul de la pension, des années de carrière pour lesquelles un travailleur bénéficie d’un régime de pension par application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer

  • Relèvement de l’âge de la retraite anticipée – officiers : anciens officiers de gendarmerie et anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire – voir arrêt n° 103/2014

  • Personnes mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans pour cause d’inaptitude physique et personnes mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans pour un autre motif – violation - loi-programme du 28 juin 2013 – interdiction de cumul d’une pension de retraite avec un revenu de remplacement, tel qu’une indemnité d’invalidité (article 91) - annulation, dans l’article 81, a), des mots « pour une raison autre que l’inaptitude physique »

  • Article 4, §7, de la loi du 5 avril 1994 avant son abrogation par la loi programme du 28 juin 2013 (montants limites qui s’appliquent à partir du moment où l’intéressé atteint l’âge de 65 ans) – cumul avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement – absence de violation

  • Agent statutaire – base du calcul de la pension – services accomplis comme agent nommé à titre définitif (oui) – services civils rendus en qualité d’agent temporaire (oui) – prestations accomplies dans le cadre spécial temporaire (non : car pouvant intervenir dans le cadre de la pension comme travailleur salarié)

  • Membres du personnel du cadre opérationnel appartenant au cadre des officiers, selon qu’ils faisaient partie ou non de la gendarmerie au 30 avril 1999 – relèvement de l’âge de la retraite anticipée (de 60 à 62 ans) et allongement de la carrière – réforme structurelle des retraites du personnel de la fonction publique – âge de 60 ans auquel un fonctionnaire pouvait auparavant partir à la retraite anticipée relevé progressivement à partir de 2013 – absence de justification raisonnable à l’accroissement de la différence de traitement qui existait déjà concernant l’âge de la retraite anticipée au sein de la police intégrée

  • Article 27 de l’arrêté royal n° 50 :
    • ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH, avec l’article 14 de la même Convention et avec l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
    • n’est pas incompatible avec l’article 16 de la Constitution combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH ;
    • ne viole pas l’article 191 de la Constitution, lequel n’est susceptible de l’être que lorsque qu’il y a différence de traitement entre certains étrangers et les Belges et non lorsqu’une différence de traitement est instaurée, comme en l’espèce, entre deux catégories d’étrangers selon qu’ils sont ou non privés de leur droit de toucher une pension en fonction de leur lieu de résidence.

  • Art. 16 et 17 A.R. n° 50 - pension de survie : protection minimale du conjoint survivant - caractère objectif de la différence de traitement - exigence d’un soutien social

  • Non prise en compte de l’année de la prise de la pension art. 7, al. 1er de l’A.R. n° 50 - pas de violation

  • Lié à C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013 ci-dessus

  • Cohabitation légale avant mariage (condition de mariage d’une durée minimale d’un an)

  • Non violation - absence de discrimination - mesure raisonnablement justifiée

Cass.


C. trav.


Trib. trav.



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